Déliberation - Décision DP 25 00035

Documents similaires

Déliberation - Décision DP 26 00035

Déliberation - Décision DP 25 00072

Déliberation - Décision DP 25 00051

Déliberation - Décision DP 25 00049

Déliberation - Décision DP 25 00085

Déliberation - Décision DP 25 00064

Déliberation - Décision DP 25 00057

Déliberation - Décision DP 25 00004

Déliberation - Décision DP 25 00018

Déliberation - Décision DP 25 00133

Déliberation - Décision DP 25 00035 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00035)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Demande déposée le 23/03/2025 N° DP 063 214 25 00035

Par : | Monsieur Brigoulet Eric

Demeurant à : | 10 rue des tilleuls

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : | 10 Rue des Tilleuls

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence cadastrale : | 214 AL 406

Nature des Travaux : | Isolation extérieure

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 23/03/2025 par Monsieur Brigoulet Eric,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour l'isolation extérieure ;

e sur un terrain situé 10 Rue des Tilleuls à LES MARTRES DE VEYRE.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le réglzement de la zone UG ;

Vu l'affichage en mairie, le 31/03/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 16 avril 2025 ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION. EE

A Maire, Adjoint au ME

Ltherine PHAM

NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 - Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT - cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.