Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 143 du 10 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 143 du 10 08 2021 Document publié le Mardi 10 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 143 du 10 08 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-143

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-08-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la

Commission départementale de la coopération intercommunale de

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à

la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de

papier et carton située à Bon Encontre au titre des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement (3 pages) Page 7

47-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une

astreinte administrative à la Société VIDAL pour ses installations de

stockage de céréales situées à Puymiclan au titre des Installations

Classées pour la Protection de l'Environnement (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-08-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements

autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre

de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire (3

pages) Page 14

47-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque

dans les communes du département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 18

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-10-00001

Arrêté portant désignation des membres de la

Commission départementale de la coopération

intercommunale de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 3E 3 Direction des Collectivités PREFET

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant désignation des membres de

la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants et R.5211-19 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-21-05-10-0001 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-04-003 du 4 août 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté n°47-2021-03-12-011 du 12 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°47-021-02-08-003 du 8 février 2021 désignant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu le courrier du 15 juillet 2021 de madame la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne communiquant la liste des membres élus ; |

Vu le courrier du 3 août 2021 de monsieur le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine désignant les membres représentant cette instance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

- Article 1”: La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l'État dans le département comprend quarante-deux membres répartis en cinq collèges comme suit

Au titre du collège visé au 1° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : vingt et un membres représentant les communes

+ Collège électoral 1 (6 sièges)

Représentants des 5 communes les plus peuplées du département (Agen, Marmande, Le Passage, Tonneins, Villeneuve sur Lot)

1 - Jean DIONIS du SEJOUR Maire d'Agen

2 — Guillaume LEPERS Maire de Villeneuve sur Lot

3 —- Joël HOCQUELET Maire de Marmande

4 - Francis GARCIA Maire de Le Passage 5 - Dante RINAUDO Maire de Tonneins 6 — Jérémy BESPEA Conseiller municipal de Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 4* Collège électoral 2 (8 sièges)

Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (1072)

1- Jean-Louis COUREAU Maire de Puymirol

2 — Alain LORENZELLI Maire de Bruch

3 - Marie-France SALLES Maire d'Engayrac 4 - Emilien ROSO Maire d’Allemans sur Dropt

5 - Marcel CALMETTE Maire de Paulhiac

6 - Francis MALISANI Maire de Moncaut

7 - Benjamin FAGES Maire de Laffite sur Lot 8 - Sophie GARGOWITSCH Maire de Blanquefort sur Briolance

* Collège électoral 3 (7 sièges)

Représentants des autres communes

1 - Arnaud DEVILLIERS Maire de Penne d'Agenais 2 - Jean-Louis COSTES Maire de Fumel

3 - Daniel BORIE Maire de Saint Vite 4 — Julie CASTILLO Maire de Casteljaloux

5 - Yvon VENTADOUX Maire de Pujols | 6 - Marie-Laure GRENIER Maire de Casseneuil 7 - Ludovic BIASOTTO Maire de Lavardac

Au titre du collège visé au 2° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : dix-

sept membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

* Collège électoral 4 (13 sièges)

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

1 - Henri TANDONNET

Vice-Président de l'Agglomération d'Agen

2 - Line LALAURIE

Présidente de la Communauté de Communes Lot et Tolzac

3 — Pierre-Jean PUDAL

Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 4 - Nicolas LACOMBE

Vice-Président d'Albret Communauté

5 — Didier CAMINADE

Président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot

6 - Bernadette DREUX

Présidente de la Communauté de communes du Pays de Duras

7 - Raymond GIRARDI

Président de la Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne 8 - Lionel FALCOZ

Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois 9 - Nathalie FOUNAUD-VEYSSET

Vice-Présidente de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 10 - Gilles LAGAÜZERE

Vice-Président de Val de Garonne Agglomération

11 — Olivier GRIMA _

Vice-président de l’Agglomération d'Agen

12 - Sophie BORDERIE :

Conseillère communautaire de Val de Garonne Agglomération

13 - Auguste FLORIO

Président de la Communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 5Au titre du collège visé au 3° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deux membres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes

* Collège électoral 5 (2 sièges)

Représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux

1- Geneviève LE LANNIC

Présidente du syndicat départemental EAU 47

2- Pierre CAMANI

Président du syndicat Lot-et-Garonne Numérique

Au titre du collège visé au 4° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : quatre

membres représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne

1 - Laurence LAMY

Conseillère Départementale du canton Agen 2

2 - Michel MASSET

Conseiller Départemental du canton de Lavardac

3 - Jacques BILIRIT

Conseiller Départemental du canton de Marmande 2

4 - Jacques BORDERIE

Conseiller Départemental du canton du Livardais

Au titre du collège visé au 5° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deux

membres représentant le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine

1 - Delphine EYCHENNE

Conseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine

2 - Guillaume MOLIERAC

Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine

- Article 2 : Les arrêtés n°47-2021-03-12-011 du 12 mars 2021 et n°47-021-02-08-003 du 8 février 2021 désignant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale sont abrogés.

