Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 64 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 139
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 32 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 114
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 28 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 38 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 33 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 108
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 85 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 82 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 64 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 64 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-64
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil
Spécialisé (MAS) par extension (4 pages) Page 4
76-2018-06-11-002 - Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement d'autorisation du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie
rénale chronique" (2 pages) Page 9
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-06-08-004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le fonctionnement
de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la
Seine- Maritime (3 pages) Page 12
76-2018-06-08-001 - Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire
d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités (3 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-06-11-001 - Habilitation sanitaire Dr Rousseau Amélie (2 pages) Page 20
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-023 - Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE (2 pages) Page 23
76-2018-06-04-018 - Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
pour l'association fédération des étudiants rouennais (FEDER) (2 pages) Page 26
76-2018-06-04-019 - Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
de l'association Normandie Simulation (2 pages) Page 29
76-2018-06-04-020 - Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à
l'association Réseau Echanges Cultures (AREC) (2 pages) Page 32
76-2018-06-04-021 - Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à
l'association TRAIT D'UNION (2 pages) Page 35
76-2018-06-04-022 - Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à
l'association PIX3L (2 pages) Page 38
76-2018-06-04-017 - Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour Tous (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande
à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 (4 pages) Page 44
76-2018-06-05-008 - Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand Ouest
2018 - Manche jet club - plage de Dieppe (3 pages) Page 49
76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 -
plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer (6 pages) Page 53
76-2018-06-01-017 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de
Notre Dame de Bliquetuit (2 pages) Page 60
2 wi
76-2017-09-14-012 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier d'Illois (2 pages) Page 63
76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de
Compétence (16 pages) Page 66
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2018-06-05-006 - Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28 Modification des limitations
de vitesses et des dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900
dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la
canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par la société GRTgaz (4
pages) Page 87
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-06-01-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018
(3 pages) Page 92
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-07-007
Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension 4 Ar À © 3 Agence Répionale de Santé LA MANCHE Normandie As pd het
AVIS D'APPEL A PROJETS
Création de 16 places d’Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) et
5 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension
Ciôture de l'appel à projet
14 septembre 2018
1. j ad de l’autorité étente r déliv auto
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Manche
50050 SAINT-LO cedex
Conformément à l'article L313-3b du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l’appel à projet
L'appel à projet vise la création de 16 places d'EAM et de 5 places de MAS par extension non
importante d'une structure existante sur le territoire de santé de la Manche Nord.
Ces établissements relèvent de la catégorie des établissements et/ou services médico-sociaux mentionnés au 7° de l'article L312-1 du CASF.
3. Cahier des ch
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis et sera téléchargeable sur tes sites Internet de j'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département de la Manche :
www.ars normandie sante.fr
www, manche fr
En cas de demande aux services chargés de l'appel à projet, il pourra être adressé par courriel ou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension 5 Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et R313-1 et suivants du CASF.
Les projets seront analysés selon trois étapes :
- vérification de la réguiarité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles R313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahler des charges (pubilc, capacité, territoire d'intervention) ;
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet d'une annexe jointe au présent avis et téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Normandie.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 14 septembre 2018 ne seront pas recevables. Ceux qui seralent incomplets à cette date, au regard de l'absence de documents pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l'objet d'une demande de mise en conformité dans un déial maximum de huit Jours accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complete au 14 septembre 2018 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci-dessus après la date de ciôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur le site intemet de l'ARS.
La commission d'information et de sélection prévue à l'article L313-1 procèdera à l'examen et au classement des dossiers. Sa composition fera l'objet d'une décision de l'autorité compétente, publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus par ladite commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation prises par l'autorité compétente seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation sera notifiée à l'ensemble des candidats.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'aitester de la date de réception à l'ARS de Normandie lus tard le 14 bre 2018 à l'adresse sulvante :
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l'autonomie
Appel à projet médico-social
A l'attention de M. PAVEC
2, place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Conseil Départemental de la Manche
Direction des établissements sociaux et médico-sociaux
50050 SAINT-LO cedex
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension 6 ll pourra aussi être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais :
ARS de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à16h
Conseil Départemental de la Manche
Maison des solidarités de la Manche
566,rue de l'Exode
50000 SAINT-LO
Du lundi au vendredi de de 9h à 12h et de 14h à18h
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
> 2 exemplaires (version papier) :
Transmis ou déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention_« appel à proiet médico- social 2018 MAS/EAM NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l'une concemant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du
candidat portant la mention « appel à projet 2018- MAS/EAM - candidature »
- l'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projet portant la mention
« appel à projet 2018 — MAS/EAM - projet ».
> 1 exemplaire en version informatique :
Transmis pour l'ARS par clé USB ou CD-ROM ou par mail aux adresses suivantes :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars. sante fr
mda-sapto@manche.fr
Objet du maï : réponse à l'appel à projet médico-social 2018 - MAS/EAM
Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d'un fichier ZIP dont les pièces seront au format pdf.
À noter que la messagerie de l'ARS et du Département est limitée à 6 Mo et que l'envoi devra être scindé en plusieurs parties el la taille du dossier dépasse ce volume.
La liste des documents, devant être transmis par le candidat, fait l'objet d’une annexe de l'avis d'appel à projet, disponible également sur les sites Internet de l'Agence Régionale de Santé et du Consell Départemental de la Manche.
6. Date de fic d ultation de l'avi
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie ainsi que eur le site internet de l'ARS de Normandie et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers,
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 6 septembre 2018 par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars sante fr
md8-sapto@manche.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension 7 en mentionnant, dans l'objet du courriel, ia référence de l'appel à projet « appel à projet médico-social 2018-MAS/EAM »
Les réponses d'ordre général aux précisions sollicitées seront communiquées sur le forum aux
questions qui seront mis en ligne sur les sites Internet de l'ARS de Normandie et du Département :
te, fr et
7. Cal r lonnel de
[15 juin 2018 | Publication de l'avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs | 14 septembre 2018| Date limite dé réceplion ou de dépôt des dossiers —— —|] Mi-octobre 2018 Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection d'appel à | 1 ro t ns ns = = |
| 14 mars 2018 Date limite de la notification de l'autorisation (cependant, la décision pourra | être prise en amont, notamment au regard du délai dans lequel elle dolt être
L | mise an œuvre)
Fait le :
G : JUIN 2018
Le Président du Consell Départemental La Directrice génér#e de l'ARS de Normandie de la Manc
Christ _
etenérai:
e GARDE:
\
\
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-07-007 - Avis d'appel à projets création de 16 places de Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) par extension 8 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-11-002
Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement
d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie rénale
chronique" Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement d'autorisation du programme d'ETP intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-11-002 - Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique" 9 Ar © > Agonce Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-804 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu larrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 15/03/2018, présentée par Mme Véronique DESJARDINS, directrice générale du CHU de Rouen en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé « l'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique», coordonné par Dr Férielle LOUILLET,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L. 1161-2 du code de ia santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traltements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmisslbles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél, 02.51.70.96.85 / astelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-11-002 - Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique" 10 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU ROUEN, 1 RUE DE GERMONT, 76876 ROUEN- CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « L'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique» et coordonné par Dr Férielle LOUILLET.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans ie délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, solt hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 11 JUN 2018
Piutr la Direét
“a l'Agan
FL Far délégation,
| u responsable du Févention et pro
‘-hristelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-11-002 - Décision pour le CHU de Rouen de renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé " l'enfant, sa famille et la maladie rénale chronique" 11 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-06-08-004
ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-
Maritime
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine- Maritime 12 Seine-Maritime
Liberté » Égalité » Frutvrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION NORMANDIE CONSEIL DEPARTEMENTAL
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME DE LA SEINE MARITIME
ARRÊTÉ Fixant la composition et le fonctionnement
de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives de la Seine- Maritime.
La préfète de région Normandie, Le président du Conseil départemental
Préfète de la Seine-Maritime de la Seine- Maritime
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L351-14, L353-15-2, L301-5-
1, L366-1, L441-2-3 et R351-26 :
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L331-1 , L331-3 et L334-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L123-4, L211-2 et L345-2 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dans ses articles 27 et 28 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'expulsion et notamment son article 59 rendant obligatoire la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, relative à la mise en œuvre du droit au logement et
notamment son article 7-2 ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées :
Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine- Maritime 13 Vu l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
ARRÊTENT
Article 1”: La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est co-présidée par la Préfète de la Seine- Maritime et le Président du Conseil
Départemental de la Seine- Maritime.
