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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 166
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 166)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2018-166
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 11 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit le onze du mois de décembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louin, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
21 présents + 2 pouvoirs (22 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN, Viviane CHABAUTY, Jacques METREAU
Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT (arrivé en cours de séance), Jean-Michel PROUST Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT
Commune d'Irais : Joël MEUNIER (arrivé en cours de séance) Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE
Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD
Membre suppléant présent (sans voix délibérative) :
Commune de Maisontiers : Alain GILLES
2 pouvoirs :
Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT
Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Excusé (e) s : Jean-Pierre CESBRON, Ludovic BARREAU
Jeanne BARIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : mercredi 5 décembre 2018 ayant pour ordre du jour :
DECHETS
CONVENTION D’ENTENTE POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE TRI DE BRESSUIRE
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :
Valide la convention relative à l’entente pour l’exploitation du centre de tri de Bressuire, jointe en
annexe
Autorise M. Le Président ou son représentant à signer cette convention.
A Airvault, le 11 Décembre
Le Président,
Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20181211-D2018166-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-12-2018
Publication le : 21-12-2018 1
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE POUR LA GESTION DU CENTRE
DE TRI ET DU QUAI DE TRANSFERT DES DECHETS RECYCLABLES DE BRESSUIRE
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT, relatifs aux ententes et qui institue
notamment la commission spéciale et la conférence ;
- Vu la décision du Président n° du en date du,
- Vu la délibération n° du Conseil Communautaire de la Communauté de
communes du Thouarsais en date du,
- Vu la délibération n° du Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Airvaudais-Val du Thouet en date du,
- Vu la délibération n° du Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Parthenay-Gâtine en date du,
- Vu la convention initiale d’entente intercommunautaire pour la gestion du centre
de tri de déchets recyclables de Bressuire du 01/07/2014 et ses avenants.
- Vu la convention initiale d’entente intercommunautaire pour la gestion du centre
de tri de déchets recyclables de Bressuire du 01/07/2017 et ses avenants.
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais est propriétaire et assure la
gestion d’un centre de tri de déchets recyclables, situé à Bressuire.
L’exploitation du centre de tri public de Bressuire est confiée à une entente
intercommunautaire afin de mutualiser cet équipement public et ainsi d’effectuer le
tri d’environ 6 000 t/an de déchets recyclables provenant :
- De 4 collectivités du nord des Deux-Sèvres depuis le 1er juillet 2014 :
► Communauté de communes du Thouarsais,
► Communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet,
► Communauté de communes Parthenay-Gâtine,
► Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais.
- De 5 collectivités du nord des Deux-Sèvres depuis le 1er juillet 2017 :
► 4 collectivités initiales,
► Communauté de communes Val de Gâtine,
Cette présente convention a pour but :
- De continuer à exploiter le centre de tri pour les 3 premiers mois de l’année
2019,
- D’exploiter le site de transfert jusqu’en 2023 ou jusqu’à l’ouverture du centre
de tri Interrégional. 2
Ce projet répond à deux principaux objectifs :
► la coopération entre 4 communautés afin :
- D’assurer les opérations de tri et de valorisation des déchets recyclables et
permettre ainsi une maîtrise des coûts au travers la mutualisation d’un
équipement existant,
- D’assurer le transfert des déchets recyclables vers les centres de tri retenus
pour la période transitoire entre la fermeture du centre de tri de Bressuire et
l’ouverture du nouveau centre de tri interrégional.
► la réduction de l’impact environnemental en mutualisant les quantités de
déchets à transporter.
Les 4 collectivités concernées par cette convention d’entente sont :
► Communauté de communes du Thouarsais,
► Communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet,
► Communauté de communes Parthenay-Gâtine,
► Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais.
Cette nouvelle convention à 4 collectivités prendra effet 1er janvier 2019. La
précédente convention à 5 collectivités deviendra donc caduque à cette même
date.
I. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ENTENTE
Article premier : Constitution et objet de l’entente
La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté de
Communes du Thouarsais, la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine et la
Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet constituent une entente
intercommunautaire au sens des articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT.
Cette entente intercommunautaire a pour objet d’assurer, pour le compte des 4
établissements publics de coopération intercommunale, l’exploitation du centre de
tri et du site de transfert des déchets recyclables de Bressuire.
Article 2 : Dénomination
La présente entente intercommunautaire s’appelle : « Gestion du centre de tri et du
quai de transfert des déchets recyclables de Bressuire ».
Article 3 : Siège
Le siège de l’entente est situé au siège de la Communauté d’Agglomération du
Bocage Bressuirais 27, boulevard du Colonel Aubry BP 90184 79304 BRESSUIRE Cedex. 3
II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE
Article 4 : Commission et les conférences
Les questions d’intérêt commun, en lien avec le fonctionnement du centre de tri et
du quai de transfert seront débattues dans des conférences, où chaque organe
délibérant est représenté par une commission spéciale, nommée à cet effet, et
composée de trois membres de chaque collectivité, comme indiqué ci-dessous.
Pour la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais :
- M. Jean Michel BERNIER (à redésigner)
- M. Michel PANNETIER (à redésigner)
- M. Yves CHOUTEAU (à redésigner)
Pour la Communauté de communes du Thouarsais :
- M. Bernard PAINEAU, (à redésigner)
- M. Alain BLOT (à redésigner)
- M. Claude FERJOU (à redésigner)
Pour la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet :
- M. Olivier FOUILLET (à redésigner)
- M. Daniel ROBERT (à redésigner)
- M. Jean-François COIFFARD (à redésigner)
Pour la Communauté de communes Parthenay-Gâtine :
- M. Louis-Marie GUERINEAU (à redésigner)
- M. Jacques DIEUMEGARD (à redésigner)
- M. Jean-Michel RENAULT (à redésigner)
Les membres élus de la conférence pourront, à leur demande, se faire assister, par
des agents de leur collectivité lors des séances. Un représentant de l’Etat peut
assister à ces conférences, si les membres intéressés le demande. Les séances de la
conférence ne sont pas publiques.
Les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil municipal s’appliquent
aux conférences, pour ce qui est du délai de convocation (5 jours francs), de l’envoi
avec les convocations de notes de synthèse relatives aux points inscrits à l’ordre du
jour, et du quorum exigible (majorité des membres en exercice). Un membre
empêché ou absent peut donner pouvoir à un autre membre de la conférence.
La conférence se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président,
désigné par vote au sein des membres élus lors de la conférence d’installation. 4
Article 5 : Attributions de la conférence
- Elle gère les conditions de fonctionnement du centre de tri et du quai de transfert
des déchets recyclables, habituellement soumis aux organes délibérant de chaque
collectivité (marchés publics, organisation du travail, réalisation des investissements
courants de renouvellement…).
- Elle définit les conditions financières applicables pour les prestations faisant l’objet
de cette entente.
En fin d’année civile, un rapport technique et un bilan financier seront réalisés en
commun par les services des collectivités et seront présentés à la conférence.
Article 6 : Attributions du Président de la conférence
- Il convoque les représentants et organise les réunions de la conférence.
- Il anime les conférences de l’entente et rédige les procès-verbaux dans le mois
suivant la réunion et le transmet à chacun des membres de la conférence.
Article 7 : Ratification des décisions
Toutes les décisions de l’entente doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par
chacun des organes délibérants des 4 collectivités. Afin de ne pas retarder les
projets, chaque partie s’engage à présenter les décisions prises par l’entente, lors de
la réunion de son assemblée délibérante qui suit la date de la réunion de la
conférence.
Article 8 : Engagements des collectivités
Chaque partie s’engage à :
- Voter des crédits suffisants, pour répondre aux besoins de fonctionnement de
l’entente.
- Partager les frais de fonctionnement selon les modalités indiquées aux articles 13 et
14 du présent document.
