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Déliberation - 99 DE 6 Constitution Groupement de Commande Commune Ccas Marche Assurance Statutaire 2023 2026
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Constitution Groupement de Commande Commune Ccas Marche Assurance Statutaire 2023 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
N° D’ORDRE : 2022-226
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 Pouvoirs : 09
Excusé : 00
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : M. MARIN Michel pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. BLANC Romain pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme MATHIVET Séverine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. FONTANA Alain pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. VINCENT Romain – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M. CHAMBELLAND Michel – M. CLAVE Denis pouvoir à M. CALMET Pierre – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
6- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUNE-CCAS DANS CADRE DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE PRESTATION D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026
La Commune doit relancer son marché d’assurance statutaire qui arrive à expiration au 31 Décembre 2022.
Afin que le CCAS puisse bénéficier de cette procédure (risques statutaires), il convient de constituer au préalable un groupement de commande entre les deux entités conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.
En vertu de la convention constitutive d’un groupement de commande, le coordonnateur, à savoir la Commune, est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que chaque membre du groupement s’engage, par la présente convention à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’ils seront mentionnés au dossier de consultation des entreprises.
Le représentant de chaque pouvoir adjudicateur, signe pour ce qui le concerne l’acte d’engagement avec le(s) titulaire(s) retenu(s), le notifie au(x) titulaire(s) et s'assure de sa bonne exécution.
L’analyse des besoins collectifs sera menée par le coordonnateur, sur la base d’un partenariat avec le second membre du groupement. Les besoins exprimés seront validés de façon formelle par un document écrit, pour éviter tout litige ultérieur.
Enfin, le coordonnateur se chargera de la rédaction des pièces du marché, de la publication de la procédure, de l’analyse des offres. Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la Convention constitutive d’un groupement de commande Commune-CCAS ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande pour une prestation d’assurance Commune/CCAS.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 septembre 2022, pour extrait conforme. Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT