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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1765273546835 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1765273546835)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° VI-1

25SGADL0214

SEANCE DU

20 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice :

70

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

4 novembre 2025

Date d'affichage :

1 décembre 2025

OBJET :

Régie intéressée du service public de l'eau

potable - Choix du concessionnaire et

autorisation de signature du contrat

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 novembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle Raymond Devos - 17, Rue

Camille Desmoulins - 71230 SAINT-VALLIER, sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE

- Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO

- M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M.

Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY -

M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard

FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND -

M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Marc MAILLIOT -

Mme Christiane MATHOS - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy

MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme

Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme

Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Aurélie

SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice

VESVRES - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Céline JACQUET

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Frédéric MARASCIA

M. Jean PISSELOUP

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

Mme LEBEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. LUARD (pouvoir à Mme Monique LODDO)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

M. MEUNIER (pouvoir à M. David MARTI)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)

Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Michel CHARDEAUVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.1121-1 à L.1121-4, L.3000-1 à L.3428-1 et R.3111-1 à D.3381-5,

Vu le contrat de régie intéressée, signé avec Véolia le 1er janvier 2018 et son échéance du 31 décembre 2025,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux relatif au choix du mode de gestion du service public d’eau potable en date du 29 mars 2024 donnant un avis favorable sur la mise en œuvre de la délégation de service public sous la forme de Régie Intéressée,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°24SGADL0066 en date du 11 avril 2024 et approuvant l’exploitation du service public d’eau potable par un contrat de régie intéressé avec la création d’une société dédiée et autorisant le lancement de la procédure de mise en œuvre,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public établissant la liste des candidats admis à présenter une offre réunie le 21 octobre 2024

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 25 mars 2025, établissant la liste des candidats admis en négociations

Vu le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,

Vu les termes du contrat de concession de service public d’eau potable et ses annexes

Le rapporteur expose :

« Le contrat de régie intéressée du service public d’eau potable du 1er janvier 2018, confié à la société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux, arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

La CUCM a souhaité, au terme d’une étude approfondie sur le choix du mode de gestion, relancer un contrat de concession de service public, sous la forme d’une régie intéressée, relative à l’exploitation du service public d’eau potable, pour une durée de 9 ans.

Cette concession de service public devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.

Afin de préparer la reprise du service à cette date dans des conditions optimales, le contrat prévoit une période de tuilage d’environ trois mois à compter de sa notification.

Rappel de la procédure :

Par délibération n°24SGADL0066 en date du 11 avril 2024 le conseil a décidé de confier l’exploitation du service public de l’eau potable, sur 28 communes de son territoire, par le biais d’un contrat de régie intéressée avec la création d’une société dédiée, selon la procédure d’attribution prévue au Code de la commande publique.

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur Régisseur du service public d’eau potable et de conclure avec ce dernier un contrat de régie intéressée pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2026.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur :

- JOUE- BOAMP

- Moniteur TP

- Marchés On Line

- ARNIA

La date limite de réception des candidatures a été fixée au 11 octobre 2024. Trois plis ont été réceptionnés par le service de la commande publique.

Le 21 octobre 2024, en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public de la CUCM s’est réunie une première fois. Elle a ouvert les plis des trois candidatures réceptionnées dans les délais :

- Sogedo

- Suez Eau France

- Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux

Les membres de la Commission de Délégation de Service Public ont alors admis les trois candidats à présenter une offre, ceux-ci se sont vu transmettre le dossier de consultation afférent à ladite procédure de mise en concurrence.

Le dossier de consultation a fait l’objet d’une publication sur le profil acheteur de la CUCM à compter du 28 octobre 2024. Les candidats avaient initialement jusqu’au 24 janvier 2025 à 12h00 au plus tard pour remettre leurs offres. Ce délai a été reporté au 14 février 2025 à 12h00 au plus tard.

Un candidat a déposé une offre pour chacun des lots, Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux. Les sociétés Sogedo et Suez Eau France ont indiqué ne pas déposer d’offre.

