Procès Verbal - Proces verbal 310322

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Procès Verbal - Proces verbal 310322 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Lumbin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 310322)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal

Conseil municipal du 31 mars 2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le 31 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Lumbin, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence du maire, Pierre FORTE.

Date de la convocation : 24 mars 2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Présents : Pierre FORTE, Christophe IOHNER, Angèle DEMARE, Christophe ISOARD, Véronique DEVERS, Jean-Claude DEL REY, Laurence MARCELOT, Virginie BLANC, Grégory ROBIN, Nicolas CONCHE, Ludovic GHIOTTI, Charlotte REYNAUD, Michel MIET, Jean- Pierre DUPUY, Josy ARNOLD, Evelyne AUPECLE-MONTEIRO

Représentés : Marie-Nicole JONGBLOETS représentée par Véronique DEVERS, Géraud SEMANAZ représenté par Jean-Claude DEL REY, Lucie VACHEZ-COLLOMB représentée par Virginie BLANC

Excusés :

Secrétaire de séance : Angèle DEMARE

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h04 et salue l’assemblée. Après s’être assuré de l’atteinte du quorum, il excuse :

- Marie-Nicole JONGBLOETS représentée par Véronique DEVERS - Géraud SEMANAZ représenté par Jean-Claude DEL REY

- Lucie VACHEZ-COLLOMB représentée par Virginie BLANC

Le conseil municipal observe une minute de silence pour l’Ukraine.

Election du président de séance

Monsieur le Maire explique qu’étant ordonnateur et intéressée par la délibération, il ne peut être président de la séance comprenant le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire propose que Madame Véronique DEVERS soit élue pour présider l’approbation du compte administratif.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,2

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ELIT Véronique DEVERS présidente de la séance.

Adoptée à l’unanimité

(19)

Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (19) Madame Angèle DEMARE, secrétaire de la présente séance, assistée de Madame Lucile HERNANDEZ, Directrice générale des services.

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 17 janvier 2022.

Le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022 est adopté à l’unanimité (19 voix).

Débat sur les garanties accordées dans le cadre de la protection sociale complémentaire

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 modifie le cadre de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique territoriale.

Elle prévoit notamment qu’un débat, sans vote, doit être organisé au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022 et dans les six mois du renouvellement de l’assemblée délibérante.

1. Principes et enjeux de la protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire regroupe deux domaines :

- Celui de la santé : elle vise à couvrir les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale - Celui de la prévoyance : elle vise à couvrir la perte de salaire ou de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

Les employeurs territoriaux peuvent participer financièrement à deux types de dispositifs :

- Aux contrats labellisés souscrits individuellement par les agents - Aux conventions de participation souscrites directement par la collectivité et permettant d’obtenir des tarifs mutualisés

La participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale renferme plusieurs enjeux essentiels. En premier lieu, ce financement constitue un levier d’attractivité de la fonction publique territoriale puisque qu’il constitue un avantage à destination des agents. Cette participation est alors un élément de motivation et renforce le sentiment d’appartenance à la collectivité. Ensuite, cette participation représente, pour les agents, une aide financière et une aide dans leur vie privée non négligeable. Enfin, elle participe à la préservation de la santé des agents en facilitant l’accès aux soins, et par là permet la réduction de l’absentéisme.3

En résumé, la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire est bénéfique tant pour les agents que pour la collectivité elle-même.

2. La compréhension des risques

Afin d’appréhender l’importance que représente la protection sociale complémentaire pour les agents, il est nécessaire de comprendre les risques qu’elle prend en compte.

Le premier risque est celui de la perte de rémunération. En cas de maladie, le sort du traitement dépend du type de congé et de la situation des agents.

Pour les agents affiliés à la CNRACL, le traitement en cas de maladie est le suivant :

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, le traitement en cas de maladie est le suivant :

Quant au régime indemnitaire, son sort doit être prévu au sein de la délibération relative au RIFSEEP. En l’absence, le versement de l’IFSE est supprimé dès le premier jour d’arrêt.

