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Déliberation - Deliberation 5 CAF convention territoriale globale
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 CAF convention territoriale globale)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
2023 -5 CAF - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
8233 GA/BG
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés 02
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu sa délibération n°2021-11 du 13 octobre 2021 approuvant la convention territoriale globale pré-figurative au
titre des années 2021-2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales,
Vu l’avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 22 novembre 2023,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention territoriale globale au titre des années 2023-2027 à intervenir avec la Caisse
d’Allocations Familiales.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour: 51
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, ecrétaire de séance,
Jacques KOSSOWSKI abelle RIVIERE
Délibération transmise en Préfecture le 0 1 DEC. 2073
Délibération affichée en mairie le (] 1 DEC. 2023
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite) RAPPORT : CAF - Convention territoriale globale
Par délibération en date du 13 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention territoriale globale
pré-figurative au titre des années 2021-2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Afin de poursuivre cette convention, un plan d’actions joint en annexe a été élaboré en collaboration entre la direction de la petite enfance, VAL Courbevoie, le CCAS, la direction de la prévention, la direction de l'éducation, la mission handicap et en concertation avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.
Ce plan d’actions élaboré pour 5 ans, se décline autour de 8 thématiques et porte notamment pour la Ville :
1. Dans le champ de la petite enfance :
La programmation de travaux dans cinq structures, dont l’une assortie d’une augmentation de la capacité
d’accueil.
L'ouverture de deux nouvelles structures dans le quartier de Bécon : « Les Genêts » et la future crèche
du quartier Delage.
La promotion et le soutien de l’accueil familial face à la diminution du nombre d’assistantes maternelles par la création d’un second relais petite enfance et le soutien à un projet de MAM (mise à disposition
d’un lieu via un appel à projet).
Sur la poursuite de l’adaptation de nos modes d’accueil aux enjeux de santé publique et à la transition
énergétique.
2. Dans le champ de l'enfance :
3. HE
Création d’un nouvel ACM sur le quartier Delage.
Maintenir le volume et la qualité des accueil ALSH, renforcer la coordination périscolaire.
Développer les activités jeunesse / ados.
matière de handicap et d’accessibilité :
La réservation de places dans une structure petite enfance inclusive, accueillant grâce à une équipe
pluridisciplinaire des enfants à besoins spécifiques et des enfants typiques. Le développement du travail du groupe handicap de la direction de la petite enfance en poursuivant les partenariats nécessaires à une amélioration des modalités pour un passage sans rupture de la crèche à
l’école.
Sur la poursuite des travaux d'accessibilité dans les structures petite enfance, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmé (Ad” AP) en faveur des enfants, de leurs parents et des professionnels de ces
structures.
Adaptation du pôle handicap du VAL pour favoriser l’inclusion des collégiens en situation de handicap
en péri et extrascolaire.
Etude sur la possibilité d’accueillir des collégiens, en inclusion, sur les temps périscolaires dans le cadre
d’un partenariat porté par le Département.
4. Dans le champ jeunesse / jeunes adultes :
Renforcement des actions de prévention et d'accompagnement auprès des publics jeunesse menées par l'Ecollectif Briand et la direction de la prévention, notamment sur les enjeux liées à l'usage du
numérique, les rapports filles / garçons et le décrochage scolaire.
Création d’un Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ), afin de développer les partenariats et de renforcer
la synergie entre les divers services de la ville intervenant auprès du public jeunesse. Maintenir et garantir le CLAS.
Renforcer l’accompagnement des jeunes dans leur projet par le dispositif « Bourse à projets ».
Lutter contre les violences dans le jeune couple, dans le cadre de temps de sensibilisation. Soutenir l'éducation au numérique et aux nouvelles technologies : sensibiliser les public jeunesse à un
usage raisonné et aux enjeux sous-jacents à ces usages.
matière d'accompagnement à la parentalité :
Création d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dans le quartier du Faubourg de Arche en
complément de celui existant en Cœur de Ville.
Soutenir et informer les parents d’ados dans leur démarche éducative : conférences, ateliers en groupes
restreints.
Développer l'accueil des familles au sein de la ludothèque. 6. En matière d’accès aux droits :
- Accès aux droits et l’accompagnement des femmes victimes de violences, portés notamment par le
CCAS et la direction de la prévention.
Développement d’un accompagnement individualisé des jeunes, afin d’améliorer leur accès aux droits
sociaux.
Création d’espaces numériques publics (ECollectif, CCAS), afin de lutter contre la fracture numérique
de différents publics.
- Développer les actions de sensibilisation afin de lutter contre les discriminations liées à la santé mentale.
7. En matière d'animation de la vie sociale :
- Favoriser la participation aux évènements organisés par la Ville et l’Ecollectif: appel à projets « les 30
Eco-gestes », les rendez-vous au jardin, …
- Favoriser l’accès à la culture; appel à projets « Accompagnement des expressions créatives et
artistiques ».
8. Dans le champ du logement :
- Poursuivre les permanences DALO - DAHO au sein du CCAS : faciliter l’accès au logement, accompagner et conseiller les usagers dans la constitution des dossiers, augmenter le taux de labellisation.
Grâce à la signature de cette convention, la Ville et le VAL vont pouvoir continuer à bénéficier de financements supplémentaires de la CAF au titre du « bonus territoire ».
Pour l’année 2023, le bonus territoire au titre des places de structures petite enfance municipales s’élève à
403.284 €. S’y ajoutent 1.250 € au titre du bonus territoire du relais petite enfance et 220.808 € pour le VAL.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention territoriale globale au titre des années 2023-2027 à intervenir avec la Caisse
d’Allocations Familiales,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.