Cette commission a pour mission de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions défini par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte de prévention des expulsions locatives ;
Article 2: Les membres de la CCAPEX sont nommés par la Fréfète de la Seine- Maritime et le
Président du Conseil Départemental de la Seine- Maritime ou leurs représentants pour la durée du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui prendra fin le 31 décembre 2022,
Article 3 : La composition de la commission est arrêtée comme suit :
Sont membres de droit de la CCAPEX avec voix délibérative :
- la Préfète de la Seine- Maritime ou son représentant :
- le Président du Conseil Départemental de la Seine- Maritime ou son représentant ;
- un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnalisées au logement ; + Le directeur de la Caisse d’Allocation Familiale de la Seine Maritime (CAF) ou son
représentant ;
+ Le directeur de la Mutuelle Sociale Agricole Haute Normandie (MSA) ou son
représentant ;
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou son représentant ayant conclu, une convention avec l’État et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés ;
+ Le président de la CODAH ou son représentant ;
+ Le président de la Métropole Rouen Normandie ou son représentant :
+ Le président de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ou son
représentant ;
+ Le président de la communauté d’agglomération de la région Dieppoise ou son
représentant ;
- Le président de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ou son représentant ;
Sont membres avec voix consultative et à leur demande de Ia CCAPEX :
Pour la commission de surendettement des particuliers, le directeur de la Banque de France ou son représentant
Pour les bailleurs sociaux, le président de l’UHS ou son représentant ;
- Pour les bailleurs privés, le président de l’'UNPI ou son représentant :
- Pour les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, la directrice régionale de Logiliance ou son représentant ;
Pour les centres d'action sociale (CCAS), le représentant des CCAS de la Seine- Maritime ou son représentant ;
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine- Maritime 14 Pour les associations de locataires, le président de la CNL ou son représentant :
Pour les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, le directeur de 1 AHAPS ou
son représentant ;
- Pour l'union départementale des associations familiales, le président ou son représentant: - Pour les associations d'information sur le logement, le président de l’ADIL ou son
représentant ;
- Pour la chambre départementale des huissiers de justice, le président ou son représentant.
Article 4: Le fonctionnement, l’organisation et les compétences de la commission sont fixées dans un règlement intérieur départemental. Le secrétariat de la commission est assuré par l’État (Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de la Seine- Maritime).
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine- Maritime, le directeur général des services du Conseil départemental de la Seine- Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Maritime et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental.
Fait à Rouen, le (] & JUN 2018
La préfête,
de la Seine-Maritime,
Fablenne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-004 - ARRÊTÉ du 8 juin 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine- Maritime 15 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-06-08-001
Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire
d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités
création de 50 places en CPH de Rouen
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-001 - Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle HEBERGEMENT
Affaire suivie par Mme Françoise LEMOINE
Tél : 02.76.27.71.86
Mél : francoise.lemoine(@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d’Hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L312-8, L.313-1 à L313-9 ; L.345-1 ; L 349-1 à L 349-4 ; R 313-1 et D 313-14 ;
. la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution
des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU Je décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et compétences des services régionaux de la jeunesses, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire ;
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-001 - Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités 17 VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire DGCS/SDSC/201/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Pinstruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU linstruction n° NOR INTV1622174J du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d’hébergement et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
VU linformation n° NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 ;
VU Pavis d'appel à projets du 17 octobre 2017 relatif à la création de 50 places de CPH en Seine-Maritime à partir du 1% avril 2018;
VU la note du ministère de l’intérieur en date du 16 mars 2018 notifiant l'autorisation de création de 50 places de CPH de l’association SOS Solidarités ;
VU le projet social présenté par l’association SOS Solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la Cohésion Sociale de Sèine-Maritime ;
ARRETE
Article 1”: L’association SOS Solidarités est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement (CPH) d’une capacité de 50 places en diffus sur l’agglomération de Rouen, à compter du 1% avril 2018.
Article 2 : Les locaux administratifs du CPH sont situés au 159, rue Pierre Corneille — 76300 SOTTEVILLE- LES- ROUEN.
Article 3 : L’autorisation délivrée est donnée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe. Sur la période d'autorisation, deux évaluations externes doivent être réalisées au plus tard :
- sept ans après la date d'autorisation ;
- deux ans avant la date de son renouvellement.
Sur cette même période, trois évaluations internes doivent être communiquées tous les cinq ans à l'autorité ayant
délivrée l'autorisation initiale. Les deux premières évaluations internes précèdent les évaluations externes.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-001 - Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités 18 Article 4 : Au titre de la présente autorisation, l'association est habilitée à recevoir du public bénéficiaire de l'aide sociale. Les modalités de fonctionnement sont définies par une convention conclue entre l'Etat et l'association gestionnaire du CPH.
Article 5 : Le centre provisoire d’hébergement est financé sur le programme budgétaire 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Seïne- Maritime.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département.
Fait à Rouen, le Û 8 JUIN 2018
La préfète,
Pour la Préfète et légation,
le Secrétair, : ral
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L ‘absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddces@seine-maritime. gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-001 - Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d'Hébergement de Rouen géré par SOS solidarités 19 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-06-11-001
Habilitation sanitaire Dr Rousseau Amélie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-11-001 - Habilitation sanitaire Dr Rousseau Amélie 20 BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-175 du 11 juin 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;
la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr ROUSSEAU Amélie née le 11 octobre 1989 et domicilié professionnellement à FECAMP (76) — 13, rue de Valmont ;
CONSIDERANT que le Dr ROUSSEAU Amélie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-11-001 - Habilitation sanitaire Dr Rousseau Amélie 21 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr ROUSSEAU Amélie, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Fécamp (76) — 13, rue de Valmont.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr ROUSSEAU Amélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr ROUSSEAU Amélie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 11 juin 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-11-001 - Habilitation sanitaire Dr Rousseau Amélie 22 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-023
Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf
- ALBE Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-023 - Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE 23 EE =
Libemë » Égalità » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de La région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIÏS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE en date du 09/04/2018 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1° — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 07 à l’association :
Amicale Laïque du Buquet Elbeuf — ALBE
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 …
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-023 - Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE 24 dont le siège est fixé avenue du chartrier - 76500 ELBEUF SUR SEINE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le = JUIN 2018 La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-023 - Arrêté 76 J 18 07 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Amicale Laïque du Buquet Elbeuf - ALBE 25 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-018
Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire pour l'association fédération des étudiants
rouennais (FEDER) Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association fédération des étudiants rouennais (FEDER)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-018 - Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association fédération des étudiants rouennais (FEDER) 26 Liburté » Égulitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime. gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu Particle 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Fédération des Etudiants Rouennais (FEDER) en date du 15/01/2017 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1° — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 02 à l’association :
Association Fédération des Etudiants Rouennais (FEDER)
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 .…
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : httb://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-018 - Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association fédération des étudiants rouennais (FEDER) 27 dont le siège est fixé à la Maison de l’université, 1 place Emile Blondel - 76130 MONT SAINT
AIGNAN.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association Fédération des Etudiants Rouennais (FEDER) par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le — 4 JUIN 2018 La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directetir départemental délégué,
Yannick DEL MPOIS
V Ÿ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-018 - Arrêté 76 J 18 02 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association fédération des étudiants rouennais (FEDER) 28 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-019
Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire de l'association Normandie Simulation
Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association Normandie
Simulation
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-019 - Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association Normandie Simulation 29 Liberté » Égatità » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de Ia COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf: VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau(@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu Particle 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale
et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie :
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Normandie Simulation en date du 12/10/2017 :
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 03 à l’association :
Normandie Simulation
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/www.seine-maritme.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-019 - Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association Normandie Simulation 30 dont le siège est fixé au 20 rue Pierre Emile ROUX — 76350 OISSEL SUR SEINE
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association Normandie Simulation par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le h 1 JUIN
2018 La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directehr départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-019 - Arrêté 76 J 18 03 portant agrément Jeunesse et Education Populaire de l'association Normandie Simulation 31 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-020
Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire à l'association Réseau Echanges Cultures
(AREC) Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Réseau Echanges Cultures (AREC)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-020 - Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Réseau Echanges Cultures (AREC) 32 EE
Liberté + Égalité « Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau(@seine-maritime. gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu Particle 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Réseau Echanges Cultures (AREC) en date du 18/07/2017 :;
Vu Pavis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 04 à l’association :
Réseau Echanges Cultures (AREC)
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-020 - Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Réseau Echanges Cultures (AREC) 33 dont le siège est fixé au 27 rue Marie Le Masson — 76620 LE HAVRE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association Réseau Echanges Cultures (AREC) par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le - 4 j5,4 92018
La préfête,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-020 - Arrêté 76 J 18 04 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association Réseau Echanges Cultures (AREC) 34 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-021
Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire à l'association TRAIT D'UNION
Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association TRAIT
D'UNION
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-021 - Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association TRAIT D'UNION 35 EE =
Liburr# + Égalité » Frelernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de Ia SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pêle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime. gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Trait d'Union en date du 19/09/2017 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1° — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 05 à l’association :
Trait d’Union
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ….
