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Déliberation - 99 DE 14. Constitution DUN Groupement de Commande Pour UNE Prestation Dassurance Communeccas
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14. Constitution DUN Groupement de Commande Pour UNE Prestation Dassurance Communeccas)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2023-071
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 25 MAI 2023 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 17 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mai à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme SAUQUET Adeline - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – Mme MONTAGNY Nolwenn (arrivée à 18h55)
Pouvoir : M. MARIN Michel donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. FONTANA Alain donne pouvoir à M. CHAMBELLAND Michel – Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à M. VINCENT Romain – Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian – M. FRANCESCHINI Damien donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Absent :
Secrétaire de séance : M. CALMET Pierre (à l’unanimité).
14. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE PRESTATION
D’ASSURANCE COMMUNE/CCAS
PJ : Convention constitutive de groupement de commande.
Monsieur le maire informe Mesdames et Messieurs les conseillers Municipaux que la commune doit relancer son marché d’assurance qui arrive à expiration au 31 Décembre 2023.
Afin que le CCAS puisse bénéficier de cette procédure (assurance responsabilité civile), Monsieur le maire explique qu’il convient de constituer au préalable un groupement de commande entre les deux entités conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Monsieur le maire précise que le coordonnateur (Commune) est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que chaque membre du groupement s’engage, par la présente convention à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’ils seront mentionnés au dossier de consultation des entreprises.
Le représentant de chaque pouvoir adjudicateur, signe pour ce qui le concerne l’acte d’engagement avec le titulaire retenu, le notifie au titulaire et s'assure de sa bonne exécution.
L’analyse des besoins collectifs sera menée par le coordonnateur, sur la base d’un partenariat avec le second membre du groupement. Les besoins exprimés seront validés de façon formelle par un document écrit, pour éviter tout litige ultérieur. Enfin, le coordonnateur se chargera de la rédaction des pièces du marché, de la publication de la procédure, de l’analyse des offres.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- de bien vouloir l’autoriser à constituer un groupement de commande pour une prestation d’assurance Commune/CCAS et de l’autoriser à signer la convention constitutive correspondante.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 31 mai 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT