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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A2M Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A2M)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Collectivités territoriales, Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 décembre 2019

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

ECO 039-7280/19/BM

 Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la

Métropole et la commune de Vitrolles pour la réhabilitation de l'impasse de Belgique de la ZA de l'Anjoly

MET 19/13054/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.Métropole Aix-Marseille-Provence

ECO 039-7280/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020

L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière de « création, aménagement et de gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires », à la date de la création de la Métropole, ce n'est donc qu'à

compter du 1er janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes qui étaient membres de cet EPCI.

Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services publics.

En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée, les communes assument la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittent, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l’achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

En 2019, la Commune de Vitrolles a engagé la réhabilitation de la ZA de l'Anjoly avec la requalification complète de la rue d'Espagne. Pour poursuivre la réhabilitation du secteur, il est aujourd'hui proposé de travailler sur l'impasse de Belgique.

Comme pour la rue d'Espagne, la vétusté de l'impasse de Belgique ne permet plus aujourd’hui une desserte dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Par ailleurs, la voirie ne dispose pas de caractéristiques permettant le déplacement des modes doux (piétons, vélos).

Une étude de faisabilité a été réalisée par la commune qui souhaite aujourd'hui passer en phase opérationnelle.

Le programme des travaux de l'impasse de Belgique est le suivant :

La réhabilitation complète de la voie comprend :

• Décapage complet de la voirie

• Reprise en chaussée lourde de la voirie en conservant une emprise de 6m de large • Reprise des avaloirs pluviaux

• Création d’un trottoir réglementaire et sécurisé (intégration d'une protection avec une bordure haute)

• Reprise de l’éclairage public

• Signalisation verticale et horizontale

La section du projet est une voie en impasse où l’on constate très peu de déplacements en vélo et qui ne dispose pas des emprises foncières nécessaires pour intégrer un cheminement dédié. Il est proposé de classer l’axe en zone 30 et de prévoir une voirie partagée.

Le coût des travaux est estimé à 440 000 € TTC auxquels il faut ajouter 20 000 € TTC d'études.

Ces aménagements sont à engager pour un montant global de 460 000 € TTC.

Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée initiale au bénéfice de la Commune de Vitrolles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;Métropole Aix-Marseille-Provence

ECO 039-7280/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 062-3081/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 approuvant la réévaluation de l'autorisation de programme pour l'opération « Travaux ZAE toutes communes » (DI336AP) pour un montant de 1 000 000€ ;

• La délibération FAG 105-4546/18/CM du 18 octobre 2018 validant l'avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1207 avec la commune de Vitrolles ;

• La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération du 24 octobre 2019 validant l'avenant N°2 à la convention de gestion N°17/1207 avec la commune de Vitrolles ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient d'établir une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux sur la commune de Vitrolles.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le programme de réhabilitation de l'impasse de Belgique sur la ZA de l'Anjoly pour un montant de 460 000 euros TTC.

Article 2 :

Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux de l'impasse de Belgique sur la commune de Vitrolles pour un montant de 460 000 euros TTC, ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence

ECO 039-7280/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 21 janvier 2020

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal métropolitain, en section d'investissement : opération budgétaire 4581162331, nature 4581 fonction 61, autorisation de programme DI331AP « travaux ZAE toutes communes ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Développement des entreprises,

Zones d’activités, Commerce et Artisanat

Gérard GAZAY