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le | 1 g AOÛT 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Le staire Général

Morgan TENS YŸ

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-10-00003

Arrêté préfectoral portant consignation de

somme à la Société INCARTA pour ses

installations de transformation et stockage de

papier et carton située à Bon Encontre au titre

des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de papier et carton située à Bon Encontre au titre des 7z Direction de la Coordinati

ES LOCE CANON NE L des Politiques Publiques æ de l'Appui Territorial

Pre Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine AE

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant consignation de somme à la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de papier et carton située à Bon Encontre au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511, L. 514-5 ;

Vu le récépissé de la déclaration délivré le 13 août 2012 à la société INCARTA pour l'exploitation de ses installations de transformation et stockage de papiers et cartons sur le territoire de la commune de Bon Encontre, à l'adresse suivante: Z.I. LAVILLE, avenue Anatole France, 47240 Bon Encontre, concernant les rubriques 1530, 2245 et 2450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-18-001 en date du 18 janvier 2021 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, la société INCARTA de procéder à la mise en place d'une détection d'incendie avec report d'alarme ainsi que d'une installation de protection contre la foudre au niveau du bâtiment dédié au stockage de papier ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de consignation transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, confirmant le maintien des « faits non conformes » ayant donné lieu à la mise en demeure;

Vu le courrier en date du 24 juin 2021 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du OS juillet 2021 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l'article1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 18 janvier 2021;

Considérant que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constaté lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;

Considérant que lorsque la mise en demeure n'est pas respectée, le préfet peut consigner entre les mains du comptable public la somme des travaux à réaliser ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de papier et carton située à Bon Encontre au titre des 8Considérant qu'il résulte d’une estimation basée sur un devis de APS du 1* février 2021 que le montant répondant des travaux à réaliser pour le non-respect de là prescription relative à la détection incendie avec report d'alarme correspond à 12 000 euros ; . |

Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur des devis présentés par d'autres établissements pour des travaux similaires que le montant répondant des travaux à réaliser pour le non-respect de la prescription relative à l'installation d'un dispositif de protection contre la foudre correspond à 3000 euros ;

Considérant qu'il résulte de ces estimations que le montant total à consigner est de 15 000 euros.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°:

La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société INCARTA représentée par M. Bernard DENJOY située avenue Anatole France, Z.I. de Laville à Bon Encontre pour un montant de 15 000 euros répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2021 susvisé.

La répartition de la consignation est établie comme suit :

« Mise en place d'un système de détection d'incendie avec report d'alarme dans le local de stockage : 12 000 euros.

* Installation d'un dispositif de protection contre la foudre sur le local de stockage: 3000 euros.

Article 2 :

Les sommes perçues seront restituées à la société INCARTA en fonction de l'exécution par l'exploitant des travaux à réaliser.

Après constat de l'effectivité des travaux à réaliser, ces sommes feront l’objet d'un arrêté de déconsignation établi sur la base de la demande de l'exploitant et du rapport de l'inspecteur de l'environnement.

Article 3 :

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société INCARTA perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 4 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux moisà compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de papier et carton située à Bon Encontre au titre des 9Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la société INCARTA.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

- Madame la Maire de la commune de Bon Encontre,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le | 4 Q AOÛT 2021

Pour le Préfet,

le Secrétäire Général

«À

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme à la Société INCARTA pour ses installations de transformation et stockage de papier et carton située à Bon Encontre au titre des 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-10-00002

Arrêté préfectoral portant liquidation d’une

astreinte administrative à la Société VIDAL

pour ses installations de stockage de céréales

situées à Puymiclan au titre des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une astreinte administrative à la Société VIDAL 11PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Liberté Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine 1007.

