unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d1616666138273

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d172001

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d170325

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d175914

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d155844

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d170325

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d174472

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d176304

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 59 d161666

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d1616666138273 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 60 d1616666138273)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-4

21SGADL0079

SEANCE DU

18 MARS 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

12 mars 2021

Date d'affichage :

19 mars 2021

OBJET :

Soutien à la structuration d'une

filière locale d'approvisionnement

de viande bovine des cantines

scolaires membres du groupement

de commandes dont la ville du

Creusot est coordonnateur et de la

Communauté de Communes du

Grand Autunois Morvan -

Attribution d'une subvention et

autorisation de signature d'une

convention de partenariat

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 18 mars à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT) M. DURAND (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Alain BALLOT)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christrian GRANDLe rapporteur expose :

« La loi EGalim impose de nouvelles mesures à la restauration collective publique. En effet, au plus tard, le 1er janvier 2022, les restaurants en charge d’une mission de service public devront proposer au moins 50% de produits alimentaires devant répondre aux critères suivants : des produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum du total des achats), des produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité (labels rouge, AOP, STG) ou de mentions valorisantes (fermier, HVE).

Il s’agit d’une opportunité pour assurer la création de chaînes de valeurs ajoutées locales reposant sur l’organisation de nouvelles filières agricoles de qualité. Plus encore, cela permet de s’inscrire dans une démarche de développement durable en assurant un approvisionnement alimentaire local de qualité.

Les exigences précitées nécessitent pour les différents acteurs de la filière :

 La mise en place d’une coordination de l’amont à l’aval de la chaîne d’approvisionnement.

 Un engagement dans une démarche de qualité à chaque étape du processus de production agricole, de la transformation des produits et de la préparation des repas.  Un investissement financier de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement (exploitant agricole, transformateurs et distributeurs) et in fine des collectivités locales à travers le prix des repas facturés aux usagers.

Dans le cadre du contrat « Territoire d’industrie », la Communauté Urbaine Le Creusot- Montceau-les-Mines et la Communauté de Communauté du Grand Autunois Morvan ont affiché des ambitions communes de développement territorial. Elles se sont engagées à conduire des politiques d’animation de filières et à développer des synergies sur les principales industries de transformation et de distribution.

Plus encore, la communauté urbaine, au titre de sa compétence en matière d’actions de développement économique, souhaite apporter son soutien à la structuration d’une filière locale d’approvisionnement en viande bovine.

Compte tenu des nouvelles obligations de la loi EGalim et des engagements précités, la CUCM et la CCGAM se sont rapprochées de la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire, de l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan et de la ville du Creusot, coordonnateur du groupement de commandes pour les cantines scolaires.

Les différentes parties ont décidé de collaborer pour soutenir la mise en œuvre d’une filière locale dédiée à l’approvisionnement en viande bovine au profit de la restauration collective (producteurs, chevillards, abattoirs, transformateurs).

Elles reconnaissent partager les mêmes objectifs de développement des filières agricoles et s’engagent à :

- Valoriser des productions locales et créer de la valeur ajoutée afin d’assurer la pérennité des exploitations en place et à venir

- Valoriser et développer les signes de qualité notamment l’IGP Charolais de Bourgogne afin d’inscrire les pratiques agricoles dans le cadre d'une démarche de développement durable

- Développer l’approvisionnement en produits locaux de la restauration collective afin de permettre l’accès à une alimentation de qualité

Ce partenariat fait l’objet d’une convention dont le projet est joint en annexe.

Cette convention d’un an couvrira l’année scolaire 2020/2021 et permet de formaliser une collaboration entre les acteurs pour répondre ensemble aux enjeux des restaurationscollectives et d’approvisionnement en produits locaux. Elle est reconductible par tacite reconduction pour une année supplémentaire.

Les grands principes de cette collaboration sont les suivants :

- Il s’agit de favoriser l’engagement des professionnels de la filière dans une démarche de qualité se traduisant par des signes officiels d’identification.

- Les animaux devront être issus d’exploitations agricoles, abattus et transformés par des entreprises de première et de seconde transformation implantées sur les territoires de la CCGAM et de la CUCM.

- Les entreprises et les exploitations agricoles devront bénéficier de signes officiels d’identification de la qualité comme l’IGP Charolais de Bourgogne ou pour les transformateurs à minima des certifications IGP ou IFS.

- Les transformateurs et les distributeurs devront s’engager à assurer une valorisation des animaux aux éleveurs engagés dans l’opération.

- Dans un souci du bien-être animal, les animaux devront être abattus dans l’abattoir le plus proche des lieux d’élevage de la CUCM, c’est-à-dire l’abattoir d’Autun.