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-021 - Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association TRAIT D'UNION 36 dont le siège est fixé au 9 rue Maurice Tronelle — 76620 LE HAVRE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association Trait d'Union par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le JL. 9018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeu#départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-021 - Arrêté 76 J 18 05 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association TRAIT D'UNION 37 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-022
Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire à l'association PIX3L
Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association PIX3L
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-022 - Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association PIX3L 38 Libercé + Ésalité + Frascrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf : VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu Particle 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de Jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association PIX3L en date du 28/02/2018 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1° — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 06 à l’association :
PIX3L
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 …
ddcs-directeur@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://vww.selne-maritime.qouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-022 - Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association PIX3L 39 dont le siège est fixé au 2 rue Giuseppe Verdi — 76000 ROUEN.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ Association PIX3L par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le — 4 JUIN 2018
La préfète
Pour la préfête et par délégation,
Le directdur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-022 - Arrêté 76 J 18 06 portant agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association PIX3L 40 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2018-06-04-017
Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour
Tous Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour Tous
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-017 - Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour Tous 41 Liburté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Enfance Jeunesse
Réf: VDB/SL
Affaire suivie par Véronique de BADEREAU
Veronique.debadereau(@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant agrément Jeunesse et Education Populaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Premier Ministre n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à La simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-23 du 5 avril 2018 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d’agrément adressée par l’association Sports, Loisirs et Détente pour Tous ;
Vu l'avis de la formation spécialisée compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°” — L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est accordé sous le numéro 76 J 18 01 à l’association :
Association Sports, Loisirs et Détente pour Tous
Imm Hastings — 27 rue du 74°"* Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ….
ddcs-directeur@selne-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-017 - Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour Tous 42 dont le siège est fixé au 2 rue Lakanal - 76 620 LE HAVRE
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association Sports, Loisirs et Détente pour Tous par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le
4 JUIN 2018 La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’éducation nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative — 95 avenue de France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-017 - Arrêté 76 J 1801 portant agrément Jeunesse et Education Populaire pour l'association Sports, Loisirs et Détente pour Tous 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-05-007
Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la
Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à
transporter du poisson sur 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 44 Liberté » Égalté » Frasrrait » Fratercité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources milieux et territoires
Bureau nature forêt et développement rural
Affaire suivie par :Daniel Heudron
Tél. : 02 35 58 55 72
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : daniel.heudron(@seine-maritime. gouv.fr
Arrétédu + JUIN EDIR
autorisant le parc naturel régional des boucles de Ia Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement notamment les articles L 436-9 et R 432-6 :
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
la demande présentée par le parc naturel régional des boucles de la Seine-Normande en date du 4 mai 2018 :
la saisine du Service départemental de l’ Agence Française pour la biodiversité ;
l’avis de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine- Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 45 ARRÊTE
Article ler - Le parc naturel régional des boucles de la Seine-Normande, dont le siège est situé à la maison du parc - BP 13 à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76940), est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur les cours d’eau et Zones suivantes, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
- La Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine (2 stations suivies), - Le ruisseau du Vallon du Vivier sur la commune de Tancarville (3 stations suivies).
Article 2 - Le responsable de l’exécution matérielle sera M. Florian ROZANSKA.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 18 juin au 31 octobre 2018.
Article 4 - Ces pêches seront effectuées à l’aide d’engins (verveux, filets) et de matériel électrique, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités pour ce type de matériel. Le matériel sera soigneusement désinfecté après chaque utilisation.
Article 5 - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement, afin de mener des inventaires piscicoles et de suivre l’évolution des peuplements. Dans le ruisseau du Vallon du Vivier, une attention particulière sera portée sur l’espèce Chabot, sur le secteur de la cressonnière.
Article 6 - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Les espèces capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons et écrevisses) seront détruites sur place. Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le titulaire de l’autorisation.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par mail, à la Fédération départementale de pêche et au Service départemental de l’ Agence Française pour la biodiversité, 15 jours avant la réalisation des opérations, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu' un calendrier des dates de pose et de relève des engins (relevé quotidienne indispensable) et une liste des espèces cibles.
Article 9 - Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adressera à Mme la préfête (Direction départementale des territoires et de la mer) et au service départemental de | Agence Française pour la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 46 Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l’ Agence Française pour la biodiversité, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le —% ]\IN 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le Re sable du Serire
Ressou Milieux et fenraiuires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-007 - Arrêté autorisant le parc régional des boucles de la Seine-Normande à réaliser des pêches scientifiques et à transporter du poisson sur 2018 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-05-008
Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand
Ouest 2018 - Manche jet club - plage de Dieppe
Arrêté portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur
sur la plage de Dieppe dans le cadre de l'évènement nautique "championnat Grand Ouest 2018"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-008 - Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - Manche jet club - plage de Dieppe 49 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél.:
Mél:
02 35 06 66 13
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du € HN 2016
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de l’article L321-9 du code de
l’environnement, sur la plage de Dieppe, pour l’association « Manche Jet Club — Action Jet », dans le cadre de l’événement nautique « Championnat Grand Ouest 2018 » du 30 juin au 1° juillet 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime — Madame Fabienne BUCCIO ;
l’arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
la demande en date du 4 mai 2018, par laquelle l’association « Manche Jet Club — Action Jet», 81, rue du Renard, 76 000 ROUEN, sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur la plage de Dieppe dans le cadre de la manifestation dénommée « Championnat Grand Ouest 2018 »;
l’avis favorable de Monsieur le Maire de la Ville de Dieppe en date du 1 * juin 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature de la manifestation nautique prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-008 - Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - Manche jet club - plage de Dieppe 50 ARRÊTE
Article 1° — OBJET
l’association « Manche Jet Club — Action Jet », 81, rue du Renard, 76 000 Rouen représentée par son
président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage de Dieppe, en vue d’acheminer, les jets ski entre la zone départ et la plateforme béton de la cale de mise à l’eau des bateaux,
lors de Pévènement nautique « Championnat Grand Ouest 2018 » du 30 juin au 1”juillet 2018.
Article 2 — CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour
assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l’événement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à cet événement.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 30 juin 2018 pour une durée de 2 jours.
Article 5 — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-008 - Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - Manche jet club - plage de Dieppe 51 Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la Ville de Dieppe.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le = & HN 2658
La préfète, par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-05-008 - Arrêté du 05 juin 2018 -AP 05-2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - Manche jet club - plage de Dieppe 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-08-006
Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas
bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer &
Sainte-Marguerite-sur-Mer Arrêté portant aot du dpm pour le Trail de" la Piranhas bleue 2018" sur les plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 53 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél.: 02 35 06 66 13
Mél: ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 & JUIN 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le Trail de « la Piranhas bleue » sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte du Club des Piranhas — AOT n°469
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 24 avril 2018, par laquelle le Club des Piranhas, 8 Boulevard de Verdun 76 200 DIEPPE représenté par M. Philippe Fournis sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 19 mai 2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant Putilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu l’arrêté préfectoral n°67/2017 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 07 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 54 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 24 avril 2018 complété par le pétitionnaire qui précise qu’il n’y a pas de changement de parcours pour les épreuves par rapport aux années précédentes et pas d’incidence potentielle
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral en date du 14 mai 2018
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 18 mai 2018
Vu l'avis favorable de la DREAL NORMANDIE/SRN/Pôle Mer et Littoral en date du 30 mai 2018
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Quiberville-sur-Mer en date du 16 avril 2018
Vu l'avis favorable M. le Maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 12 avril 2018
Vu l’avis de la Communauté de communes Terroir de Caux en date du14 mai 2018
Vu l'avis favorable de la Communauté d’agglomération de la région Dieppoise en date du14 mai 2018
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 06 juin 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 06 juin 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
Le Club des Piranhas, 8 Boulevard de Verdun 76 200 DIEPPE représenté par M. Philippe Fournis (ci-dessous dénommé «le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur les plages de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer, en vue d’y créer une partie du parcours dans le cadre d’épreuves de courses à pied nature (courses à pied, randonnée, canicross) dénommée « la Piranhas Bleue », le dimanche 10 juin 2018
L’occupation a été autorisée pour la première fois le 30 juin 2012 par arrêté du 15 juin 2012.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 55 Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P.
Article 2.1 —- Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de cent cinquante euros (150 €).
Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean
Moulin 76037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FRS50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 515 209639 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 56 Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexéçution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à une journée en date du dimanche 10 juin 2018.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Les représentants du gestionnaire du domaine public maritime auront toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 57 Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 0 8 JUIN 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d'administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUAFRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe : plan du parcours
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-006 - Arrêté du 8 juin 2018 - aot n°469 - Trail de la Piranhas bleue 2018 - plages de Quiberville-sur-Mer & Sainte-Marguerite-sur-Mer 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-01-017
Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt
communale de Notre Dame de Bliquetuit
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-017 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Notre Dame de Bliquetuit 60 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau nature, forêt et développement rural
Affaire suivie par : Christophe LEBOULANGER
Tél. : 02 35 58 54 13
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : christophe.leboulanger@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
— { JUIN 2018
Arrêté du
portant distraction du régime forestier en forêt communale de Notre Dame de Bliquetuit
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code forestier et notamment ses articles L 111-1 et L 141-1, R 141-1 à R 141-6 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d’activités ;
la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matières d’activités ;
extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Notre Dame de Bliquetuit, en date du 28 août 2015, demandant la distraction du régime forestier de la parcelle E 103, d’une superficie de 0,0050 ha et sise sur la commune de Notre Dame de Bliquetuit ;
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de la parcelle concernée par la distraction du régime forestier en date du 15 mai 2015 ;
le plan des lieux ;
Pavis favorable du Directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts à Rouen en date du 24 juillet 2017 ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-017 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Notre Dame de Bliquetuit 61 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler — Est distraite du régime forestier la parcelle E 103 sise sur la commune de Notre Dame de Bliquetuit, comme il est mentionné sur l’état parcellaire suivant pour une surface de 0,0050 ha.
