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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 32 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 32 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-32
PUBLIÉ LE 9 MARS 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-02-22-002 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » (3 pages) Page 5
76-2017-02-20-013 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) (2
pages) Page 9
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-069 - Décision n° 2018-115 portant délégation de signature : Jean-Philippe
REMERY (2 pages) Page 12
76-2018-02-16-066 - Décision n° 2018-117 portant délégation de signature de Julie
BOYER (2 pages) Page 15
76-2018-02-16-067 - Décision n° 2018-121 portant délégation de signature à Valérie
FREGARD (2 pages) Page 18
76-2018-02-16-065 - Décision n° 2018-127 portant délégation de signature : Edna
BOLOMBE (2 pages) Page 21
76-2017-02-16-005 - Décision n° 2018-131 portant délégation de signature : Marie-Laure
AUTARD (2 pages) Page 24
76-2018-02-16-070 - Décision n° 2018-137 portant délégation de signature à Franck
ESTEVE (2 pages) Page 27
76-2018-02-14-022 - Décision n° 2018-95 portant délégation de signature à Magali
LANGLOIS (2 pages) Page 30
76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de
Gournay en Bray (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-01-19-012 - Accord - Earl des Chênes Rouges - Bois de Quatre Sous -
Haudricourt (1 page) Page 38
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d'Arques-la-Bataille (10 pages) Page 74
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Seine-Maritime (10 pages) Page 85
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
76-2018-03-05-003 - Arrêté portant classement de l’office de tourisme Rouen Normandie
Tourisme et Congrès (2 pages) Page 96
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76-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : LEDRAIT
PAYSAGE (1 page) Page 101
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DOURNEL (1 page) Page 103
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76-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : organisme A
L'AIDE CA POUSSE (1 page) Page 107
76-2018-02-09-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Communauté
Agglomération Fécamp Caux Littoral (1 page) Page 109
Direction Régionale des Finances Publiques
76-2018-03-02-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 portant
ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE (2 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 (8 pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de
désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 (10 pages) Page 123
76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de
désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 (18 pages) Page 134
76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre
2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de
Seine (14 pages) Page 153
3 76-2018-03-07-002 - arrêté préfectoral du 7 mars 2018 approuvant la révision de la carte
communale de MENONVAL (2 pages) Page 168
76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de
SAINTE HELENE DE BONDEVILLE (6 pages) Page 171
76-2018-02-26-011 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à
niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly (3 pages) Page 178
76-2018-02-26-012 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à
niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly (3 pages) Page 182
76-2018-02-08-009 - arrêté préfectoral renouvellement titre maitre-restaurateur BEC AU
CAUCHOIS à VALMONT (2 pages) Page 186
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-03-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 27 mars 2018 (1 page) Page 189
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 (6 pages) Page 191
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière (4
pages) Page 198
76-2018-03-01-008 - Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation routière (3
pages) Page 203
76-2018-03-01-010 - Arrêté zonal n° 18-32 portant réglementation circulation routière (2
pages) Page 207
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-03-05-005 - Désignation des délégués de l'administration au sein des
commissions chargées de la révision des listes électorales (2 pages) Page 210
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-02-22-002
Décision du 22 février 2018 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux «
CERBALLIANCE NORMANDIE »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-02-22-002 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE NORMANDIE »
(Modification des biologistes médicaux)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1°” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-02-22-002 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 6 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 modifié du préfet du Calvados autorisant le fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisite exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise 42, rue de Verdun — 76600 LE HAVRE, enregistrée au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 5915;
Vu la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;
Vu les déclarations de modification des conditions de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », reçues les 22 décembre 2017 et 20 février 2018, relative à la cessation d'activité à compter du 13 décembre 2017 de madame Agnès DESWERT, pharmacienne biologiste associée, à l'intégration à compter de cette même date de madame Stéphanie DAVID, pharmacienne biologiste associée et à la cessation d'activité de madame Geneviève LUBAC, biologiste médicale ;
DECIDE
ARTICLE 1°": L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :
- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ; - Monsieur Jean-Marc DUCLUZEAU, pharmacien, directeur général de la société et biologiste- coresponsable ;
- Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Madame Nathalie BOUREZ, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Patrick DAMOISEAU, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Benjamin DESLANDES, pharmacien, biologiste médical associé. - Madame Stéphanie DAVID, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médicale associée ; - Madame Anne-Marie FAUVEL-LETARD, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Véronique FERDINAND, médecin, biologiste médicale associée ; - Monsieur Xavier GUE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Anne-Marie LELONG, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Alexandre LERICHE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Alain PHILIPPART, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médicale associée ; - Madame Claire VEYRONNET, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Stéphanie ARSENE, pharmacienne, biologiste médicale ; - Madame Isabelle GUE, pharmacienne, biologiste médicale.
ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence régionale
de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-02-22-002 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 7 ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 22 février 2018
Pour la Directrice générale
La Directrice de l'Offre de soins
andra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-02-22-002 - Décision du 22 février 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » 8 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-02-20-013
Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur
(ICARS)
Désignation d'un inspecteur (ICARS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-20-013 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 9 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
Pôle Performance Interne
Affaire suivie par : Elise LEROY
Mél. : ars-normandie-formation@ars.sante.fr
Tél. : 02.32.18.26.52
Objet : Décision n°201802021352 - Désignation d’un inspecteur (ICARS)
DECISION
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 1435-7 et R. 1435-10 à R.1435-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 précisant que les fonctionnaires et les agents contractuels en fonction au 31 décembre 2015 dans les directions devant fusionner dans de nouvelles entités régionales sont respectivement affectés au 1er janvier 2016 dans la nouvelle entité ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;
Vu le diplôme de Maîtrise en Droit, Economie, Gestion mention Droit Public obtenu en 2009 par madame Cynthia ALEXANDRE ;
Considérant l'attestation de fin de formation délivrée par le directeur de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame Cynthia ALEXANDRE et certifiant son admission à l'examen final par décision du jury en date du 23 novembre 2017.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-20-013 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 10 DECIDE
Article 1” : Madame Cynthia ALEXANDRE est désignée en qualité d’inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie et/ou diffusée sur le site Internet de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cette décision d'habilitation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 4 : Le secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le ? (] FFV. 2018
La Directricé générale,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-20-013 - Décision n°201802021352 - Désignation d'un inspecteur (ICARS) 11 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-069
Décision n° 2018-115 portant délégation de signature :
Jean-Philippe REMERY
Délégation de signature n° 2018-115 : Jean-Philippe REMERY, Attaché d'administration
hospitalière CH de Gournay en Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-069 - Décision n° 2018-115 portant délégation de signature : Jean-Philippe REMERY 12 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-115
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du Centre
hospitalier de Gournay-en-Bray et du Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray,
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du Centre
hospitalier de Gournay-en-Bray et du Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet
2OIF:
VU l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
VU la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Considérant la nécessité d’une astreinte administrative :
DECIDE
ARTICLE 1er
Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue
sa signature à Monsieur Jean-Philippe Rémery, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, Monsieur Jean- Philippe Rémery, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay-en- Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- __L'admission des patients ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-069 - Décision n° 2018-115 portant délégation de signature : Jean-Philippe REMERY 13 CH Lu DE GOURNAY-EN-BRAY ROUEN NORMANDIE
- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière ;
- La sécurité des personnes et des biens ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
ARTICLE 3
A l'issue de sa garde, Monsieur Jean-Philippe Rémery, Attaché d'Administration hospitalière en tant qu'administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, ou en son absence au Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d’un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
ARTICLE 4
Le Directeur Général par intérim de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet. Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le £ FF\
Le Délégant Le Délégataire
Guillaume Laurent Jean-Philippe Rémery Directeur Général par intérim Attaché d'Administration Hospitalière Centre Hospitalier Uniyersitaire de Rouen Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray Centre Hospitalier dé Gournay-en-Bray . Centre Hospitalier de/Neufchâtel-en-Bray \
LS À
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-069 - Décision n° 2018-115 portant délégation de signature : Jean-Philippe REMERY 14 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-066
Décision n° 2018-117 portant délégation de signature de
Julie BOYER
Délégation de signature n° 2018-117 : Julie BOYER, Attachée d'administration hospitalière, CH
de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-066 - Décision n° 2018-117 portant délégation de signature de Julie BOYER 15 CHS ROUEN NORMANDIE rt
DECISION N° 2018-117
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du Centre
hospitalier de Gournay-en-Bray et du Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er
juillet 2017 ;
VU l'organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune :
VU la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Considérant la nécessité d’une astreinte administrative :
DECIDE
ARTICLE er
Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue sa signature à Madame Julie Boyer, Attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Madame Julie Boyer, Attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisée, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- _L’admission des patients ;
- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-066 - Décision n° 2018-117 portant délégation de signature de Julie BOYER 16 CHS ROUEN NORMANDIE 1 F HOSPITALIER HATEL EN BRA)
- La sécurité des personnes et des biens ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
ARTICLE 3
A l'issue de sa garde, Madame Julie Boyer, Attachée d'Administration hospitalière en tant qu'administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence au Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
ARTICLE 4
Le Directeur Général par intérim de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
ARTICLE 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet. Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le
Le Délégant Le Délégataire
Guillaume Laurent Julie Boyer
Directeur Général par intérim Attachée d'Administration Hospitalière Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-066 - Décision n° 2018-117 portant délégation de signature de Julie BOYER 17 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-067
Décision n° 2018-121 portant délégation de signature à
Valérie FREGARD
Délégation de signature n° 2018-121 : Valérie FREGARD, Adjoint des cadres, CH de Neufchâtel
en Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-067 - Décision n° 2018-121 portant délégation de signature à Valérie FREGARD 18 CH:5 ROUEN NORMANDIE hontin
DECISION N° 2018-121
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du Centre
hospitalier de Gournay-en-Bray et du Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière :
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er
juillet 2017 ;
VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
VU la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Considérant la nécessité d’une astreinte administrative ;
DECIDE
ARTICLE 1er
Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général par intérim de direction commune, délègue Sa signature à Madame Valérie Frégard, Adjoint des Cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, Madame Valérie Frégard, Adjoint des Cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, est autorisée, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un
caractère d'urgence, dans les domaines de :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- _L’admission des patients ;
- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière :
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-067 - Décision n° 2018-121 portant délégation de signature à Valérie FREGARD 19 CH ROVER NORMANDIE ou
- La sécurité des personnes et des biens ;
- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum
ARTICLE 3
A l'issue de sa garde, Madame Valérie Frégard en tant qu’administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence au Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d’un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.
ARTICLE 4
Le Directeur Général par intérim de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
ARTICLE 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
ARTICLE 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet. Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Faità Rouen, le 4 f FE
Le valse Le élégataire
Le Li À
Ya Guillaume Laurent Valérie Frégard
Directeur Général par intérim Adjoint des Cadres Hospitalier Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-067 - Décision n° 2018-121 portant délégation de signature à Valérie FREGARD 20 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-065
Décision n° 2018-127 portant délégation de signature :
Edna BOLOMBE
Délégation de signature n° 2018-127 : Edna BOLOMBE, gestionnaire, DRH
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-065 - Décision n° 2018-127 portant délégation de signature : Edna BOLOMBE 21 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 -127
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général Adjoint ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2018-49 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines du CHU de Rouen, Madame Edna Bolombe, gestionnaire , reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Général par intérim, pour les certificats électroniques « gestion des déclarations des paiements et remboursements des agents en Contrat Unique d'Insertion CUI-CAE ou en Parcours Emploi Compétences », fonction Téléservice SyLAé -portail de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
Article 2
Madame Edna Bolombe rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou au Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie.
Article 3
La Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le 1 Hi FEV
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-065 - Décision n° 2018-127 portant délégation de signature : Edna BOLOMBE 22 57 CHU
ROUEN NORMANDIE
Le délégant
Guillaume LAURENT
Directeur CRIER par intérim
|
Copie :
Mme E.Bolombe
M. Directeur des Ressources Humaines
M. Le Directeur Général par intérim
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
Le délégataire
Madame Edna Bolombe
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-065 - Décision n° 2018-127 portant délégation de signature : Edna BOLOMBE 23 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-02-16-005
Décision n° 2018-131 portant délégation de signature :
Marie-Laure AUTARD
Délégation de signature n° 2018-131 : Marie-Laure AUTARD, Directrice de la DSSSE et
délégation développement durable
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-16-005 - Décision n° 2018-131 portant délégation de signature : Marie-Laure AUTARD 24 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 — 131
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1°
Madame Marie-Laure Autard, Directrice de la Direction de la Sécurité et des Situations Sanitaires Exceptionnelles et de la Délégation au Développement Durable du CHU de Rouen, reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, .,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
° La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
à CHU de Rouen*®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
MAMAN)E
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-16-005 - Décision n° 2018-131 portant délégation de signature : Marie-Laure AUTARD 25 CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Fait à Rouen, le ?: & FE 512 * +
Le Délégant Le Délégataire
Guillaumé Laurent Marie-Laure Autard Directeur Général par intérim Directrice de la Sécurité et des Situations Sanitaires Exceptionnelles et Délégation au Développement
Durable
Copie :
Mme M-L.Autard
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
À CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WWw.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-16-005 - Décision n° 2018-131 portant délégation de signature : Marie-Laure AUTARD 26 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-070
Décision n° 2018-137 portant délégation de signature à
Franck ESTEVE
Délégation de signature n° 2018-137 : Franck ESTEVE, Directeur de la DOP et des blocs et de
l'ambulatoire
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-070 - Décision n° 2018-137 portant délégation de signature à Franck ESTEVE 27 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 — 137
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1°"
Monsieur Franck Estève, Directeur de la Direction des Opérations et de la Performance et de la Direction des Blocs et de l'Ambulatoire, reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, …,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
* La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
AT Mel si
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-070 - Décision n° 2018-137 portant délégation de signature à Franck ESTEVE 28 CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 février 2018.
