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Déliberation - Deliberation 5 Tarifs stationnement voirie Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 Tarifs stationnement voirie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 N EMBRE 2022

2022 -5 TARIFS DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE

3.5.5 FV/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 63 et 64,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation d’handicap titulaires de la carte européenne de stationnement,

Vu l’ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant,

Vu l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,

Vu le décret n°2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n°201 1-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,

Vu le décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant,

Vu sa délibération n°2013-2 du 24 septembre 2013 relative à la délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie,

Vu sa délibération n°2014-8 du 15 décembre 2014 fixant les tarifs pour le stationnement payant sur voirie,

Vu sa délibération n°2017-17 du 16 octobre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant,

Vu l’avis de la commission de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement du 21 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour le stationnement payant sur voirie ainsi que pour le forfait de post stationnement,APPROUVE les tarifs du stationnement payant sur voirie applicables à compter du 1° janvier 2023 :

cadre de l’utilisation de l’application PayByPhone

Libellé Tarif 2023

Stationnement sur voirie Zone résidentielle Zone hyper centre (commerçante)

Les 20 premières minutes 0,60 € 0,80 €

l heure 1,80 € 2,10 €

2 heures 3,50 € 4,40 €

3 heures 5,30 € 6,30 €

4 heures 7,10 € 8,40 €

5 heures 9,30 € 10,50 €

6 heures 11,50 € 13,00 €

T heures 13,00 € 21,00 € 8 heures 17,00 € 25,50 € 9 heures 20,00 € 30,00 € 10 heures 23,00 € 35,00 € Du 1° au 31 août Gratuit Gratuit Tarif résidentiel journalier 2,50 € Non utilisable Tarif journalier pour les agents travaillant pour une

Administration rendant un service public sur le 2,50 € Non utilisable

territoire de Courbevoie

Tarif mensuel résident 30,00 € Non utilisable

Tarif mensuel résident tous quartiers 50,00 € Non utilisable

Tarif mensuel pour les agents travaillant pour une

Administration rendant un service public sur le 30,00 € Non utilisable territoire de Courbevoie

Tarif mensuel non-résident 50,00 € Non utilisable

Tarif mensuel professionnels de santé et 50,00 € Utilisable artisans réparateurs et dépanneurs d’urgence

Véhicule portant la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Gratuit Gratuit «stationnement personnes handicapée »

Véhicule appartenant à une Collectivité territoriale, Gratuit Gratuit un Etablissement public ou une Institution étatique

Véhicule 100 % électrique Gratuit Gratuit

Coût facultatif pour confirmation et/ou alerte de fin

de stationnement à la charge de l’usager dans le 0,20 E/sms 0,20 E/sms

APPROUVE une décomposition du temps de stationnement sur voirie par pas de 0,10 € au-delà des 20 premières minutes et proportionnellement aux différentes tranches mentionnées ci-dessus.

FIXE les tarifs du Forfait de Post Stationnement (FPS) à 23 € pour les zones résidentielles et à 35 € pour les zones hyper centre et les emplacements « arrêts minutes ».

PRECISE :

- Le montant du FPS sera réduit de la somme déjà acquittée à l’horodateur en cas de dépassement de la durée de stationnement.

- Les tarifs mensuel et journalier de stationnement sur voirie des agents travaillant pour une Administration rendant un service public sur le territoire de Courbevoie sont valables uniquement dans le quartier du lieu de travail et uniquement dans les zones de stationnement résidentiel. Un macaron d’identification devra être retiré auprès de la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS).- Une gratuité sera accordée pour le stationnement des véhicules appartenant à une Collectivité territoriale, un Etablissement public ou une Institution étatique et identifié comme appartenant à celle-ci (sérigraphié) et/ou sur présentation d’un justificatif de son appartenance à ceux-ci ainsi que pour les véhicules 100 % électriques.

- Selon la législation en vigueur, le stationnement sera gratuit pour les porteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMD) « stationnement personnes handicapées » dans la limite de 7 jours consécutifs en application du régime du stationnement abusif fixé à l’article R. 417-12 du code de la route.

- Une gratuité sera accordée aux sociétés travaillant pour le compte de la Ville dans le cadre d’intervention technique.

Délibération adoptée par

Votes pour : 45

Votes contre : 08

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

in

t

ES

Maria GARCIA ques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 30 NOV. 2022

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Tarifs du stationnement sur voirie

La dépénalisation du stationnement payant issue de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose aux Collectivités de gérer depuis le 1° janvier 2018, le recouvrement et la gestion des amendes et des contentieux.

Aussi, le Conseil municipal a délibéré le 15 décembre 2014 sur les tarifs du stationnement payant sur voirie à

compter du 1% février 2015 et le 16 octobre 2017 sur la dépénalisation du stationnement payant en fixant les tarifs du Forfait de Post Stationnement (FPS).

Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de fixer une nouvelle tarification concernant le stationnement payant sur voirie et le FPS à compter du 1° janvier 2023.

Il est demandé au Conseil d'approuver ces tarifs à compter du 1° janvier 2023.