Commune L ; Surface en doll Section | N° parcelle Lieu-dit <è
Notre Dame de Bliquetuit E 103 La pâture du mort 0,0050
TOTAL à distraire 0,0050
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts à Rouen, le maire de la commune de Notre Dame de Bliquetuit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - { JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-017 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Notre Dame de Bliquetuit 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-14-012
Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier d'Illois
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-012 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Illois 63 EZ i x 2 =
Liberté « Kgalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Daniel Heudron
TéL : O2 35 58 55 72
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : daniel.heudron@seine-maritime.gouv.fr ‘
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 4 SEP. 2017
portant sur la dissolution de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier d’Ilois
La préfète de Ja région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de La Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
les articies L123-9, L133-1 à 133-7 et R123-8-1, R131-1 à R133-10 du code rural ;
la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2001, instituant l'association foncière de remembremeni d’Illois ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012, portant adoption d’office des statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d’Illois, ex association foncière de remembrement d’Illois :
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Auvilliers, en date du 24 mars 2017 acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Morienne, en date du 31 mars 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Ronchois, en date du 6 avril 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Ellecourt, en date du 7 avril 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Haudricourt, en date du 13 avril 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine— CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Courriel: prefecture(seine-maritime, gouv.fr — Site Internet: www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-012 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Illois 64 Vu le délibération du conseil municipal de la commune du Caule-Sainte-Beuve, en date du 18 avril 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière, en date du 24 avril 2017, décidant sa dissolution et la cession de son patrimoine ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marques, en date du 31 mai 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Apmale, en date du 28 juin 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Flamets-Frétils, en date du 3 juillet 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Vu Ia délibération du conseil municipal de la commune d’Aubeguimont, en date du 5 juillet 2017, acceptant la cession du patrimoine de l'association foncière ;
Vu l'attestation du maire de la commune d’Illois, en date du 28 août 2017, acceptant la cession du
patrimoine de l'association foncière ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 6 septembre
2017;
Considérant que l'objet pour lequel l'association foncière a été créée, est épuisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - L'association foncière de remembrement d’Illois, instituée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 et transformée en association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier par arrêté préfectoral du 2 mars 2012, est dissoute.
Article 2 - Le patrimoïne de l'association foncière est cédé, à litre gratuit, aux communes de Aubeguimont, Aumale, Auvilliers, Ellecourt, Flamets-Frétils, Haudricourt, Illois, Le Caule-Sainte-Beuve, Marques, Morienne et Ronchois. Un acte de cession en la forme administrative sera enregistré au service de la publicité foncière de Neufchâtel-en-Bray.
Article 3 - Les comptes de l'association foncière seront soldés, conformément aux dispositions prises par le bureau en accord avec le receveur-percepteur de l'association foncière.
Article 4 - Les arrêtés des 30 juillet 2001 et 2 mars 2012 susvisés, sont abrogés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Aubeguimont, Aumale, Auvilliers, Ellecourt, Flamets-Frétils, Haudricourt, Illois, Le Caule-Sainte-Beuve, Marques, Morienne et Ronchois et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché pendant une durée d'un mois dans les communes précitées.
Fait à Rouen, le À SEP, 2917
Leprétèts légation, Pour # par déégs 7
Yvan CORDIER
is de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fatre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-012 - Arrêté portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Illois 65 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-01-018
Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de
Compétence
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 66 Agence
nationale ana
del'habitat
PROGRAMME D'ACTION 2018
TERRITOIRE HORS DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
1 — Bilan 2017
2 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
3 — Les modalités financières d'intervention
4 — Les nouvelles mesures relatives aux loyers conventionnés
5 — La politique contractuelle (OPAH/PIG)
6- La politique de contrôle
7- Le plan d'actions de relance du programme Habiter Mieux
8 — Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographies bilan 2017
Glossaire :
PO : Propriétaire Occupant LTD : Logement Très Dégradé
PB : Propriétaire Bailleur LMD : Logement Moyennement Dégradé
HI : Habitat Indigne
Page 1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 67 1- Bilan 2017 :
Au niveau du département : Le nombre total de logements financés est de 749 en 2017 pour 623 en 2016. Le nombre de logements PO financés est passé de 533 à 695 alors que le nombre de logements PB financés a diminué de 67 à 32.
Le programme Habiter Mieux reste la réussite du régime des aides, mis en avant grâce aux modifications des conditions d'attribution en juin 2013 et relancé par les campagnes de communication, régulières depuis la mise en place du guichet unique. Le nombre d'Aide de Solidarité Écologique (ASE) a été de 549 sur les 749 logements financés.
Contrairement à 2016, la thématique LHI / TD connaît une réalisation moyenne en
PB avec 29 logements financés pour un objectif de 82. Les dossiers PO LHI/TD sont eux plus importants avec 30 logements (contre 13 en 2016) pour un objectif de 63.
Cette année encore, l'objectif PO autonomie n'est pas atteint avec 172 logements (contre 169 logements en 2015) pour un objectif en baisse de 225. Seuls 3 logements PB sur la seule thématique énergie ont fait l’objet d'un financement.
La consommation des crédits ANAH mis en place sur le département s'élève à 5 782 972 € soit 72 % de la dotation et FART 1 099 362 € soit 57 % de la dotation.
Le tableau ci-dessous reprend par territoire de gestion et par thématique prioritaire les objectifs annuels fixés au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 8 février 2017 et les réalisations en nombre de logements:
BILAN 2017 (logements) DÉLÉGATION DE SEINE-MARITIME
dont PB Dont PB PO PO COPROS | COPROS = HvromD | énergie | PO HD | autonomie | énergie | fragiles | dégradées | TOTAL
CODAH (objectifs) 31 e : 8 32 100 0 0 171
Réalisations 8 7 1 1 18 58 0 12 97
% d'avancement 26% L WE: 13% 56% 58% 1200% | 57%
METROPOLE (objectifs) 31 42 75 249 0 0 367
Réalisations 20 20 0 12 55 157 0 140 254
% d'avancement 65% EE TRS 100% 73% 63% 1000% 69%
CARD (objectifs) 5 | 4 12 54 û 0 75
Réalisations Ô 0 0 1 14 19 Û 0 34
% d'avancement 0% ex NE 25% 117% 35% 45%
CVS (objectifs) 8 = 7 16 | e67 0 0 98 Réalisations 3 1 2 0 12 40 0 0 55 % d'avancement 38% Er EX 0% 75% 60% 56%
Hors DLC (objectifs) | 7 mn | 32 90 350 û "0 479 Réalisations 1 1 0 16 73 219 0 0 309 % d'avancement 14% Re nn] 50% 81% 63% 65%
TOTAL DEPT 76 (objectifs) | 82 sl | 225 820 0 0. 1190 Réalisations 32 29 3 30 172 493 0 22 749 % d'avancement 39% er R 4% 76% 60% 2200% 63%
Page 2/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 68 Au niveau du territoire de la CLAH hors délégataires :
TYPOLOGIE DOSSIER | OBJECTIFS | REALISATIONS | CREDITS CONSOMMES SUB MOYENNE | PB HUTD/MD 7 1 19 070 € 2724€ PB ENERGIE 0 0 DE 0€ :PO HYTD 32 16 326 366 € 10 199 € PO AUTONOMIE 90 73 251 408 € 2 793 € PO ENERGIE HABITER MIEUX 350 219 1570 773€ 4 488 € ‘SYNDICATS COPROPRIETES 0 0 0€ 0€ INGENIERIE ANAH OPAH/PIG DE ITOTAL ANAH 479 309 1 680 706 € 5 439€
Les tendances départementales se retrouvent au sein de ce territoire : la réalisation globale PB de 1 logement est en baisse par rapport à l'objectif annuel fixé à 7 notamment en raison des priorités d'intervention fixées par le PAT 2017 ; le nombre de PO financés toutes thématiques confondues est de 308 pour un objectif global de 472. Le programme Habiter Mieux reste moteur des subventions et affiche une nette croissance par rapport à 2017 avec 59 logements financés en plus. La part de crédits ANAH sur cette thématique seule est de 93,46 %. La part de crédits consacrée à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé est de 20,5 %. À noter que l'ingénierie OPAH / PIG a représenté 0 % des crédits de ce territoire en 2017 du fait de l'achèvement des programmes et du délai de reconduction.
Ces éléments de bilan font l'objet de cartographies annexées au présent programme d'action. On y retrouve la répartition spatiale des financements PO, PB, habitat indigne, très dégradé et Habiter Mieux du secteur hors délégataires. On constate une répartition hétérogène des dossiers avec des communes sans aucune demande d'une année sur l’autre.
Ces cartes, réalisées chaque année, pourront servir de base à des actions spécifiques de communication auprès des territoires avec faibles réalisations, notamment pour la relance du programme Habiter Mieux.
La thématique autonomie-maintien à domicile est à développer avec notamment la poursuite de la mise en place de la conférence des financeurs au niveau départemental et l'élaboration du Schéma Départemental de l’Autonomie 2018-2022.