Faità Rouen, le ? Ë& !:: ; 618
Le Délégant Le Délégataire
Guillaume/Laurent Franck Estève Directeur Général par intérim
Copie :
M. F.Estève
M. le Directeur Général par intérim
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
1 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Www.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-070 - Décision n° 2018-137 portant délégation de signature à Franck ESTEVE 29 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-14-022
Décision n° 2018-95 portant délégation de signature à
Magali LANGLOIS
Délégation de signature n° 2018-95 : Magali LANGLOIS, référent achat de l'établissement partie
CH Barentin du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-14-022 - Décision n° 2018-95 portant délégation de signature à Magali LANGLOIS 30 Go v ds
e GFIT GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COEUR DE RATNE
GX © NX
DECISION N° 2018- 95
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchêtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 61493-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 61932-3 et R 6132-16 ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu la convention de mise à disposition de Madame Magali LANGLOIS :
Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2046 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Coeur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 maï 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Articie 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madarne Magali LANGLOIS, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BARENTIN du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directeur Général par intérim du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la
préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH BARENTIN non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-14-022 - Décision n° 2018-95 portant délégation de signature à Magali LANGLOIS 31 Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 — Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné
Article 3
La présente délégation est intuifu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d’une transmission au Directeur Général par intérim du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BARENTIN.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BARENTIN,
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Fait à ROUEN le 14/02/2018
En trois exemplaires originaux
Le Délégant
Guillaume BAURENT
Directeur Général par inétrim
Copie :
Le délégataire
M. le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen
Le Directeur de l’établissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BARENTIN
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-14-022 - Décision n° 2018-95 portant délégation de signature à Magali LANGLOIS 32 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-16-068
Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH
de Gournay en Bray
Délégation de signature n° 2018-113 : CH Gournay en Bray : JP REMERY, S DECAGNY, I
BAUMANN, C LEGOIS, V CHAUVIRE LEHMANN
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de Gournay en Bray 33 CHYS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-113
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, du Centre
hospitalier de Gournay-en-Bray et du Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-
14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;
VU de code d’action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics ;
VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet
2017 ;
VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
VU la décision du 26 janvier 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie confiant l'intérim de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et des Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray à Monsieur Guillaume Laurent, Directeur Général Adjoint ;
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de Gournay en Bray 34 ROUEN NORMANDIE DE GOURNAY-EN-BRAY
CH GC:
DECIDE
ARTICLE 1°
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier Delahais, Directeur Adjoint, Directeur délégué; Monsieur Jean-Philippe Remery, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :
° Les mandats de dépenses d'exploitation,
° Les titres de recettes,
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — 1Il -pour les budgets H —E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements, La gestion des carrières (avancements d’échelons et grades des personnels), Les assignations de personnels en cas de grèves,
Les missions et œuvres sociales,
Les ordres de missions relatifs à la formation continue,
Les états de remboursements transmis à l'ANFH,
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes
Les tableaux de services.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Olivier Delahais, Directeur Adjoint, Directeur délégué et de Monsieur Jean-Philippe Remery, Attaché d'Administration Hospitalière ; Madame Sabrina Decagny, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :
° Les mandats de dépenses d'exploitation,
. Les titres de recettes,
° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé
° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — 111 -pour les budgets H —- E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Les assignations de personnels en cas de grèves,
Les missions et œuvres sociales,
Les ordres de missions relatifs à la formation continue,
Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,
Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,
Les tableaux de services de soins.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier Delahais, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, de Monsieur Jean-Philippe Remery, Attaché d'Administration Hospitalière et de Madame Sabrina Decagny, Cadre Supérieur de Santé ; Madame Isabelle Baumann, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :
+ Les missions et œuvres sociales,
+ Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de Gournay en Bray 35 CH ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 4
Madame Vanessa Chauvire-Lehmann, Praticien Hospitalier pharmacien des Hôpitaux, reçoit délégation de signature concernant la pharmacie, à ce titre, elle :
° __ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;
° Gère la comptabilité des matières consommables des Comptes 602.1 — 602.2 — 602.661 — 606.6 — 615.61 - 615.151 —- 615 161 des budgets H-E-N dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et conformément à l'application du nouveau plan comptable.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Vanessa Chauvire-Lehmann, les pharmaciens remplaçants, Monsieur Abdelmoula El Bouhmadi et France Vaneph, assurent la suppléance pour l'engagement des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et dans le respect de la délégation de Madame Vanessa Chauvire-Lehmann.
ARTICLE 5
Madame Christine Legois, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, reçoit délégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :
e Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;
e Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, le registre de l’état civil décès, à la mairie de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 6
Chaque délégataire rendra compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation de signature auprès du Directeur Adjoint, Directeur Délégué et du Directeur Général par intérim.
Toute modification sera notifiée à l’intéressé(e).
ARTICLE 7
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 8
Le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine », à ce titre, les achats, de façon générale, à partir du 1°’ janvier 2018, seront traités au niveau du GHT par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, et selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, la présente délégation de signature fera l'objet d’une modification afin de tenir compte de ces changements de modalités des achats.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de Gournay en Bray 36 n_/ dés CH &
ROUEN NORMANDIE po courmar-en-smar he
ARTICLE 9
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet. Elle prend effet à compter de sa date de publication.
# Fait à Gournay-en-Bray, le { & FEV, 2010
Le délégant Le Délégataire Guillaume Laurent Jean-Philippe Remery
Attaché d'Administration Hospitalière
Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Directeur éral par intérim
Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
Le Délégataire Le Délégataire Isabelle Baum
Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Le délégataire Le elégatlorre
Christine Legois
Adjoint Administratif Hospitalier
Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray
Vanessa CHAUVIRE. LE HAANN
nr Pharmeauen
Centre Hes phaber de Geuac ea. Ag
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-16-068 - Délégation n° 2018-113 portant délégation signature : CH de Gournay en Bray 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-19-012
Accord - Earl des Chênes Rouges - Bois de Quatre Sous -
Haudricourt
Accord - Earl des Chênes Rouges - Bois de Quatre Sous - Haudricourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-012 - Accord - Earl des Chênes Rouges - Bois de Quatre Sous - Haudricourt 38 °
LE
Liberté » Égalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Cry =
F.
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
EARL DES CHENES ROUGES
Service ressources, BOIS DE QUATRE SOUS milieux et territoires 76390 HAUDRICOURT
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Christophe KERVELLA Mël : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél, : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur ia commune d'HAUDRICOURT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-01168/CG ROUEN, le 19 janvier 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d' HAUDRICOURT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/12/2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'HAUDRICOURT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de ta SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Conte du Service
Ressources Mili t Territoires
Alexanfiré HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet: http:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-012 - Accord - Earl des Chênes Rouges - Bois de Quatre Sous - Haudricourt 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-24-005
Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de
Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de
la continuité écologique - Commune de Beaussault
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 40 RÉPUFLIQUE FRANÇAISE CO |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME TE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service Ressources Milieux et Territoires
Bureau de la Police de l’Eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : fabrice maillard@seine-maritime. gouv.fr
Courriel : ddtm-srmt-bpe(dseine-maritime. gouv.fr
N° Cascade : 76-2016-00415
Arrêté du 2 4 AOÛT 2017
constatant les travaux de dérasement du pont et du seuil de Glinet (ROE 43 067), la construction d'une passerelle, aïnsi que le rétablissement de la continuité écologique de Ia Béthune sur la commune de Beaussault, mairie de Beaussault.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1% et 2°* pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011 organisant les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 11 juin 2011 au 11 juillet 2011 inclus, en mairie des communes de Gaillefontaine, Compainville, Beaussault, Mesnil-Mauger, Saint-Saire, Nesle-Hodeng, Neuville-Ferrières, Neufchâtel-en-Bray, Mesnières-en-Bray, Bures-en-Bray, Saint-Aubin-le-Cauf et Arques-la- Bataille :
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 41 Vu l’arrêté préfectoral n° 17-095 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu L’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié portant approbation des inventaires relatifs aux frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2012 déclarant d’intérêt général et d’utilité publique 1a restauration de la continuité écologique sur la Béthune et autorisant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune à réaliser ces travaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1” décembre 2015 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur reçus le 5 septembre 2011 ;
Vu l’avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu le courrier du syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune en date du 6 décembre 2011 levant partiellement les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la lettre du maire de la commune de Beaussault, en date du 23 juin 2016, donnant mandat au syndicat mixte du bassin versant de l'Arques pour élaborer et suivre la procédure administrative du dossier loi sur l'eau relatif au projet et l'autorisant à déraser le pont de Glinet et à reconstruire une passerelle répondant aux exigences de la restauration de la continuité écologique au droit du site ;
Vu ie dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant -
que les travaux visant à rétablir la continuité écologique et le transport sédimentaire sur la Béthune, au droit de cet ouvrage, ont été réalisés par le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques entre le 29 août et le 12 octobre 2016, en application des textes susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Situation de l’ouvrage et propriété du site
Le système hydraulique anciennement référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 43 067 est situé sur le chemin de Glinet reliant les communes de Beaussault et de Compainville.
La commune de Beaussault, dont la mairie est établie au 460 rue principale à 76870 — Beaussault, est la propriétaire de cet ouvrage.
Article 2 — Effacement de l’ouvrage hydraulique
ll n’existe plus de chute au droit de l’ouvrage référencé ROE 43 067. Les actes réglementaires associés à cet ouvrage sont abrogés.
215
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 42 Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté est affiché en mairie de Beaussault pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de la commune de Beaussault, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- président du syndicat mixte du bassin versant de l’ Arques,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
- directeur territorial du secteur Seine-aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
Fait à Rouen, le 9 4 [UT 2017
La préfète
Pour la Préfète,
TE — a ———-.
Le Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article RI81-50 du code de l'environnement :
1°par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-S1 et R181-52 du code de l'environnement.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 44 Annexe À
Plan de situation du pont de Glinet
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Accès chantier possibles PAS ,the'è PRNICY AS
nécessitant des travaux ke Le f- ! | lasémune | HSE 00
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en état (circulation au sein de y Vi 4) : AR OR. ON 4,5. NE + À =
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47/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 45 Annexe B
Pont de Giinet avant travaux
Pont de Glinet après travaux
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-24-005 - Arrêté du 24/08/2017 - Dérasement du pont et du seuil de Glinet - Construction d'une passerelle et rétablissement de la continuité écologique - Commune de Beaussault 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-16-072
Arrêté ministériel du 16 février 2018 relatif au retrait de
reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL
en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur
porcin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-072 - Arrêté ministériel du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin 47 Direction générale de la
performance
économique et
environnementale des
entreprises
Sous-direction
Compétitivité
Service Compétitivité et
performance
environnementale
Bureau Relations
économiques et statuts
des entreprises
3 rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
EE
Débnnet = Esulénéte Fronemine: nr mas
REFUS LOL ES CONÇU
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Madame la Préfète de la Seine-Maritime
A l'attention de Monsieur le Directeur
Départemental des territoires et de la mer
cité Administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN CEDEX
Paris, le {4 6 FEV, 2018
Objet : retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole
VIVAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Affaire suivie par : Annie BROUSSARD
tél. : 01 49 55 44 88
Courriel : annie.broussard@agriculture.gouv.fr
Il a été procédé à une fiabilisation de la liste des organisations de
producteurs reconnues dans le secteur porcin. Dans le cadre de ce travail
de fiabilisation et à la suite de l'avis favorable de la Commission Nationale
Technique (CNT) du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
léconomie agricole et alimentaire (CSO) du 26 mars 2015, la
reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL en tant
qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin est retirée compte
tenu de sa dissolution.
Vous trouverez, ci-joint, copie de l’arrêté portant retrait de reconnaissance
de la Société Coopérative Agricole VIVAL en tant qu'organisation de
producteurs dans le secteur porcin.
En application des dispositions de l’article D. 551-5 du code rural et de la
pêche maritime, vous voudrez bien publier cet arrêté dans le recueil des
actes administratifs de votre préfecture dès la publication de leur extrait au
Journal Officiel de la République Française (JORF).
Copie pour information
DRAAF Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-072 - Arrêté ministériel du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin 48 un nu 1 IVVVY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture et de
l’alimentation
Arrêté du { 6 FEV, 2018
relatif au retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL
en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin
NOR : AGRT1803638A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-64 à D. 551-74 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1998 portant reconnaissance de la Société Coopérative Agricole
VIVAL en qualité d’organisation de producteurs pour le secteur porcin:
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 mars 2015;
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 76 72 1306 à la Société Coopérative Agricole
VIVAL, dont le siège social est situé à Saint-Wandrille-Rançon
(Seine-Maritime), est retirée à la suite de sa dissolution le 31 décembre
‘2004.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle f 6 FEV, 2018
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
iarêts >
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-072 - Arrêté ministériel du 16 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la Société Coopérative Agricole VIVAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-03-01-013
Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation
du chantier règlementant la circulation durant les travaux
de changement des dispositifs de retenue en terre plein
central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR
45+250 de l'autoroute A.29
Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la
circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur
le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR 45+250 de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-03-01-013 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au 50 Liberté » Liberté » Égalité + Fratsraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — { MARS 2018
modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies par l’arrêté préfectoral 76-018-01-1-001 réglementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR45+250 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-03-01-013 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au 51 Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'arrêté préfectoral signé en date du 11 janvier 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR45+250 de l’autoroute A29,
Vu la décision n°18-004 en date du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la demande de la SANEF en date du 28 février 2018 sollicitant une prolongation des travaux autorisés par l’arrêté préfectoral sus-mentionné,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR45+250 de l’autoroute A29.
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement pour la mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV).
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-03-01-013 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au 52 Article 2 -
Les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au PR 45+250 de l’autoroute A29, affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1 : travaux dans le sens Amiens vers le Havre
Date : du lundi 15 janvier au lundi 05 février 2018
Localisation : PR 45+250
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Amiens vers Le Havre : neutralisation de la voie rapide du PR 48+200 au PR 45+000, avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier.
La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Dans le sens Le Havre vers Amiens : neutralisation de la voie rapide du PR 43+650 au PR 45+500. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Phase 2 : travaux dans le sens le Havre vers Amiens
Date : du lundi 05 février 2018 au vendredi 16 mars 2018
Localisation : PR 45+250
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Le Havre vers Amiens : neutralisation de la voie rapide du PR 43+650 au PR 45+500, avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier.
La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Dans le sens Amiens vers Le Havre : neutralisation de la voie rapide du PR 48+200 au PR 45+000. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-03-01-013 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au 53 Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par la SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SANEF, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
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Fait à Rouen, le th HAS 2018 —
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-03-01-013 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier règlementant la circulation durant les travaux de changement des dispositifs de retenue en terre plein central sur le viaduc Pierre de Coubertin situé au 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-28-007
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
formation spécialisée de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 55 BE © __—
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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Service économie agricole
Affaire suivie par : Dorothée ELINEAU
Tél. : 02 32 18 94 55
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Mél : dorothee.elineau@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 8 FEV. 2018
portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture pour l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en CoMmMUn ;
l’article 11 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt portant réforme de la procédure d’agrément et du fonctionnement des GAEC ;
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles ler à 3;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant sur diverses dispositions d’adaptation ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
les articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux groupements agricoles d'exploitations en commun ;
les articles R 313-7-1 et R 313-7-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler - la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture pour l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun est constituée de la façon suivante :
+ Madame la préfet de la Seine-Maritime ou son représentant, présidente ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
© Monsieur le chef de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
+ Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
© Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
FNSEA 76 :
Titulaire : M. Thomas LEQUIEN -— GAEC DU MESNIL ALLARD -— 44 rue du Mesnil Allard — 76340 SAINT LEGER AUX BOIS
Suppléant : M. Philippe GUYANT — GAEC DU COUDROY - Le Coudroy — 76260 SAINT MARTIN LE GAILLARD
JA :
Titulaire : M. Nicolas MULLIE - 1 rue Verte — 76890 BUTOT
Suppléant : M. Guillaume CABOT -— 38 route de l'Eglise — 76560 BRETTEVILLE ST LAURENT
CONFEDERATION PAYSANNE :
Titulaire : M. Jean-Claude MALO -— 145 chemin de la Mare Pavée — 76110 BREAUTE
Suppléant : M. Philippe BUREL - 145 route de la Queue du Chien — 76480 EPINAY SUR DUCLAIR
+ Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : M. Bertrand DUBOURG -— GAEC LOZAY DUBOURG -— hameau d'Etaintot 76490 SAINT WANDRILLE RANCON
Suppléant : M. François DESCHAMPS — GAEC DECHAMPS Frères — 320 rue aux Moines — 76660 MESNIL FOLLEMPRISE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 57 Article 2 - les membres de la formation spécialisée, représentant les organisations syndicales d’exploitations agricoles et l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour exploitation en commun, sont nommés par la préfète pour une durée de trois ans.
Article 3 - le secrétariat de la formation spécialisée sera assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Aïticle 4 — Ia présidente peut, avec l’accord des membres de la formation spécialisée, inviter à assister
avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 - l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant sur la composition de la formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
Article 6 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Fait à Rouen, le 8 FEN . 2018 et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-26-014
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant
les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de
roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de
l'autoroute A29
Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité
et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 60 Liberté» Égalité + Fraternité
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Arrêté du 26 FEV. 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR149+000 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 61 Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M.
BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités. enseignes et pré-enseignes,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-004 en date du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°me partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la demande de la SAPN en date du 23 février 2018,
Vu l’avis favorable de l'EDSR76 en date du 23 février 2018.