C’est pour supporter ce risque qu’intervient la prévoyance. Elle vise à :4

- Compenser le passage au demi-traitement

- Compenser la perte du régime indemnitaire

- Compenser la perte de retraite due aux arrêts

- Permettre le versement d’une rente en cas d’invalidité

- Permettre le versement d’une rente en cas de décès

Le second risque traité par la protection sociale complémentaire est celui lié aux frais médicaux. La mutuelle permet de compléter le remboursement de la sécurité sociale pour :

- Les frais médicaux courants

- Les frais d’hospitalisation

- Les frais d’appareillage et de prothèses

- Eventuellement les autres frais médicaux ou paramédicaux comme médecine douce...

3. Le point sur la situation actuelle

La commune de Lumbin a adhéré au contrat collectif de prévoyance conclu, avec Gras Savoye, au niveau du centre de gestion. Dans ce cadre, elle participe à hauteur de 9 euros par agent et par mois à la prévoyance de ces agents, pour un budget annuel de 5 350 €.

L’ensemble des titulaires a adhéré au contrat.

Aucune participation financière à la mutuelle n’est accordée aux agents.

4. La nouvelle réglementation

Avec l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la participation employeur à la protection sociale complémentaire devient obligatoire. A compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront participer à hauteur de 20% d’un montant de référence au financement de la prévoyance de leurs agents. A compter du 1er janvier 2026, ils devront participer à hauteur de 50% d’un montant de référence au financement de la mutuelle de leurs agents.

A également été créée la possibilité de rendre obligatoire l’adhésion des agents au contrat collectif, dans le cadre d’un accord collectif ou majoritaire.

Ladite ordonnance prévoit que les centres de gestion devront conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre dès le 1er janvier 2022.

5. Les objectifs au regard du nouveau cadre de la protection sociale complémentaire

La commune de Lumbin devra se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et, à compter du 1er janvier 2026, participer au financement de la mutuelle de ses agents.

Le débat ouvert sur ce sujet au sein du conseil municipal doit permettre d’échanger sur les objectifs poursuivis par la commune de Lumbin en matière de protection sociale complémentaire notamment concernant :

- Les délais et le calendrier de mise en œuvre

- Les garanties

- Le niveau de participation

- Le caractère obligatoire ou non des contrats

Le CDG38 propose d’adhérer au contrat groupe pour la mutuelle santé conclu avec la MNT. Il faudra alors que le conseil municipal délibère sur cette adhésion et décide du pourcentage de participation employeur. Une plaquette est jointe en annexe.

Monsieur le Maire ouvre le débat.5

Monsieur MIET considère qu’il est préférable d’adhérer au contrat de mutuelle conclu par le CDG38, la couverture étant plus avantageuse. Il demande pourquoi certaines collectivités, comme la communauté de communes Le Grésivaudan, participent d’ores et déjà à la mutuelle.

Monsieur le Maire explique que certaines grosses collectivités, comme la métropole de Grenoble ou encore la CCLG, ont effectivement pris de l’avance mais que beaucoup de petites communes, de la même strate que Lumbin, ne proposent pas encore de mutuelle à ses agents.

Monsieur le Maire ajoute que cette nouvelle réglementation est bénéfique pour les agents et propose de la mettre en œuvre dès le 1er janvier 2023.

Les élus du conseil municipal acquiescent.6

Délibération n° 2022_03_10

Approbation du compte de gestion

Monsieur le Maire expose que le compte de gestion est établi par le trésorier. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.

Il est approuvé par le conseil municipal avant l’approbation du compte administratif. Il doit être constaté sa stricte concordance avec le compte administratif.

Monsieur le Maire présente succinctement le compte de gestion de la commune pour l’année 2021 :

Le compte de gestion est conforme aux écritures de l’ordonnateur.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la conformité du compte de gestion avec le compte administratif pour l’exercice 2021 ; - APPROUVE le compte de gestion du budget de la commune pour l’exercice 2021.

ANNEXE :

Compte de gestion 2021

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)7

Délibération n° 2022_03_11

Approbation du compte administratif

Monsieur le Maire expose que, selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire [...] après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »

Le compte administratif constitue le bilan financier de la commune. Il s’agit du document par lequel l’ordonnateur, le Maire, rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion.

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune pour l’année 2021.

