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Déliberation - Deliberation 5 Tarifs cimetiere
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 Tarifs cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022
2022 -5 TARIFS DES DROITS RELATIFS AU CIMETIERE
7.10.8 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 43
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2223-13 à L. 2223-15, R.2121-10 et R. 2223-11,
Vu sa délibération du 8 décembre 2021 fixant les tarifs administratifs des droits relatifs aux cimetières applicables à compter du 1° janvier 2022,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 28 novembre 2022,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
FIXE les tarifs administratifs des droits relatifs aux cimetières applicables à compter du 1° janvier 2023 comme suit :
DROITS RELATIFS AUX CIMETIERES
Anciens tarifs Tarifs à compter du
(année 2022) 1‘ janvier 2023
Concession funéraire « enfant » pour 15 ans 55,00 € 55,00 €
Concession funéraire « adulte » pour 15 ans 260,00 € 280,00 €
Columbarium pour 15 ans 455,00 € 480,00 €
Cavurne pour 15 ans 585,00 € 620,00 €
Redevance pour séjour au caveau 1,50 € 1,50 € provisoire, par corps, la journée Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jacques KOSSOWSKI ValérieSY-CHOLET
Délibération transmise en Préfecture le 0 7 DEC. 202?
Délibération affichée en mairie le 0 7 DEC. 202?
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). PPORT : Tarifs des droits relatifs au cimetière
Les tarifs des concessions au cimetière ont été fixés en 2021 pour une application au 1% janvier 2022. Ils s’élèvent à :
- 260 € pour l’achat ou le renouvellement d’une concession adulte pleine terre ou caveau pour une durée de 15 ans (soit 17,33 € / an),
- 55 € pour l’achat ou le renouvellement d’une concession enfant pour une durée de 15 ans (soit 3,66 € / an),
- 455 € pour l’achat ou le renouvellement d’une case dans le columbarium communal (prévu pour 2 urnes) pour une durée de 15 ans (soit 30,33 € / an),
- 585 € pour l'achat ou le renouvellement d’une concession de type « cavurne » (prévue pour 4 urnes) pour une durée de 15 ans (soit 39 € / an),
- 1,50 € pour le séjour au caveau provisoire, par corps et par jour.
Dans le courant de l’année 2022, il a été constaté une hausse de 17 % à 55 % des coûts liés à l’installation de nouveaux équipements. Ces installations sont récurrentes et réalisées chaque année (blocs de columbarium, cavurnes, et caveaux autonomes).
A l’exception des caveaux autonomes, dédiés aux inhumations dites « en terrain commun » (terrain accordé par la Ville pour 5 ans), les columbariums et cavurnes sont concédés aux familles, pour une période de 15 ans, moyennant le paiement d’un droit de concession.
Pour pallier l’augmentation du coût de la gestion des cimetières, corrélée à l’inflation et dans toujours dans une optique d’harmonisation des tarifs des Villes de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, il est proposé de procéder à une augmentation des droits relatifs aux cimetières pour une application au 1° janvier 2023, pour les concessions adultes, les columbariums et les cavurnes, ces tarifs restant inférieurs aux tarifs
moyens à l’année proposés par les Communes voisines.
Ces tarifs actualisés s’appliqueront aux achats de nouvelles concessions et aux renouvellements prenant effet à compter du 1‘ janvier 2023 ; les anciennes concessions seront renouvelées aux anciens tarifs (ceux en vigueur à l’année d’effet du renouvellement antérieur au 1° janvier 2023).
Il est proposé de maintenir le tarif des concessions « enfant » à 55 € pour une durée de 15 ans, ainsi que le tarif du séjour au caveau provisoire à 1,50 €.
Il est précisé que :
- la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir et la pose d’une plaque sur le Mur des Souvenirs restent des opérations sans perception de droits pour la Commune,
- les familles ont la faculté de disposer d’un terrain gratuit attribué pour 5 ans par la Ville,
- les obsèques des personnes démunies de ressources suffisantes sont prises en charge par la Ville.
Il est demandé au Conseil de fixer les tarifs administratifs des droits relatifs aux cimetières applicables à compter du 1* janvier 2023 comme suit :
DROITS RELATIFS AUX CIMETIERES
Anciens tarifs 2022| Tarifs à compter du| Soit Tarif à l’année
1% janvier 2023
Concession funéraire « enfant » pour 15 ans| 55,00 € 55,00 € 3,66 €
Concession funéraire « adulte » pour 15 ans | 260,00 € 280,00 € 18,66 €
Columbarium pour 15 ans 455,00 € 480,00 € 32 €
Cavurne pour 15 ans 585,00 € 620,00 € 41,33 €
Redevance pour séjour au caveau 1,50 € 1,50 €
provisoire, par corps, la journée