A la suite de l’avis rendu par la Commission de Délégation de Service Public, trois tours de négociations se sont tenus en présentiel avec le candidat, dans les locaux de la CUCM au Creusot. Les tours de négociations se sont respectivement tenus le 15 avril, le 3 juin et le 1er juillet 2025.

Conformément à la réglementation et aux dispositions du règlement de la consultation, la procédure s’est déroulée avec l’assistance de personnes compétentes jugées nécessaires par la collectivité. Les négociations ont porté sur les aménagements techniques et financiers que la CUCM souhaitait voir apporter à l’offre initiale du candidat.

Les principaux objectifs de la CUCM étaient les suivants :

- Optimiser la répartition des charges du service, en réduisant la part de sous-traitance au profit des prestations réalisées directement par le personnel de la société dédiée ; - Revoir les engagements de performance au regard des investissements proposés, afin d’obtenir un meilleur équilibre technico-économique ;

- Affiner les propositions techniques et financières liées au déploiement de la télérelève ; - Préciser les modalités de transparence des systèmes d’information et de récupération des données en fin de contrat.

Ces négociations ont permis d’améliorer les offres notamment en :

- Réduisant le niveau d’investissement, tout en maintenant des objectifs de performance satisfaisants ;

- Rendant les charges plus soutenables pour la Collectivité ;

- Définissant les modalités d’organisation garantissant la transparence du service. À la suite de la dernière séance, le candidat a été invité à remettre une offre finale sur la plateforme de dématérialisation de la procédure le 10 septembre 2025. Le candidat a remis une offre finale en temps et en heure, les offres ont été téléchargées par la collectivité ce même jour.

Présentation du contrat de régie intéressée

Le périmètre géographique du service public d’eau potable relatif au contrat de régie est composé des28 communes suivantes : Blanzy, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Charmoy, Ciry-Le-Noble, Ecuisses, Génelard, Gourdon, Marigny, Marmagne, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Saint-Berain-Sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur- Dheune, Saint-Laurent d’Andenay, Saint-Micaud, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines et Torcy.

Le contrat a une durée de 9 ans, à compter de la date d’effet qui est fixée au 1er janvier 2026. L’échéance est fixée au 31 décembre 2034.

Le futur opérateur d’eau se verra confier les missions d’exploitation du réseau et des infrastructures au titre de la compétence eau potable. Les principales obligations et missions du concessionnaire seront :

Pour le volet production :

- Le droit exclusif pour le Concessionnaire d’assurer le service public de production d’eau potable et d’eau brute à l’intérieur du périmètre ;

- La fourniture d’eau potable et d’eau brute en gros aux points de livraison définis par la Collectivité ;

- Le bon fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations et ouvrages du service ;

- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des réseaux et des installations éventuellement créées dans le cadre du contrat ;

- L’amélioration de la connaissance patrimoniale, notamment au travers de la structuration d’un système d’information géographique et la mise en place d’une base de données des opérations de maintenance;

- La tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ; - La transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l’accomplissement du contrôle par cette dernière ;

- L’obligation de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service.

Pour le volet distribution :

- Le droit exclusif pour le Concessionnaire d’assurer le service public de distribution d’eau potable et d’eau brute à l’intérieur du périmètre ;

- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations et ouvrages du service ;

- Les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements), - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations exploitées et des installations éventuellement créées dans le cadre du contrat ;

- Le renouvellement des réseaux et des branchements dans les limites fixées au contrat ; - Le renouvellement des compteurs des abonnés et des solutions de relève à distance le cas échéant ;

- L’amélioration de la connaissance patrimoniale, notamment au travers de la structuration d’un système d’informations géographique et la mise en place d’une base de données des opérations de maintenance ;

- La mise à jour et la bonne tenue des plans, du Système d’Information Géographique et de l’inventaire des biens du service ;

- Le reversement de l’ensemble des sommes collectées à la CUCM ; - Les relations avec les abonnés ;

- Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service ;

- La fourniture à la CUCM de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressantla bonne marche de l’exploitation.