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de |’ A29
pendant les travaux de travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche roulement du viaduc de la Bresle situé au PR+000 de l’autoroute A29.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 62 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- la largeur des voies pourra être réduite,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle de
l’autoroute A29 affecteront les deux sens de la circulation comme suit :
Phase 1 : travaux dans le sens Rouen-Amiens
Dates prévisionnelles des travaux : du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018
Localisation : PR149+000 de l’autoroute A29
Mesures d’exploitation :
Il sera effectué un basculement total de la circulation du sens Rouen vers Amiens sur le sens Amiens vers Rouen du PR14+300 au 150+500.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en contre-sens. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera
progressivement limitée à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. La restriction de circulation débutera au PR145+800 et se terminera au PR151+300 dans le sens Amiens vers Rouen. Dans le sens Rouen vers Amiens elle débutera au PR152+000 et se terminera au PR147+000.
Des séparateurs modulaires de voie type H1 et des atténuateurs de chocs au droit des interruptions de terre plein central seront mis en place en entrée et sortie du basculement de voie.
Phase 2 : travaux dans le sens Amiens-Rouen
Dates prévisionnelles des travaux : du mardi 22 mai 2018 au vendredi 22 juin 2018
Localisation : PR149+000 de l’autoroute A29
Mesures d’exploitation :
Il sera effectué un basculement total de la circulation du sens Amiens vers Rouen sur le sens Rouen
vers Amiens du PR150+500 au PR14+300.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 63 Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en contre-sens. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera
progressivement limitée à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. La restriction de circulation débutera au PR145+800 et se terminera au PR150+800 dans le sens Amiens vers Rouen. Dans le sens Rouen vers Amiens elle débutera au PR152+000 et se terminera au PR146+500.
Des séparateurs modulaires de voie type HI et des atténuateurs de chocs au droit des interruptions de terre plein central seront mis en place en entrée et sortie du basculement de voie.
Article 3 -
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par la SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 64 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 -
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le ? 6 FEV, 2018
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 65 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-014 - Arrêté règlementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l’étanchéité et de la couche de roulement du viaduc de la Bresle situé au PR 149+000 de l'autoroute A29 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-12-28-006
Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray
Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 67 EX Liberié » Égalité » Fraternité D ; cm) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Monsieur le Diecteur
de la Seine-Maritime S.A.S.U. CAROLINE
Magasin SUPER U - RN 31
Service ressources, CC de la Promenade du Pays de Bray milieux et territoires 76220 FERRIERES-EN-BRAY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gourv.fr Fabrice MAILLARD Mël : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Extension du magasin SUPER U sur la commune de FERRIERES- EN-BRAY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00898/CG ROUEN, le 28 décembre 2017
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Extension du magasin SUPER U sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès iors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de FERRIERES-EN-BRAY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Besponseble du Service
Ressource#lMiieux et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet - hHn-fhannw Seine-Maritime aouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 69 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2017-00898
Monsieur,
BE = ="
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Directeur
S.A.S.U. CAROLINE
Magasin SUPER U - RN 31
CC de la Promenade du Pays de Bray
76220 FERRIERES-EN-BRAY
Mël : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement: Extension du magasin SUPER U sur la commune de
FERRIERES-EN-BRAY
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 6 octobre 2017
Par courrier en date du 4 octobre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
l'extension du magasin SUPER U sur la commune de FERRIERES-EN-BRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00898.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 6 décembre 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure où demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Responsable du Service Ressources
Milie Territoires
Alexandre HERMENT
PJ. : un récépissé de déclaration
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Ceriex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 70 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 71 Liberté « Liberté» Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT L'EXTENSION DU MAGASIN SUPER U SUR LA COMMUNE DE FERRIERES-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2017-00898
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 5 octobre 2017, présenté par la Société S.A.S.U. CAROLINE représentée par Monsieur CARON Stéphane, enregistré sous le n° 76-2017-00898 et relatif à l'extension du magasin SUPER U ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
S.A.S.U. CAROLINE
Magasin SUPER U - RN 31
CC de la Promenade du Pays de Bray
76220 FERRIERES-EN-BRAY
concernant : l'extension du magasin SUPER U dont la réalisation est prévue dans la commune de FERRIERES-EN-BRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ia suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 décembre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des régiementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 72 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FERRIERES-EN-BRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 6 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable dy Service
Ressources Mille Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code ds l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concermant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-28-006 - Extension du magasin super U à Ferrières-en-Bray 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-26-013
Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 -
Commune d'Arques-la-Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 74 Liberié» Égaltré + Pvareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00464 — 76-2017-01217
Arrêté du 2 6 FEV, 2018
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement — plan d’eau sis sur le terrain du pré Saint-Étienne, route de Martin-Église sur la commune d'Arques-la-Bataille — Association des Huttiers Arquais représentée par son président : Monsieur Christophe COLMARD ;
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de prélèvements soumis à déclaration, en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76037 ROUFN Cedex — Tel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouvorture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 75 Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1° décembre 2015 ;
Vu le courrier du 11 mai 2017 adressé par le bureau de la police de l'eau à Monsieur Christophe COLMARD, ayant pour objet la demande de régularisation de son ouvrage à la suite d'un contrôle réalisé sur place le 20 avril 2017, avec l'agence française pour la biodiversité ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 29 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de Monsieur Christophe COLMARD), enregistré sous le n° 76-2017-00464 et relatif à la création d'un plan d'eau à l'usage de la chasse sis sur le terrain du pré Saint-Étienne, route de Martin-Eglise à Arques-la-Bataille :
Vu le récépissé de déclaration délivré le 31 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 22 janvier 2018 :
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 12 février 2018.
Considérant
que le plan d’eau (parcelle cadastrale AP 177), appartenant à l'association des Huttiers Arquais, représentée par Monsieur COLMARD), président, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Christophe COLMARD, demeurant 89 rue de la Libération à Arques-la- Bataille (76880) de sa déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis sur le terrain du pré Saint-Étienne, route de Martin-Église à Arques-la-Bataille, avec les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert 93 X = 565604 Y = 6978485
Parcelles cadastrales Section AP — parcelle n° 177 à Arques-la-Bataille
Surface en eau 9 000 m°
Capacité maximale 9 000 m°
Date de création 1985
219
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 76 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique
Intitulé Régime | Lénérales correspondant
1.2.1.0 |À l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau| Déclaration Arrêté du ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette 11 septembre 2003 nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à
3 ha (A); Déclaration Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 77 Vidange de plan d'eau
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau peuvent être entièrement vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange permet la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments. Il est également suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le plan d'eau est agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Évacuation des crues
Si des digues sont établies, elles sont munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et, est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Entretien du plan d'eau
le permissionnaire assure l'entretien des digues quand elles existent et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau est maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage fait préalablement l'objet d'une demande auprès du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et ne concerne, en aucun cas, une zone inondable. La composition des matières de curage est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 78 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation | L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de Ia présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 79 Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Arques-la-Bataille, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 80 Copie de cet arrêté est adressée au :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 2 6 FEV, 2018
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours : le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
2° par les fiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-SI et R.181-52 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 81 Annexe À
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section AP — parcelle 177
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 82 Annexe B
Plan de localisation géographique du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 83 Annexe C
Plan en coupe du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-26-013 - Plan d'eau route de Martin-Eglise - Parcelle AP177 - Commune d'Arques-la-Bataille 84 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-03-05-004
Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 85 Liberté « Libené « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2018-43
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine- Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 - 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 86 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1* janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL, Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 87 wo
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p Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre ! du livre V de la partie réglementaire du code de
l’environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 88 En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l’expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier : o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), 2 saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,
En vertu de l'article R.214-114 du code de l’environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 89 2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret.
Faune, flore et espèces protégées
4.1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs
En vertu de l’article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.5 La détention et l'utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 90 En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du
code de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement.
Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8.2 Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
8.3 Le stockage souterrain de gaz.
8.4 La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de
l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
8.5 La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 91 du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
8.6 L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
9 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et qaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
° _ Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 92 . Philippe PERRAIS
irecteur régional adjoint
me Florence CASTEL
irectrice régionale adjointe
. Bernard MEYZIE
irecteur régional adjoint _
. Philippe SURVILLE |
hef par intérim du Service Energie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
ne Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie
DOMAINES D’ACTIVITES
N Co 4 …J
inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
et
espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
interruption
de
travaux
Gestion
forestière
routiers
Contrôle
des
véhicules
NON
N
wo
&
+ on œ|
Mines,
carrières
et
énergie
|
©
8.5 et
ï
M. Adrien BRESSON,
Chef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du Service Risques
Mme Isabelie FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'Unité Risques Accidentels
M. Daniel BABEL
Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques
Mme Syivie BOUTTEN,
Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES
|Cheffe du Bureau des Risques Naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Aurélie MONNEZ,
Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
djointe à la cheffe du Service Ressources
aturelles
. Denis RUNGETTE
hef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
aturels
. Charles VALLET,
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques
M. Bruno DUMEIGE
+ —
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et,
Préservation
OC |
+
+ + 10
10
10
10
10
8.1
8.1
8.1
8.1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 93 TR ER PE EL ni de Manmis es
DOMAINES D’ACTIVITES
r | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 | 11 | ® n 2 un S$ N
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_— =— J nt 50 . Denis SIVIGNY | 4 | 5 | esponsable de l'Unité Accompagnement des
lans, Projets et Procédures Associées |
. Laurent DUMONT 3 | 4 5 | 8.1 | | hef du Pôle Mer et Littoral | | = . Stéphane DOUCHET ni == | i | es | | hef du Service Sécurité des Transports et des |
éhicules | me Hélène MACH | | 9 heffe adjointe du Service Sécurité des Transports | t des Véhicules 1
. Frederic DECHAMPS 9
Chef du Bureau Homologation et Contrôle des
véhicules — Adjoint du chef de service |
M. Yvon QUEDEC 9 hef de l'unité véhicules de Caen | 1 | L | . Guylain THEON | 3 | | Responsable de la Mission Estuaire de la Seine + L Î | M. Stéphane MICHEL | 1 | | Chef de l'Unité Départementale du Havre (UDLH) |
Mme Nathalie VISTE | ‘Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du 1
Havre Coordinatrice de l'Équipe Raffinage et | Pétrochimie | Mme Rébecca DEFFONTAINE 12. | Coordinatrice de l’équipe Contrôles Techniques | | UDLH |
M. Jean-Patrick PIARD 1.3 a
Technicien inspections des installations classées et | canalisations - UDLH | . L _] VS: L_ | 1
M. Christophe HUART 1 | | 9 | Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe | | | Mme Tiffany WEYNACHTER 1 | | a: | Coordonnatrice de l'Équipe Risques - Adjointe au | | | Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe | |
Mme Fabienne CHOET | | | | 9 | Cheffe de l'équipe contrôle des véhicules de | | | | l'UDRD EL ho pl LL L_]
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 94 Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 7 3 MARS 2018
Pour la Préfète de la Seine/Maritime et par délégation,
Le Directeur régignal de l'environnement,
de l'aménagement Æf du logement de Normandie
Patrik BERG
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-03-05-004 - Décision n°2018-43 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 95 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2018-03-05-003
Arrêté portant classement de l’office de tourisme Rouen
Normandie Tourisme et Congrès
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2018-03-05-003 - Arrêté portant classement de l’office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès 96 oh ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRÊTÉ du 05 MARS 2018
Portant classement de l’office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code du tourisme, notamment les articles L133-10-1, D133-20 et suivants :
la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
la délibération du bureau de la Métropole Rouen Normandie du 10 octobre 2016 approuvant le dossier de demande de classement de l'office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès en catégorie |;
la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès datée du 18 novembre 2016 ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la date du présent arrêté, l'office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès est classé office de tourisme de catégorie | pour une durée de cinq ans.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2018-03-05-003 - Arrêté portant classement de l’office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès 97 Article 2 :
Le présent classement sera signalé par l'affichage, devant l'office de tourisme, d'un panonceau réglementaire conforme au modèle déposé à la fédération nationale des offices de tourisme de France.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et dont copie sera notifiée au président la Métropole Rouen Normandie.
Fait à ROUEN, le 05 MARS 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
ul Gaëtan RUDANT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2018-03-05-003 - Arrêté portant classement de l’office de tourisme Rouen Normandie Tourisme et Congrès 98 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-06-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL
TPNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL TPNE 99 =
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822679049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 24 novembre 2017 par Madame JENNIFER GAUDRY en qualité de gestionnaire/gérante, pour l'organisme SARL T.P.N.E dont l'établissement principal est situé 35 RUE LORD KITCHENER 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP822679049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 06 Mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Ad ifte en charge de l'Emploi et de l’Insertion
Madame Domibjia e GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL TPNE 100 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-06-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP :
LEDRAIT PAYSAGE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : LEDRAIT PAYSAGE 101 Ex =
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821187622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1° mars 2018 par Monsieur Pierre Ledrait en qualité de Professionnel, pour l'organisme LEDRAIT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 980 CAVÉE LEGENDRE 76740 FONTAINE LE DUN et enregistré sous le N° SAP821187622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 06 Mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Madame Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : LEDRAIT PAYSAGE 102 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-01-014
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme
Séverine DOURNEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-01-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Séverine DOURNEL 103 M ©
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508342623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1° mars 2018 par Madame Séverine DOURNEL en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme DOURNEL Séverine Sylvie Liliane dont l'établissement principal est situé 1180 rue Félix Faure app 71 immeuble Camélia 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF et enregistré sous le N° SAP508342623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
«Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 01/03/2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion
f
Mme Dominiqu
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-01-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Séverine DOURNEL 104 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-14-023
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme
Sophie BERCKER LEGLAY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-14-023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Sophie BERCKER LEGLAY 105 Ex =
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835061094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 6 février 2018 par Madame Sophie BERCKER LEGLAY pour l'organisme bercker leglay sophie soutien scolaire dont l'établissement principal est situé 131 route de Paris 76520 MESNIL RAOUL et enregistré sous le N° SAP835061094 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 Février 2018
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Madame Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-14-023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : Mme Sophie BERCKER LEGLAY 106 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-03-06-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP :
organisme A L'AIDE CA POUSSE
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834582561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 5 mars 2018 par Monsieur Maxence HERANVAL pour l'organisme À L'AIDE CA POUSSE dont l'établissement principal est situé rue Colette besson bâtiment BI logement B13 76190 YVETOT et enregistré sous le N° SAP834582561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 06 Mars 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Madame Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP : organisme A L'AIDE CA POUSSE 108 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-09-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
Communauté Agglomération Fécamp Caux Littoral
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-09-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Communauté Agglomération Fécamp Caux Littoral 109 EE +
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200069821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 15 janvier 2018 par Madame Nathalie BAILLIEUL, pour la communauté d'agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » dont l'établissement principal est situé 825 route de Valmont 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP 200069821 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé SAP 200069821n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 09 février 2018
Pour la Préfète et par subdélégations
La Directrice de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Dominique À GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-09-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP Communauté Agglomération Fécamp Caux Littoral 110 Direction Régionale des Finances Publiques
76-2018-03-02-003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014
portant ouverture des travaux de remaniement du plan
cadastral dans la commune de
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-03-02-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE 111 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 quai Jean Moulin
76037 ROUEN CEDEX
Arrêté modificatif du — ? MARS 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ainsi qu’à la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE ;:
le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-56 du 6 mars 2017 en matière de délégation générale donnant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY, Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Sur proposition de Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
1/2
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-03-02-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE 112 ARRETE
Article 1° —
L'article ler de l’arrêté du 24 janvier 2014 susvisé en son deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la documentation nationale du cadastre et la Direction régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 —
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE- BOSCHERVILLE et en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : ANNEVILLE, AMBOURVILLE, BARDOUVILLE, CANTELEU, HENOUVILLE, MONTIGNY, QUEVILLON.
Article 3 —
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et des communes intéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation de l'arrêté du 24 janvier 2014 ainsi que de celle dudit arrêté et les présenter à toute réquisition.
