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Déliberation - DEL 007 03 2024 Annexe Convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
CIREST
VILLE DE SAINT BENOIT
CONVENTION DE FINANCEMENT :
TRAVAUX
Requalification de la RUE HUBERT DELISLE
- SAINT BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CIREST en date du …………………….,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune Saint-Benoit en date du
………….……..…..,
Entre les soussignés :
LA CIREST
Représenté par Monsieur le Président de la CIREST,
ET
LA COMMUNE DE SAINT BENOIT
Représentée par Monsieur le Maire de la Commune, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240402-DEL007032024-DE Date de réception préfecture : 02/04/2024 Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
LA CIREST est propriétaire d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux, des chambres de tirages et des fibres. Dans le cadre des travaux de réfection des voiries de la rue HUBERT DELISLE à Saint-
Benoit sous maîtrise d’ouvrage communale, il s’avère qu’il soit nécessaire de dévoyer les
fourreaux de la CIREST sur environ 300ml. En effet, la structure de chaussée initiale faisant
l’objet d’un renforcement, ces réseaux de faibles profondeurs n’ont plus assez de couverture
sur ce périmètre.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement pour l’opération :
Travaux de dévoiement du réseau télécoms de la CIREST
Les travaux comprennent :
Le terrassement en déblais pour la réalisation des tranchées ;
La fourniture et pose de 6 fourreaux TPC 42/50 ;
Et la fourniture et pose de chambre L3T.
Les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage communale dans le cadre des marchés
publics dont dispose la Ville. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240402-DEL007032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT
Sur la base des prix de ces marchés, l’estimation financière des travaux s’élève à 36 447.32 € TTC et la participation financière de ces travaux seront pris en charge à 100% par la CIREST.
ARTICLE 3 : RECEPTION DES OUVRAGES
La CIREST sera associée au suivi des travaux et aux opérations de réception.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Après réception des travaux, la CIREST prendra en charge l’entretien des ouvrages réalisés à
son usage, à savoir :
Fourreaux ;
Et chambre L3T ;
La Ville conservera à sa charge l’entretien de la chaussée et trottoirs sur la route communale
selon les règles en vigueur.
ARTICLE 5 : EXECUTION
M. le Directeur Général des Services de la CIREST et Mme. la Directrice Générale des Services
de la Ville de Saint-Benoit sont chargés, chacun pour leur part de l’exécution de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL007032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litiges, les parties s’engagent à épuiser les voies de négociation amiable avant de
saisir le Tribunal Administratif.
En date du :……………………………….. En date du :…………………………
Le Président de la CIREST Le Maire de SAINT-BENOIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL007032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024