2 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
La répartition des objectifs et crédits 2018 a fait l’objet d'une proposition avec concertation régionale entre DREAL, DDTM 76, DDTM 27, DDTM 50, DDT 61 et DDTM 14. Pour le territoire hors délégataires, les objectifs prévisionnels sont les suivants. Ils ont été définitivement arrêtés lors du CRHH du 1° mars 2018.
PO PO COPROS PB PO HITD_ lAUTONOMIE|
ENERGIE | FRAGILES
Nombre de
35 98 374 10
logements
Les dotations prévisionnelles s'élèvent à 3 939 808€ dont 573 720 € de prime Habiter Mieux et 152 449 € d'ingénierie. Ces dotations ont été également arrêtées définitivement lors du CRHH.
Page 3/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 69 La circulaire de programmation des crédits du 13 février 2018 réaffirme l'ensemble des orientations de l'ANAH, mais compte tenu du faible niveau d'objectifs PB, impose que les opérations programmées de type OPAH-RU constituent le cadre prioritaire des interventions en direction des propriétaires bailleurs. Ceci se traduit de nouveau en 2018 dans les critères de priorités définies sur ce territoire hors délégation de compétence.
A ce titre, trois programmes peuvent venir à court terme modifier l'organisation du territoire diffus et la répartition des crédits: OPAH-RU de Fécamp, PIG départemental et PIG(s) du Pays de Bray.
La circulaire de programmation entérine la création du nouveau dispositif Habiter Mieux Agilité destiné aux travaux simples. Cette modalité de subvention est intégrée aux priorités du territoire au titre du programme Habiter Mieux sans mesure de régulation. Toutefois, Habiter Mieux Sérénité reste le dispositif à favoriser dans l'objectif de rénovation énergétique de qualité. Une vigilance particulière sera donc apportée au nombre de dossiers subventionnés via Habiter Mieux Agilité.
Les priorités thématiques sont classées par ordre décroissant, l'habitat indigne et dégradé et la lutte contre la précarité énergétique restant les objectifs majeurs retenus. Dans son action de lutte contre ia précarité énergétique, l'ANAH intègre cette année la rénovation des copropriétés fragiles tant en secteur urbain que rural. L'enveloppe budgétaire pour cette mission est répartie sur les territoires.
La CLAH de la Seine-Maritime arrête pour 2018 les critères de priorité suivants pour l'engagement des dossiers de demandes de subvention :
La date d'entrée en vigueur de ces priorités est fixée rétroactivement au 01.01.2018 pour tous dossiers déposés depuis le 1°’ janvier 2018. Le faible stock 2017 sera régi selon les priorités arrêtées en 2018 mais avec les modalités financières de 2017 sauf pour l'ASE transformée en prime Habiter Mieux, l'AMO dont la subvention peut diminuer selon la typologie du dossier, et selon les dispositions financières prévues ci-après au paragraphe 3.
| PROPRIÉTAIRES BAILLEURS j
Dossiers en OPAH, PIG ou convention Coeur de Ville :
PRIORITÉ 1 :
Au regard du faible objectif 2018, la priorité est maintenue aux dossiers relevant de l'insalubrité avérée avec arrêté, puis aux dossiers relevant de l'insalubrité avérée selon la grille d'évaluation de l’insalubrité ANAH.
PRIORITÉS 2:
Prioritairement pour les dossiers situés en centre-bourg équipé en commerces et services, présentés par l'opérateur désigné par le maître d'ouvrage dans la limite des crédits annuels figurant dans chaque convention, dans le respect des objectifs fixés
Page 4/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 70 par celle-ci et des règles du règlement général de l’ANAH en vigueur à la date du dépôt de la demande, et au titre des thématiques suivantes :
1.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé destiné à être conventionné très social ou social
1.2 Travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux avec gain énergétique obligatoire d'au moins 35 % destinés à des logements conventionnés très social ou social 1.3 Travaux pour les copropriétés fragiles ou dégradées
1.4 Travaux de réhabilitation d’un logement dégradé destiné à être conventionné très social ou social
Dossiers en diffus au titre des thématiques suivantes :
PRIORITÉ 1 :
Au regard du faible objectif 2018, la priorité est maintenue aux dossiers relevant de l'insalubrité avérée avec arrêté, puis aux dossiers relevant de l’insalubrité avérée selon la grille d'évaluation de l'insalubrité ANAH.
PRIORITÉS 2 :
Dossiers présentés par l'opérateur désigné par le maître d'ouvrage dans ia limite des crédits annuels figurant dans chaque convention, dans le respect des objectifs fixés par celle-ci et des règles du règlement général de l’'ANAH en vigueur à la date du dépôt de la demande, et au titre des thématiques suivantes :
1.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé destiné à être conventionné très social ou social
1.2 Travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux avec gain énergétique obligatoire d'au moins 35 % destinés à des logements conventionnés très social ou social 1.5 Travaux pour les copropriétés fragiles ou dégradées
1.6 Travaux de réhabilitation d'un logement dégradé destiné à être conventionné très social ou social
Concernant les transformations d'usage, la priorité est donnée aux centres anciens, dans une logique de revitalisation des centres-villes et d’attractivité de l'offre de logements.
| PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
PRIORITÉS 1 :
Dossiers en OPAH ou PIG présentés par l'opérateur désigné par le maître d'ouvrage dans la limite des crédits annuels figurant dans chaque convention , dans le respect des objectifs fixés par celle-ci et des règles du règlement général de l'ANAH en vigueur à la date du dépôt de la demande, et au titre des thématiques suivantes :
Page 5/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 71 1.1 PO modestes et très modestes : travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
1.2 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux avec gain énergétique obligatoire d'au moins 25 % dans la limite des crédits annuels figurant dans chaque convention, dans le respect des objectifs fixés par celle-ci et des règles du règlement général de l'ANAH en vigueur à la date du dépôt de la demande. Pour la catégorie des PO modestes, le taux de subvention applicable à ces dossiers modestes est ramené à 35 %.
1.3 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
1.4 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration pour Fautonomie de la personne.
PRIORITÉS 2 :
Dossiers en diffus au titre des thématiques suivantes :
2.1 PO modestes et très modestes : travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
2.2 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration visant à lutter contre la précarité énergétique dans le cadre du programme habiter mieux avec gain énergétique obligatoire d'au moins 25 %.
Pour la catégorie des PO modestes, le taux de subvention applicable à ces dossiers modestes est ramené à 35 %.
2.3 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de Fhabitat
2.4 PO modestes et très modestes : travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne.
NB : Les dossiers « autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l'éligibilité à la prime Habiter Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant les ménages très modestes : * les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;
« les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
+ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
Page 6/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 72 [ COPROPRIÉTÉS FRAGILES 1
Le programme Habiter Mieux vise à faciliter la rénovation énergétique des logements situés dans des copropriétés fragiles, à lutter contre la précarité énergétique en territoire urbain et à améliorer sensiblement la performance énergétique des immeubles d'habitation dans les quartiers anciens ou en périphérie des centres-villes (Instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » prise en application de la délibération n° 2016-28 du 5 octobre 2016).
Ce régime d'aide comprend le financement :
- d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, en charge de l'accompagnement technique, social et financier de la copropriété, en appui notamment de l'action du syndic,
- d'une aide aux travaux, attribuée au syndicat de copropriétaires, complétée par une prime Habiter Mieux, afin de faciliter la prise de décision collective, dès lors que le gain énergétique est substantiel (35 %).
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans le cadre d'une évaluation énergétique ;
- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Toutefois, lorsque la copropriété est située dans le périmètre opérationnel d'un projet relevant du NPNRU son éligibilité s'appuie sur les diagnostics multicritères établis lors des études de préfiguration du projet.
3 — Les modalités financières d'intervention :
Stock 2017 : tous les dossiers PO / PB déposés jusqu'au 31 décembre 2017 et non engagés seront financés en 2018 selon les règles de priorités 2018 et les règles de financements définies en 2017.
Pour l'AMO de ces dossiers 2017, l'harmonisation des montants de subvention avec ceux des parts variables peut conduire à une diminution selon la typologie du dossier.
En ce qui concerne l'ASE, les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2017 et non engagés ainsi que les dossiers déposés depuis le 1°’ janvier 2018 seront financés en 2018 conformément à la délibération n°2017-31 du 29 novembre 2017 via une prime Habiter Mieux, désormais intégrée au budget de l'Agence.
Le montant de la prime Habiter Mieux accordée en raison d’un gain énergétique d’au moins 25 % est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'ANAH dans la limite des plafonds de 2 000 € par logement pour les ménages très modestes et 1 600 € pour les ménages modestes.
Page 7/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 73 Pour tous les dossiers PB présentant un gain énergétique de 35 % et pour les syndicats de copropriétaires, la prime Habiter Mieux est désormais fixée à la valeur de 1 500 € par logement.
Toutefois, seuls les dossiers ayant bénéficié d'un montage exemplaire conforme aux fiches techniques annexées au présent programme d'action (annexe 1), feront l'objet d’une subvention.
