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Conseil Municipal - DEL 016 03 2024 Annexe RH
Conseil Municipal - DEL 019 03 2024 Annexe RH
Déliberation - DEL 008 03 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 008 03 2024 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION x HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAY ANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
} An gélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: # {F7 5;
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville de
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Décembre 2023 Direction de l'Economie et du Tourisme Délibération N° 104 — 12 - 2023
Objet : DEMANDE DE DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2184/SG/AE/3 relatif au repos dans les commerces de détail des produits non-alimentaires et n°2181/SG/AE/3 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires, du 7 octobre 1966, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical pour les dimanches suivants :
- Dimanche de la Fête des Mères
- Dimanche de la Fête des Pères
- Dimanche précédent la rentrée des classes du mois d'août
- Dimanche précédent Noël
- Dimanche précédent le Nouvel An
- Dimanche marquant le début et la fin des manifestations commerciales officielles ou étant compris dans ces manifestation.
La lot impose l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque Île nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (voir en annexe).
Conformément aux dispositions réglementaires l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (CIREST) et les syndicats ont été consultés par courrier en date du 31/08/2023.
Aussi pour l’année 2024, je vous propose, conformément à la demande de MERCIALYS Exploitation (Direction et mandataire du Centre Commercial Saint-Benoît Beaulieu) d'accorder aux commerces du centre commercial de Beaulieu à Saint-Benoît, sur le principe des dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de Îles autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants (jusqu’à 12h) :
- Dimanche 26 mai 2024 (Fête des Mères)
- Dimanche 16 juin 2024 (Fête des Pères)
- Dimanche 18 août 2024 (Dimanche précédent la rentrée des classes)
- Dimanche 22 décembre 2024 (Dimanche précédent Noël)
- Dimanche 29 décembre 2024 (Dimanche précédent le Nouvel An)
Cette dérogation ne sera accordée par voie d'arrêté qu'après avoir reçu les modalités de compensations accordées aux salariés intéressés.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2184/SG/AE/3 relatif au repos dans les commerces de
détail de produits non-alimentaires,
VU Parrêté préfectoral n°2181/SG/AE/3, relatif au repos hebdomadaire dans les
commerces de détail de produits alimentaires,
VU la demande de la société Mercialys exploitation en date du 03 août 2023,
VU l’avis des organisations syndicales, consultées par courrier en date du 31 août
2023,
VU l’avis de la Communauté Intercommunale Réunion Est, consultée par courrier
en date du 31 août 2023,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITE,
D'accorder aux commerces du centre commercial de Beaulieu à Saint-Benoît à ouvrir
leur établissement les dimanches suivants (jusqu’à 12h) :
- Dimanche 26 mai 2024 (Fête des Mères)
- Dimanche 16 juin 2024 (Fête des Pères)
- Dimanche 18 août 2024 (Dimanche précédent la rentrée des classes)
- Dimanche 22 décembre 2024 (Dimanche précédent Noël)
- Dimanche 29 décembre 2024 (Dimanche précédent le Nouvel An)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Nombre de votant : .. 32
POUF ! users ess esnesssnnersessssres 32
CONTE 1. rss essences aaseseseeseessnnee 0
Abstentions : ss, 0
La Secrétaire de séance
ngélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
-__ Par transmission en Préfecture le : £ ë
- Et publication ou notification le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 DÉPARTEMENT DE LA REUNION x HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAY ANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
} An gélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: # {F7 5;
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville de
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Décembre 2023 Direction de l'Economie et du Tourisme Délibération N° 104 — 12 - 2023
Objet : DEMANDE DE DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2184/SG/AE/3 relatif au repos dans les commerces de détail des produits non-alimentaires et n°2181/SG/AE/3 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires, du 7 octobre 1966, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical pour les dimanches suivants :
- Dimanche de la Fête des Mères
- Dimanche de la Fête des Pères
- Dimanche précédent la rentrée des classes du mois d'août
- Dimanche précédent Noël
- Dimanche précédent le Nouvel An
- Dimanche marquant le début et la fin des manifestations commerciales officielles ou étant compris dans ces manifestation.
La lot impose l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque Île nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (voir en annexe).
Conformément aux dispositions réglementaires l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (CIREST) et les syndicats ont été consultés par courrier en date du 31/08/2023.
