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Arrêté - R CP N°265 Travaux face au 81012 rue Charles Linne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°265 Travaux face au 81012 rue Charles Linne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
BRETON NE UN ‘ REPUBLIQUE FRANÇAISE
PR LS DEPARTEMENT DES YVELINES
La Vila ent gares RS
Qui VOIS NE Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/265
OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant la livraison d'un poste de transformation électrique face au 8-10-12 rue Charles Linné.
Le Maire de La commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5ème Adjoint au Maire,
délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS — 1 RUE Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi que l'entreprise STPS — ZI SUD - CS 17171 - 77272 VILLEPARISIS CEDEX - tél :01.64.67.66.42 ainsi que l’entreprise CAPELLE — 1978 Avenue Gilbert Martelli - 34200 SETE doivent réaliser des travaux de livraison d'un poste de transformation électrique face au 8-10-12 rue Charles Linné pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans Le cadre de travaux, pour permettre Le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter la livraison d'un poste de transformation électrique face au 8-10-12 rue Charles Linné pour le compte d'ENEDIS. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant Le démarrage des travaux.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/265 173 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant La période de l'intervention.
Article 5 :
La rue Charles Linné sera fermée dans les deux sens de circulation au droit de la zone de livraison.
- Un panneau « Route Barrée » sera installé de part et d'autre du point de fermeture. - Un panneau « Route Barrée » à 200 mètres devra être mis en place rue Charles Linné à l'angle de la rue du Champ d'Avoine,
- Un panneau « Route Barrée » à 100 mètres devra être mis en place rue Charles Linné à l'angle de la rue des Blés d'Or.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit sur trois places au droit de la zone de travaux à tous les
véhicules sauf ceux de l'entreprise STPS.
Article 7 :
Les travaux consistent en la livraison d'un poste de transformation électrique sur une dalle béton. v
Article 8 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 9 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux.
Article 10 :
Ün cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 13 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny Le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du mardi 26 mai au vendredi 5 juin 2026. Fermeture de la voirie dans Les deux sens de circulation au droit du chantier le jeudi 4 juin 2026 de 8h30 à 16h00.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/265 2/3 Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise STPS.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise STPS —
ZI SUD -CS 17171
77272 VILLEPARISIS CEDEX
Amplation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SDIS 78 : Mail : mlb.encadrement@sdis78.fr
- Entreprise ENEDIS : Mail : olivier.rain@enedis.fr
- Entreprise STPS-Mail : arrete@stps.fr
- Entreprise CAPELLE-Mail : renald.guibout@transport-capelle.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 2 2 MAI 20 L'Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l'espace
public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité et sécurité des bâtiments
Conseiller communautaire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en lignele :
Notification Le : 2 7 MAI 2026
Arrêté n°2026/DST/R-CP/265 3/3