La réalisation d’études et la passation de marchés de travaux seront principalement prises en charge par la CUCM. Néanmoins, l’opérateur pourra se voir confier des études spécifiques et conclure des contrats de sous-traitance, le cas échéant. Les missions seront rémunérées directement par la CUCM au Régisseur.

Choix du concessionnaire

Un examen détaillé de l’offre du candidat figure dans le rapport du Président en Annexe 1. Conformément à l’article 11.2 du règlement de consultation, l’offre a été appréciée au regard des critères suivants, hiérarchisés dans l’ordre décroissant d’importance : - Les conditions techniques d’exécution du contrat, notamment au regard des moyens et méthodes relatifs à l’exploitation du service, des engagements de qualité de service, des modalités d’amélioration du niveau de performance et engagements de performance, des engagements en termes de déploiement d’un système de télérelève, des engagements en termes de réalisation du géoréférencement des réseaux sur les communes urbaines, des engagements relatifs au système d’information, de la gestion patrimoniale, de la pertinence de la présentation de la société dédiée, des engagements en matière de développement durable et d’insertion, et des engagements en matière d’innovation ; - Les conditions financières d’exécution du contrat, notamment au regard du niveau de charges proposées, de la stabilité des prix, de la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, du niveau de risques pris, du coût et des modalités de financement des investissements prévus au contrat, du niveau de la garantie à première demande, du niveau des assurances, et de la méthodologie comptable de la société dédiée ; - Le service à l’usager, notamment au regard des engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers, de l’accueil et de la gestion des relations clientèles, des mesures de satisfaction, de la gestion de la facturation et des impayés, des actions pour l’accompagnement des personnes en difficultés financières ;

- La gouvernance et transparence, notamment au regard de l’interopérabilité et de l’accessibilité au système d’information par le concédant, de l’accessibilité aux données par le concédant, des relations et des moyens de communication avec le concédant.

Au vu de l’analyse, il est proposé au Conseil de retenir l’offre du candidat Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux qui a obtenu la meilleure appréciation aux termes de l’analyse pour les raisons suivantes :

- Concernant les conditions techniques d’exécution du contrat : Le candidat Veolia a présenté une offre techniquement solide et bien adaptée aux attentes de la CUCM. Conformément au cahier des charges, le candidat prévoit la création d’une société dédiée. La société sera implantée localement, mobilisant des sous-traitants du territoire, garantissant un fort ancrage territorial et une réactivité accrue. L’offre se distingue par des engagements de performance ambitieux concernant la qualité de l’eau, la connaissance patrimoniale et la performance du réseau, appuyés par des investissements complémentaires au-delà des obligations contractuelles, permettant d’améliorer le niveau de service. Le candidat prévoit en outre un déploiement complet de la télérelève d’ici fin 2029 et s’engage à réaliser le géoréférencement des réseaux en classe A sous deux ans, soit un délai resserré par rapport aux exigences du cahier des charges. Les engagements en matière de développement durable sont jugés pertinents et adaptés au contexte local, tandis que ceux relatifs à l’insertion (7 520 heures contre 2 700 demandées) traduisent un effort significatif du candidat. Enfin, les propositions techniques sur la maintenance, le renouvellement et la sécurisation des installations demeurent satisfaisantes et contribuent à la cohérence globale de l’offre.

- Concernant les conditions financières d’exécution du contrat : L’offre du candidat Veolia présente des conditions financières équilibrées et cohérentes avec les exigences du cahier des charges. L’offre prévoit un montant de charges totales remboursées de 9,1 M€ (€ 2026) en moyenne par an, pour un total de 81,4 M€ sur la durée du contrat (€ 2026). Les charges d’exploitation et la décomposition comptable de la société dédiée sont jugées satisfaisantes et biendétaillées, de même que le contenu des charges de sous-traitance, adapté à l’organisation proposée. Les dotations de renouvellement, importantes et correctement dimensionnées, sont en accord les engagements pris relatifs à la gestion patrimoniale, complétées par une enveloppe annuelle de 40 k€ pour le renouvellement non programmé. Les fonds dédiés à la recherche, à l’innovation et à la communication apparaissent pertinents au regard des besoins du service. Les hypothèses économiques (évolution du nombre d’abonnés, volumes vendus, indices d’actualisation) sont cohérentes, et la rentabilité prévisionnelle du contrat est jugée satisfaisante, malgré quelques tarifs accessoires moins favorables. Par ailleurs, les investissements proposés soutiennent les engagements de performance du candidat, avec un taux de financement satisfaisant. Enfin, les modalités comptables et assurantielles prévues sont conformes aux exigences du contrat.

