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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d1703250529081)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-14
23SGADL0206
SEANCE DU
21 DÉCEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
15 décembre 2023
Date d'affichage :
22 décembre 2023
OBJET :
Budgets annexes Eau potable et
Assainissement collectif -
Actualisation des Durées
d'amortissements des
immobilisations
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 11
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 21 décembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Frédéric MARASCIA
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. JAUNET (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Marc REPY Le rapporteur expose :
Vu la délibération du conseil de communauté du 30 septembre 2015 relative à la détermination de la cadence des amortissements en budget annexe Eau et Assainissement, Le rapporter expose :
« L’instruction budgétaire et comptable M4 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Son principe est obligatoire, l’instruction budgétaire M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit que tous les biens d’équipement doivent être amortis, quelle que soit la taille de la collectivité.
Budgétairement, l’amortissement se traduit par une dépense de la section de fonctionnement et une recette de la section d’investissement ; c’est une opération d’ordre budgétaire qui participe à l’autofinancement.
Afin d’être au plus proche de la réalité et notamment de la durée d’usage des biens, il est proposé d’actualiser les durées d’amortissements applicables aux immobilisations fixées par la délibération précitée, qui prévoyait un amortissement sur une durée unique de 60 ans.
Aussi, il est proposé :
- De distinguer les durées d’amortissement en fonction des matériaux composant les canalisations, compte tenu du taux de renouvellement actuellement constaté et les objectifs présentés dans le cadre des schémas directeurs.
- D’allonger les durées d’amortissement sur les sous-catégories de bâtiments durables concernant notamment du Génie Civil.
- De créer de nouvelles catégories afin de tenir compte des réelles durées d’usages des biens (de 15 à 99 ans).
- D’amortir en une seule fois, les biens acquis à un montant inférieur ou égal à 750 euros HT. - De fixer les durées d‘amortissements suivantes pour correspondre aux durées d’usage courantes sur la VNC (Valeur Nette Comptable) au 31/12/2023 et donc sur les immobilisations en cours correspondantes. Etant précisé que les amortissements commencés devant aller jusqu’à leur terme, il ne pourra y avoir de réduction de durée sur les amortissements en cours. - De les appliquer aux biens acquis à partir du 1er janvier 2023 :
CATEGORIES D'IMMOBILISATION
DUREES
D'AMORTISSEMENT
S PROPOSEES
COMPTES
CONCERNES (pour
information,
données indicatives)
Immobilisations incorporelles
Frais d'insertion (non suivi de
travaux) 5 ans 2033
frais d'études (non suivi de travaux) 5 ans 2031
Immobilisations corporelles
Constructions / Bâtiments durables
Usines – Barrages (Génie Civil)
Usines – Barrages (Travaux)
Bassins
Réservoirs
99 ans
60 ans
90 ans
80 ans
213 Terrains
Terrains 99 ans 211
Aménagements / Agencements
Aménagements / Agencements 15 ans 218
Installations, matériel et outillage
technique
215
Canalisations / Branchements /
Raccordements
Fonte 90 ans
PVC 70 ans
Inconnu ou mixte 80 ans
Abreuvoirs
Stations pompages / postes relevages
Constructions légères
Compteurs
80 ans
60 ans
15 ans
15 ans
- D’appliquer aux subventions reçues la même durée d’amortissement que celle de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De distinguer les durées d’amortissement en fonction des matériaux composant les canalisations, compte tenu du taux de renouvellement actuellement constaté et les objectifs présentés dans le cadre des schémas directeurs.
- D’allonger les durées d’amortissement sur les sous-catégories de bâtiments durables concernant notamment du Génie Civil.
- De créer de nouvelles catégories afin de tenir compte des réelles durées d’usages des biens (de 15 à 99 ans).
- D’amortir en une seule fois, les biens acquis à un montant inférieur ou égal à 750 euros HT. - De fixer les durées d‘amortissements suivantes pour correspondre aux durées d’usage courantes sur la VNC (Valeur Nette Comptable) au 31/12/2023 et donc sur les immobilisations en cours correspondantes. Etant précisé que les amortissements commencés devant aller jusqu’à leur terme, il ne pourra y avoir de réduction de durée sur les amortissements en cours. - De les appliquer aux biens acquis à partir du 1er janvier 2023 :
CATEGORIES D'IMMOBILISATION
DUREES
D'AMORTISSEMENT
S PROPOSEES
COMPTES
CONCERNES (pour
information,
données indicatives)
Immobilisations incorporelles Frais d'insertion (non suivi de
travaux) 5 ans 2033
frais d'études (non suivi de travaux) 5 ans 2031
Immobilisations corporelles
Constructions / Bâtiments durables
Usines – Barrages (Génie Civil)
Usines – Barrages (Travaux)
Bassins
Réservoirs
99 ans
60 ans
90 ans
80 ans 213
Terrains
Terrains 99 ans 211
Aménagements / Agencements
Aménagements / Agencements 15 ans 218
Installations, matériel et outillage
technique
215
Canalisations / Branchements /
Raccordements
Fonte 90 ans
PVC 70 ans
Inconnu ou mixte 80 ans
Abreuvoirs
Stations pompages / postes relevages
Constructions légères
Compteurs
80 ans
60 ans
15 ans
15 ans
- D’appliquer aux subventions reçues la même durée d’amortissement que celle de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 décembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 22 décembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
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