III. REPARTITION DES FRAIS
Article 9 : Propriété et responsabilité
La propriété du centre de tri et du quai de transfert reste celle de la Communauté
d’Agglomération du Bocage Bressuirais, conformément à l’article 552 du Code civil.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération sera seule responsable envers
les tiers de tout sinistre, désordre, préjudice causé par l’exploitation du site. Elle
souscrira à ce titre les assurances nécessaires à la couverture de ces risques. 5
Article 10 : Maîtrise d’Ouvrage
La maîtrise d’ouvrage pour le lancement des marchés publics est conservée par la
Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais.
A cette fin, c’est la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais qui
conclura les contrats et marchés nécessaires au fonctionnement du site et paiera les
factures de fonctionnement. A ce titre, elle mettra en place une comptabilité
analytique permettant d’isoler, dans son budget annexe « Gestion des déchets », les
dépenses et recettes relatives à cette entente.
Article 11 : Définitions des coûts d’exploitation
Les coûts d’exploitation au sens de la présente convention, sont l’ensemble des
coûts, de toute nature, nécessaires à l’exploitation du site de Bressuire
(consommables, personnels, traitement des refus, entretien et la maintenance des
équipements, entretien des engins de manutention, prestations extérieures…etc.).
Ils comprennent les amortissements résiduels de l’équipement et les intérêts
d’emprunts contractés. Ils comprennent une participation aux frais généraux
supportés par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais à hauteur de
2% du montant total des charges.
Article 12 : Quantités estimées de déchets recyclables à trier
Les estimations des quantités de déchets recyclables à trier sur chaîne, à
conditionner (hors chaîne de tri) et à transférer pour l’année 2019 sont données, pour
les 4 collectivités, dans les tableaux présentés en annexe 1.
Cette annexe sera modifiée tous les ans, jusqu’au terme de la présente convention,
après validation par les membres de la conférence d’entente.
Article 13 : Participation financière des parties
Sur la durée de l’entente, il est acté une participation forfaitaire des 4 collectivités en
annexe 2 pour l’année 2019.
Cette annexe sera modifiée tous les ans, jusqu’au terme de la présente convention,
après validation par les membres de la conférence d’entente.
Article 14 : Modalités de paiement et assujettissement à la TVA
En début de chaque mois, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais
notifiera, aux 3 autres collectivités en entente, les sommes dues au titre dudit mois. La
participation de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais viendra en
déduction des dépenses supportées sur son propre budget annexe « gestion des
déchets ». Les participations pour ces prestations de tri seront assujetties à la TVA
(taux réduit de 10%). 6
IV. DUREE ET DISSOLUTION DE L’ENTENTE
Article 15 : Durée
La présente Entente est constituée pour une durée maximale de 5 ans à compter du
1er janvier 2019. Elle prendra fin au 31 décembre 2023, ou à l’ouverture du nouveau
centre de tri interrégional, porté par la SPL UNITRI.
Article 16 : Dissolution de l’entente
- Résiliation d’un commun accord
Les membres peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la convention.
La résiliation est adoptée par délibérations concordantes des organes délibérants
de chacun des membres, adoptée à la majorité absolue. La résiliation prend effet
après que chacune des délibérations soit devenue exécutoire.
- Résiliation pour force majeure
La convention sera résiliée si son exécution est compromise par des événements
extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, qui entraînent une impossibilité absolue de
continuer à exploiter le centre de tri ou qui nécessitent des nouveaux investissements
pour la remise en état.
- Résiliation pour évolution de la réglementation
La convention sera résiliée si l’évolution de la réglementation devait rendre
impossible la poursuite de son exécution, soit parce que l’introduction de règles
nouvelles impose de mettre fin à la présente convention, soit parce que ces règles
imposent de nouveaux investissements.
V. AVENANTS ET LITIGES
Article 17 : Avenants
Il peut être conclu des avenants à la présente convention par délibérations
concordantes des organes délibérants de chacun des membres, adoptées à la
majorité absolue.