Dossiers 2018: L'ensemble des dispositifs de financement figurant au RGA de l'ANAH (règles de recevabilité, plafonds de travaux, taux maximum de subventions) sont applicables sur le territoire de la CLAH sans modulation.
Ainsi, conformément à la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah du 29 novembre 2017, le montant de la prime Habiter Mieux accordée en raison d’un gain énergétique d'au moins 25 % est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'ANAH dans la limite des plafonds de 2 000 € pour les ménages très modestes et 1 600 € pour les ménages modestes.
Les dossiers PO des catégories très modestes et modestes relevant des thématiques LHI / TD et AUTONOMIE bénéficieront d'une prime Habiter Mieux plafonnée à 2 000 € pour la catégorie « très modeste » et à 1 600 € pour la catégorie « modeste ».
Les dossiers PB avec gain énergétique d'au moins 35 % bénéficieront d'une prime Habiter Mieux de 1 500 € par logement.
Les dossiers relevant d’une aide au syndicat de copropriété bénéficieront d'une prime Habiter Mieux de 1 500 € par lot d'habitation principale.
Pour 2018 et afin de tenir compte des engagements pris par les demandeurs en 2017 auprès d'entreprises de menuiseries, les volets roulants isolants continuent d'être subventionnés.
Toutefois, la valeur de la résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé doit être supérieure à 0,22 m2.K/W (AR > 0,22 m2.K/W). Les volets isolants doivent être labellisés Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle (AR).
En cas d'installation de volets isolants motorisés, la subvention sera accordée uniquement sur le coût des volets, exclusion faite du coût du système de motorisation. La facture du professionnel devra distinguer le coût des volets de celui du système de motorisation. L'opérateur doit donc veiller à ce que l'installateur n'oublie pas de mentionner ces éléments sur son devis.
4- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
4.1 — Grille de loyers avec et sans travaux
Les grilles de loyers revalorisées suite à la parution du décret n°2017-839 relatif au conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé et validées en CLAH sont reconduites.
Page 8/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 74 | Intermédiaire Social Très social ’ Superficie
| Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 3 | Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 3 |! Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 3 |
is 50m? 7,97€ 8,38 € 8,75 € 6,33 € 6,65 € 6,95 € 4,92 € 9,17 € 5,40 €
51-100m? 7,20 € 7,57 € 7,90 € 5,72 € 6,01 € 6,28 € 4,44 € 4,67 € 4,88 €
> 101m2 6,75 € 7,09 € 7,41€ 5,36 € 5,64 € 5,89 € 4,17 € 4,38 € 4,57 €
NB : Il convient de rappeler que pour les loyers intermédiaires, un coefficient multiplicateur est appliqué pour chaque convention : 0,7 + 19S. Ce coefficient est limité à 1,20.
4.2 — Partenariat avec Action logement
L'ANAH et Action Logement ont signé une convention de partenariat qui prévoit la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes. Depuis le début de l'année 2017, Action logement dispose d'un accès à Infocentre et exerce son droit de réservation sur les logements enregistrés dans Op@l.
L'objectif de réservation de logements par Action Logement pour la Seine-Maritime est valable jusqu'en 2020.
5 — La politique contractuelle
La carte ci-après reprend l'ensemble des dispositifs existants et en projet au 1°’ mars 2017.
RU Rt se
tnt *
[EAP SS
à RM PIS en œurs
iiiiiiitiis:57 EPGenpot sustots ge Fete C2 PIG CD76 en projet
À
Opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH)
[ES] Opération en cours
ES] Opération en projet
[777 EPCI délégataire pour la gestion
du fmancement du logement
Programme d'interêt général " e. =
(RCRPRETESEST
{Lambert RGF93): IGN BD Carto2016
DDTM de la Seine-Mantime - SH-BHA-BPHSB/concepbon:CA, MP + Mai 2018 Ft van
Page 9/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 75 L'OPAH-RU quartiers anciens du Havre a été reconduite en 2016 pour 5 ans avec mise en œuvre d’un volet copropriétés dégradées. La ville du Havre a lancé la mise en place d'un POPAC adossé à cette OPAH-RU.
Le PIG d'agglomération de la CODAH s'achève le 13 octobre 2018. Une évaluation va être lancée. La CODAH souhaite relancer un PIG sans rupture avec l'ancien.
L'OPAH-RU d'’Elbeuf, dorénavant à maîtrise d'ouvrage métropole, a été relancée le 30 mars 2018 pour 5 ans.
Le PIG Métropole s’est éteint le 13/01/2016. Les élus ne souhaitent pas donner suite dans l'immédiat à ce programme qui affichait pourtant un nombre croissant de demandes de subvention. Cependant, un dispositif visant à financer le reste à charge de l'AMO après subvention ANAH a été mis en place ainsi qu'une rotation de permanences dans plusieurs communes du territoire.
L'OPAH-RU multisites Bolbec — Lillebonne a été signée le 23 mars 2018 pour 5 ans.
Le PIG de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine a été relancé en 2017 pour 3 ans.
L'évaluation de l'OPAH-RU de Dieppe a eu lieu en 2016. Le maître d'ouvrage souhaite relancer une OPAH-RU articulée avec la future convention Coeur de Ville.
L'OPAH-RU de Fécamp est en cours de finalisation et sera intégrée ultérieurement à la convention Coeur de Ville.
Le PIG de lagglomération de Dieppe s'achève en décembre 2018. L'évaluation est achevée et la Communauté d'Agglomération souhaite relancer un dispositif.
Le PIG de Forges les Eaux et le PIG de Neufchâtel se sont achevés respectivement en mars et mai 2017. Une étude pré-opérationnelle a été menée pour la mise en place d’un PIG Pays de Bray comme relai sur un périmètre élargi à 7 communautés de communes dans un contexte de nouveaux EPCI. Finalement, seules deux intercommunalités ont décidé de se lancer dans le dispositif : la Communauté de Communes Londinières et la Communauté de Communes 4 Rivières.
Le PIG à maîtrise d'ouvrage département de Seine-Maritime s'est achevé en 2016. Suite à l'évaluation du programme, le Département s'oriente vers un nouveau PIG dont les objectifs sont en cours de définition.
6 — La politique des contrôles
La nouvelle charte de contrôle de la délégation de l'ANAH a été mise en place pour la période 2018-2020 sur la base de l'instruction contrôle ANAH révisée en 2013 et en 2017. Un plan de contrôle quantifié sur les différents items (contrôle interne, contrôle hiérarchique, contrôle externe) a été établi pour la période 2018-2020. La saisie du plan de contrôle obligatoire sur le logiciel op@l a été effectuée avant la date limite fixée au 15 avril 2018.
Page 10/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 76 Depuis 2016, tout contrôle, rapport de visite avant engagement, avant paiement, doivent faire l’objet obligatoirement d'une saisie sur le logiciel. Ainsi, le suivi de la réalisation du plan de contrôle annuel est possible à chaque instant au niveau de la déléguée locale adjointe et de l'ANAH Paris.
Comme l'an passé, la mise à disposition de la deuxième tranche de crédits à hauteur de 70 % est conditionnée au renseignement des plans de contrôle.
En 2017, le chef d'unité a réalisé 27 contrôles PO de premier niveau soit 4,4 % des dossiers, 4 contrôles sur dossiers PB soit 15,7% et 2 contrôles sur conventionnement sans travaux soit 1,3 %.
Les instructeurs ont effectué 6 contrôles sur place PO soit 1,1 % (tous avant paiement), 96 logements PB avant paiement soit 124,7 %, 19 CST (16 avant validation et 3 après validation).
Les contrôles effectués sont légèrement en deçà des objectifs. L'activité du bureau n'a pas permis d'atteindre les objectifs assignés du fait de changements dans l'équipe (prise de poste d'un nouvel instructeur, prise de poste et départ en congés maternité de la responsable d'unité).
Un contrôle hiérarchique exercé par la déléguée adjointe de l'ANAH a porté sur 16 dossiers et a concerné l'ensemble des instructeurs et des territoires par un échantillonnage. Il a permis de proposer des mesures portant sur les points de vigilance en vue d'améliorer et harmoniser les procédures d'instruction et d'archivage.
7 — Plan d’actions de la relance du programme Habiter Mieux
Pour accompagner l'augmentation des objectifs du programme et contribuer à sa réussite, un plan d'actions avait été défini en 2017. Celui-ci a été complété par un plan de communication élaboré dans le cadre de la dématérialisation des aides de l'Anah. Il prévoit en termes de politique incitative sur l'habitat privé, le maintien de l'ouverture aux propriétaires occupants modestes et le couplage des thématiques autonomie/Habiter Mieux des dossiers. En matière de communication, il est prévu, entre autres, le déploiement de information dans la presse locale et via les réseaux sociaux, des rencontres avec les collectivités locales, la mise en place ou le renforcement de divers partenariats (EDF, Leroy Merlin, etc.) Ce pian de communication n'a pas encore été soumis à validation de la Préfète.
8 — Simplification et dématérialisation
En mars 2016, l'ANAH a engagé une démarche de modernisation de son activité pour améliorer son service aux usagers et répondre efficacement à son activité, notamment celle du programme Habiter Mieux.