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant liquidation d'une astreinte administrative à la Société VIDAL pour ses installations de stockage de céréales situées à Puymiclan au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

_ Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 57141, L. 181;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-2109 délivré le 29 septembre 1998 à la société VIDAL pour l'exploitation de ses installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Puymiclan, à l'adresse suivante : lieu-dit « Moulin-Coiffard », concernant les rubriques 2160, 2260 et 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013029-0002 en date du 29 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-11-001 en date du 11 janvier 2021 mettant en demeure, dans un délai de 2 semaines, la société VIDAL de procéder à la régularisation administrative de son stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021 mettant en place une astreinte administrative à l'encontre de la société VIDAL ;

Vu la visite d'inspection du 30 juin 2021 réalisée sur le site de la société VIDAL ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le courrier en date du 30 juin 2021 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et projet de liquidation d'astreinte:;

Considérant que l'exploitant respecte totalement les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation totale de l'astreinte administrative ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une astreinte administrative à la Société VIDAL 12Article 1° :

La liquidation totale de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société VIDAL exploitant de l'installation situé à l'adresse suivante : Lieu-dit « Moulin Coiffard », 47 350 Puymiclan, par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 susvisé est prononcée pour un montant de 0 euros.

Considérant ce montant, aucun titre de perception n'est à émettre auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.

Article 2 :

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société VIDAL.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

- Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,

- Madame le Maire de la commune de Puymiclan,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

|

Agen, le 1 0 AOÛT 2021

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

&

dr 1

1

MorganT NGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation d’une astreinte administrative à la Société VIDAL 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-09-00005

Arrêté préfectoral fixant la liste des

établissements autorisés à accueillir des

professionnels du transport routier dans le cadre

de leur activité professionnelle sans présentation

du passe sanitaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 14PRÉFET | Service interministériel de DE LOT-ET-GARON NE défense et de protection civiles

= Frarermité

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 40;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé pur- blique ;

Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021;

Considérant que l'article 1°’ de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation du passe sanitaire l'accès aux lieux où sont exercées les activités de restaura- tion commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferro- viaire ;

Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret du 1 juin susvisé, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les profession- nels du transport routier ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 15ARRÊTE

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au 1 de l’article 40 du décret du 1° juin 2021 susvisé, autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le passe sanitaire, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : L'accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d'un justificatif professionnel.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 août 2021.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 1. 8 AQUT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la

Préfecture,

Morgan TANGU

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 16Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

— La Brasserie du marché - Marché d'intérêt national - 47000 Agen

— Le RPA, sur la RD933 - 47430 Sainte Marthe

— Restaurant le Passage - 151, avenue de Gaussens - 47520 Le Passage

— Le Relais de Gouneau - 47110 Temple sur Lot

— Le Relais des Pyrénées- Barbonvielle - 47220 Astaffort

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-08-09-00004

Arrêté préfectoral réglementant le port du

masque dans les communes du département de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque dans les communes du département de Lot-et-Garonne 18ŒÆ : Service des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense DEROIE FGARONRE et de protection civiles Egalité Frateruité

Arrêté préfectoral n°

réglementant le port du masque

dans les communes du département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2021 relatif à l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l’article 1.- du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »

Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une augmentation importante sur le territoire national, dans un contexte de diffusion des variants plus transmissibles; que dans le contexte de crise sanitaire et des congés estivaux, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département;

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-COV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque dans les communes du département de Lot-et-Garonne 19Considérant que la circulation active du virus SARS-COV-2 en Lot-et-Garonne fait apparaître une reprise épidémique au sein du département ; que le taux d'incidence départemental connaît une dégradation brutale, passant de 11,2 cas pour 100 000 habitants au 6 juillet 2021 à 202 cas pour 100 000 habitants au 3 août 2021; que le taux de positivité connaît une tendance similaire, passant de 0,5 % au 6 juillet à 5 % le 3 août 2021;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les parcs, les jardins, les zones commerciales, les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la consultation préalable des maires et des parlementaires concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour tout piéton âgé de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public de jour comme de nuit, dans les communes de plus de 5000 habitants du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Dans les communes de moins de 5000 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour tout piéton âgé de onze ans et plus : ° aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;

° aux abords des arrêts de transport en commun dans un rayon de 50 mètres ; * dans les marchés alimentaires , brocantes et ventes au déballage ; * dansles fêtes de village ou tout évènement où le passe sanitaire n'est pas exigé, ° dans les manifestations revendicatives,

* dansles parcs et les jardins;

* _ dans les zones commerciales.

Article 3 : Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :

° aux personnes pratiquant des activités physiques et sportives, où artistiques, * aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus

* aux personnes soumises au contrôle préalable du passe sanitaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque dans les communes du département de Lot-et-Garonne 20Article 4 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mardi 10 août 2021 au dimanche 5 septembre 2021 inclus.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant à une amende de 135 euros conformément aux sanctions prévues par l'article L.3136-1.3 du code de la santé publique.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les sous-

préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le [9 AQUT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

K 5

Morgan TANGUY

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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