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Déliberation - DB02 Mise a jour du transfert de competence gaz au SIEDA
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DB02 Mise a jour du transfert de competence gaz au SIEDA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de 1’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 30 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le trente mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 21/05/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 18
Qui ont pris part à la délibération : 23
Etaient présents: Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie- Claude FOURNIER, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Damien MENEL, Christian PEREZ, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Michel ALBESPY, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie
RIVIERE), Laurent COT (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Serge FRAYSSINET (pouvoir à Bernard LESCURE-ROUS), Anne-Marie GARRIGUES, Guillaume SOULIE (pouvoir Damien MENEL), Marlène URSULE (pouvoir à Aurelie SOUFLT).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
02- Mise à jour du transfert de compétence gaz au SIEDA
Monsieur le Maire rappelle qu’avec son expérience en matière de distribution d’électricité, le
SIEDA a proposé aux communes du département qui le souhaitaient, d'être autorité concédante
de la distribution publique du gaz par un transfert de compétence.
Un Cahier des Charges de concession, initialement signé le 21 septembre 2000 entre GRDF et
le SIEDA, définit clairement les missions du concessionnaire et de l'autorité concédante. Ce
dernier a été mis à jour et renouvelé par voie d’avenant en date du 25 juin 2012 pour une durée
de 30 ans.
Le service public local de distribution de gaz combustible en réseau ne présente pas d'obligation
de desserte universelle contrairement à celui de la distribution d'électricité.
Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément aux
dispositions fixées dans le cahier des charges. Il exploite le service à ses risques et périls.
En tant qu'autorité concédante, le SIEDA assure le contrôle de la concession à ses frais et veille
donc à la bonne exécution du contrat et des missions ainsi déléguées.
Concernant la compétence de la distribution publique de gaz sur la commune nouvelle de
DRUELLE BALSAC, il convient de noter que les communes déléguées de DRUELLE et de
BALSAC ont historiquement et respectivement transféré par délibération la compétence gaz au
SIEDA le 08 août 2000 et le O1 juillet 1999. Monsieur le maire indique qu’il convient de régulariser la situation du transfert de la compétence
gaz des communes déléguées au regard de la création de la commune nouvelle au 1° janvier
2017.
rot
Après avoir oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité :
- de transférer sa compétence gaz au SIEDA et précise que le contrôle communal prévu par la loi soit financièrement pris en charge par le SIEDA
La secrétaire de séance, Le Maire,
Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 31/05/2024
Transmise en Préfecture
31/05/2024
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : 02- Mise à jour du transfert de compétence gaz au SIEDA
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Date de décision: 30/05/2024
Date de réception de l'accusé 31/05/2024
de réception :
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Numéro de l'acte : 20240530 02
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240530-20240530_02-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .3
Domaines de competences par themes
Voirie
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DB 02- Transf. comp. gaz SIEDA.pdf ( 99_ DE-012-200064665-
20240530-20240530 02-DE-1-1_1.pdf)