Article 4 —
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de SAINT- MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et Madame la Directrice régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Fait à Rouen, le = 7) MARS 2018
Pour la Préfète et par délégation,
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Direction Régionale des Finances Publiques - 76-2018-03-02-003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE 113 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-03-06-005
APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 114 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELEA
Arrêté CAB du 6 mars 2018
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la RANDONNEE cyclotouriste intitulée « BRM 200km Andrésy » le dimanche 11 mars 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié par arrêté préfectoral n°17-148 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 115 Vu la demande produite par l’association Andrésy Cyclo, représentée par M. David ARMAND, domiciliée 15 rue du réservoir à Chanteloup les Vignes (78) - 06 24 72 05 71 -
armand_david@orange.fr - brm(@andresy-cyclo.fr - déclarant organiser la manifestation susvisée, suivant le parcours communiqué.
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 915 et RN 31, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
° du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 5 mars 2018 :
° du directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest le 5 mars 2018 ;
° du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 mars 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN31
- RD 915
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest et le président du conseil départemental de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 6 mars 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
“7085 h Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 116 AUDAX CLUB PARISIEN BREVET
DE
RANDONNEURS MONDIAUX FORMULAIRE D'HOMOLOGATION RANDONNEURS FRANÇAIS 1921 RANDONNEURS EUROPEENS 1976 RANDONNEURS MONDIAUX 1983
Nom du parcours : BRM 200 N° homologation : 2015 IF 03
Société organisatrice : Andrésy Cyclo Code ACP : 784030
Nom du responsable : Vincent DELAHARPE Ligue : le de France
Adresse du responsable : 13 rue des sablons, Villa 15 Brevet de 200 Km
78570 Andrésy Date : 11-mars-18
Lieu de départ : Stade S. DIAGANA , 78570 ANDRESY Heure de départ : 07:00
Contr. Carte MICHELIN Numéro de KM KM CONTROLES LOCALITES
C N° Pli N° Route PARTIEL TOTAL Ouverture] Fermeture
C 0 07:00 08:00
Chanteloup-les-Vignes rue de Chanteloup 2 2
Triel-sur-Seine D190
Vaux-sur-seine 5,5 9,5
Meulan-en-Yvelines D14 4,4 14
D913 1 15
Brueil-en-Vexin 6,5 24,5
D130 1 22,5
Rd point sur D913 D142 4,5 27
Viller-en-Arthies 5 32
Chaussy 5 37
Bray-et-Lü D146 4 41
Saint Remy D4 1,5 42,5
Tourny 10 52,5
D1 56
C D316 13,5 66 8:56 11:24
Saussay-la-Campagne 11,5 77,5
Puchay 3 80,5
Bézu-la-Forêt D916 11 91,5
(cfplan ci-dessous) | 12 103,5 10:03 | 13:54
Auchy C4 puis D104 1 104,5
j Orsimont D104 5,5 110
Saint Germer-de-Fly 1 Li
Le Coudray-Saint-Germer 5,5 116,5
Lalandelle 3 419,5
La Houssoye D981 7,5 127
Auneuil D2 6 133
C D115 17 150 11:25 17:00
Le Coudray-sur-Thelle 6,5 156,5
Ressons-l'Abbaye D927 3 159,5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 117 Saint-Crespin-lbouvilliers
Hénonville
Grisy-les-Plâtres
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Puiseux-Pontoise
Courdimanche
Boisemont
Chanteloup-les-Vignes rue d'Andresy
12:53 20:30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 118 Ressons-l
Hénonville
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-03-06-005 - APD BRM 200km Andrésy le dimanche 11 mars 2018 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-01-011
Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de
désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20
novembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 123 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Christophe DUPRÉ
Tél.
Fax
02 32 76 5283
02 32 76 54 59
Courriel christophe.dupre(@èseine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
| Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu.
l'arrêté n° 17- 131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signaturé à : CORDIER, secrétaire© général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;
. Arrêté du 7 { MARS 2018 _ portant modification
de Parrêté de désaffectation de l'église Saint-Nicaise de Rouen du 20 novembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
| l’article 13 de la loi du9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907;
Le décret n° 70- 220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ; :
le. décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la | République du 16 février 2017 portant nomination de L Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du 30 novembre 2012 de VArchevêque de Rouen prononçant Ja désaffectation de l’église Saint-Nicaise en application des dispositions des canons 1212 ct 1222 $ 1 du code du _ droit canonique de F Église latine ;
x
à monsieur Yvan.
| le courrier du 31 mars. 2015 du maire de Rouen et la délibération du 9 mars 2015 du conseil
municipal de la ville de Rouen sollicitant Ja. désaffectation de L'église Saint-Nicaise ;
p avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 octobre 2017 ;
la liste des objets pouvant être transférés dans une éplise municipale de Rouen Est conformément aau vœu de l Archevéque de Rouen et qui restent affectés : au culte ;
larrêté du 27 novembre 2017 portant désaffectation de l'église & Saint-Nicaise ;
la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturels. enà date du 12 février 201 8;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 124 Vu l'inventaire de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art de la Seine-Maritime 2012 des objets mobiliers de Saint-Nicaise restant affectés au culte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 est modifié comme suit :
Article 2 — La liste des objets restant affectés au culte ainsi que l'inventaire de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art de la Seine-Maritime des objets mobiliers de Saint-Nicaise restant affectés au culte sont annexés au présent arrêté.
Article 2 — La liste des objets restant affectés au culte figurant en annexe est abondée comme suit :
— Une statue en pierre de sainte Catherine, provenant du jardin du presbytère, XVIe siècle
L..]
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles, le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
ans
| Houda VERNHET
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 125 ANNEXE
LISTE DES OBJETS RESTANT AFFECTÉS AU CULTE
Une statue en pierre de sainte Catherine, provenant du jardin du presbytère, XVIe siècle .
Une gravure de 1888 représentant le Christ au calvaire (déposée derrière le maître autel) ;
Un tableau du XIXe siècle représentant le Sacré Coeur de Jésus (déposé derrière le maître autel) ;
L’ensemble des ornements liturgiques ;
Les deux reliquaires placés à l’entrée du chœur.
Vu pour être annexé au présent arrêté
La préfête,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 127 Objets udanr affecté dr culte.
ROUEN (76) église paroissiale Saint-Nicaise - rue Saint Nicaise
entrée du choeur
propriété de la comrinne |
2e quart 206'siècle
bois :-dôré-
inscription coficerratit le destinataire ES MARTYRES" (coté sud);
1$: NICASIUS"{COtE nord)
Les deux religueii es reprennent |Ja forme d'fn.elocher d'église. hat et poirifit dont le
sommet présente une croix. La partie bäassé ést sjorirée pour présenter les reliques anx fidèles.
chapelle latérale. de choeur sud (mar sud)
propriété de là comitiuné .
l6e siècle E
h= 120; la = 40 ; pi 40
pierre
Sainté Catherine porte urie robe dont la poitrine présente «nr galon sculpté de motif
géométriques, elle laisse: Loitéfois «ipparaître su cuisse: droite, laquelle norte. des
gréffi ti qui semblent récents. Elle porte un livre travaillé:dont la cotvertiure est gravée.
Elle: est représentée avec. ses aiiributs + ne:roue-el ute épée (dont il ne reste que le.
manche). Îl reste. des traces. de polyehromie: notannent.stir la roue,
Cette Statuë se Houvait dépeint dans lé jardin'du pr ‘esbylère:
La préfète,
la préfète et par délégation,
La ecrétaire pie adjointe
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choeur (arrière de l'autel majeur)
propriété de la commune
4e quatt 19e siècle: 1888
dimensions avec je:cadre: h= 92; la = 117
bois (cadre) ; papier (support) : Hthographié
inscription concernant le sujet "Le Christ at calvaire" (en bas au centr ce)
dûte ét signature : "15 Janvier 1888 par Ch. Sedélmeyer, Paris, 6 rie dé la
_Rôchefoucaud" {en busà droite) ; "mp. Salmon et Ardan, Paris" (en bas à gdtiché) ; VA l'ami des arts, maison spéciale pour l'encadrement, täbleanx, dessins, gravures, G, Legrip, 59 rue:de la Répüblique -59, Rouen" (au dos du cadre).
Cétte.gravüie réprésenté le cahiaire du christ sur sa croix entoitré:des deux larrons. Ils sont'ai biilieu d'uné foule de personnages, ét au pied de: la croix la Vierge pleure son fils. Le tout est représenté dans des tons h noir, gris ét blanc.
chüeur (à l'arrière de l'autel majeur)
“propriété de la commune
19e siècle
dimensions avec le cadre :.h = 136.; la= 81
bois (cadre) ; toile (support) : peinture à l'huile
Le Christ auréolé de rayons lumineux nous présente. le Sacré Coeur. H porte un habit rouge el bleu qui forine in drapé. Le tout sur lapis de mages.
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Lieu de provenance : Rouen, église Saint-Nicaise
sucristie
propriété de la commune
limite. 19e 20e siècle.
faille : moiré; À ivoire; fils métal (galon) : “doré, tissé ; satin ;velours; fils
inéta! : doré, brodé; sergé: doré, appliqué
. La bannièrè de. pr ocession, -de foi ne réctangulatré, préseite en partie basse des lanibrequins. géométri‘iques bordés d'effi îilés. métalliques dorés: Les bords de lu face
principale sont coùveïls d'un ruban tissé: en satin rouge el jaune; orné d'éléments
liturgiques avec application de. velours. Ces rubans sont encadrés par un galoñ > … façouné en fils métalliques dorés à motifs de:dlumier. Sur la face.pr incipale, le portrait en buste de saint Nicaise est représenté. pan application dle satin, rehaussé de fils | métalliques. L'auréole et la crosse sont réalis par application de sergé doré.à ëffet à de.cannage, Le bañdecii Supérieur porte le nom dé-la paroisse, en sergé doré appliqué. ; Le portrait de. saint Añtoine de Pailoie: et les:inscriptions qui ornent la face arrière de da banñière sont réalisé,és avéc les mêmes technid ues.
SARA RNNNNUERRÉ TRS AR RNNEUUUNRRAT EURE TENTE AN NES ANANNUNENNNN EN ENE NE UNAMNNNNREUN AN RATRRNNANR RAA RARE AAA ENAAUREEUTEN
sacristie |
propriété dela commune: ? ; propriété de la paroisse
1ère moitié 20e siècle?
‘ “cannelé : ivoire ; -satin : bleu ; décor appliqué
La bäriñière: de Pr ‘océssion présente ën par tie. inféri ieure trois lambr equins. La face
principale est orñéé ai centré d'une représentation en pied de la Vierge en prière, les.
mains jointes. De chaque côté des fleurs de Îÿs en damas doré sont appliquées. Les
lenbi “equins latéraux ‘son tel‘minés pa des pompons de passementerie en cordonnets
de coton verts.
MURCR DT RSR RUN RAR TN TEASER EMMA ANS NUM ÉRUENEUNENNENMRNMENR RUN ARNANANRARANERMUANTMÉNNEUATENNAENRUNETRANNNNENRE.
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Lieu de provenance : Rouen, église Saint-Nicaise
sacristie
propriété de la commune
limite 198 20e siècle ?
satin : brodé; fils métal: doré, brodé; soie : lil, brodé
La bannière de procession présente en partie inférieure deux larmbréquins, bordés
d'une frange d'effilés métalliques dorés, Elle:est bordée.sur les côtés de déux galons eñ fils et de. lantes métalliques brodées. La face principale est ornée d'une feprésentation du Sucré-Coeur le :lésus, entouré de branches de Jéuillages terminées par une fleur de lys el de volules végétalisées, en fils métalliques dorés et.en broderie au point Cornély. La fucé arrière est dépourvue de décor ét doublée d'une salinette de coton.
MRMRNNNNRRUNNE ANNE MNNRA RNA RNNNMNNRNEUF PE TTTNRUNTETANNENERUNTAAE NT ENNÉNNNRNENRELE LE ENNUNUNAERRNRNNNTENNLTNENEE AVE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-011 - Arrêté du 1 mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen du 20 novembre 2017 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-01-012
Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de
désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20
novembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Christophe DUPRÉ
Tél.
Fax
02 32 76 52 83
02 32 76 54 59
Courriel christophe.dupre@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Arrêté du — { MARS 2018 | portant modification
de l'arrêté de désaffectation de Péglise Saint-Paul de Rouen du 20 novembre 2017
_ La préfète de la région Normandie, préfète de Ha Seine-maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de Ordre National du Mérite
Particle 13 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 5 de Ja Joi du 2 janvier 1907 ;
le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du 30 novembre 2012 de P Archevêque de Rouen prononçant la désaffectation de l'église Saint-Paul en application des dispositions des canons 1212 et 1222 $ 1 du code du . droit canonique de l° Église latine ;
l'arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
monsieur Yvan
Je courrier du 31 mars 2015 du maire de Rouen et la délibération du 9 mars 2015 du conseil
municipal de la ville de Rouen sollicitant la désaffectation de Péglise Saint-Paul ;
l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 octobre 2017 ;
la liste des objets pouvant être transférés dans une église municipale de Rouen Est conformément au vœu de l’Archevêque de Rouen et qui restent affectés au culte ;
l'arrêté du 27 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Paul ;
la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 12 février 2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 135 Vu l'inventaire de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art de la Seine-Maritime 2012 des objets mobiliers de Saint-Paul restant affectés au culte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 est modifié comme suit :
Article 2 — La liste des objets restant affectés au culte ainsi que l'inventaire de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art de la Seine-Maritime des objets mobiliers de Saint-Paul restant affectés au culte sont annexés au présent arrêté.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles, le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 136 ANNEXE
LISTE DES OBJETS RESTANT AFFECTÉS AU CULTE
la Séparation de saint Pierre et saint Paul, huile sur toile, XVIIIe siècle :
la Crucifixion, huile sur toile, XVIIIe siècle, inscrite par arrêté du 12-07-2004 ;
statue en piérre de saint Paul, XIXe siècle ;
la Nativité, huile sur toile, XVIIe siècle ;
porte-cierge pascal, bois doré, XVIIIe siècle ;
statue en bois de Christ en croix, fin XVe ou début XVIe siècle :
deux lanternes de procession en métal doré, XIXe siècle ;
quatre croix d'autel en métal doré et argenté, XIXe siècle ;
croix du maître-autel en métal doré, XIXe siècle 5. :
couronne de statue, métal et perles, XIXe siècle ;
| lampe de sanctuaire en métal doré, XIXe siècle ;
ensemble des ornements liturgiques.
Vu pour être annexé au présent arrêté
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
(LA qecrétaire générale adjointe
ee: Hots VERNHET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 138 . 2 Je fers Feopont a}rchés Qt cale.
ROUEN (76) église paroissiale Saint-Paul - place Saint Paul
narthex, coté sud
propriété de la commune.
1999/01/08 inscrit au titré des monuments historiques
18e siècle.
{bilé (support) ; peinture à l'huile
Saiit Pierre et saint Paul sont sépai és:sd force par les soldais romains afin de subir
leurs Hhärtyrès.
Leiürs maïrtyres sont représentés sur les cotés de la scène pi “incipälé. À dÿoite ;.en
drrière plan, saint Paul se fait décapiter. Eï à gauche de saint Pierre, denis le. carré de
toile très endoiimagé il est possible de le.distinguer sur sa croix renversée. Le tout
est représenté sur 1n fond paysager.