Aussi pour l’année 2024, je vous propose, conformément à la demande de MERCIALYS Exploitation (Direction et mandataire du Centre Commercial Saint-Benoît Beaulieu) d'accorder aux commerces du centre commercial de Beaulieu à Saint-Benoît, sur le principe des dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de Îles autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants (jusqu’à 12h) :
- Dimanche 26 mai 2024 (Fête des Mères)
- Dimanche 16 juin 2024 (Fête des Pères)
- Dimanche 18 août 2024 (Dimanche précédent la rentrée des classes)
- Dimanche 22 décembre 2024 (Dimanche précédent Noël)
- Dimanche 29 décembre 2024 (Dimanche précédent le Nouvel An)
Cette dérogation ne sera accordée par voie d'arrêté qu'après avoir reçu les modalités de compensations accordées aux salariés intéressés.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2184/SG/AE/3 relatif au repos dans les commerces de
détail de produits non-alimentaires,
VU Parrêté préfectoral n°2181/SG/AE/3, relatif au repos hebdomadaire dans les
commerces de détail de produits alimentaires,
VU la demande de la société Mercialys exploitation en date du 03 août 2023,
VU l’avis des organisations syndicales, consultées par courrier en date du 31 août
2023,
VU l’avis de la Communauté Intercommunale Réunion Est, consultée par courrier
en date du 31 août 2023,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITE,
D'accorder aux commerces du centre commercial de Beaulieu à Saint-Benoît à ouvrir
leur établissement les dimanches suivants (jusqu’à 12h) :
- Dimanche 26 mai 2024 (Fête des Mères)
- Dimanche 16 juin 2024 (Fête des Pères)
- Dimanche 18 août 2024 (Dimanche précédent la rentrée des classes)
- Dimanche 22 décembre 2024 (Dimanche précédent Noël)
- Dimanche 29 décembre 2024 (Dimanche précédent le Nouvel An)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Nombre de votant : .. 32
POUF ! users ess esnesssnnersessssres 32
CONTE 1. rss essences aaseseseeseessnnee 0
Abstentions : ss, 0
La Secrétaire de séance
ngélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
-__ Par transmission en Préfecture le : £ ë
- Et publication ou notification le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 EX =
Liberté + Égalité » Frabermité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Acte reçu par: Sous-Préfecture de SAINT BENOIT
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-12-28(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SAINT BENOIT
N° de SIREN: 219740107
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL104122023
Objet acte: Délibération 104 12 2023 Demande de dérogations au principe du repos dominical Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 974-219740107-20231207-DEL104122023-DE
Rapport d'erreur(s):
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 a COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST
Bras-Panon – Plaine des Palmistes – Saint-André
Saint-Benoît – Sainte-Rose - Salazie
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AFFAIRE 2023_C_176
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL- AVIS CONFORME DE LA CIREST SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PREVUES PAR LA COMMUNE DE SAINT- BENOIT POUR L’ANNEE 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE DOUZE DÉCEMBRE, le Conseil Communautaire de la Communauté Intercommunale Réunion Est, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Communautaire, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY.
Le Président certifie que la convocation initiale du Conseil Communautaire avait été faite, le 06/12/2023.
Le nombre des membres en exercice est 48.
Nombre de membres :
Présents Représentés Absents Total des votes
33 9 6 42
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Patrice SELLY, Monsieur Dominique PANAMBALOM, Monsieur Joé BEDIER, Monsieur Johnny PAYET, Monsieur Ridwane ISSA, Madame Isabelle PERMACAONDIN, Madame Monique MARIMOUTOU-TACOUN, Monsieur Georges PARVEDY, Monsieur Patrice BOULEVART, Madame Elodie PRAUD, Madame Sidoleine PAPAYA, Madame Anne CANAGUY, Monsieur Jean-Marc PEQUIN, Monsieur Jean-Paul CONSTANT, Madame Alexa SOUPOU, Madame Stéphanie POÏNY TOPLAN, Monsieur Gilles NAZE, Monsieur Jean Marie VIRAPOULLE, Madame Marie Lise CHANE TO, Monsieur Jean Stéphane SOUPRAMANIEN, Madame Viviane PAYET BEN HAMIDA, Monsieur Jean Claude FENELON, Madame Michèle MARIAYE, Monsieur Augustin CAZAL, Monsieur Bruno ROBERT, Madame Sylvie PAYET, Madame Odile DAMOUR, Monsieur Jean Louis VITAL, Madame Valentine SERRANO, Monsieur Axel BOUCHER, Monsieur Bertrand PICARD, Monsieur Daniel GONTHIER, Monsieur Mario MOREAU
ETAIENT ABSENTS :
Madame Sabrina DIJOUX, Madame Catherine Anne PAYET, Madame Jimmye COUPOU, Madame Sabrina RAMIN, Monsieur Patrick DALLEAU, Madame Lorraine MERGY