- L’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan assurera la coordination, l’animation et l’évaluation du dispositif de mise en place de la filière de qualité aux côtés et avec le soutien des différents acteurs. Grâce à son positionnement, elle est le lien entre l’amont et l’aval de la filière bovine.

Dans le cadre de ce partenariat, la CUCM s’engage à promouvoir cette action auprès de ses communes membres et auprès de ses différents partenaires.

Afin de soutenir la mise en œuvre d’une filière locale dédiée à l’approvisionnement en viande bovine au profit de la restauration collective conduisant à une certification, il est proposé de verser une subvention de 10 000 € à l’association Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois.

Il est précisé que cette organisation et cette méthodologie ont vocation à être reproduites pour organiser l’approvisionnement des restaurations collectives auprès d’autres communes de la CUCM et pour d’autres productions animales ou végétales agricoles.

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir, d’autoriser le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention de partenariat 2020-2021, de soutien à la structuration d’une filière locale d’approvisionnement de viande bovine des cantines scolaires membres du groupement de commandes dont la ville du Creusot est coordonnateur et de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;

- D’autoriser le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan pour le financement de cette opération ;

- D’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget principal 2021.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 19 mars 2021

et publié, affiché ou notifié le 19 mars 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME[Date]

1

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

CONVENTION DE PARTENARIAT 2020-2021

de soutien à la structuration d’une filière locale

d’approvisionnement de viande bovine

des restaurants scolaires membres du groupement de commandes dont la ville du Creusot est coordonnateur et de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan

La ville du Creusot, domiciliée à l’hôtel de ville du Creusot 71206 Le Creusot, habilité à signer les présentes par délibération du 17 décembre 2020,

La Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM), domiciliée Château Verrerie, 71206 Le Creusot représentée par David MARTI, Président, habilité à signer les présentes par délibération en date du 18 mars 2021,

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), domiciliée 7 route du bois du sapin, 71400 Autun représentée par Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente,

L’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan, domiciliée 8 route du Bois de Sapin, 71400 Autun représentée par Monsieur Jean-Philippe NIVOST, Président

Et

La Chambre d'Agriculture de de Saône et Loire (CA71), domiciliée 59 rue du 19 Mars 1962, 71010 Macon Cedex représentée par Bernard Lacour, Président,[Date]

2

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

Préambule : contexte, enjeux, objectifs et perspectives

Les parties reconnaissent partager les mêmes objectifs et s’engagent à : - Valoriser des productions locales et créer de la valeur ajoutée afin d’assurer la pérennité des exploitations en place et à venir

- Valoriser et développer les signes de qualité notamment l’IGP Charolais de Bourgogne afin d’inscrire les pratiques agricoles dans le cadre d'une démarche de développement durable

- Développer l’approvisionnement en produits locaux de la restauration collective afin de permettre l’accès à une alimentation de qualité

A travers le contrat de « Territoire d’Industrie », la CUCM et la CCCGAM ont déclaré partager les mêmes ambitions et les priorités de reconquête industrielle et de développement territorial autour de 3 axes de coopérations :

1. Le développement des espaces d’accompagnement de l’INNOVATION INDUSTRIELLE sur nos territoires et la construction de la proximité entre entreprises et universités (encouragement d’une proximité)

2. L’organisation d’une économie de la ressource au travers d’une démarche de valorisation des potentiels du territoire et des produits de l’industrie locale

3. La conduite d’animation de filières et de développement de synergie sur les principales industries de la transformation et de la distribution

Dans ce cadre, la CCGAM a engagé les études de faisabilité pour la création d’un nouvel outil de transformation des productions locales à l’intention notamment des opérateurs de la restauration collective.

La loi Egalim impose à la restauration collective publique qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants en charge d’une mission de service public devront proposer une part au moins égale à 50% des produits alimentaires devant répondre au moins aux critères suivants : les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum du total des achats), les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité (labels rouge, AOP, STG) ou de mentions valorisantes (fermier, HVE).

Elle doit être une opportunité pour assurer la création de chaînes de valeurs ajoutées locales reposant sur l’organisation de nouvelles filières agricoles de qualité s’inscrivant dans une démarche développement durable qui permettra d’assurer un approvisionnement alimentaire local de qualité.

Ces certifications nécessitent pour les différents acteurs de la filière :  La mise en place d’une coordination de l’amont à l’aval de la chaîne d’approvisionnement[Date]

3

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

 Un engagement dans une démarche de qualité à chaque étape du processus de production agricole, de la transformation des produits et de la préparation des repas.