Article 18 : Litiges
La présente convention peut être dénoncée au Tribunal Administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
En cas de litige dans le cadre de l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. Le cas échéant, le litige devra être
porté devant la juridiction administrative du siège de l’entente. 7
Fait à Bressuire, le 1er Janvier 2019
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Bocage Bressuirais
Jean Michel BERNIER
Le Président de la Communauté de
communes du Thouarsais,
Bernard PAINEAU
Le Président de la Communauté de
communes Parthenay-Gâtine,
Xavier Argenton
Le Président de la Communauté de
communes Airvaudais-Val du Thouet,
Olivier FOUILLET 8
Annexe 1 – Quantités estimées de déchets recyclables
Quantités estimées du 1er janvier au 31 mars 2019
Collectivités
CA du Bocage
Bressuirais CC du Thouarsais
CC Airvaudais-
Val du Thouet
CC Parthenay-
Gâtine
Déchets à trier
Multi-matériaux 658 T 0 T 0 T 242 T
Déchets à transférer
Multi-matériaux 160 T 0 T 0 T 60 T
Emballages 0 T 189 T 36 T 0 T
Déchets à conditionner
Papiers 14 T 0 T 41 T 0 T
Cartons
déchetteries 149 T 0 T 19 T 53 T
Verre 775 T 0 T 80 T 0 T
Total (3 mois) 1 756 T 189 T 176 T 355 T
Quantités estimées du 1er avril au 31 décembre 2019
Collectivités
CA du Bocage
Bressuirais CC du Thouarsais
CC Airvaudais-
Val du Thouet
CC Parthenay-
Gâtine
Déchets à transférer
Multi-matériaux 3 132 T 0 T 0 T 1 109 T
Emballages 0 T 561 T 104 T 0 T
Déchets à conditionner
Papiers 71 T 0 T 124 T 0 T
Cartons
déchetteries 710 T 0 T 55 T 155 T
Verre 2 270 T 0 T 225 T 0 T
Total (9 mois) 6 183 T 561 T 508 T 1 264 T
Précisions concernant les tableaux ci-dessus.
Les quantités estimées de la CC Parthenay-Gâtine n’intègrent pas la totalité des
déchets recyclables produits sur leurs territoires respectifs.
Ces quantités sont données, à titre indicatif, cependant toutes les livraisons seront
systématiquement pesées sur le pont bascule à l’entrée du site, avant vidage dans
les alvéoles de stockage des déchets. 9
Annexe 2 – Participations financières des parties
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, il est acté une participation forfaitaire
des 4 collectivités ci-dessous :
Postes de dépenses
Budget
prévisionnel
1er Janvier au
31 mars 2019
€ HT
Participation
Agglo2b
€ HT
Participation
CC
Thouarsais
€ HT
Participation
CC Airvaudais-
Val du Thouet
€ HT
Participation
CC
Parthenay-
Gâtine
€ HT
Consommables –
fournitures 18 000 € 13 026 € 176 € 132 € 4 667 € Prestations de tri en
cabine 83 500 € 60 426 € 814 € 610 € 21 650 € Personnels Bas de
Chaîne 62 500 € 45 229 € 610 € 457 € 16 205 €
Traitement des refus 27 000 € 19 539 € 263 € 197 € 7 001 €
Entretien –
maintenance 20 000 € 14 473 € 195 € 146 € 5 186 € Location engins de
manutention 750 € 543 € 7 € 5 € 194 € Amortissement
résiduel 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Intérêts des emprunts 625 € 452 € 6 € 5 € 162 €
Frais divers
(assurance, taxes, …) 2 000 € 1 447 € 20 € 15 € 519 € Atténuation de
charges (Verre) -346 € -251 € -3 € -3 € -90 €
Frais de structure 2% 4 281 € 3 098 € 42 € 31 € 1 110 €
TOTAL HT du 1er
Janvier au 31 mars
2019
218 309 € 157 981 € 2 129 € 1 596 € 56 603 €
Soit montant mensuel 52 660 € 710 € 532 € 18 868 €
Clé de répartition 72,38% 72,37% 0,98% 25,93%
Ces participations sont valables du 1er janvier au 31 mars 2019.