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Monsieur Jeannick ATCHAPA donne procuration à Monsieur Patrice SELLY, Madame Sonia ALBUFFY donne procuration à Monsieur Johnny PAYET, Monsieur Laurent RAMASSAMY donne procuration à Monsieur Jean-Paul CONSTANT, Madame Primilla CEVAMY donne procuration à Madame Elodie PRAUD, Monsieur Jean Yannick RAMIN donne procuration à Madame Alexa SOUPOU, Monsieur Laurent PAPAYA donne procuration à Monsieur Jean-Marc PEQUIN, Monsieur Moussa SAÏD donne procuration à Monsieur Georges PARVEDY, Madame Sophie AUDIFAX-LEBON donne procuration à Madame Valentine SERRANO, Madame Cindy SOUCANE donne procuration à Monsieur Dominique PANAMBALOM
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrice BOULEVART qui accepte, a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Que la condition de quorum a été atteinte. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240402-DEL008032024-DE Date de réception préfecture : 02/04/2024 >cCir COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
AFFAIRE - 2023_C_176
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL- AVIS CONFORME DE LA CIREST SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PREVUES PAR LA COMMUNE DE SAINT- BENOIT POUR L’ANNEE 2024
I – CONTEXTE
Par courrier du 31 août 2023, la CIREST a été sollicité par la ville de Saint-Benoît pour un avis sur la mise en place de la dérogation aux repos dominicaux pour 7 dimanches au titre de l’année 2024 :
- 4 février 2024 (dimanche de début des soldes) ;
- 26 mai 2024 (Fête des Mères) ;
- 16 juin 2024 (Fête des Pères) ;
- 18 août 2024 (dimanche précédent la rentrée des classes) ;
- 8 septembre2024 (dimanche de début des soldes) ;
- 22 décembre 2024 (dimanche précédent Noël) ;
- 29 décembre 2024 (dimanche précédent le Nouvel An).
II- PRÉSENTATION DE LA LOI N°2015-990 DU 6 AOÛT 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a porté de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut accorder au repos dominical, et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés.
Certains types de commerces ne sont pas concernés par cette mesure et disposent à l’échelle nationale d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches s’ils le souhaitent : jardinage /bricolage/ameublement, fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate (boulangeries, pâtisseries, boucheries), hôtels, cafés, restaurants, tabacs/presse…
Les surfaces alimentaires sont quant à elles autorisées à ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00. Les dispositions de la loi du 6 août 2015 ont mis en place les procédures suivantes :
• il revient au maire de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L’arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés. A noter qu’il peut être envisagé de prendre plusieurs arrêtés, sous réserve que toutes les dates soient arrêtées au 31 décembre de l’année N.
• le maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L517-2, - VU les articles L3132-26 et R3132-21 du Code du travail,
- VU les demandes d’avis conformes adressées à la CIREST par la commune de Saint-Benoît, - VU l’avis favorable de la commission développement Économique réunie le 28 novembre 2023 ;
Considérant,
• l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 e
nr COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
€ Patrice Selly
Signé électroniquerr éfidané Date de signature ::
Qualité : 10e Vi
1
/
dite « loi Macron », qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations au travail dominical qu’un maire peut accorder,
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, avec 42 « Pour »,
• D’APPROUVER un avis favorable aux autorisations d’ouvertures dominicales
des commerces de détail prévues pour l’année 2024 pour la commune de
Saint – Benoît,
• D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif
à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait à Saint Benoît,
Le ou la secrétaire de séance
Monsieur Patrice BOULEVART
#signature1#
Pour extrait conforme ,
Le président de la CIREST
#signature2#
Patrice SELLY
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Liberté + Egalité » Freterwiié «+ Égalité + Fraberwäité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Acte reçu par: Sous-Préfecture de SAINT BENOIT
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-12-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST N° de SIREN: 249740093
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023_C_176
Objet acte: OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL- AVIS CONFORME DE LA CIREST SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PREVUES PAR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT POUR L?ANNEE 2024
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 974-249740093-20231212-2023_C_176-DE
Rapport d'erreur(s):
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240402-DEL008032024-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024