Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 141 du 06 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 141 du 06 08 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 141 du 06 08 2021)Thèmes du document : Sécurité sociale, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-141

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail

47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 (4 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-08-05-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Mylène PEREZ (2 pages) Page 8

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-08-05-00002

ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 3mm * =

Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION

Arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine

N°2021-T-NA-58

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine relatif à

l’organisation de l’intérim de la 1° section au sein de l’unité de contrôle de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de Lot-et-Garonne

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle- Aquitaine

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail ;

Vu la décision n°2021-T-NA-14 du 1° avril 2021 du relative à la localisation et à la délimitation des unités

de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine :

Vu la décision n°2021-T-NA:-46 du 29 avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à l’affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle de la direction départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de Lot-et- Garonne ;

Considérant la nécessité d’organiser l’intérim de la 1% section d’inspection, s’agissant notamment des 8 P

pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ;

ARRETE

À compter de la publication du présent arrêté, l’intérim de la 1° section de l’unité de contrôle de Lot-et- Garonne est assuré de la façon suivante :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 4Article 1 : concernant les entreprises ou établissements situés sur le territoire des communes suivantes, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural :

Beaugas Ferrensac Puymirol Boudy-de-Beauregard Grayssas Saint-Caprais-de-Lerm Cahuzac Lafox Saint Jean de Thurac Cancon Lalandusse Saint-Maurice-de-Lestapel Casseneuil Lougratte Saint-Pierre-de-Clairac Castelnaud-de-Gratecambe Monbahus Saint Quentin du Dropt Castillonès Montauriol Saint-Romain-le-Noble Cavarc Monviel Saint-Urcisse Clermont-Soubiran Moulinet Sérignac-Péboudou Douzains Pailloles

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à David BEDU, inspecteur du travail de la 5°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 2 : concernant les entreprises ou établissements situés sur le territoire des communes suivantes, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L.717-1 du code rural :

Allez-de-Cazeneuve Lédat Sainte-Colombe-de-Villeneuve Bias Pujols Sainte-Livrade-sur-Lot Dolmayrac Saint-Antoine-de-Ficalba Sembas Le-Temple-sur-Lot

Ainsi que pour le contrôle de l’ensemble des entités situées sur le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants : - ANDAPEI, situé à Sainte-Livrade-sur-Lot

- Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Isabelle PANNETIER, inspectrice du travail de la 7°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 3 : concernant les entreprises ou établissements situés sur le territoire des communes suivantes, hors entreprises des professions agricoles définies à l’article L.717-1 du code rural :

Castelculier

Ainsi que pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :

Andrieu (rue Jules) Curie (rue) Floréal (impasse) Angély (rue du Chanoine) Debussy (rue) Gounod (impasse) Bajon (rue) Delacourtie (impasse) Herriot (rue Edouard) Bazelaire (impasse du Denfert-Rochereau (rue) Jegun de Marans (rue) général) Derème (impasse Tristan) Johan (rue Monseigneur) Berlioz (impasse) Emprunt (rue de l') Lauzun (rue Philippe) Bert (rue et impasse Paul) Estrades (rue du Maréchal Lavelle (rue Louis) Bizet (rue Georges) d') Mandiberon (impasse de) Briand (rue Aristide) Fauré (impasse Gabriel) Massenet (impasse) Chabrier (impasse) Faval (rue) Michelet (avenue) Chemin noir (rue) Fleurs (rue des) Mozart (rue) Colonne (rue de la) Fleurus (rue) Paganel (rue)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 5Pasteur (rue) Rayssac (rue) Saint Martin (rue) Pépinière (rue de la) Rimbaud (rue Arthur) Samazeuil (rue Jean- Perpignan (rue) Robespierre (rue) François) Pesquidoux (impasse J. de) Rogué (rue Marcel) Sarrou (rue Ernest) Prévost (rue Marcel) Saint Exupéry (rue Antoine Tarenque (rue Roger) Quatre Septembre (rue et de) Tholin (rue Georges) impasse du) Saint Just (rue) Verlaine (rue Paul)

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial est confié à Caroline CORNIERE, contrôleur du travail de la 9°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Concernant les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, ils sont confiés à David BEDU, inspecteur du travail de la 5°" section de l’unité de contrôle de Lot- et-Garonne.

Article 4 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :

Allez-de-Cazeneuve Laugnac Prayssas Cours Le Temple-sur-Lot Saint-Sardos Dolmayrac Lusigna-Petit Sainte-Livrade-sur-Lot Granges-sur-Lot Madaillan

Lacépède Montpezat

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Yohann AUGER, inspecteur du travail de la 4°” section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 5 : pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :

Aiïguillon Frégimont Port-Sainte-Marie Bazens Galapian Saint-Salvy Bourran Lagarrigue

Clermont-Dessous Nicole

Ainsi que pour le contrôle de l’ensemble des entités situées sur le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants : - BIOCOOP Champs Libre à MONTAYRAL

- _ VERGERS DE SAINT-SULPICE situés à VILLENEUVE-SUR-LOT

Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans ce ressort territorial, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés à Alban AURY, inspecteur du travail de la 2°" section de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.

Article 6 : la présente décision prendra effet le 09 août 2021.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 6Article 7 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 5 août 2021

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine,

Pascal APPREDERISSE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00002 - ARRETE DREETS NA N2021 T NA 58 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-08-05-00001

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Mylène PEREZ

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 8E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de PROS TECSRONNE la Protection des Populations Égalité Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-68 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Madame Mylène PEREZ, née le 31 mai 1990 à MONTPELLIER (34000) et domiciliée professionnellement à la SELARL BEAUSEJOUR - 4-6 rue du Docteur Mourgues à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;

Considérant que Madame Mylène PEREZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 5 août 2021 au 31 décembre 2021 inclus à Madame Mylène PEREZ, vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL BEAUSEJOUR -— 4-6 rue du Doc- teur Mourgues à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 9- Article 2 : Madame Mylène PEREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Mylène PEREZ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

5 AT 2021 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale,

Frédérique HENRION

did

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-08-05-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 10