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Arrêté - R CP N°587 Travaux de suppression dun branchement electrique du batiment La Renardiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°587 Travaux de suppression dun branchement electrique du batiment La Renardiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE 2 DEPARTEMENT DES YVELINES
Le ile oui jet . le qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/587
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de suppression
d'un branchement électrique du bâtiment « la Renardière « situé square des Marguerites.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi
que l'entreprise ERTP - 86, rue Voltaire - 93100 MONTREUIL - tél : 01.60.87.00.77 doivent
réaliser des travaux de suppression d'un branchement électrique du bâtiment « la Renardière
« situé square des Marguerites pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
suppression d'un branchement électrique du bâtiment «la Renardière « situé square des
Marguerites pour le compte d'ENEDIS, À charge pour eux de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/587 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 6 :
Une fouille sera réalisée dans la sente piétonne au droit 10, square des Marguerites.
Article 7 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 8 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 9 :
En cas de besoin, une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 10 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 13 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables le mardi 7 janvier 2025 au vendredi 7 février 2025.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ERTP.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/587 2/3 Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ERTP -86, rue Voltaire
93100 MONTREUIL
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS -Mail : georges-laurentiu.bortos@enedis.fr
- Entreprise ERTP -Mail : contact.admin@ertp75.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribune! Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 77 LEf sy
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprises le : 1 7 DEC. 2074
Arrêté n°2024/DST/R-CP/587 3/3