Le chantier de simplification et dématérialisation a été mis en œuvre en février 2018 avec la participation de tous les partenaires (délégation locale, élus, opérateurs, Département, EIE, CARSAT, etc.) pour faciliter et réduire les délais d'instruction La piateforme de demande d'aides est ouverte aux ménages du département : www.monprojet.anah.gouv.fr
Page 11/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 77 Cette démarche a fait l'objet de plusieurs ateliers thématiques : inclusion numérique, communication, pièces justificatives, devis et factures, premier contact.
Cela a abouti à l'élaboration d'un plan de communication et d'une charte de bonnes pratiques partenariales qui reprend les productions des différents ateliers.
En matière d'inclusion numérique, un recensement des points d'accès et d'accompagnement au numérique a été entamé.
Tout ce travail devra perdurer et aboutir pour partie en 2018.
9 — Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
Ce programme d'action (notamment la mise en œuvre des priorités et des règles de financement) sera suivi lors de chaque CLAH et pourra faire l’objet d’avenants en cours d'année validés par la majorité des membres votants de cette instance. Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera transmis avant la fin du premier semestre 2018 au délégué de l'Agence dans la région.
Ce programme d'action 2018 a été approuvé par les membres de la CLAH du 1° juin 2018.
_ Manuêlle SEIGNEUR
ANNEXES :
ARexe 1: Cartographies bilan 2017:
carte autonomie-maintien à domicile
carte Habiter Mieux
carte LHI/TD
carte répartition PB
carte répartition PO
Page 12/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 78 ANNEXE 1 : Cartographies bilan 2017
Bilan 2017 PO autonomie-maintien à domicile
de,
s
TS
e ° » e
@
e A Le
e e ° Fe v , Q
e . v, ©
_ e
e e
+ © e © °
s * o ÿ
. e ° 210
&
o ° 8
_ cg
«%
eo LÉ
8 . *e É
"7e " e ä 7
ce à. ® ‘+ a, ° ñ x: . … 4 \
a &. V0 Bis *,
9° ? % 2 ’e e * @ e ? # V e É © æ. ._… e: ® É
2, € e e e ® NT , & .° . e A .e Ÿ
° . +, o
pe x cost
Page 13/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 79 Bilan 2017 PO et PB LHI/TD
e
® O
» ©
veux»
_. . LA
Répartition 2017 PB
Page 14/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 80 Répartition 2017 PO
Dssiss FO
@ L193 - 2535
ISLE:
e Ce e e
où, °a e e e eo
c
Ps e, 08e
e (°29 % w. ,°e.,
°
e° NES © 09
e .°
é °e s de
6°
e
PO
Page 15/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 81 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-01-018 - Programme d'action 2018 - Territoire Hors Délégation de Compétence 82 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2018-06-05-006
Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28
Modification des limitations de vitesses et des
dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000
au PR 7+900 dans les deux sens de circulation.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-06-05-006 - Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28 Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation. 83 Direction
EE = #t
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par : JP BEAUFILS
Tél. : 02.32 83 20 50
Fax : 02.32 83 20 56
mél! : jean-pierre.beaufils@developpement-durable.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PERMAMENT
OBJET : Route Nationale n°28 — Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation.
VU :
le Code de la route,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
la décision de subdélégation de signature en date du 1* septembre 2017, l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2011 réglementant la circulation sur la RN 28 du PR 0 au PR 7+900,
l'arrêté n°2014237-005 en date du 25/08/2014, réglementant les vitesses et les dépassements des poids lourds sur la RN28,
l'avis favorable en date du 26/04/2018 de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime.
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale n° 28, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Interdêpartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par JP BEAUFILS
Tél. : 02.32 83 20 50
Fax 02.32 83 20 56
mél jean-pierre.beauriIsdeveIoppement-durabIe.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PERMAMENT
OBJET: Route Nationale n°28 — Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation.
VU:
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements,
• le décret n° 2005-1 499 du 05décembre2005 relatif à la consistance du réseau routier national, • l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyêre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, • l’arrêté préfectoral du 08 mars 2017 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• la décision de subdélégation de signature en date du 1°’ septembre 2017,
• l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2011 réglementant la circulation sur la RN 28 du PRO au PR 790O,
• l’arrêté n°2014237-005 en date du 25/08/2014, réglementant les vitesses et les dépassements des poids lourds sur la RN28,
• l’avis favorable en date du 26104/2018 de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime.
C ON S IDERANT
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale n’ 26, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-06-05-006 - Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28 Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation. 84 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°2014237-005 en date du 25/08/2014, réglementant les vitesses et les dépassements des poids lourds sur la RN28 est abrogé.
Les articles 5 et 9 de l'arrêté en date du 28 novembre 2011, réglementant les limitations de vitesse et les interdictions de dépasser pour les poids lourds sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui réglemente à compter de la date de signature de celui-ci la circulation sur la route nationale n° 28 du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation selon les dispositions des articles ci- dessous :
ARTICLE 2:
Dans le sens de circulation Rouen vers Abbeville, les vitesses sont limitées comme suit :
- Du PR 0+000 au PR 4+085 : 70 km/h
- Du PR 4+085 au PR 6+850 : 90 km/h
- Du PR 6+850 au PR 7+900 : 110 km/h
Dans le sens de circulation Abbeville vers Rouen, les vitesses sont limitées comme suit :
- Du PR 7+900 au PR 6+400 : 110 km/h
- Du PR 6+400 au PR 4+600 : 90 km/h
- Du PR 4+600 au PR 0+000 : 70 km/h
Bretelles de sortie
————
Sens Rouen-Abbeville Sens Abbeville-Rouen +
…—)
r : T t = — À
Échangeurs | Vitesse dans la bretelle de sortie a! Vitesse dans la bretelle de sortie
Échangeur de St Paul | | 50 km/h — ————— + —_—— 4
| Échangeur de Martainville | 50 km/h 50 km/h L L _— __—__
Demi-échangeur des Deux | 70 km/h
-Rivières (RN31) |
| Demi-échangeur des Deux 50 km/h | 50 km/h -Rivières (TCAR) | __— _ es + 1
Demi-échangeur de Grieu | 50 km/h ne + 1 |
| TUNNEL = Tr — T
Demi échangeur de la 50 km/h Lombardie | +- — a ——
Échangeur du Chapitre 70 km/h puis 50 km/h | 70 km/h puis 50 km/h + : _ EE" —
Demi échangeur des 70 km/h puis 50 km/h
Rouges Terres LI nn —"}
| Échangeur de la Ronce | 90 km/h puis 70 km/h | 90 km/h ,70 km/h puis 50 km/h |
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de police réglementaire, à savoir :
+ __ panneaux B14 - ( 50, 70, 90 et 110 ).
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L’arrêté n°2014237-005 en date du 25108/2014, réglementant les vitesses et les dépassements des poids lourds sur la RN28 est abrogé.
Les articles 5 et 9 de l’arrêté en date du 28 novembre 2011, réglementant les limitations de vitesse et les interdictions de dépasser pour les poids lourds sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui réglemente à compter de la date de signature de celui-ci la circulation sur la route nationale n° 28 du PR 0+000 au PR 7÷900 dans les deux sens de circulation selon les dispositions des articles ci- dessous
ARTICLE 2:
Dans le sens de circulation Rouen vers Abbeville, les vitesses sont limitées comme suit
- Du PR 0+000 au PR 4O35: 70km/h
- Du PR 4+085 au PR 6+850: 90 km/h
- Du PR 6+850 au PR 7+900 : 110 km/h
Dans le sens de circulation Abbevllle vers Rouen, les vitesses sont limitées comme suit
- Du PR 7+900 au PR 6+400: 110 km/h
- Du PR 6400 au PR 4÷600: 90 km/h
- Du PR 4+600 au PR 0+000: 70 km/h
Bretelles de sortie
- Sens Rouen-Abbeville Sens Abbeviile-Rouen
Échangeurs - Vitesse dans la bretelle de sortie Vitesse dans la bretelle de sortie
Échangeur de St Paul 50 km/h
- Échangeur de Martainville 50 km/h 50 km/h
Demi-échangeur des Deux 70 km/h
-Rivières (RN31)
Demi-échangeur des Deux 50 km/h 50 km/h
-Rivières (TCAR) -
Demi-échangeur de Grieu - 50 km/h
TUNNEL
Demi échangeur de la 50 km/h
Lombardie - - - -
Échangeur du Chapitre 70 km/h puis 50 km/h L 70 km/h puis 50 km/h
Demi échangeur des 70 km/h puis 50 km/h
Rouges Terres
Échangeur de la Ronce 90 km/h puis 70 km/h 90 km/h 70 km/h puis 50 km/h
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d’une signalisation de police réglementaire, à savoir
panneaux B14 - ( 50, 70, 90 et 110).
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-06-05-006 - Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28 Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation. 85 ARTICLE 3 :
Les poids lourds de plus de 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à dépasser :
- Dans le sens de circulation Rouen vers Abbeville du PR 0+000 au PR 6+850 - Dans le sens de circulation Abbeville vers Rouen du PR 6+400 au PR 0+000
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de police réglementaire, à savoir :
‘* panneaux B3a + panonceaux M4 -(7,5T ).