 Un investissement financier à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement (exploitant agricole, transformateurs et distributeurs) et in fine des collectivités locales à travers le prix des repas facturés aux usagers.

Les signataires ont décidé de collaborer afin de soutenir la mise en œuvre d’une filière locale dédiée à l’approvisionnement en viande bovine de la restauration collective (producteurs, chevillards, abattoirs, transformateurs).

1. Il s’agit de favoriser l’engagement des professionnels de la filière dans une démarche de qualité se traduisant par des signes officiels d’identification.

 Il s’agira d’animaux issus d’exploitations agricoles, abattus et transformés par des entreprises de première et de seconde transformation implantées sur les territoires de la CCGAM et de la CUCM.

 Les entreprises et les exploitations agricoles devront bénéficier de signes officiels d’identification de la qualité comme l’IGP Charolais de Bourgogne ou pour les transformateurs à minima les certifications IGP ou IFS.

 Les transformateurs et les distributeurs devront s’engager à assurer une valorisation des animaux aux éleveurs engagés dans l’opération.

 Dans un souci du bien-être animal, les animaux devront être abattus dans l’abattoir le plus proche des lieux d’élevage et d’abattage du Creusot c’est-à-dire l’abattoir d’Autun.

 Les transformateurs et les distributeurs devront être membres de l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan qui assurera la coordination, l’animation et l’évaluation du dispositif de mise en place de la filière de qualité aux côtés et avec le soutien des différents acteurs.

Cette organisation et cette méthodologie ont vocation à être reproduites pour organiser l’approvisionnement des restaurations collectives auprès d’autres communes de la CUCM et pour d’autres productions animales ou végétales agricoles.

La convention a pour objet de créer une collaboration entre les collectivités locales, la Chambre d’Agriculture et les professionnels de la filière bovine pour répondre ensemble aux enjeux des restaurations collectives et de l’approvisionnement en produits locaux.

Elle définit la contribution de chacun des signataires à la mise en œuvre d’une filière bovine locale d’approvisionnement.

Article 1 : Modalité du partenariat et contribution des parties

1°) Contributions de la ville du Creusot[Date]

4

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

La ville du Creusot s’engage à promouvoir cette action au sein de ses écoles, de ses restaurants scolaires et de ceux membres du groupement de commandes dont elle est coordonnateur et à soutenir cette démarche auprès des gestionnaires/prestataires des différentes restaurations collectives dont elle a la responsabilité.

A cette fin, elle engagera des actions de promotion avec le soutien de l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan.

2°) Contributions de la CUCM

La CUCM s’engage à promouvoir cette action auprès des différentes municipalités qui la composent et auprès de ses différents partenaires.

Afin d’accompagner l’organisation et la structuration de cette filière sur son territoire, la CUCM s’engage à contribuer à hauteur de 10 000 € par an aux coûts générés par les démarches de qualité et de certification engagés par les différents acteurs de la filière bovine engagée dans cette opération.

A titre d’information, pour un volume estimé de 8 tonnes de consommation de viande bovine par an des cantines du Creusot, ces coûts prévisionnels supportés par la filière dans le cadre de la certification sont évalués à 12 577 € par an (en annexe). 4 572 € seront consacrés à assurer une valorisation à hauteur de 40 centimes par kilogramme de viande livrée par les exploitants agricoles.

La somme de 10 000 € sera versée par la CUCM à l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan à la signature de la convention au titre de l’année 2020-2021.

Le versement pour l’année 2021-2022 n’interviendra que sous réserve du vote des crédits afférents par le conseil de communauté.

3°) Contributions de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

La CA 71 s’engage à promouvoir cette action auprès de ses ressortissants et de ses différents partenaires.

Elle apportera également une assistance technique et administrative à l’association Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan dans la mise en œuvre de cette convention[Date]

5

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

4°) Contributions de la CCGAM

La CCGAM s’engage à promouvoir cette action auprès des différentes municipalités qui la composent et auprès de ses différents partenaires.

Elle accompagnera les membres de l’association de Bourgogne centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan qui s’engageront dans cette opération et partagera son expérience d’approvisionnement local avec la CUCM.

Notamment dans ce cadre, elle permettra aux exploitants et aux transformateurs implantés sur le périmètre de la CUCM d’intégrer son Programme Alimentaire Territorial (PAT) sous réserve d’acceptation de son dossier de financement.