Ce tableaï est insSpiré de la Séparation. de suirit Pierïé et saint Paul allant au martyre:
deLanfranco Giovanni (1582-1647), 00 | | Ce tableau esi actuellement au Château de Versailles. Cependant les groupes de
per. sohnages ont élé:inver isés ef les: INGrIÿIS hé son pas r pr ésentés.
chapelle des Fos Hsptiamänx
propriété de la commune
| 2004/07/12 inscrit à l'inventai € départ
Î8e siècle
gravure ; télé (support) ! bois : doré (cadre)
. La gravure est collée sur le suppôrt enttoile. Elle représente.le Christ su. sa.croix, La
scène.se déroule sur un fond d'aréhitecturé flälianisante, mais dans un environnement
marqué par là Mort, noldiinént avec lé crâne au pied de la croix qui rappelle le péché
d'Adain dont Jésus opère. la ‘édemption à fravers ce.cälvaire, La couronne d'épinés di Ÿ
Christ st Fayonhanle. Ænf h au .sominel de la croix un pui rchentin Pi ‘ésente tine :
inscription dont la der ni èe phire ae. est” ”!“Jesus. Naza emnis, Rex Irwäeoriiton”
La préfète, : |
. Pour la préfète et par délégation,
secrétairé générale adjointe
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chapelle absidiaie sud
propriété de la commune
19e siècle
h= 105; la —40
pierre
Saint Paul est représenié en hoimne nr, les cheveux bouclés ef lx barbe très longue. |= sémblait tenir 1m objet dans sa maïn droite, peut-être une épée qi est son attribut. IL tient dans sa iaingauclie. un parchemin sur'le quel est écrit : “Non énim juicavi ne soiré aliquid inter vos nisi Jeston Chrsilum et hune.cr rucifixun?.
narthex
propriété dé la coniniurie
[Te siècle:
h= 160:; la = 130
toile (suppori); jpeinture à àl huile ; bois Cadre)
" scène tle la Naitvité est représentée de manière traditionnelle. On retrouve le décor
d'un abri de for line, avec Mari le el Joseph .äitour de l'e nfant Jésus ainsi que les |: bergers. La scène est as sex soinbre avec des réhuuts de r'oiigé,ei là hiiniér e semble
seulementériianer de } ‘enfant du cénlré,
Au pied du berceaü de Jornmede l'enfant setrouve un agneau allongé, symbole de puürélé et d'imocence, il était aussi spmbole du Christ.
Dans le. haut de la scène à gauche: deux anges tiennent un rübaiñ, et à dr oite des. têtes dé Griges obser veñt-la scène, |
Eh arrière plan, ime-baie ouvre sis ant paysage montagneux. dont le ciel
est ponctué d'un:visage.d'ange.
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ancienne sacristie (partie romane)
propriété de la corinne
iinite 15e 16e siècle
h= 125 ; = 100
bois : peint
Le christ'est cr uéïfié lé si sa croix les pieds par ‘allèles. Il a un visage très marqué avec
des cheveux longs ‘et un barbe très fournie, Sa couronñe n'est bas habituelle,
puisqu'elle n évoque pas clairement lesépines, mais plutôt ne corde tresséc.
ancienne sacr tie par lie romans)
propr été de la comimuné |
| j8e siècle |
h= 119; largeur de Ja base = 38.
bois : doré
Le porté cierge est orné de motifs végétaux.
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ançienne sacrislie (partie romanc)
propriété de la commune
19e siècle
métal : doré
Les deux lanternes sont identiques, elles sont èn métal doré ajouré. de quatre baïes surmontées d'un fronton. Le tout est surmonté d'unë. CrOiX.
ancienne sacristie (partie romané)
propriété dé la comniune
19e sièle
hauteur de la première croix = - 80: : hauteur de la deuxième croix = 40:
hauteur de {a troisième croix — 99; hauteur de la quatrième Croix = 74
rnétal : doré ; argenté
- Là ‘préinière croix est soulentte. par TT n socle àà trois pieds dont les {rois faces sont
gr avé: ; de {rois couples d angelots. La. croix; en méidl a gente est ôrhée aux
éxfrérrités de palnieités : et un Christ V'ucifié é es. appliqué. sur celte croix,
- Là deuxième. croix est souténue par un Socle à quatre pieds sur lequel est apposé un inédaillon d'en‘ésentant l agéai aux Sepi séeaux. La croix porte. aux extrémités des palmeties ét est ornée d'un Christ cr néifié surmonté d'un phylacière.
= La troisième croix'est sur un Socle à trois Pieds. avec trois couples d'angelots sur les {rois faces. La croix est.en mélal doré avec. aux extrémités des palettes ét elle ést rayonnante.
.- Lu güatrième croix a un socle à: 4 ois pieds, très t travaillé et-orné' clé moti fs flore: Elle est ax extrémités ornée de:palmeites, avec un Chrisi cracifié surmonté d'un änge tériärit.uñ Phylacière por: tait 1‘iisei iplion:INRI
amet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 142 ROUEN (76) église paroissiale Saint-Paul - place Saint Paul
choeur
propriété de la commune
{9e siècle
métal : doré
Le:socle tr ipode pl sente un décor végétal ajotiré. Au dessus &‘élève uni fut gravé dé
pelites Jen ‘-uvec à chaqué extrémité un noeud Des fleurs en relief sont: upposées sur
le noeud central. La €rolx eSt ofnée Gux exfr ‘éniités dé palmeltes et des motifs flore
sont gravés. pour da: décorer en totalité, Elle est redéntée: el un Christ y est appliqié
dvéc au dessus unititelus.
|anciétyie sacrisfie (partie romanc)
propriété delà comimiüne
| 19e siècle
métal; perle.
* Le diadème est constitié d'une ligne: de. pèrldes avéë-dit dessus des motifs de feuilles. él | fes en métal incr'ustés.dé perles brillantes ef tr änépin entres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 143 ROUEN (76) église paroissiale Saint-Paul - place Saint Paul
ancicnne sacristis (partie romané)
propriété de fa commune
19e siècle
La lunpe est gravée en ereux de motifs floraux et. géométriques. Sur le haut de la
lampe, au niveau des altaches, des têtes d'anges.avéc dés ailes sont apposées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 144 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Faulx 2018
Lien de-provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015
propriété de:la cômmune
2e moitié 19e siècle |
velours ; ; saisi; broché ; fil métal? doré,: :argenté, cannelille ; broderie sur
rémboutrage
La chasuble ef ses uécessoires ont été. confectionnés dans un velourss rouge. L'or foi dôrsal ést décoré d'üne croix rellentée’ galonnée. Le galon aux motifs de feuilles; épi d blé-éi granpé ëst rappelé sur les bords de la chasuble. La croix dorsale est en satin. rouge brüché de fils métalliques dorés, .avec des. motifs de fleurs el grappes: At.cehir'é de la croix est-représentée la colombe du saini Esprit Elle est brodée en cännetilles sur rembourrage, en fils métalliques :ar gentés créant des jeux dé litnièrés. La colombe est appliquée sur des. rayons.brodés dé fils riéfalliques dorés rehaissés dé paillettes dorées. L'encolure de lu chasible-est doublée de galori.
L'étole est entourée du même galoi doré. Lés pales sont décorées d'une croix de malte
galonnée à l'intérieur de lüquelle a.été appliquée le même satin broché que sur la chasuble. Enfin la pale’es ! soulignée dé franges d'effilés torsadés, On retrouve le même décor sur le manipule ét le voile de calice; Ce dernier esi entouré d'un galon en dentelle. métallique àà ntotif de. caguille, façon dentelle du Puys.
_ sacristie (tiroir 4 du chape), 201$
propriété de la cominuné:
_. 2e moitié 19%e-siècle . . Le
he= 105; la= 67 (dimensions du dos. de la éhasuble)
velours : noir, biodé ; fil métal : : argenté, ‘brodé, lissé; ‘broderie sut
rembourrage : : :
La chasuble, r étole, le manipule. el le voile de calice sont eñtièreñient réalisée ên
velours noir doublé d'une.satinelte violette, Les. contours de la éhäsuble ét du voile de
calice sont ornés d'un galon brodé avec des: Jeuilles de trèfle. Les deux autres
accessoires sont bordés par un galon en fils métalliques argéntés à motifs de damier. L'orfroi dorsal de la chasuble présente-une croix brodée en fils niétalliques at gentés.
Dans. cette croix aux extrémités fleurdelisées, sont bi odés sepl losanges: dans lesquels
. des quadr lobes en filés riañts sont Solignés de fils roir. Trois losanges onten leurs.
-cenires: des : CHOIX régétalisées, “deux ‘autres la couronne d'é épines et le dernier le
chrise. Entré chaque losañgé et le: molif central une fleur est brodée en cannetilles,
Le reste de la croix éf ses extrémités sonl'ornés d'ardbesques et de motifs floraux. Le
inotif central pr ésente dans. un médaillon cireulgire le monogianme di. Christ en
lettres gothiques. :
Une croix brodée sur. rembourragé avec des fills métalliques à 'genlEs | orne. les
accessoir es. Elle est Jleiit ‘delisées él son ceñtre est décoré-d'im point en cannelille.
L'étole est ‘porte un collétin eh Dbatiste-et crochet ainsi qu'une:frrange d'effilés argeniés
tone. lé hañipule). ‘
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 145 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen- rue dés Fanlx- 2015
Lieu de provenance: Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (voir 4 du chapier), 2015
propriété de la corimune
2e moitié 19e siècle
satin: vert ;fil üétal : doré, brodé; broderie sur rembourrage ; paillettes #1.
métal : doté, tissé
La éhüsüble.et les accessoires. associés sont réalisés dans ‘un satin veïl. La croix dorsäle est redentée et simplement soulignée pen un galon tissé en fils métalliques dorés, agrémenté de lames métalliques et oïné-de motifs géométriques (losanges). Le même galon est utilisé pots Border et composer la croix ornant les accessoires,
Au centre de la eroix dorsale, le inoriograinne du Christ ési brodé sur rembourrage en
fils métalliques dorés, ce motif. ëst appliqué. sui des rnons brodés soulignés de _ paillettes doréex.
Etole ét manipule sont bordés d'une frange d'effiles.
sacfislie (tiroir 4 du chapier), 2015
propriété de la commune
2e moitié 19e siècle
“satin : violet, brodé: coton: fi lcoloré, brodé, tissé fil métal : : doré, brodé;
‘broderie sur rembourrage:
La chasuble ef ses üccesioires son} éalisés én salin violei et bordés d'un galon tissé à molifs Titur giques. Les .orfi fois. et les bordures de Ja chasuble, uinsi que les _ accessoires sont bradés d'une frise de: molifà trilobés. , L'orfrai dorsal de la chasuble est. composé d'une croix brodée üu point Cornely oriée de motifs :d'ar abesques végétalisées, encadrant ‘des éléments floraux sÉplivés et Mainlenis par des toiüromes. Au centre, le. monogramme du Christ est brodé sur remboürräge, et les niotifs d'arabesques sont rassemblés par des couronnes.
Les diifférents aécessoirés (étole, maripule, voile dé calice ef: ‘hour: se) sont ornés d'une croix fleurdélisée. brodée: eñ fi ls métalliques dorés. Ætole. el manipule présentent une Jrange d'efilés torsailés.
La bourse et le voile de calice présentent des. Laon di iférents : : la bouësé est bo: dée d'un galan à motif .de. chevrons rehaussé d'un fil dé soie r ouge,
Le voile de calice porte ‘ua galon en deniélle métallique, à motif. de: coule facon dentelle du Pins. L
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 146 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Fauix - 2015
Lieu de provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, aücienné sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015.
propriété de la commune
19e siècle
satin ; fil métal: argenté; fil: coloré”
L'ensemble: ëÿt en soie dorée avec un décor.broché en fils métalliques argéñtés et | polyéhronies. Ce.$ont des motifs de bouquets lemis par des fübans et des grappes. Les bandes sont soulignées par 11 galon. Les deux étoles et le manipule ont des pales soulignées par des. frFanges î lorsades En în Sur les pales des croix de midlte. soïit
brodées.
sacrislié (tiroir 4 du chapiet), 2015 .
propriété de Ja commune u
196 siècle |
“drap
sur fembourräge |
La bou se. ent drap do or est entorirée d'u gaton doré à motifs de damier àà crêtes. An
cendre :uñe CHOIX Aeurdelisée est bi “dée sur rembourrage en fils métalliques dorés, La
croix est soulignée par un point. de. chainelie: ut flÎ. rouge el. des. petites fleurs: brédées
au passé. ehpiérant.
Le premier vüile de calice en drap d'or est bordé di un galon en àfils ls métalliques dorés à
nolif de coquille. façon: dentelle du PAS. Unë frise se compose dite onde en Jils
métalliques dorés brodés et rehaussés d'un:fi ls de.soie rouge, agrémentée de feuilles
- brodées sur: renibourrage:én fi Ji ls métalliques dorés. La éroix. est feurdelisée biodée.le
Jils métallique dorés: Su 7 MOQUE rÜgé; elle à ôst entourée de rapons el paillèlies,
Le second voile de calice. énr'dräp d'or est orñé un galon en:fils. métalliques. torsadés
dorés. Une:frise. horde la pièce, -broilée: de: fils métalliques. dorés, :rehaussée de. fils. de
süie colorés et ornée. de feuilles de lierre brodées sur. rembourrage en fils métalliques.
dorés, La croix fleurdelisée est. brodée. sur rembourrage de:fils métalliques dorës. Les
| rayons sont végétalisés et prennent. la forme d'à di unea feu àà quatre pétales et de br anches
“enroulées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 147 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen : rue des Faux - 2015
Lieu de provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir4 du chupier), 2015 |
19e siècle
laine ; fil métal : doré
Cette häppe d'autel est én lainerouge, Sur trois bords elle-est brodée sur rembou ‘rage en fil métallique doré, Ù $ ‘agit d'ine gürlande dé fleurs el. feuilles, Enfin les trois
bords sont soulignés par des franges de éourts effilés. :
sacristie (tiroir 4du chapier), 201$
propriété de la commune
2e moitié 19e siècle
vélours : brodé, rouge: fils. métal : ‘doré, brodé; broderie: sut iembourrage ;.
cannetilles; paillettes, :
Cei ensemble pastoral se compose.d'une.chasuble, d'une éiole, d'ur manipule et. d'une büurse, confectionnés daris un velours rouge. Le galon de la chasuble, de l'étole et dé la bourse est identique. À crête, il est tissé de ils mélalliques dorésà motif de chevrons. Le:galon du voile de calice est en dentelle métalliqé, à motifs de. cogüilles & la façon dentelle hr Puys.
L'orfrai média de la chasuble est dénoviu de décor. La croix dorsale récleniée, Jormée par le même galon de bordure, epréseite le. monogr'amme duChrist traversé |: d'une: croix ét coi iffé d'imé: couroime. C'est ur ot f brodé: sur rémbourage de Ji lés dorés métalliques, entouré.de rayons. onilé bi odés et à 'antrès en paillettes.
L'étole, le. manipule. et le voile. de calice portént ui hiolif identique, UHR Croix. Teurdelisée r'ayonnante, brodée:sur rembourrage de fi ils. métalliques dorés et de rayons appliqués en päillettes.. Manipule el étole portent'une ji range d'eff lés niélalliques.
AO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 148 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Faux - 2015
Lieu de provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015
propriété de la commune
2e moitié 19e siècle.
velours ; violet, brodé; broderie sur rembourrage; ‘fils métal : doré, brodé;
cannetille ; filé; paiilette
Cétié: chapelle Se composé de tro ‘ois élénients? the chasuble, une étole et un voile de éälice, confectionnés dans un même velours violet,
Dei galons différents sont utilisés pour border l'ensemble des pièces : tous:deux:fissés en fils métalliques dorés, cétui qui borde la chasuble et l'étole est àcrêtes sans motifs, seu qui borde le. manipule et le-voile.-de calice porte im piolif géométrique:
L'orfroi dorsal représente une. crois siylisée au extrémités trilobés, Le décor est feuillagé el fleurdelisé, Le motif central se compose d'un médaillon. quadrilnhé: entourant le monogiranme di Clwist. L'ensemble est broëlé sur rémbourrage avec des Jilés.riants, agi énienté dé édhnetilles ét. dl paillettes. Les inémés élérients de décor sont reportés Sir l'orfroi miécticiit. : Le-niotif de l'étole, du manipule et-:du voile de cülice est semblable, rapporté et brodé. sir rémbourrage en fils métalliques dorés. Une. croix fleur delisée, entourée.de rayons eh paillettes orne ces trois. ornements. Le cenire de cette croix. présente. Une; fleur, réhaussée d'une cannetille.
