Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 146 du 17 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 146 du 17 08 2021 Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 146 du 17 08 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-146

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-08-12-00002 - AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47,

Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) (3

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-08-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021 réglementant le port du masque

dans les communes de Lot et Garonne (2 pages) Page 7

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-12-00002

AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47,

Monflanquin, installation de stockage de déchets

non dangereux (ISDND)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00002 - AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47, Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) 3PRÉ F ET Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial Mission Environnement

DE LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n ° portant mise en demeure

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

SMIVAL 47, Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-7 L. 171-8, L. 17211,

L. 171-111, R 1181-13, R 181-46, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 47-2016-08-26-002 délivré le 26 août 2016 au syndicat mixte SMIVAL 47 pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin, au lieu-dit « L'Albié »;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'augmenter la capacité annuelle de l'exploitant déposé le 30 mars 2021; |

Vu le rapport de non recevabilité de l'inspection de l’environnement à la demande d'autorisation déposée le 30 mars 2021;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier daté du 29 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;

Considérant que lors de la visite du 25 juin 2021 et de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'environnement à constaté que le flux de déchets accepté sur l’installation est d'en moyenne 144 t/jour et que la quantité de déchets admis entre le 1° janvier 2021 et le 24 juin 2021 est de 25 278 tonnes, ce qui dans ces conditions conduirait à admettre sur le site plus de 29 000 tonnes de déchet sur l'année 2021;

Considérant que cette estimation quant au dépassement des quantités admissibles est confirmée par la demande d'autorisation incomplète susvisée qui prévoit pour l'année 2021 d'admettre 49 000 tonnes de déchets ;

Considérant que ce constat constitue Un « fait non conforme » à l’article 1.3 (titre 1) de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et constituant une modification substantielle des

conditions d'exploitation telle que définie à l'article R 181-46 du code de l’environnement ;

Adresse postale : 935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 Agen cedex9 Téléphone : 05 53 77 48 40

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00002 - AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47, Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) 4Considérant que le dossier déposé le 30 mars 2021 demandant l'augmentation de tonnage annuel ne présente pas l'ensemble des éléments demandés à l’article R 181-13 ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMIVAL 47 de déposer un dossier de demande d'autorisation d'augmentation de tonnage annuel recevable;

Considérant que la poursuite de l’activité dans les conditions actuelles est susceptible de générer des nuisances supplémentaires, notamment un impact olfactif supplémentaire pour les riverains et qu'il y a donc lieu de prescrire des mesures conservatoires afin de limiter les nuisances olfactives dans l'attente de la régularisation du site à titre de mesures compensatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L5114 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRÊTE

Article 1 - Dépôt d’un dossier de demande d'autorisation environnementale recevable

Le SMIVAL 47, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, sise au lieu-dit « L’Albié » sur la commune de Monflanquin, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R 181-46 du code de l'environnement en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale . comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R 18113 dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Mesures conservatoires

Durant la période transitoire jusqu'à décision sur la demande d'autorisation environnementale objet de la mise en demeure mentionnée à l'article 1 ci-dessus, des mesures sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de dégagement de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

A ce titre l'exploitant veillera notamment à la mise en place des dispositions suivantes :

- le captage du biogaz par alvéole au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation dès la production de celui-ci, et sa destruction vers une installation de valorisation comportant deux systèmes de traitement ;

- Ja limitation de la surface « découverte » de déchets en exploitation à 5 000m* ;

- la couverture journalière du massif de déchets frais sera réalisée par une couche de matériaux inertes ou par des refus de criblage final de l'unité de production de compost voisine. L'utilisation de compost satisfaisant aux critères de mise sur le marché est proscrite.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter au sens du code de l'environnement et ne préjuge pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de demande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00002 - AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47, Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) 5d'autorisation engagée dès que l'exploitant déposera un dossier recevable. Dans l'attente de cette décision l'installation ne pourra en aucun cas admettre plus de 49 000 tonnes de déchet durant l'année 2021.

Article 3 - Sanctions en cas de non respect

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 - Recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

Article 5 -— Publication

D

Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services

de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de

deux mois.

Le présent arrêté sera notifié au SMIVAL 47,

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

- Madame le Maire de la commune de Monflanquin,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-12-00002 - AP portant mise en demeure ICPE SMIVAL 47, Monflanquin, installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-16-00001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021

réglementant le port du masque dans les

communes de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021 réglementant le port du masque dans les communes de Lot et Garonne 7E Service des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense

De er et de protection civiles Égalité

Frareraité

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021 réglementant le port du masque dans les communes

du département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 334141 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1040 du O5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et en particulier le V de son article 471;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-09-00004 du 09 août réglementant le port du masque dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ; :

Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles ; que dans le contexte de crise sanitaire et des congés estivaux, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-COV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant que la circulation active du virus SARS-COV-2 en Lot-et-Garonne fait apparaître une reprise épidémique au sein du département ; que le taux d'incidence départemental connaît une dégradation brutale, passant de 11,2 cas pour 100 000 habitants au 6 juillet 2021 à 2116 cas pour 100 000 habitants au 16 août 2021; que le taux de positivité connaît une tendance similaire, passant de 0,5 % au 6 juillet à 41 % le 16 août 2021;

Considérant que le taux d'incidence du Lot-et-Garonne est supérieur à 200 pour 100 000 habitants;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021 réglementant le port du masque dans les communes de Lot et Garonne 8Considérant l'extrême contagiosité du variant delta et le risque pour les personnes vaccinées de contracter celui-ci, puis de le diffuser à d'autres personnes ;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la consultation préalable des parlementaires et des maires concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE:

Article 1 : ll est créé un article 2 bis dans l'arrêté du 09 août 2021 ainsi rédigé :

« Article 2 bis: L'obligation du port du masque s'applique dans les établissements recevant du public du département soumis à l'obligation du passe sanitaire. »

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 09 août 2021 est ainsi modifié :

« Article 3 : Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :

* aux personnes pratiquant des activités physiques et sportives, ou artistiques, * aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. »

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les sous- préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Morgan|TANGUY

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-08-09-00004 du 09 août 2021 réglementant le port du masque dans les communes de Lot et Garonne 9