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Déliberation - cms 2023 186 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Appel Dossier Hotel de Cordon Publication du 17 juillet 2023 au 18 septembre 2023
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 186 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Appel Dossier Hotel de Cordon Publication du 17 juillet 2023 au 18 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-186
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - APPEL DOSSIER HOTEL DE CORDON
Pour défendre la Commune et ses intérêts,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant le jugement du TA de Grenoble en date du 23 mai 2023 condamnant la commune de Chambéry de procéder au retrait des trois potelets qu’elle a fait installer dans la cour intérieure de l’hôtel de Cordon,
Considérant l’appel formé par la commune de Chambéry contre cette décision devant la cour administrative d’appel de Lyon,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2 :
Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de Chambéry, a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 :
Les honoraires de Maître LAURENT s’élèvent à 150 € HT par heure. Les déplacements en dehors de la ville de Chambéry seront facturés à raison de 100 € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré au déplacement en sus des diligences facturés.
La totalité de ces honoraires sera majorée de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
ARTICLE 4 :
La convention d’honoraires a été approuvée et signée ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-186
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - APPEL DOSSIER HOTEL DE CORDON
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 17 juillet 2023
Annexe(s) : Convention honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230717-lmc1H29839H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29839H1
Date de transmission en Préfecture : 17 juillet 2023
Date de réception en Préfecture : 17 juillet 2023
Publication : du 17 juillet 2023 au 18 septembre 2023