Un colletin en batiste orne l'étole. Les pales de Î étole ét a manipule se ter sninent en
une frange d'effil lés doré, és. :
La bourse à élé:vue. en 201 3.
sacristie (tiroir 4 du éhapier),: abs
propriété de:la commune .
. {8esiècle |
lamipäs : ‘broché; fils métal: doré, façonné : soie: fil, coloré, broché .
La bourse est réalisée dans un lampas à fond serge drgenté, broëhé de motifs floraux. (larges roses, feuilles et grappes de raisin).
Elle est bordée d'im galon façonné en fl ls métalliques doré ‘és orné d'une motif de
dentelle ondée, |
74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 149 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Faulx - 2015 Liéu
dé provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015
propriété de là commune
er quart 20e siècle
drap d'or: brodé, fils métal: “doré, argenté ; soie: fil, coloré, brodé; broderie:
sûr rérbourrage
Énscription concernant l'iconographie.
- étole n°2 : Ste ALBERTE MAGNE; Ste PAULE APOSTOLE
La preinière ‘étole pästorule’est confectionnée dns. it d'äp d'or, avec un décor rajouté
et brodé de fi ils métalliques doïés. Elle est ‘bordée d'in galon façonné. de fils dorés métalliques à “motifs de-denier rehanssé de 2 fils de: soie rouge, L'élole est ornéé de deux brariches végétalisées Jormanl'un quadrilobe étiré sur la pale, suivi d'ine succession . médaillons en forme de mandorles, composés de fils métalliques dorés rehaissés l'un I de soie.noir. Chaque élément porte-un décor en son centre ét'est agrémenté de. motif végéluirix sur les côtés. Les mandorles sont ornées d'une:croix putiée fleirdelisée et auréolée, biodée. de fils de soie colorés. De: flèches semblent sortir de ceite auréole. Là pale est ornée d'un quadrilabe à l'intérieur duquel est brodé le monogr'annne du | Christ, traversé par 1mé croix fleindelisée. L'étole porté un: colletin en baliste et dentelle.et une frange à mèches ainsi que deux. POIpORs de passementerie.
La deuxième étole paslorate est téalisée dans un dre d'or. Elle-est bordée d'un galon façonné, à motif de chevron en fils de soie rouge el porte ‘uh colletin en batiste et dentelle. Elle esf ornée de motifs eucharistiques tel que. l'épis de. blé et la grappe. de. raisin. L'épis de blé est brodé au passé empiétant associant fils de:soie colérés'et ils métalliques dorés. Il sirmontée des branchés en rinceaux rehaussés de fils colarés, à la. basé desquels des grappes de räisin sont. brodées sur rembourrage en fi ils métalliques} dorés. Les éetix pales sont ornées d'une. Mañdorle où est brodé au passé empiétant 11 in portrait auréolé eh buste, accompagné d'une inser iption. D'un côté, le personnage est représenté sous les traits d'un honnne habit religieux, au-desstis duquel on peit lire # Ste Alberte Magne”. La mandorle est entourée d'un fi | de soie rouge et de deux: galons;
lé prenrier| brodé ini passé empiélant rouge et le second est façonné de fils d'or métalliques à motifs de damier, De l'autre côté; le personnage repr ésenté un honme âgé coiffé d'une auréole, et vêtir d'urie loge potipre. Urieinséription est b odée. sui le tissu. “St Pailé Apostole". Les deux mandorles sont ! précé édées de moiifs géométriques brodés au passé etpiétunt de couleur.
L'étole est bordée d'une frrange à mèches dont l'une se dévolidarise et porte-des pompons de pssementerie.
La dernière étole-pastor ‘ale se compose d'un drap d or él est oÿhiée.de motifs euchäristiqués bi rod 34 sur à ae en ji Î} ls dr gentés. métalliques ét rehesé. d' un un fè Irrouge. Chaque. décor
doré. Cala créee des COHDO dimenis p pol tant chacun uñ décor particuliér : : tinë Croix paltée : sit
la pale } ui épis de blé entré des volites; le monograme de la Vierge d'un. côté el celui dut Christ de l'autre; nie &roix: accompagnée de volutes végétales. Les deux monogrärinés sont placés dans un médaillon circulaire qui s'insérit. dans un décor de satin bleu.
L'élole est.tésiiinée par une frange à nièce hes et présente desjpompons de pässententert ie.
AL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 150 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Faulx - 2015
Lieu de provenance ; Roneén, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015
propriété de la commune
19e siècle.
Velours : vert, brodé; fils métal : tissé, bradé, doré; ‘broderie sur
“rembourrage
L'ensemble comprend'une cha: suble, une élol, tn baipilé, ut voile: de calice et tiré
bourse, tous éonfectionnés dans tn velours. vert. Chaque élément est bordé-d'un galon lissé de fils métalliques dorés à motifs de stiies obliqttes.
Le Même galon détiinite. l ( croi médian. el Ja crois dorsale rédentée. Cette dernière:
extrémités trilobées. lle ést oriée:, d'rabesques végélalisées, de croix fleur delisées et d'un médaillon central oùle monogramme du Chrislesl brodé.en letires gothiques. L'étole, le voile de calice et le manipule. sont ornés ‘du même motif une croix Jleurdelisée brodée su} rembourrag 2, eh fi lés Flants, L'étole porte un collefin en linon. |
sacristie (tiroir 4 du chapier), 2015 :
‘propriété de la commune
| 1% siècle UT
velours : noir, brodé ; is métal: argenté, brodé; broderie sur. rembourrage
CE ensemble réalisé clans un vélours noir, se compose d'une. chasuble, d'uneétole, diun manipule, d'un voile de culice, d'une bourse et de son corporal.
L'ensemble.est entouré.d'un galon de passementerie en fils inétalliqués argentés.
Les orfrois, dont la croix. dorsale, présentent des extrémités légèrement fr ‘ilobées. I sont brodés d'une biärichié végétale ondulañte et portal | fléurs et boutons, Au céntre de la-croix dorsale, ne. ærändor le porte le onograiimie ‘du Chr ist, eñ léttres gothiques
brodé sur reñibou L : :
Les différe‘euts. gCÈc spi es ‘ion br dés. sit rembonirage d' né: croix fleurdelisè ornée |
di un point de édrnelille.é énsoncenre - La bourse contient son cüi‘pol ‘di, réalisé en linon, conne. le. colletin de l étole. Ætole et. manipule sont bordés d'ineef; ange d'eff lés.*thétalliques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 151 ROUEN (76) abbatiale Saint-Ouen - rue des Fauix -2015
Lieu de provenance : Rouen, église paroissiale Saint-Paul, ancienne sacristie (partie romane) (2013)
‘Sacristie ({hoir 4 du chapier), 2015.
propriété dé la commune
19e siècle
velours: noir, brodé; fils métal : argenté, brodé ; broderie sur rembourrage; sérgé : argenté, appliqué;
soie : fil, coloré, brodé.
L'élole pastorale est réalisée en velours noir.
Le gälon, qui barde la pièce, est'tissé de: fi Îs métalliques argenté et po te une crête
jehaussée de fils de soie hoirs. Elle est ornée de deux décors séparés par un galon
façonné en fils métalliques argentés. Le premier, située su la pale,3représente we croix végétalisée brüdée Sur. rerborrrage en fils mélalliques argentés 1 rehemssés: par “un fil de soie noir. Le sécorid est ue. fleur dont la tige porte guatle.feuilles el est ornée -d'enrouléments à la‘base. Elle se compose« d'üne. application en sergé génté réhaussé cle fils de soie rouge et noir, Deux. pompons de passénienterte et une frange d'effilés en coton complètent l'étole.
La seconde étole ést réalisée en vélours noir: elle:est bordée d'un demt:galon tissé de. Jls métalliques argentés à crêtes, Elle est ornée.de deux branches végétales enroulées À “en partie basse et eñcädrañf sin la pale une croix.fleurdelisée. L'ensemble. est brodé | Stti } rembourage en fils métalliques aïrgentés, LG pale est complétée. d'une frange d'effilés ai gentés. |
sacristié (roir 4-du chapier), 20 15
propriété de la commune.
é moitié 19e siècle ; l'ère moitié 20e siècle
velours : vert: ,cannelé: soie; teinte :fils métallique doré
L'ensemble se compose d'une chasuble, d'une étole d'un manipule, d'un voile de clic ei d'une borrse, Ces ornements sont en caimelé vert, bordés d'un galon façonné de. fils’ métalli iques dorés & motifs géométriques {carré ef losange).
Les orfi lois inédlicn ét dorsal sur la chasuble ainsi que les motifs quadrilobhés r'APpO} tés sur-les äecesvoires soñt en velotrs.ivoire ciselé et peint de motifs floraux.
La croix dorsale redentée.de la chasublé préseste di céntre le inonogramme di Christ ‘brodé sis rembourrage de Î ls métalliqites dorés.
Les éléments de décor des ‘accessoires sônt bordés d'un galon composé .de filIs À: métalliques dorés et de fils de.soïe verts.
L'étole porle. un colletin eltune fi range d'effilés doréé.comme le Manipitle.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-01-012 - Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté de désaffectation de l'église Saint Paul de Rouen du 20 novembre 2017 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-05-002
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23
déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la
communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 153 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de lintercommunalité et du
Arrêté du
contrôle de légalité
— 5 MARS 2018
modifiant l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine,
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L5211-20, L 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 14 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération (CA) de Caux Seine Agglo proposant la modification statutaire de leurs statuts ;
Vu les délibérations des communes membres de la CA précitée, ci-après, favorables à cette modification statutaire :
Membres Date de délibération Membres Date de délibération
Alvimare . 20 novembre 2017 Mélamare 30 novembre 2017
Anquetierville 8 décembre 2017 Mirville 7 décembre 2017
Bernières 18 décembre 2017 Nointot 7 décembre 2017
Beuzevillette 7 décembre 2017 Non pement 15 décembre 2017 iquetuit
Bolbec 20 décembre 2017 Parc d’Anxtot 8 décembre 2017
Bolleville 7 décembre 2017 Petitville 21 décembre 2017
Ciéville 11 décembre 2017 Port-Jérôme-sur-Seine 14 décembre 2017
Cliponville 8 décembre 2017 Raffetot 1 décembre 2017
Envronville 14 décembre 2017 Saint Antoine-Ja-Forêt 22 décembre 2017
Foucart 13 décembre 2017 Saint-Arnoult 29 décembre 2017
Grand-Camp 4 décembre 2017 Saint-Eustache-la-Forêt 1 décembre 2017
Gruchet-le-Valasse 14 décembre 2017 | Saint-Jean-de-Foileville |! 14 décembre 2017
Préfaciure de {a Soe-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS10938 - 76036 ROUEN CEDEX - Site iniernol : www.seino-marHime.gouv.fr Standard : 02 32 75 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 154 Hattenville 18 décembre 2017 Saint-Jean-de-la- 30 novembre 2017 Neuville
La Frénaye 21 décembre 2017 Saint-Nicoln s-de-la- 18 décembre 2017
Lanquetot 11 décembre 2017 Tancarville 4 décembre 2017
La Trinité-du-Mont 7 décembre 2017 Trémauville 22 novembre 2017
Lilebonne 14 décembre 2017 Trouville 14 décembre 2017
Lintot 21 décembre 2017 Vatteville-la-Rue 14 décembre 2017
Louvetot 5 décembre 2017 Yébleron 10 décembre 2017
Maulévrier-Sainte- A Gertrude 14 décembre 2017
Vu l'absence de délibération des communes d’Arelaune-en-Seine ; Beuzeville-la-Grenier ; Heurteauville; Norville ; Rives-en-Seine ; Rouville ;Saint-Aubin-de-Crétot ; Saint-Gilles-de-Crétot ; Saint-Maurice-d'Ételan ; Saint-Nicolas-de-la-Haie ; Terres-de-Caux ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans’ les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moïtié de Ja population totale de celles-ci, ou pat la moitié an moins des conseils municipaux des communes représentant les deux fiers de {a population ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur Îles modifications proposées ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, Ja décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 8 est modifié et l’article 18 est ajouté comme suit :
UARTICLE 8 : COMPETENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 8-1 : VOIRE
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
Arricce 8-3 : EAU
Production, acheminement, vente et traitement de l’eau domestique.
Production, acheminement, vente et traitement d’eau industrielle et de flux concourant ou résultant de l’activité industrielle sur le domaine public avec pré-traitement réglementaire,
Préservation de la ressource en eau par la lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE'VIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 155 ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Enseignement artistique :
* développement et gestion de l’enseignement artistique sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération,
* aménagement, gestion et fonctionnement du conservatoire à rayonnement départemental de la communauté d'agglomération et des équipements qui lui sont liés.
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à Port-Jérôme-sur-Seine,
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques communautaires.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales.
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement de Muséoseine et Juliobona, du pôle des Métiers d’Arts de Bolbec et du patrimoine d’intérêt communautaire.
S°Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs de natation de dimension communautaire répondant aux critères cumulatifs suivants :
* _ Encadrants employés par Caux Seine agglo
* Fréquentation des centres aquatiques de Caux Seine agglo
* Aucune participation financière des communes versée au club.
[1
ARTICLE 18 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo tels qu’ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017."
Article 2
Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo, annexés au présent arrêté sont approuvés,
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le président de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le “= 6 MARS 2018
Houda VERNHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 157 Février 2018
| COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION | oo
| CAUX VALLEE DE SEINE (CAUX SEINE AGGLO)
STATUTS
| TITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGE
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
- ALVIMARE, - LINTOT, - SAINT-EUSTACHE-LA- + ANQUETIERVILLE, - LOUVETOT, FORÊT,
- ARELAUNE-EN-SCINE, - MAULÉVRIER-SAINTE- _- SAINT-GILLES-DE-CRÉTOT, - BERNIÈRES, GGERTRUDE, - SAINT-JEAN-DE-
- BEUZEVILLE-LA-GRENIER; MÉLAMARE, FFOLLEVILLE, - BEUZE VILLETTE, - MIRVILLE, - SAINT-JEAN-DE-LA- - BOLBEC, : __ «NOINTOT, . NNEUVILLE, | - BOLLEVILLE, - NORVILLE, | - SAINT-MAURICE-D'ETELAN, - CLÉVILLE, - NOTRE-DAME-DE- - SAINT-NICOLAS-DE-LA- « CLIPONVILLE, BBLIQUETUIT, HAÏE,
- ENVRONVILLE, - PARC-D'ANXTOT, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - FOUCART, - PETIVILLE, TTAILLE,
- LA FRÉNAYE, - PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE, TANCARVILLE, - GRAND-CAMP, . = RAFFETOT, _. TÉRRES-DE-CAUX, - GRUCHET-LE-VALASSE, - RIVES-EN-SEINE, - TRÉMAUVILLE, - HATTENVILLE, - ROUVILLE, - LA TRINITÉ-DU-MONT, - HEURTEAUVILLE, - SAINT-ANTOÏNE-LA-FORÊT, TROUVILLE, - LANQUETOT, - SAINT-ARNOULT, - VATTEVILLE-LA-RUE, - LILLEBONRNE, . SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT,- YÉBLERON.
- une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de :
CAUXSEINE AGGLO
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à La Maison de l° Intercommunalité — Allée du Catillon - 76170 LILLEBONRNE,
| TITRE I : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est constatée par atrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 158 Février 2018
ARTICLE 4 : LE BUREAU
ARTICLE 4-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau est composé du président et des vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres.
Le président et les vice-présidents du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi les conseillers communautaires titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans {es conditions et sous réserve des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 ; LE PRESIDENT
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l'organe exécutif de la communauté d’agglomération. :
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
- Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation au directeur général, au directeur général des services techniques, aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de service.
- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférés à Ja communauté d'agglomération et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voit transférer certains pouvoirs de police.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6-1 : REUNIONS
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.