La participation du mois de mars 2019 sera demandée sur les mêmes bases avant le
20 avril 2019. Elle sera ensuite ajustée, au regard des dépenses réelles engagées sur
le budget « gestion des déchets » de la Communauté d’Agglomération du Bocage
Bressuirais et des quantités réellement livrées, avant le 30 juin 2019. Une facture ou un
avoir de régularisation sera alors émis à chacun des membres de l’entente,
accompagné des justificatifs nécessaires. 10
Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019, il est acté une participation
forfaitaire des 4 collectivités ci-dessous :
Poste de dépenses : TRANSFERT € HT CHARGEMENT € HT PRESSAGE € HT TOTAL € HT
Personnels 11 519 € 3 733 € 10 998 € 26 250 €
Consommables 600 € 0 € 2 400 € 3 000 €
Carburants engins 4 608 € 1 493 € 4 399 € 10 500 €
Entretien 1 engin de manutention 4 278 € 1 387 € 4 085 € 9 750 €
Entretien presse à balles 0 € 0 € 3 750 € 3 750 €
Consommables presse à balles 0 € 0 € 3 000 € 3 000 €
Amortissement et intérêt emprunt sur
travaux 0 € 0 € 0 € 0 €
Amortissement résiduel (2019) 21 502 € 6 969 € 20 530 € 49 001 €
Frais Divers : taxes, assurances, EPI,
contrôle réglementaire… 3 620 € 1 173 € 3 456 € 8 250 €
Encadrement 8 063 € 2 613 € 7 698 € 18 375 €
Frais de structure 2% 1 084 € 347 € 1 206 € 2 638 €
TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT
EN € HT / an Base 2019 55 275 € 17 716 € 61 523 € 134 514 €
Prix à la tonne en € HT 11,27 €/T 6,59 €/T 66,87 €/T
Postes de dépenses
Budget
prévisionnel
1er Janvier au
31 mars 2019
€ HT
Participation
Agglo2b
€ HT
Participation
CC
Thouarsais
€ HT
Participation
CC
Airvaudais-
Val du Thouet
€ HT
Participation
CC
Parthenay-
Gâtine
€ HT
Transfert 55 275 € 35 286 € 6 320 € 1 172 € 12 497 €
Chargement 17 716 € 15 418 € 0 € 2 298 € 0 €
Pressage 61 523 € 47 479 € 0 € 3 678 € 10 365 €
TOTAL HT du 1er avril
au 31 décembre
2019
134 514 € 98 183 € 6 320 € 7 148 € 22 862 €
Soit montant mensuel 10 909 € 702 € 794 € 2 540 €
Clé de répartition 72,99 % 4,70 % 5,31 % 17,00 %
Ces participations sont valables du 1er avril au 31 décembre 2019. Au-delà de cette
date, la conférence de l’entente devra travailler sur de nouvelles clés de répartition
entre ses membres, sur la base du bilan comptable estimatif puis consolidé de 2019
et en tenant compte de la nature des flux de déchets à trier ou à conditionner.
La participation du dernier mois de l’année 2019 sera demandée sur les mêmes
bases avant le 20 Janvier 2020. Elle sera ensuite ajustée, au regard des dépenses
réelles engagées sur le budget « gestion des déchets » de la Communauté
d’Agglomération du Bocage Bressuirais et des quantités réellement livrées, avant le
31 Mars 2020. Une facture ou un avoir de régularisation sera alors émis à chacun des
membres de l’entente, accompagné des justificatifs nécessaires.
Préfecture
079-200041416-20181211-D2018166-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-12-2018
Publication le : 21-12-2018