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Déliberation - DE 2023 088 Convention Avec Commune de Sault
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 088 Convention Avec Commune de Sault)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Santé,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-088-DE Accusé
certifié
exécutoire
C
O
N
V
E
N
T
| 0
N
Réception
par
le préfet
: 18/12/2024
relative
à la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
SAULT
accueillant
des
enfants
des
cd
8 tés
Vu
la loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Eta
Vu
la loi
n°200-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
Vu
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation
codifiant
le mécanisme
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
une
commune
accueil
enfants
d'autres
communes
et
ces
autres
communes
Vu
l'article
R 212-21
précisant
les
cas
où
la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Sault
(Collectivité
d'accueil
d'élèves)
N°2021/014
en
date
du
23/03/2021
fixant
les
modalités
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
scolarisation
(écoles
publiques)
d'élèves
extérieurs
à la
commune,
à compter
du
19°
Jour
de la
rentrée
scolaire
2021/2022
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
_
t l'article
23
S son
école
publique
des
(Collectivité
de
résidence
des
élèves)
En
date
du...
ins
, acceptant
ces
modalités
de
participation
financière,
IL EST
CONVENU
LA
CONVENTION
SUIVANTE
ENTRE
:
- La
Commune
de
SAULT
(Vaucluse),
collectivité
d'accueil
d'élèves,
représentée
par
M.
Claude
Labro,
Maire,
ET - La
Commune
de.
collectivité
de
résidence
d'élèves,
représentée
par
son
Maire
dûment
habilit
Le
code
de
l'éducation
prévoit
la possibilité
pour
un
enfant
résidant
dans
une
commune
d'être
scolarisé
dans
une
commune
d'accueil,
Principe
d'obligation
financière
La
commune
de
résidence
d’un
enfant
scolarisé
dans
une
commune
d'accueil
est
tenue
de
participer
financièrement
aux
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
financement
de
l’école
publique
de
cette
commune
d’accueil
dans
les
cas
suivants
:
1 - Lorsque
la commune
de
résidence
ne
possède
pas
d'établissement
scolaire
ou
si leur
capacité
d'accueil
est
insuffisante
2-
Pour
des
motifs
tirés
des
contraintes
liées
(Art
R 212-21)-:
4° Aux
obligations
professionnelles
des
parents.
Père
et mère
ou
tuteurs
légaux
de
l'enfant
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la restauration
et la
garde
des
enfants,
ou
l'une
seulement
de
ces
deux
prestations
;
2° Etat
de
santé
de
l'enfant
nécessitant,
d'après
une
attestation
établie
par
un
médecin
de
santé
scolaire
ou
par
un
médecin
agréé
au
titre
du
décret
n° 86-442
du
14
mars
1986
relatif
à la
désignation
des
médecins
agréés,
à l'organisation
des
comités
médicaux
et des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et prolongés,
assurés
dans
la commune
d'accueil
et ne
pouvant
l'être
dans
la commune
de
résidence
;
3° Frère
ou
sœur
de
l'enfant
inscrit
la même
année
scolaire
dans
une
école
matemelle,
une
classe
enfantine
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la commune
d'accueil,
lorsque
l'inscription
du
frère
ou
de
la sœur
dans
cette
commune
est
justifiée
:
a) Par
l'un
des
cas
mentionnés
au
1° ou
au
2°
ci-dessus
;
b) Par
l'absence
de
capacité
d'accueil
dans
la commune
de
résidence
;
c) Par
l'application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L. 212-8,
3-
Lorsque
le maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la commune
d'accueil,
a donné
son
accord
à la
scolarisation
d'enfants
de
sa
commune
hors
de
sa
commune.
La
participation
financière
due
par
la commune
de
résidence
correspond
aux
seules
dépenses
de
fonctionnement
engagées
par
la commune
d'accueil
pour
le financement
de
l'école
publique.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
amiable
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence.
À défaut
d'accord
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
après
avis
du
Conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN).
La
scolarité
engagée
par
un
enfant
dans
une
commune
autre
que
sa
commune
de
résidence
ne
peut
être
interrompue
avant
le terme
du
cycle
qu'il
s'agisse
de
la formation
pré-
élémentaire
ou
élémentaire.
ARTICLE
1 : À
partir
du
4€
jour
de
la rentrée
scolaire
2015,
en
application
des
dispositions
en
vigueur,
la Commune
de
résidence
accepte
de
participer
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
maternelle
et primaire,
de
SAULT,
pour
les
enfants
de
sa
commune,
scolarisés
dans
les
mêmes
écoles
précitées. ARTICLE
2 : Ce
dispositif
de
répartition
de
charges
sera
appliqué
dans
le respect
de
ces
obligations
réciproques,
et comportera
notamment
présentation
par
la
Commune
d'accueil
scolaire
en
début
de
chaque
année
civile
N+1
auprès
des
communes
de
résidence
d'une
liste
nominative
des
élèves
concernés
à la
rentrée
scolaire
de
l'année
N ainsi
que
d'un
avis
de
recouvrement
du
montant
à payer.
ARTICLE
3 :
Le
calcul
de
la participation
est
fait
au
prorata
des
dépenses
réelles
engagées
par
la commune
d'accueil,
issu
du
compte
administratif
de
l'année
N-1.
Ce
montant
intègre
les
charges
supplémentaires
de
fonctionnement
engendrées
par
la mise
en
place
de
la réforme
des
rythmes
scolaires.
La
participation
forfaitaire
est
fixée
à 1 000,00
€/an/enfant
accueilli
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
Pour
les
années
suivantes
elle
pourra
être
révisée
au
cours
du
mois
suivant
la validation
du
compte
administratif
de
la commune
d'accueil.
ARTICLE
4 :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'une
année
scolaire
à compter
du
4£°
jour
de
la rentrée
2021,
et renouvelable
ensuite
chaque
année
par
tacite
reconduction,
faute
de
congé
donné
ou
reçu
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
un
préavis
de
DEUX
(2)
mois.
ARTICLE
5 : Le
calcul
de
la participation
prend
en
considération
la résidence
en
garde
alternée,
établie
de
façon
officielle
par
un
justificatif
de
la
CAF,
et
fixe
à 50%
du
montant
forfaitaire
la
participation
de
la
commune
voisine
de
Sault,
dont
l’élève
est
en
résidence
alternée.
Fait,
le 24/03/2021
LU
et APPROUVE,
LU
et APPROUVE,
Pour
la Commune
de
SAULT
Pour
la Commune
de
:
(collectivité
d'accueil
scolaire)
/.S,
à
collectivité
de
résidence
des
élèves)
Le
Maire
: ClaudeLabro
Ci
Le
Maire,
ce
G00-Documents
COMMUNS\0-SERVICES
Actions\90-Education
Enfance
Jeunesse\Charges
Ecoles-repanifion\Charges
Ecoles
Sault-repartition\00-Charges
ecoles-Conventionsicharges
ecole
satult-Convention
2015\Charges
ecole
convention
2015-
2016.docx