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Arrêté - R CP N°411 Autorisation pour travaux de branchement electrique face au 32 rue John Lennon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°411 Autorisation pour travaux de branchement electrique face au 32 rue John Lennon)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
MONTIG NY REPUBLIQUE FRANCAISE sant DEPARTEMENT DES YVELINES ee 1 vi net
CERTMENNTSS Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/411
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de branchement
électrique face au 32, rue John Lennon.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD gère Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS — 37, rue de Chevreuse - 78310 MAUREPAS ainsi que
l'entreprise ENERGIE - 307, square des Champs Elysées - 91026 EVRY doivent réaliser des
travaux de raccordement électrique face au 32, rue John Lennon pour le compte d'ENEDIS,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement électrique face au 32, rue John Lennon pour le compte d'ENEDIS. A charge pour
eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/411 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
Une fouille ainsi qu'une tranchée seront réalisées sur le trottoir face au 32, rue John Lennon.
Article 7 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 8 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 9 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 10 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 12 :
L'entreprise devra assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQYŸ. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du jeudi 29 aout 2024 au vendredi 13septembre 2024.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ENERGIE.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/411 2/3 Article 16:
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ENERGIE
307, square des Champs Elysées
91026 EVRY
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS - Mail : charly-c.soukai@enedis.fr
- Entreprise ENERGIE -Mail : energie91@outlook.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 0 9 AOÛT 2024
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts, Cadre de Vie
YVEBA&YS BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Misenligne le: 1 2 AOÛT 2024
Notification entreprise le : { $ AOUT 2024
Arrêté n°2024/DST/R-CP/411 3/3