1. Concernant la section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : 1 561 257,46 €

Recettes de fonctionnement : 1 994 811,77 €

CA 2019 CA 2020 BP 2021 CA 2021 Dépenses de

fonctionnement

(en €)

1 579 545,47 1 476 258,67 1 605 000 1 561 257,46

Recettes de

fonctionnement

(en €)

1 950 211,08 1 894 576,89 1 951 441,04 1 994 811,77

Résultat de

clôture de la

section de

572 235,60 576 798,57 657 113,278

fonctionnement

(en €)

2. Concernant la section d’investissement

Dépenses d’investissement : 524 006,59 €

Recettes d’investissement : 607 640,77

CA 2019 CA 2020 BP 2021 CA 2021 Dépenses

d’investissement

(en €)

705 645,99 573 138,79 1 154 916,16 524 006,59

Recettes

d’investissement

(en €)

478 259,47 606 751,80 974 030,45 607 640,77

Solde

d’exécution de la

section

d’investissement/

besoin de

financement (en

€)

-413 755,25 -353 239,61 -462 423,25

Il est constaté que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable public.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal. Madame Véronique DEVERS assure la présidence.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022_03_10 approuvant le compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la conformité du compte administratif avec le compte de gestion pour l’exercice 2021 ; - APPROUVE le compte administratif du budget de la commune.

ANNEXE :

Compte administratif 2021

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)9

Délibération n° 2022_03_12

Affectation du résultat 2021

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, le conseil municipal doit affecter le résultat de l’exercice 2021.

Le résultat de l’exercice est obtenu en additionnant les résultats de clôture de la section de fonctionnement, de la section d’investissement et des restes à réaliser.

Lorsque le résultat en positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat est affecté librement : il est reporté soit en recettes de fonctionnement, soit en dépenses d’investissement, soit les deux à la fois.

Lorsque le résultat est négatif, il est reporté en dépense de fonctionnement et le besoin de financement de la section de fonctionnement est reporté en dépense d’investissement.

Monsieur le Maire présente le résultat de l’exercice 2021. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à 657 113,27 €. Celui de la section d’investissement est d’un montant de - 305 480,11 €. Enfin, le résultat des restes à réaliser est égal à - 156 943,14 €. Le besoin de financement s’élève donc à 462 423,25 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit alors être affecté, à hauteur de 462 423,25 € à la couverture du besoin de financement. Concernant le reliquat, d’un montant de 194 690,02 €, Monsieur le Maire propose de le reporter en recette de fonctionnement.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif 2021 du budget de la commune,10

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme énoncé ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)

Délibération n° 2022_03_13

Bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune de Lumbin en 2021

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire par elles donne chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a réalisé aucune cession sur l’année 2021 et présente la seule acquisition réalisée :

Numéro de parcelle Type de bien Surface Montant Parcelle AH 307

(Petit Lumbin)

Terrain nu 37 m² 1 100 €

Cette acquisition a été réalisée conformément à la délibération du 5 novembre 2020, afin de mettre en œuvre l’emplacement réservé en vue de la création d’un chemin piétonnier.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2021 par la commune de Lumbin

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)11

Délibération n° 2022_03_14

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 avant le 15 avril 2022.

Il rappelle que la taxe d’habitation est supprimée progressivement et qu’à compter du 1er janvier 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La perte du produit de taxe d’habitation est compensée par l’Etat.

Une fois cette précision faite, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales. Les taux seraient donc les suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95,72 %

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 de la façon suivante :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 95,72 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)12

Etat annuel des indemnités des élus locaux

Monsieur le Maire expose que, selon l’article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [...] ou de toute société [...] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Il est précisé que ne sont pas concernées les indemnités versées par l’intercommunalité, qui sont présentées par l’EPCI lui-même.

Monsieur le Maire présente les indemnités perçues par les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux Fonctions Montant total des indemnités perçues en 2021 en € bruts

Pierre FORTE Maire 19 163,76 Marie-Nicole JONGBLOETS Premier adjoint 6 240,12 Christophe IOHNER Deuxième adjoint 6 240,12 Angèle DEMARE Troisième adjoint 6 240,12 Christophe ISOARD Quatrième adjoint 6 240,12 Véronique DEVERS Cinquième adjoint 6 240,12 Jean-Claude DEL REY Conseiller délégué 1 662 Laurence MARCELOT Conseiller délégué 1 662 Géraud SEMANAZ Conseiller délégué 2 641,68 Virginie BLANC Conseiller délégué 5 642,64 Nicolas CONCHE Conseiller délégué 1 662 Grégory ROBIN Conseiller délégué 1 662 Lucie VACHEZ-COLLOMB Conseiller délégué 1 662 Ludovic GHIOTTI Conseiller délégué 1 662 Charlotte REYNAUD Conseiller délégué 1 662 70 282,68