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
- à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime, - au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,
- au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
— à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, — au service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime, - alla mairie d'Isneauville, Bihorel, Bois Guillaume, Darnétal et Rouen.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs :
- au secrétariat du cabinet de la préfète de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 5 JUIN 2018
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur interdépartemental
ord-Ouest
ARTICLE 3:
Les poids lourds de plus de 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à dépasser
- Dans le sens de circulation Rouen vers Abbeville du PR 0+000 au PR 6+850
- Dans le sens de circulation Abbeville vers Rouen du PR 6+400 au PR 0+000
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d’une signalisation de police réglementaire, à savoir
panneaux B3a + panonceaux M4 - ( 7,5 T).
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution
— à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime,
— au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,
— au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté est adressée pour information
— à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
— au service départemental d’incendie et de secours de Seine-Maritime,
— à la mairie d’Isneauville, Bihorel, Bois Guillaume, Darnétal et Rouen.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs
— au secrétariat du cabinet de la préfète de la Seine-Maritime.
Rouen, le 05JUIN2018
Pour la préfète, et par délégation
lord-Ouest
AlainDe
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2018-06-05-006 - Arrêté Permanent RO-2018-001 - RN28 Modification des limitations de vitesses et des dépassements poids-lourds de plus de 7,5T du PR 0+000 au PR 7+900 dans les deux sens de circulation. 86 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2018-05-29-005
Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de
travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz
Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par la société
GRTgaz
Arrêté autorisant GRTgaz à réaliser la fouille n° 3 bis à l'intérieur du poste Seine Nord ; arrêté
autorisant également GRTgaz à procéder aux opérations d'inertage, de pistonnage, de découpe
des tuyauteries aériennes du poste Seine Nord et de rebouchage de la canalisation DN150/250
Seine nord Tancarville sud.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par 87 2
Ex :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord- Tancarville sud DN 150/250 par la société GRTgaz
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Vu la demande de GRTgaz du 4 mai 2017 et la demande modifiée du 15 juin 2017 ;
vu l'arrêté n°ME/2017/03 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord- Tancarville sud DN 150/250 par la société GRTgaz ;
Vu l'avis du groupe de travail ;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 15 au 30 mai 2018;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par 88 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant le projet et les mesures environnementales prévues par GRTgaz;
Considérant la confirmation du fabricant TSM (Travaux Souterrains et Maintenance) que le coulis minéral CB + injecté dans la canalisation est inerte et ne présente pas de risque pour l'environnement, en cas de contact avec l'eau de la nappe, après dégradation de la canalisation dans le temps ;
Considérant l'analyse de GRTgaz concluant que les impacts résiduels du projet sont non significatifs ;
Considérant que les travaux initialement autorisés par l'arrêté ME n°2017/03, sur la période allant du 15 août au 31 octobre 2017, n'ont pas pu être réalisés à temps, et que GRT gaz demande ainsi à ce qu'ils soient autorisés du 15 août au 31 octobre 2018 ;
ARRETE :
Article 1er —- GRTgaz est autorisé à effectuer les travaux détaillés dans son dossier de demande d'autorisation datant du 15 juin 2017, à savoir :
- réaliser la fouille n°3 bis, à l’intèrieur du poste Seine Nord ;
- procéder aux opérations d'inertage, de pistonnage, de découpe des tuyauteries aériennes du poste Seine Nord et de rebouchage de la canalisation DN150/250 Seine nord- Tancarville sud.
Article 2 — L'ensemble de ces opérations est conforme au dossier de demande déposé le 15 juin 2017.
Article 3 — L'utilisation du coulis minéral CB+ de TSM est autorisé. Toute substitution ou
modification du dit produit sont interdites.
En cas de pollution de l’environnement par le coulis, GRTgaz s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires pour stopper, traiter la pollution et remettre en état le milieu naturel (habitat, faune et flore).
Article 4 — Les travaux cités dans l’article 1° sont autorisés du 15 août au 31 octobre 2018,
suivant le créneau horaire journalier 8h — 18h00.
Article 5 —- GRTgaz s'engage à mettre en œuvre les mesures environnementales, concernant les milieux naturels, suivantes :
- Mesure d'évitement :
ME1 : Mise en sécurité de la canalisation
L'inertage de la canalisation par le coulis minéral CB+ est réalisée au lieu de son démantèlement afin d'éviter :
de façon pérenne :
- la destruction de la zone humide, des habitats naturels, de la faune et de la flore le long du tracé,
- la dégradation des habitats naturels de la réserve naturelle sur les cheminements qui pourraient être empruntés dans le cadre d'un démantèlement,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par 89 de façon temporaire :
- le rabattement de la nappe,
- le dérangement de la faune.
Cette mesure est définitive suite à l'arrêt définitif de la canalisation.
- Mesures de réduction :
MR1 : Planning des travaux
Le planning des travaux est dimensionné selon les enjeux écologiques de la réserve naturelle. Les travaux ont lieu à partir du 15 août, après la nidification des oiseaux et la reproduction de nombreuses autres espèces.
Cette mesure permet de réduire les impacts temporaires sur :
- le dérangement de la faune,
- la perturbation des cycles biologiques,
- le rabattement de la nappe.
MR2 : Réduction du nombre de fouille et de leur profondeur
Le nombre de fouille et leur profondeur sont calculés au plus juste pour réduire leurs impacts temporaires, sur :
- le rabattement de la nappe souterraine,
- les surfaces d'habitats naturels détruites par la réalisation des fouilles.
MR3 : Remise en état du site de la fouille n°3 bis
Une fois les travaux de mise hors service effectué, GRTgaz remet en état le site de la fouille n°3 bis, en respectant l'ordre des horizons du sol. En cas de difficulté dans la remise en état de la fouille, GRTgaz met en œuvre les mesures correctives nécessaires et validées par la Maison de l'estuaire.
MRA : Pose d’un filet de camouflage
Un filet de camouflage est disposé, pendant la phase de travaux, autour du poste Seine Nord pour réduire le dérangement de la faune et notamment des oiseaux en migration et sédentaires.
Article 6 —- GRTgaz s'engage à mettre en œuvre les mesures environnementales de gestion des pollutions suivantes :
M1 : Stockage des produits polluants
Les produits polluant et dangereux sont stockés en dehors de la réserve naturelle, dans un container, sur une aire étanche.
M2 : Contrôle des engins de chantier
Tous les engins du chantier sont contrôlées avant les interventions.
M3 : Utilisation du matériel
Les opérations de remplissage de réservoir, de vidange et d'entretien des engins sont réalisés sur l'aire étanche.
Ces trois mesures ont pour objectif de réduire le risque de pollution des milieux naturels, de l'eau et de la nappe souterraine.
Ces mesures sont mises en œuvre tout au long de la phase chantier et sont suivis par le coordonnateur de travaux nommé par GRTgaz.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par 90 Article 7 — La phase chantier de ce projet et la mise en œuvre des mesures environnementales sont contrôlées par la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve, pour garantir la préservation des objectifs écologiques de la réserve naturelle.
La Maison de l'estuaire procède à l'arrêt du chantier en cas de pollution constatée ou de destruction ou dérangement significatifs.
Article 8 — Une fois les travaux terminés, ainsi qu'après remise en état du site, il sera procédé au nettoyage du chantier et de ses abords. Tous les déchets seront exportés et mis en décharge spécialisée si nécessaire. Aucun détritus ne sera abandonné sur le site.
Article 9 — L'arrêté n°ME/2017/03 du 26 juillet 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 10 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au grand port maritime de Rouen, au grand port maritime du Havre, et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 9 MAI 208
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-05-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/02 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la mise hors service de la canalisation GRTgaz Seine nord-Tancarville sud DN150/250 par 91 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-06-01-019
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-06-01-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018 92 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULET Isabelle DELCROIX Christine HOAREAU Freddy THOMASSIN Jérôme
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BESNARD Jean François CARPENTIER Clement DEROP Maryline DUMORTIER Nathalie DUMESNIL Brigitte CARON Cécile e: LEFEBVRE Line MOREL Brigitte THOMINETTE Séverine KADUSZKIEWICZ Chantal
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
THOMASSIN Jérôme
nom prénom nom prénom
HOARAU Freddy
nom prénom
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-06-01-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018 93 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelie un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AVENEL Hélène Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € CADASTRIN Philippe Contrôleur Principal |10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € GUEVILLE Céline Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des ‘Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement] de paiement
peut être
accordé
MAHUT Laurence Contrôleur 10 000, 00€ 10 000,00€ 6 mois 10 000,00 € ROBILLARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Angélique
SAULOT Florence Contrôleur 10 000, 00€ 10 000,00€ 6 mois 10 000,00 € WINTER Pascale Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € FROGNIER Paul Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € LEPREVOST Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € Véronique
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-06-01-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018 94 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À DIEPPE, le 1° juin 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, Eric BREHARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-06-01-019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE mise à jour au 1-6-2018 95