Ils pourront ainsi :

1. Fournir les différentes restaurations collectives implantées sur son territoire 2. Bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement pour labelliser leur exploitation HVE (Haute Valeur Environnementale)

3. Participer aux différentes actions engagées afin de diversifier leurs activités avec l’introduction de nouvelles cultures alimentaires et la création de filière de protéines végétales (exemple production de lentille …)

4. Collaborer aux projets de création d’un magasin de vente de produits locaux et d’un atelier de transformation des productions agricoles locales

5°) Contributions de l’association de Bourgogne Centrale pour la promotion et le développement de l’abattoir du Grand Autunois Morvan

Depuis près de 10 ans, cette association travaille aux côtés de l’abattoir et du chevillard sur des démarches de filière et de qualité qui amène aujourd’hui l’abattoir d’Autun à être certifié IGP Charolais de Bourgogne. Elle est le véritable lien entre l’amont et l’aval de la filière viande.

1. L’association s’engage à assurer la coordination et l’animation du dispositif de labellisation de la filière avec le soutien technique et administratif de la CA 71, de la CUCM et de la CCGAM. A cette fin, elle organisera avec leurs différents services, les comités techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

2. Elle devra présenter un rapport annuel détaillant le bilan de cette opération aux différents signataires. Elle organisera à minima une réunion annuelle du comité de pilotage de cette opération. Ce comité comprendra les représentants des signataires de la convention et les différents partenaires qu’ils souhaiteront associer.

3. Elle contribuera à la mise en œuvre d’actions de communication au sein des écoles de la ville du Creusot

4. Elle s’assurera que les bénéficiaires du soutien financier et technique de la convention respectent les critères retenus par les signataires ; c’est à ce titre qu’elle bénéficiera d’une subvention de la CUCM, qu’elle sera en charge de répartir entre les différents acteurs concernés.[Date]

6

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

Article 2 : Conditions d’éligibilités des professionnels de la filière bovine au dispositif.

 Les exploitants agricoles, les entreprises de la première et de la seconde transformation de la viande bovine devront préférentiellement avoir leur siège social sur les territoires de la CUCM ou de la CCGAM.

 Ils devront bénéficier de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou de mentions valorisantes (labels rouge, AOP, IGP, HVE) ou pour les transformateurs à minima des certifications requises pour commercialiser ces produits (IGP, IFS, AB)

 Les transformateurs et les distributeurs devront s’engager à garantir une valorisation des animaux aux éleveurs engagés dans l’opération à hauteur de 40 centimes le kilogramme de viande.

 En qualité de membre de l’association, ils s’engagent à participer activement à ses actions de communication et de commercialisation.

Article 3 : Obligations de confidentialité concernant les informations transmises par les bénéficiaires du dispositif :

Pendant et après la durée de la convention, les parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

Les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

Les informations obtenues par les parties ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord.

Les dispositions de confidentialité prévues au présent accord prendront effet dès la signature de la convention, pendant toute sa durée et pendant cinq ans après son échéance.

Article 4 : Règlement des différends :

La convention est régie par la loi française.

Avant toute action en justice, la partie s’estimant lésée devra adresser à ses partenaires une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état de son insatisfaction, afin que les autres parties signataires, aient la possibilité de la contenter ou de proposer un accord amiable.[Date]

7

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée à tout moment par la partie s’estimant lésée, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la partie fautive.

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui ne pourraient être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents sur le territoire de la CUCM et de la CCGAM.

Article 5 : Durée et Suivi de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 1 an renouvelable une fois par tacite reconduction.

Une réunion annuelle entre les parties signataires permettra de suivre le bon déroulement de cet accord et de le faire évoluer.

Fait en 5 exemplaires

Pour la CCGAM,

la Présidente

Pour la CUCM,

le Président

Pour la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire,

le Président

Pour l’association de promotion et développement

de l’abattoir d’Autun,

le Président

Pour la Ville du Creusot

Le maire[Date]

8

Projet convention Filière Bovine d’Approvisionnement CUCM-CCGAM-Ville du Creusot

Annexe : Coûts des différents acteurs liés à la certification IGP Charolais de Bourgogne

2020 2021 et n+1 Coût retenu

abattoir abatteur abattoirabatteur

Adhésion ODG 2 130 € 1 020 € 1 020 € Cotisation au volume 25€/Tec

Quote part 150 kg avant/315 kg

viande total 286 €

Plus value éleveurs : 0,10 €/kg

carc IGP 1 143 € 1 143 € Plus value éleveurs : 0,30 €/kg

carc

Plus value « équitable » 3 429 € 3 429 € 3 429 €

Audit interne IGP 650 € 650 € 650 €

Audit Qualisud (3/an) 1 225 € 1 532 € 1 532 € Temps gestion à l'abattoir et

équipements spécifiques (ph-

mètre …) 4 000 € 4 000 € 4 000 €

12 577 € 12 060 € 10 630 €

Volumes estimés : 8 T 1,33 €

0,14 €