Monsieur le Maire présente également l’état des remboursements de frais des élus du conseil municipal :

Conseillers municipaux Fonctions Montant total des remboursements de frais en

2021 en €

Pierre FORTE Maire 380,30 Véronique DEVERS Cinquième adjoint 340,09 Virginie BLANC Conseiller délégué 340,09 Grégory ROBIN Conseiller délégué 324,00 1 384,4813

Délibération n° 2022_03_15

Approbation du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de Budget Primitif pour l’année 2022. Il rappelle que le présent budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ainsi qu’au niveau du chapitre pour la section d’investissement et avec les chapitres « opérations d’équipement ».

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 2 206 000 €.

Les éléments essentiels relatifs à la section de fonctionnement sont les suivants :

Pour les dépenses de fonctionnement :

- Le chapitre 011 (charges à caractère général) s’élève à 485 240,00 € contre 450 000 € au BP 2021, soit une augmentation de 7,3%. Cette hausse s’explique notamment par une forte augmentation des coûts de l’électricité, du gaz, du fioul et du carburant mais également par la reprise des séjours des centres de loisirs ;

- Le chapitre 012 (charges de personnel) s’élève à 815 000 €, soit une baisse de 1,8% relativement au BP 2021. Cette diminution est due aux départs d’agents en fin de carrière ;

- Le chapitre 65 (autres charges courantes) s’élève à 225 000 €, soit une augmentation d’environ 5 000 € due à la subvention de 15 000 € accordée à l’OCCE Ecole élémentaire pour la classe de mer ;

- Le virement à la section de fonctionnement a été augmenté de 16 000 € et s’élève à 586 000 €.

Pour les recettes de fonctionnement :

- Le montant du chapitre 70 (produits de services) est presque identique à celui voté lors du précédent BP, soit 187 870 € ;

- Le chapitre 73 (impôts et taxes) augmente de 70 000 € du fait de l’évolution des bases fiscales et de la perception du montant de la taxe forfaitaire sur terrains constructibles. Son montant est de 1 648 344 € ;

- Concernant le chapitre 74 (dotations et participations), son montant est en baisse. Il s’élève, en effet, à 148 085 € contre 154 121,20 € au BP 2021 du fait de la diminution importante de la dotation forfaitaire.14

Concernant la section d’investissement, elle s’équilibre à 1 580 000 €.

Pour les dépenses d’investissement :

Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :

• Pour le Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

- Article 2031 : 53 000 € dédiés aux études relatives à la falaise, à la vidéoprotection, à la maîtrise d’œuvre de l’aire de camping-car, à la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Petit Lumbin et à l’habitation du centre-bourg qui a été préemptée

- Article 2051 : 3 600 € pour l’achat d’un logiciel de gestion du cimetière

• Pour le Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

- Article 21312 : 16 000 € affectés aux bâtiments scolaires et notamment à l’amélioration de la cour de l’école maternelle

- Article 21316 : 5 027 € inscrits pour la remise en état du jardin du souvenir - Article 21318 : 7 926 € réinscrits au BP 2022 pour la rénovation de l’horloge de l’église - Article 21534 : 30 000 € dédiés aux travaux sur l’éclairage public

• Pour le Chapitre 23 – Immobilisations en cours

- Articles 2312 et 2315 : 204 000 € dédiés à la réalisation d’une aire de camping-cars

• Pour l’opération 118 – Aménagement de la zone 2AU

- Article 2031 : 60 000 € inscrits pour la maîtrise d’œuvre de la zone 2AU - Article 2315 : 107 000 € ayant vocation à constituer une réserve d’autofinancement pour la zone 2AU

Pour les recettes d’investissement :

- Concernant le chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement, 586 000 € sont virés de la section de fonctionnement à la section d’investissement

- 556 060 € sont inscrits au chapitre 10 – Dotations et fonds divers, soit près de 70 000 € de plus qu’au BP 2021

- Au chapitre 13, un montant de 34 000 € de subvention est prévu, lié à l’opération relative à l’aire de camping-car et à l’étude concernant la falaise15

Monsieur Miet dit que le groupe de l’opposition va voter contre le projet de budget. Il explique être en désaccord avec la réalisation d’une aire de camping-car. Il considère que cet aménagement ne profitera pas aux lumbinois et que d’autres investissements auraient pu être prévus : rénovation de la salle Icare, de la salle Cnossos, remise en état de certaines routes notamment le chemin Pré Guillerme.