Le conseil communautaire se réunit au siège de Ja communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
ARTICLE 6-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, et en vertu des articles I, 5211-1 et L 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
ARTICLE 6-3 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du code pénéral des collectivités territoriales, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 159 Février 2018
TITRE HI : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 du çode général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
ARTICLE 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1°
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, comtnerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont Ja création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, information, la promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1° Élaboration, révision, modification et participation à la mise en œuvre du Schéma de
Cohérence Territoriale, &u schéma de secteur ou tout autre document s’y substituant.
2°
35
Pian local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la ptemière partie du code des
transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
Aide aux familles pour le financement du transport du second degré.
4° Élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.
5° Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice. des compétences communautaires. |
6°
7°
g°
g°
Actions en faveur d’une politique de protection des sites naturels, y compris dans le cadre de.
la participation de la communauté d'agglomération au Parc Naturel Régional des Boucles de
Ja Seine Normande. :
Participation à la réflexion pour l’aménagement d’espaces naturels, agricoles, industriels et forestiers ainsi qu’en matière de patrimoine.
Appui, conseil et assistance administrative et technique aux communes en matière
d'instruction des actes d’occupation du sol et de planification.
Mise en place d’un partenariat et d'une réflexion en matière de développement durable avec
le Pare Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
10° Développement du réseau Haut Débit: conformément aux dispositions de larticle
L 1425-1 du CGCT la communauté de communes peut :
- Établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
- Acauérir des droits d’usage à cetie fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants : g ;
- Mettre ces infrastructures où réseaux à disposition d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux
indépendants.
Cette intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies où acquises et respecte le principe d'égalité et de libre
concurrence sur les marchés de communications électroniques.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 160 Février 2018
11° Création, gestion et fonctionnement d'équipement favorisant le développement durable du territoire,
ARTICLE 7-3 : ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
1° Élaboration, révision, modification du programme local de l'habitat.
2° Politique du logement d’intérêt communautaire dans le cadre du programme local de l'habitat,
3° Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
4° Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
5° Actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, éprouvant des difficultés particulières d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir,
6° Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, à travers la participation ou Pinitiation d’opérations type opération programmé d’amélioration de l'habitat (OPAH), projet d’intérêt général (PIG).
7° Accompagnement des communes face aux problématiques d'habitat insalubre,
8° Actions en faveur de l'harmonisation des pratiques pour l’accès au logement.
ARTICLE 7-4 : POLITIQUE DE LA VILLE
1° Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat ville,
2° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
3° Mise en œuvre des programmes d’actions définis dans le contrat de ville, le cas échéant.
ARTICLE 7-5 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueit et à l'habitat des gens du voyage.
Article 7-6 : DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
1° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Mise à disposition, gestion, acquisition et maintenance des moyens précollecte. Collecte, collecte sélective, tri, transport et élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés,
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est confié au Syndicat d'élimination et de Valorisation Énergétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE).
Réalisation et gestion des déchetteries communautaires,
Mise en conformité règlementaire de l'ancienne décharge du SICTOM de Caudebec-en-Caux à Vatteville-la-Rue,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 161 Février 2018
ARTICLE 8 : COMPETENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 8-1 : VOIRIE
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
ARTICLE 8-3 : EAU
Production, acheminement, vente et traitement de l’eau domestique,
Production, acheminement, vente et traitement d’eau industrielle et de flux concourant ou résultant de l’activité industrielle sur le domaine public avec pré-traitement réglementaire. Préservation de la ressource en eau par la futte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
1° Lutte contre la pollution de l’air.
2° Lutte contre les nuisances sonores,
3° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Enseignement artistique :
+ développement et gestion de l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire de
la communauté d'agglomération,
+ aménagement, gestion et fonctionnement du conservatoire à rayonnement
départemental de la communauté d’agglomération et des équipements qui lui sont liés,
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d'agglomération situé à Port-Térôme-sur-Seine. | |
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques communautaires.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales,
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement de Muséoseine et Juliobona du pôle des Métiers d’Arts de Bolbec et du patrimoine d'intérêt communautaire,
5 Cr éation, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales,
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs de natation de dimension communautaire répondant aux critères cumulatifs suivants : |
- Encadrants employés par Caux Seine agglo
- Fréquentation des centres aquatiques de Caux Seine agglo
- Aucune participation financière des communes versée au club.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 162 Février 2018
ARTICLE 8-6 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : le centre local d’information et de coordination (CLIC).
2° Faciliter l'accès aux services publics par la création et la gestion de points d’accès au droit.
3° Participation à des actions de promotion de la santé.
4° Favoriser l’accès et l’initiation aux technologies de Pinformation et de la communication, en accompagnement des politiques communales sur [a base de conventions établies avec la comtmunauté d’agglomération.
5° Études d’opportunité quant à la réalisation de maison de santé pluridisciplinaire d’intérêt communautaire. |
ARTICLE 8-7 : MAÏSONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 9 : AUTRES COMPETENCES
ARTICLE 9-1 : SCOLAIRE
1° Transport pédagogique des élèves du 1er degré :
- vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
- vers les manifestations organisées par les agents employés par Caux Seine agglo,
- vers le conservatoire à rayonnement départemental et ses équipements dans le cadre de sorties pédagogiques en. lien avec les programmes d'animation de ces équipements intercommunaux, ainsi que le transport à raison d’une école par commune dans le cadre du dispositif des classes à horaires aménagés danse et musique,
- vers la maison des compétences selon le programme d’animation.
2° Participatio au financement d’actions dans le cadre scolaire et périscolaire :
- classes de découverte des coflèges,
- informatisation des écoles,
- éducation musicale dans les écoles primaires,
- associations culturelles et sportives des établissements de l’enseignement secondaire.
9° Intervention dans Le cadre scolaire :
-- sensibilisation au tri et prévention des déchets,
- sensibilisation aux questions de l’emploi et de la formation,
- développement durable,
- éducation musicale,
- sécurité routière,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 163 Février 2018
- actions éducatives pour inciter à la pratique du sport, dès lors qu’elles font l’objet d’un programme de la communauté d'agglomération intéressant plusieurs communes,
- actions éducatives pour inciter au développement culture! dès lors qu’elles font l’objet d’un programme de La communauté d'agglomération intéressant plusieurs communes.
ARTICLE 9-2 : SECURITE PUBLIQUE
Mise en place d'une politique d'action, de coordination et de conseil en matière de sécurité publique :
1° Élaboration et mise en œuvre d'un plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan ;
2° Gestion de la maintenance des sirènes du plan particulier d'intervention (PPT). Pilotage de la
mise en place d'un nouveau réseau de sirènes PPL. Organisation du PCO ;
3° Assistance et conseil aux communes pour l'élaboration de documents réglementaires et l'information sur les risques majeurs ;
4° Management et animation de la gestion de crises concernant les risques naturels et
impactant les communes du territoire ;
5° Organisation de l'accueil des animaux domestiques errants notamment par la création ou la
gestion d’une fourrière animale intercommunale; aide aux communes pour l'instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux : ;
6° Conseil et accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre des
pouvoirs de police des maires.
ARTICLE 9-3 : ÉQUIPEMENTS ET BATIMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Construction, rénovation et entretien de bâtiments nécessaires au fonctionnement de a
communauté d'agglomération ou àl'exercice de ses compétences. |
2° Gestion de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire.
ARTICLE 9-4 : FORMATION ET INSERTION.
Développement et mise en œuvre d’une politique communautaire de soutien à l'emploi, de
développement des compétences et d’insertion. ,
Développement de l’économie sociale et solidaire.
Coordination de la clause d’insertion et accompagnement des communes pour l'inclusion de la clause d’insertion dans leurs marchés publics,
ARTICLE 9-$ : DIVERS
1° Maîtrise des ruissellements
Lutte contre les inondations : études, acquisitions foncières, création, financement, gestion et entretien d'ouvrages de retenue d’intérêt communautaire. |
Études, organisation et financement de tous travaux de lutte contre le ruissellement des eaux pluviales (excepté le ruissellement des eaux pluviales de voirie sur les voies non communales et des ouvrages privatifs).
2° Rivières
Études, acquisitions foncières, entretien, restauration, mise en valeur des rivières et des milieux annexes, Amélioration de la qualité de l'eau des rivières du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 164 Février 2018
3° Étude, élaboration et suivi du développement de l’activité éolienne.
4° Entretien et réhabilitation des équipements d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.
5 © Participation financières et accompagnement des projets culturels et sportifs exceptionnels de dimension communautaire.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5211-56 et L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut réaliser, à la demande et pour le compte de communes meétnbres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de services. Elle peut notamment confier la création ou la gestion de certains équipements ou services à ses communes membres, et ces dernières peuvent faire de même. Elle peut enfin intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué, dans Les conditions posées par la loi du 12 juillet 1985.
[TITRE IV : ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté d'agglomération, de retrait d'une commune de cette même communauté d’agglomération, ou de toute autre modification aux présents statuts, if sera fait application des dispositions des articles £. 5211-17 et E, 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Toute adhésion à un syndicat mixte se fera pat simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L 5216-9 du code général des collectivités territoriales,
[Titre V : Financement de la Communauté d’agglomération
ARTICLE 74 : RESSOURCES,
Conformément à l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent notarnment :
- lé produit de la taxe professionnelle unique et, le cas échéant, des autres ressources fiscales prévues par le code général des collectivités territoriales,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération, - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu, - les subventions et dotations de l’Union Européenne, de l’État, de la région, du département et des communes,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 165 Février 2018
- fe produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la communauté d'agglomération,
- le produit des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L 2333-64 ; - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
- le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts,
ARTICLE 15 : DEPENSES
Les dépenses de la communauté d'agglomération sont constituées des dépenses de fonctionnement de {a communauté d'agglomération pour la mise en œuvre de ses compétences tant en investissement qu’en fonctionnement.
ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres, et ce, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. :
ARTICLE 17 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération sont exercées par le responsable comptable du centre des finances publiques de Liflebonne.
ARTICLE 18 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes Caux Vallée de Seine tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017.
VU pour être annexé 6 9 ntB
à l'arrêté préfectoral du ÿ tt
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de: Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-05-002 - Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 déczmbre 2015 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine 167 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-07-002
arrêté préfectoral du 7 mars 2018 approuvant la révision de
la carte communale de MENONVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-002 - arrêté préfectoral du 7 mars 2018 approuvant la révision de la carte communale de MENONVAL 168 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Ték. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél :patrick.leteurtre@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du = 7 MARS 2018
approuvant la révision de la carte communale de Ménonval
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment l’article L422-1 du code de l’urbanisme :
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ménonval en date du 9 Juillet 2009 se
prononçant sur la révision de la carte communale co-approuvée par arrêté préfectoral du 8 juin 2005 :
Vu l'avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 16 décembre 2013 ;
Vu l’avis défavorable de la Commission départementale de la consommation des espaces
agricoles (CDCEA) exprimé lors de la séance du 7 février 2014 ;
Vu lavis non conclusif en date du 19 février 2014 du Préfet de la Seine-Maritime en tant
qu’autorité environnementale ;
Vu l'arrêté du maire de Ménonval en date du 15 juin 2017 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête publique qui s’est déroulée du 3 juillet 2017 au 3 août 2017 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 11 août 2017 :
Vu la délibération du conseil municipal de Ménonval en date du 26 octobre 2017 approuvant la révision de la carte communale ;
CONSIDERANT
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 43h30-16h30 (du lundi au jeudi) . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-002 - arrêté préfectoral du 7 mars 2018 approuvant la révision de la carte communale de MENONVAL 169 — que le projet de révision de la carte communale de Ménonval a été conforté pour tenir compte
des avis exprimés avant l’enquête publique ; q
— que le projet de révision de la carte communale s’avère compatible avec les objectifs et
principes généraux définis aux articles L101-1 et LI01-2 du code de l'urbanisme ;
— qu’en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er — Les dispositions de la carte communale de Ménonval, jointes en annexe, sont approuvées.
Article 2 — Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1* du titre 1* du livre 1* du code de
l’urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 — Le maire, agissant au nom de la commune, est l’autorité compétente pour délivrer les
permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet
d’une déclaration préalable.
Article 4 — Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :
+ à la mairie de Ménonval ;
* à la sous-préfecture de Dieppe ;
+ à la préfecture de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer — service ressources,
milieux, territoires — bureau des territoires ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer — service territorial de
Dieppe.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Ménonval et
mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que le maire de la
commune de Ménonval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — { HARS 2018
Pour la préfète et AE”
Le secrétaire, énéral
Yvan Le
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-002 - arrêté préfectoral du 7 mars 2018 approuvant la révision de la carte communale de MENONVAL 170 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-03-07-001
Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et
publiques sur le territoire de la commune de SAINTE
HELENE DE BONDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 171 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Stéphane BARRIÈRE
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél : stephane.barriere@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 7 MARS 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 28 février 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire des communes de SAINTE HÉLÈNE DE BONDEVILLE dans le cadre de l'aménagement de l'aménagement d’un giratoire sur les routes départementales n° 925 et 68A.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 172 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE afin de procéder à des études topographiques, dans le cadre de l'aménagement d’un giratoire sur les routes départementales n°925 et 68A.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques figurant en annexe 2 et appartenant aux propriétaires listés en annexe 1.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de SAINTE HÉLÈNE DE BONDEVILLE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. LL
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, aux propriétaires concernés, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 173 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de SAINTE HÉLÈNE DE BONDEVILLE , le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 7 MARS 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur
Marc RENAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 174 ANNEXE
À
DEPARTEMENT
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SEINE-MARITIME
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1
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Propriétaire/Indivision
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SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 175 ANNEXE
A
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
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1
DIRECTION
DES
ROUTES
CU
Service
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Pour
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Préfète
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par
délégation
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RENAUD
4/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 176 sms
mms
RD925/68A
- Sainte-Hélène-Bondeville
ANNEXE
L
<
7
DR76-SET
Havre
Le
Département
Plan
Demande
Arrêté
Pénétrer
26/02/2018
SE
—
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
=
MARS
2018
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Marc
RENAUD
…. Parcelles concernées
:
:A291
/ ZD43
/ C479
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-03-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de SAINTE HELENE DE BONDEVILLE 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-26-011
arrêté préfectoral portant modification de classement du
passage à niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-011 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly 178 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmecrioN DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Arrêté du 26 février 2018 portant modification de classement du passage à niveau n° 3 | Commune de Grand-Quevilly
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi n° 2014-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire;
Vu le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d’application, relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1982 classant le passage à niveau n° 3 en 1°® catégorie:
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle de Normandie du 18 janvier 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le passage à niveau n° 3 de la ligne reliant Rouen Rive Gauche à Petit-Couronne situé sur la commune de Le Grand-Quevilly est classé selon la fiche mdividuelle ci-annexée.
Article 2 - Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 1982 pour ce qui concerne le PN 3.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète de la SEINE MARITIME ou du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 - ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-011 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly 179 Se
Article 4 -Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris St Lazare / Normandie - Infrapôle Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au maire de Grand-Quevilly.
Fait à Rouen, le 26 février 2018
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la ditoyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-011 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly 180 LIGNE : Rouen Rive Gauche à Petit-Couronne
N° 365000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N°3
(annexée à son arrêté préfectoral de classement
abrogeant celui du 02/09/1982)
Commune : LE GRAND-QUEVILLY
Position kilométrique : 006 + 398
Désignation de la route ou du chemin traversé : Rue des Martyrs de la Résistance
Catégorie du PN : ère
Dispositions particulières :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique, de part et d’autre du PN, à la disposition des usagers, leur permet d’aviser les agents du chemin de fer en cas de danger ou de situation anormale au passage à niveau.
j
Un itinéraire de détournement, de part et d’autre du PN, pouvant être utilisé par les usagers de la route en cas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture, est affiché à la vue du public.