- Concernant le service à l’usager :

L’offre du candidat Veolia présente un niveau de service à l’usager globalement satisfaisant et conforme aux attentes de la CUCM. Les engagements en matière de qualité de service sont précis et mesurables, avec des délais d’intervention et de réponse satisfaisants (rendez-vous sous 7 jours, intervention sur une plage horaire de 2h, réponse aux réclamations sous 7 jours). L’organisation proposée pour l’accueil et la relation clientèle est adaptée, grâce à deux points d’accueil physiques accessibles sans rendez-vous et à une permanence téléphonique 24h/24, garantissant une bonne disponibilité du service. Le dispositif de mesure systématique de la satisfaction après chaque contact illustre une démarche d’amélioration continue de la qualité de service. Les modalités de facturation et de gestion des impayés sont jugées satisfaisantes, tout comme les dispositifs d’accompagnement des usagers en difficulté financière. Enfin, l’engagement du candidat à accroître la part d’abonnés mensualisés (55 % des abonnés en fin de contrat) facilitera et contribuera à un meilleur recouvrement des factures.

- Concernant la gouvernance et transparence :

L’offre du candidat Veolia présente des engagements satisfaisants en matière de gouvernance et de transparence du contrat. Le candidat garantit l’interopérabilité et l’accessibilité du système d’information au concédant, via l’outil de supervision sécurisé Hubgrade et le module TéléO pour le suivi du déploiement de la télérelève. Les données exportées sont exploitables et intégrables dans d’autres systèmes, et la proposition d’organiser des ateliers durant la période de tuilage sur les formats de données renforce la pertinence et l’adaptabilité des échanges avec la CUCM. Les modalités d’accès aux données et la fréquence des réunions de suivi, sont adaptées selon les sujets. Enfin, la désignation d’un interlocuteur dédié chargé du suivi des engagements et de la transparence du service assure une coordination claire et conforme aux attentes du cahier des charges.

L’ensemble des engagements du candidat et des analyses détaillées par critère sont précisées dans l’annexe 1 « Rapport du Président sur le choix du Concessionnaire ».

Ainsi, il vous est demandé de retenir l’offre de la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, en tant que concessionnaire du service public d’eau potable sur les 28 communes concernées du territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2026.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver le choix de l’entreprise Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, en tant que concessionnaire du service public d’eau potable sur les 28 communes suivantes du territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau : Blanzy, Le Breuil, Le Creusot, Les Bizots, Charmoy, Ciry-Le-Noble, Ecuisses, Génelard, Gourdon, Marigny, Marmagne, Montceau-les- Mines, Montcenis, Montchanin, Morey, Perrecy-les-Forges, Saint-Bérain-Sous-Sanvignes,Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent d’Andenay, Saint-Micaud, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint- Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy,

- D’approuver les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

- D’autoriser le Président à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise Veolia Eau – Compagnie Générale des eaux ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 01/12/2025

et publié, affiché ou notifié le 01/12/2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Le secrétaire de séance,

Michel CHARDEAULe projet de contrat et l’ensemble des annexes, peuvent être consultés dans les locaux de la

Communauté Urbaine et plus précisément aux Atelier du Jour (54 quai Jules Chagot) à Montceau-les-

Mines ou au château de la Verrerie au Creusot, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, après

avoir pris rendez-vous auprès du service d’accueil de la CUCM (03 85 77 51 50 ou info@creusot-

montceau.org)