Monsieur le Maire répond que chemin du Buissonnay a été aménagé en 2021. Concernant le chemin Pré Guillerme, il n’était pas entièrement propriété de la commune jusqu’à peu.

Monsieur Isoard ajoute qu’un projet de requalification de la voie avec création d’une voie verte va concerner chemin Pré Guillerme prochainement.

Monsieur Miet considère que les dépenses fléchées vers le projet d’aire de camping-cars auraient pu permettre de mettre en accessibilité la mairie.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé des dépenses importantes concernant la mise en accessibilité des salles communales. Il ajoute que la réalisation de l’aire de camping-cars répond à un réel besoin. En effet, de nombreux véhicules aménagés sont stationnés sur le parking intercommunal, non prévu à cet effet. Cela permettra également d’assurer de nouveaux revenus pour la commune. Il précise que ce projet sera subventionné à 70% et installé au sein d’une zone tournée vers le tourisme, le loisir et le sport. Il permettra également d’apporter de la clientèle aux commerces à proximité.

Monsieur Miet considère que le nombre d’emplacements est trop important.

Madame Devers explique qu’une aire est intéressante et rentable à partir de 15 emplacements.

Monsieur Miet évoque la question de l’installation de toilettes pour les parapentistes.

Madame Devers répond que la CCLG envisage la création de toilettes sèches à proximité de l’aire d’atterrissage des parapentes.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le budget primitif 2022 annexé à la présente délibération.

ANNEXE :

Budget primitif 2022

Adoptée à la majorité

(4 voix contre, 15 voix pour)16

Délibération n° 2022_03_16

Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose que le monde associatif est essentiel pour la vie de village. Promouvant les activités sportives, culturelles et artistiques, les associations lumbinoises ont un réel impact sur la vie locale.

Afin de manifester son soutien aux associations communales et intercommunales, la commune leur verse une aide sous forme de subvention destinée à les accompagner dans leur fonctionnement ou leurs projets.

Conformément à l’avis rendu par la commission culture et associations, il est proposé de répartir les subventions selon le tableau suivant, pour un montant total de 22 500 € :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION FONCTIONNEMENT OU PROJET

Les Beaux-Arts 200 € Fonctionnement

Musique en Grésivaudan 2 000 € Fonctionnement

FCCB (Football-Club-Crolles-Bernin) 800 € Fonctionnement

Proj-t’ages 1 300 € Fonctionnement (300 €) et projet (1 000 €)

MJC (Maison Jeunesse et Culture) 2 500 € Fonctionnement

Terres etc. 800 € Projet

La clé des chants 8 000 € Fonctionnement

APE 550 € Fonctionnement

Dauphiné Orientation 400 € Fonctionnement

ANAMG (Association Nationale des

Anciens des Maquis du Grésivaudan)

100 € Fonctionnement

CIDanse (Centre Intercommunal de

Danse)

500 € Fonctionnement

TTG (Tennis de Table du Grésivaudan) 1 000 € Fonctionnement

Les z’amis du lavoir 100 € Fonctionnement

Papote 1 200 € Fonctionnement

Les Bambins de Lumbin 250 € Fonctionnement17

Monsieur le Maire rappelle que ses subventions en numéraire viennent en complément des aides en nature accordées aux associations, notamment le prêt des salles et de matériels divers.

Il ajoute que depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, seules les associations ayant signé le contrat d’engagement républicain peuvent bénéficier de subventions publiques. Il sera donc demandé à l’ensemble des associations listées ci-dessus de signer ledit contrat afin de toucher le montant de la subvention versée.

Il précise également que les subventions versées pour des projets spécifiques devront être remboursées dans le cas où le projet ne serait pas mené à bien.

Les élus membres du conseil d’administration d’une des associations ne participent pas au vote, en application de l’article L. 2131-11 du CGCT.

