Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 14. CONSTITUTION DUN GROUPEMENT DE COMMANDE
unknown - 99 DE 7. CONSTITUTION DUN GROUPEMENT DE COMMANDES
Déliberation - 99 DE 6 CONSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUN
unknown - 99 DE 8. CONSTITUTION DUN GROUPEMENT DE COMMANDES
Déliberation - delib 8 constitution dun groupement de commandes
Déliberation - 99 DE 32 CONSTITUTION DUN GROUPEMENT DE COMMANDES
Déliberation - 99 DE 7 SIGNATURE DE LAVENANT N°2 AU GROUPEMENT DE
Déliberation - DCM2025 51 CONSTITUTION DUN GROUPEMENT DE COMMANDE
Déliberation - 99 DE 7 AVENANT 1 AU MARCHE DASSURANCE DES RISQUES
Déliberation - 2024 04 035 Constitution groupement de commandes v
Déliberation - 99 DE 18 Constitution DUN Groupement de Commande Pour UNE Prestation Dassurance Communeccas
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 18 Constitution DUN Groupement de Commande Pour UNE Prestation Dassurance Communeccas)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2019-143
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 20 Septembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise
(arrivée à 19h49, participe à partir du point n°11) - M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone -
M. MARIN Michel – M. BLANC Romain - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h40, participe à partir du
point n°1) - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. VENTRE Jean-Claude -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h53, participe à partir du point
n°2) - Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h51, participe à partir du point n°1) - Mme LABROUSSE Sylvie
- Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Severyn –
M. CORNU François – M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. BALLESTER Alain - M. BOUVIER Rémy à
M. HOEHN Gérard - Mme MATHIVET Séverine à M. MARIN Michel - M. GRAZIANI Frédéric à
M. LHOMME Bernard.
Excusé
Absent
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
18 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE
PRESTATION D’ASSURANCE COMMUNE/CCAS
Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
que la commune doit relancer son marché d’assurance qui arrive à expiration au 31
Décembre 2019.
Afin que le CCAS puisse bénéficier de cette procédure (assurance responsabilité civile,
risques statutaires), Monsieur le Maire expliquera qu’il convient de constituer au
préalable un groupement de commande entre les deux entités conformément à l’article
L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Monsieur le Maire précise que le coordonnateur (Commune) est chargé de procéder à
l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché et de sélection du
cocontractant dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que chaque membre du groupement s’engage, par la présente convention à
signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels
qu’ils seront mentionnés au dossier de consultation des entreprises. 2
Le représentant de chaque pouvoir adjudicateur, signe pour ce qui le concerne l’acte
d’engagement avec le(s) titulaire(s) retenu(s), le notifie au(x) titulaire(s) et s'assure de sa
bonne exécution.
L’analyse des besoins collectifs sera menée par le coordonnateur, sur la base d’un
partenariat avec le second membre du groupement. Les besoins exprimés seront validés
de façon formelle par un document écrit, pour éviter tout litige ultérieur.
Enfin, le coordonnateur se chargera de la rédaction des pièces du marché, de la
publication de la procédure, de l’analyse des offres.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à constituer un groupement de commande pour
une prestation d’assurance Commune/CCAS et de l’autoriser à signer la convention
constitutive correspondante.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la Convention constitutive de groupement de commande commune / CCAS.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser le Maire à constituer un groupement de commande pour une
prestation d’assurance Commune/CCAS et de l’autoriser à signer la convention
constitutive correspondante.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT