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Déliberation - cms 2023 210 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Immeuble 9 FAUBOURG MONTMELIAN Publication du 01 septembre 2023 au 02 novembre 202
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 210 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Immeuble 9 FAUBOURG MONTMELIAN Publication du 01 septembre 2023 au 02 novembre 202)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-210
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - IMMEUBLE 9 FAUBOURG MONTMELIAN
Pour obtenir une autorisation judiciaire de pénétrer dans un logement,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu l’arrêté n°2022-003 de mise en sécurité urgente de l’immeuble cadastre BM n°94 sis 9 Faubourg Montmélian à Chambéry,
Vu l’arrêté n°2022-153 de mise en sécurité ordinaire de l’immeuble cadastre BM n°94 situé 9 Faubourg Montmélian
Considérant les mesures conservatoires prises sur préconisation du bureau d’études structures, le 13 janvier 2022, pour assurer la stabilité provisoire de la charpente par la pose d’étais notamment dans l’appartement situé au 3 ème étage de l’immeuble,
Considérant que les étais placés le 13 janvier 2022 doivent impérativement faire l’objet de vérifications périodiques par le bureau d’études structures,
Considérant que le propriétaire de l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble refuse l’accès aux services de la ville,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry sollicitera auprès du juge judiciaire l’autorisation de pénétrer dans le logement situé au 3 ème étage de l’immeuble.
ARTICLE 2 :
Maître PAVET Sandrine (44 Faubourg Reclus 73000 CHAMBERY), avocate au barreau de Chambéry, a été retenue pour représenter et assister la collectivité, dans le cadre de ce dossier. ARTICLE 3 :
La convention d’honoraires associée à cette procédure a été approuvée et signée.
ARTICLE 4 :
Les honoraires versés à Maître PAVET s’élèvent à 500€ HT, soit 600€ TTC.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-210
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - IMMEUBLE 9 FAUBOURG MONTMELIAN
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 01 septembre 2023
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230901-lmc1H29840H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29840H1
Date de transmission en Préfecture : 01 septembre 2023
Date de réception en Préfecture : 01 septembre 2023
Publication : du 01 septembre 2023 au 02 novembre 2023