A Rouen, le 26 février 2018
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de lafcitoyenneté et de la légalité,
Marc Renaud
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-011 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau n° 3 commune de Grand-Quevilly 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-26-012
arrêté préfectoral portant modification de classement du
passage à niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-012 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly 182 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 26 février 2018 portant modification de classement du passage à niveau n° 4
Commune de Grand-Quevilly
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi du 15 juillet 1845 complétée sur la police des chemins de fer;
la loi n° 2014-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire;
le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau;
l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 et sa circulaire d'application, relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine: Maritime;
les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Infrapôle de Normandie du 18 janvier 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Le passage à niveau n° 4 de la ligne reliant Rouen Rive Gauche à Petit-Couronne situé sur la commune de Le Grand-Quevilly est classé selon la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2- La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète de la SEINE MARITIME ou du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 - ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-012 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly 183 Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional SNCF Paris St Lazare / Normandie - Infrapôle Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au maire de Grand-Quevilly.
Fait à Rouen, le 26 février 2018
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citgyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-012 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly 184 LIGNE : Rouen Rive Gauche à Petit-Couronne
N° 365000
Département de la SEINE MARITIME
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 4
Commune :
Position kilométrique :
Désignation de la route ou du chemin traversé :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
LE GRAND-QUEVILLY
008 + 408
Rue des Docks
1 ère
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
Un poste téléphonique, de part et d’autre du PN, à la disposition des usagers, leur permet d’aviser les agents du chemin de fer en cas de danger ou de situation anormale au passage à niveau.
Un itinéraire de détournement, de part et d’autre du PN, pouvant être utilisé par les usagers de la route; en cas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture, est affiché à la vue du public.
Le cycle de fonctionnement d'un feu routier installé à proximité est coorodnné avec celui de la signalisation automatique du passage à niveau.
ARouenle 2 fr: 208
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la/citoyenneté et de la légalité,
MR re
Marc RENALO
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-26-012 - arrêté préfectoral portant modification de classement du passage à niveau N° 4 commune de Grand-Quevilly 185 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-08-009
arrêté préfectoral renouvellement titre maitre-restaurateur
BEC AU CAUCHOIS à VALMONT
arrêté préfectoral portant sur le renouvellement du titre maître-restaurateur pour le restaurant "le
bec au cauchois" situé à VALMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-009 - arrêté préfectoral renouvellement titre maitre-restaurateur BEC AU CAUCHOIS à VALMONT 186 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LÉGALITÉ
Section Citoyenneté
Arrêté du 8 février 2018
portant renouvellement du titre de maître restaurateur à M. CAILLET Pierre pour le restaurant « LE BEC AU CAUCHOÏS», sis 22 rue Fiquet 76540 VALMONT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2014 délivrant le titre de maître restaurateur à M. CAILLET Pierre pour le restaurant "LE BEC AU CAUCHOIS" sis 22, rue Fiquet 76540 VALMONT ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2017, de M. CAILLET Pierre, gérant de la S.A.R.L. RESTAURANT LE BEC AU CAUCHOIYS, sollicitant le titre de maître restaurateur pour le restaurant « LE BEC AU CAUCHOIS », sis 22 rue Fiquet 76540 VALMONT ;
Vu les avis favorables des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, de la Direction départementale de Ia protection des populations et de Monsieur le maire de Valmont.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
: ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est renouvelé pour une durée de quatre ans à P compter de la date de la présente décision à M. CAILLET Pierre pour l'établissement « LE
BEC AU CAUCHOIS », situé 22 rue Fiquet 76540 VALMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 | Courriel : prefecture{seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-009 - arrêté préfectoral renouvellement titre maitre-restaurateur BEC AU CAUCHOIS à VALMONT 187 Article 2 - Le titulaire du titre mentionné à l'article 1* doit exercer personnellement l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre, doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département, lequel a la possibilité, si les conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4- L'arrêté préfectoral du 17 février 2014 délivrant le titre de maître restaurateur à M.CAILLET Pierre gérant du restaurant "LE BEC AU CAUCHOIS" situé 22, rue Fiquet - 76540 VALMONT est abrogé ;
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 février 2018
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de [a|Citoyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-08-009 - arrêté préfectoral renouvellement titre maitre-restaurateur BEC AU CAUCHOIS à VALMONT 188 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-03-06-001
ordre du jour de la CDAC du 27 mars 2018
La CDAC du 27 mars 2018 examine le projet de création d'un ensemble commercial à
Pissy-Pôville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 27 mars 2018 189 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 27 mars 2018
Salle Proust
Dossier n° 2018-01 - 10 h 00 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SCCV REDCE PISSY POVILLE concernant la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 8 170 m2 à Pissy-Pôville (76360) route de Malzaize.
Composition de la commission :
– le maire de Pissy-Poville, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes Inter Caux Vexin dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– monsieur Patrick CHAUVET désigné par la communauté de communes Inter Caux
Vexin chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– monsieur Jean-François BURES désigné par le président du conseil départemental ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel
LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-03-06-001 - ordre du jour de la CDAC du 27 mars 2018 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2018-03-05-001
ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire +
annexe 1
arrêté délégation ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 191 a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
Arrêté n° 18- 90)
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique :
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche,
la convention portant délégation de gestion conclue le 20 février 2017 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet: http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 192 Vu les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et du Calvados
Vu le contrat de service en date du 22 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP/Préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*%-- Délégation de signature est donnée à M Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire ( dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, responsable du centre de services partagés régional Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition de la préfète de département de la Seine- Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, délégation est également donnée à
Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Céline DACHEUX, secrétaire administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 5 000 €
+ M. Ivan CABIOC'H, secrétaire administratif, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Karine MARIETTE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Carole BUISINE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 193 Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Natacha BOURGHART- PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes,
Article 4- Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci- dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés publics et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à l'attention du service
facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
- M Bernard COUSIN, directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée principale
_- Mme Camille DE WITASSE-THEZY, directrice du SIRACED PC, ou en cas
-d'absence ou d'empêchement, Laurent MABIRE, attaché principal
- M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale.
_ M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration
Article 5 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
- M Reunan LE MAGADOU, attaché principal, pour les dépenses du BOP 307 relatives
aux frais médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux visites
d'embauches et de titularisations (T3);
- M, Mustapha HILLALI attaché, pour les dépenses d'action sociale et les frais
médicaux imputés sur les BOP 307 et 216;
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée, pour les dépenses relatives aux frais de
déplacement des agents lors des sessions de formation
Article 6 - Délégation de signature est donnée pour la validation des bons de transports et des états de frais dans l'outil Chorus DT à :
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée , déléguée régionale à la formation ou en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Aurélie HIRON, secrétaire administrative, pour les frais inhérents à la formation,
_ Mme Isabelle GUICHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,ou en cas d'absence où d'empêchement à Mme Christiane GUERN, adjoint administratif principal 1ère classe, pour les frais inhérents aux autres missions.
Article 7 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service fait dans
l'outil Chorus.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet: http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 194 Article 8 : Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carte achat dont les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués
Article 9 -Sont exclues de la présente délégation
- tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics — les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre
_- les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'Etat
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 10 -L'arrêté préfectoral n°17-128 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le —5 MARS 2018
abienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 195 Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITEES A CERTIFIER LE SERVICE FAIT DANS L'OUTIL
- Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, valideur d'engagements juridiques et de demandes de paiement, valideur de recettes
- Mile Céline DACHEUX, valideur adjoint d'engagements juridiques
- Mme Séverine BIARD, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes de paiement, valideur de recettes
- M. Ivan CABIOC'H, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
- Mme Karine MARIETTE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
- Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
—- Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
—- Mme Marie-France FAUVEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
— Mme Christine NORMAND, gestionnaire chargée des prestations comptables
—- Mme Corinne MARTIN, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Magali AMZIL-MARECHAL, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Mélanie KEREBEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
- Mme Jocelyne LEFEBVRE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l’arrêté N°18- 20
La préfète de la Seine-Maritime
Fu
Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 196 Annexe 2
DE NIVEAU 1 OÙ DE NIVEAU 3
LISTE DES PORTEURS DE CARTES ACHAT HABILITES A EFFECTUER DES ACHATS
Montant TTC
Plafond max par Achats d'urgence |Achats
périodique transaction {et de proximité sur marchés
Nom et prénom du porteur Ville global CB Niveau 1 Niveau 3
BAILLIEUL FREDERIC DIEPPE CEDEX 6000 2000 OUI NON
DE WITASSE THEZY CAMILLE [ROUEN CEDEX 1000 1000 OUI NON
DENOYERS KARL LE HAVRE CEDEX 8500 2000! OUI NON
DEVRAIGNE PATRICE DIEPPE CEDEX 4500 2000 OUI NON
DEZOIDE NICOLE DIEPPE CEDEX 4900 2000 OUI NON
GOUTEUX JEAN-LUC DIEPPE CEDEX 4500 2000 OUI : NON
GUICHET ISABELLE ROUEN CEDEX 78000 2000 OUI OUI
HUMBERT PASCAL ROUEN CEDEX 32000 200 OUI NON MERCEREAU THIERRY ROUEN CEDEX 30000 2000 OUI NON
C Vu, pour être annexé à l’arrêté N°18- d,0
La préfète de la Seine-Maritime
4
et
Fabienne BUCCIO
,
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00 Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-03-05-001 - ARRETE N°18-20 du 5 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire + annexe 1 197 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-03-01-009
Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation
routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière 198 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-31
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries « Neige-verglas » sur plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 01/03 - 15h30):
C114 18 [122 27 28 [129 HI35 36 H37 N41 44 H45 XH49 [150 H53 H56 CJ61 X72 [176 XI 85
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 01/03 - 15h30):
XI 14 [118 HI22 [127 C128 29 L135 C]136 L137 C]141 [144 [145 [149 H50 [153 C156 Het [172 H76 [185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-30 du O1 mars 2018 à 08h45 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière 199 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) des départements mentionnés ci-contre :
DH 14 Ll1is 22 L127 [128 29 [135 Cl36 0137 [41 [44 145 [149 50 0153 [156 He6i C172 76 [185
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 16h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à l’application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière 200 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D 14 18 EX 22 D 27 D 28 29 35 D 36 D 37 D] 41
DT 44 D145 49 50 53 56 Dé61 172 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1° mars 2018 à 15h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à/la défense et la sécurité
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière 201 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-009 - Arrêté zonal n°18-31 portant réglementation circulation routière 202 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-03-01-008
Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation
routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-008 - Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation routière 203 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-29
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; |
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les intempéries, la vigilance ORANGE « Neige- Verglas » en cours sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la zone Sud-Ouest qui subit actuellement des intempéries, en limitant le trafic poids lourds se dirigeant vers cette zone ;
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO le 28 février 2018 à 16h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le O1 mars
2018 à 07h00 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-28 du 28 février 2018 à 17h15 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté
(cf. article 9).
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-008 - Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation routière 204 Article 2 : Interdiction de dépassement (maintien)
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse (maintien)
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur '
entre la barrière de péage du Bignon (dpt 44)
AB Nantes vers Niort et la bifurcation avec l’A87
A10 Orléans vers Poitiers entre la barrière de péage de La Monnaie (dpt 37)
et la bifurcation avec l’A28
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sont activées les zones de stockage obligatoires des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de marchandises, portant les références suivantes :
—
Code Axe | Gestionnaire | Dépt | Pr Début| PrFin Sens | Sens (itinéraire)! Longueur | Capacité Lieux
A10_COF37_ PR193_1 A10 [COFIROUTE 37 193+000 |183+000 |1 Paris-Tours 1 000 Monnaie {barrière de péage)
A83_ASF44 PR7_1 A83 ASF 44 7+000 2+350 Nantes-Niort 6 000 300 Le Bignon-Montbert
En cas de saturation de la zone de stockage du Bignon (dpt 44) : En complément des mesures d’interdiction prévues à l’article 4, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction N844/A83 (périphérique de Nantes)
A83 Nantes vers Niort à la jonction avec A83/A87 [si saturation zone de stockage du Bignon]
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Sans objet.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-008 - Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation routière 205 Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules de transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1° mars 2018 à 01h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
DI14 18 22 27 28 29 35 36 37 [41
DI44 45 49 50 53 56 Héei 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris []Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 28 février 2018 à Fo h HO
Pour le Préfet de la zone de sfense et de sécurité Ouest,
le Préfe 5 à laldéfense et la sécurité
Patrick DALLENNES
3/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-008 - Arrêté zonal n° 18-29 portant réglementation circulation routière 206 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-03-01-010
Arrêté zonal n° 18-32 portant réglementation circulation
routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-010 - Arrêté zonal n° 18-32 portant réglementation circulation routière 207 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-32
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu larrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant la fin de l’épisode d’intempéries « neige-verglas » nécessitant une coordination zonale des mesures ;
Considérant le retour au niveau 1 du PIZO pour l’ensemble des départements de la zone de défense et sécurité ouest (message PIZO 01/03 - 19h00) :
Considérant la désactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 01 mars 2018 à 19h00 ;
ARRÊTE
Article 1°” : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-31 du 01 mars 2018 à 15h45 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 2).
Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1°” mars 2018 à 19h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à l’application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-010 - Arrêté zonal n° 18-32 portant réglementation circulation routière 208 Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 18 22 27 28 29 35 36 137 X41
D 44 45 49 50 53 56 Hée1 172 76 DI85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 1° mars 2018 à 18h45
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Chef d’État Major Interministériel de zone
PR N{
Patrick BAUTHÉAC
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-03-01-010 - Arrêté zonal n° 18-32 portant réglementation circulation routière 209 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-03-05-005
Désignation des délégués de l'administration au sein des
commissions chargées de la révision des listes électorales
Désignation des délégués de l'administration pour les commissions chargées de la révision des
listes électorales pour les communes de Saint-Saëns, Auffay et Bosc-Hyons
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-03-05-005 - Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales 210 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Affaire suivie par Mme BOUTEILLER
Tél. 02 35 06 31 38
Fax 02 35 06 31 54
Mél. marianne.bouteiller@seine-maritime.gouv.fr
Le sous-préfet de DIEPPE
Arrêté du 5 mars 2018 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE.
VU:
- le code électoral et notamment son article L.17,
- les instructions ministérielles,
- le décret en date du 24 août 2016 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER en qualité de sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté du 29 août 2017 portant nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales,
- le courrier du 20/02/2018 du maire d'Auffay nous informant du décès de M. Michel LATEURTE et proposant la candidature de M. Richard GUERRAND,
- Le mail du 21 /02/2018 de la mairie de Saint Saens nous informant de la désignation de Mme HUCHER Anne-Marie, suppléante ;
- Le mail du 01/03/2078 de la mairie de Bosc-Hyons nous informant du départ de la commune de Mme BERTIN Odette et proposant son remplacement par M. Laurent CHEVALIER ;
ARRETE
Article 1er : Les délégués de l'administration, membres des commissions administratives chargées de dresser et de réviser les listes électorales pour chaque bureau de vote et les listes générales des électeurs des communes de l'arrondissement de DIEPPE, sont désignés tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté. :
Article 2 : Messieurs les maires d'Auffay, Saint-Saens et Bosc-Hyons sont chargés, de l'exécution du présent arrêté et de la notification aux l'intéressés. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet,
Le sous-préfet et par délégation,
La secrètaire Te,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-03-05-005 - Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales 211 Délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de 9 x CE] « r . 9
la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE
Communes Délégués Suppléants Bureaux de vote BOSC-HYONS M. Laurent CHEVALIER Bureau de vote unique
SAINT SAENS Mme Anne-Marie HUCHER [Bureaux de vote 1 et 2 AUFFAY M. Richard GUERRAND | 2ème bureau
Vu pour être annexé à l'arrêté modificatif du 05 mars 2018
Pour le sous-préfet et par d
La Secrétaire Géfefale,
Le sous-préfet,
Juëe
tion,
DAVID
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-03-05-005 - Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales 212