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Document publié le Samedi 1 janvier 2095
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - AP+renouvellement+composition+CSS+CURIA+TONNEINS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Télécommunications et internet,
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques
ni et de l'appui territorial
Arrêté n° 47-2023-09-29-00006
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société CURIA à TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L125-2, L. 125-241, R. 125-5 et R. 125-8, R125-8-1 à
R. 125-8-5, et D125-29 à D125-34 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-164 du 21 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EUTICALS à Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-19-008 du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du bureau de la commission de suivi de site (CSS) de la société EUTICALS à Tonneins ;
Vu les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1° : Renouvellement de la composition de suivi de site
La composition de la commission de suivi de site, prévue à l'article L125-21 du Code de
l'environnement, autour de la société CURIA France (ex-EUTICALS) située à Tonneins (47), est
renouvelée.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr - Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1°" est composée comme suit :
Pour le collège administration de l'État :
— M. le préfet de Lot-et-Garonne, ou son représentant ;
- M. le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, ou son représentant ;
— M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale
concernés :
- M. Jean-Pierre LANDAT, mairie de Tonneins, ou M. Daniel GAIDELLA, son suppléant; — M. Michel ROBERT, mairie de Fauillet, ou M. Martial REMY, son suppléant ; - M. Gilbert DUFOURG, Conseil départemental, ou Mme Vanessa DALLIES, sa suppléante ;
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
- M. le président de la SEPANLOG ou son représentant ;
Collège exploitants :
— M. Enrico SIVIERO, directeur des sites CURIA France ;
— M. Frédéric DELMAS, responsable EHS de la société CURIA France;
Collège salarié :
— M. Thery RAULD ;
— M. Benoît BOURDIER ;
— M. Max CONSTANTIN ;
- M, Pierre MARSAULT.
- Article 3 : Présidence et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par les membres de la commission renouvelée lors de sa première réunion, qui est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission renouvelée.
- Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
- Article 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée, conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du Code de l'environnement. La répartition des voix, telle que prévue dans l'article 12 de ce règlement, est définie comme suit : - Collège de 1 membre : 60 voix par membre, soit 60 voix pour le collège «riverains et associations » ;
- Collège de 2 membres : 30 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « exploitants »; - Collège de 3 membres : 20 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « élus » ; - Collège de 4 membres : 15 voix par membre, soit 60 voix pour le collège « salariés » ; - Collège de 5 membres: 12 voix par membre, soit 60 voix pour le collège «administration de l'État ».
- Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et consultable sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.
Agen, le 2 9 SEP, 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Florent FARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.