Madame Aupècle-Monteiro apporte une précision : les Bambins de Lumbin ont 38 familles adhérentes et pas 38 adhérents.

Monsieur Miet indique être, comme l’année dernière, en désaccord avec la subvention de 2 500 € accordée à l’association Alpha Sport Event. La même somme est attribuée à la MJC alors que cette association est un pilier de la vie de village lumbinoise.

Madame Demare explique ce montant est supérieur de 1 000 € à ce qui leur avait été accordé l’année précédente. Elle ajoute que la commune soutient la MJC notamment dans l’organisation de l’évènement des 50 ans avec du prêt de matériel ou le financement du compteur électrique. Elle indique également que le Run and Bike est un évènement festif qui fait vivre le village.

Monsieur le Maire explique que ne sont pas subventionnées seulement les associations lumbinoises. Le siège du TTG est situé au Touvet et l’association est pourtant financée par la commune.

Madame Demare rappelle qu’en plus des subventions, des salles communales sont mises à disposition.

Madame Marcelot ajoute que la commission associations a essayé d’être la plus équitable possible dans l’attribution de subventions.

Monsieur Isoard ajoute que l’association Alpha Sport Event, pour l’organisation du Run and Bike, aura à sa disposition un agent communal dont le coût devra ensuite être remboursé à la mairie.

Madame Arnold, faisant partie du conseil d’administration du TTG, ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subvention formulées par les associations,

Vu l’avis rendu par la commission culture et associations du 09 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- D’ACCORDER les subventions suivantes dans les conditions indiquées ci-dessus, pour un montant total de 22 500 €.

Adoptée à la majorité

(2 voix contre, 16 voix pour)

Alpha Sport Event 2 500 € Projet

Radio Grésivaudan 100 € Fonctionnement

Locomotive 200 € Projet18

Délibération n° 2022_03_17

Signature de la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec l’association Le Tichodrome

Monsieur le Maire expose que le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome recueille et soigne les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère. Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage et sensibilise le public.

Monsieur le Maire propose de signer la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec le Tichodrome, jointe en annexe. Elle prévoit principalement que l’association Le Tichodrome prend en charge les animaux sauvages blessés ou malades sur la commune et les achemine jusqu’au refuge.

La commune, en contrepartie, s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 0,10 € par habitant soit 223,90 € pour l’année 2022.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Vu la demande de subvention formulée par l’association Le Tichodrome,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE le Maire à signer la convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec le Tichodrome jointe en annexe

- AUTORISE le Maire à verser une subvention d’un montant de 223,9 € à l’association Le Tichodrome

Annexe :

Convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse

Adoptée à l’unanimité

(19)19

Délibération n° 2022_03_18

Subventions aux écoles publiques et privées

Monsieur le Maire expose que la commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.

Plus précisément, pour l’école maternelle et l’école élémentaire publiques, la commune prend en charge : - Les dépenses de fournitures scolaires à hauteur de 40 euros par élève, - Les acquisitions et travaux payés sur la section d’investissement, - Le budget de 2 000 euros pour chaque école sur la section d’investissement utilisé librement par les directeurs des écoles,

- Les dépenses d’entretien des bâtiments,

- La location des photocopieurs des écoles,

- Les dépenses de personnel ATSEM qui travaillent auprès des enseignants de maternelle sur le temps scolaire,

- Le salaire d’un éducateur sportif mis à disposition de l’Education Nationale sur le temps scolaire, - Les séances de piscine au centre nautique intercommunal, y compris les trajets en bus pour y aller, - La participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles.

Au-delà de cette obligation légale, la commune porte une politique de soutien aux écoles et verse, à ce titre, des subventions aux coopératives scolaires. Pour l’année 2022, il est proposé de verser à l’OCCE de chaque école publique une subvention à hauteur de :

- 30 € par élève (59 élèves en maternelle et 150 élèves en élémentaire) - 50 € par classe

- 500 € pour la direction

- 100 € pour le RASED

Cela représente les montants suivants :

SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES MONTANT DE LA SUBVENTION

OCCE Ecole élémentaire 5 400 €

OCCE Ecole maternelle 2 520 €

Monsieur le Maire rappelle que la commune a également versé une subvention d’un montant de 15 000 € à l’OCCE Ecole élémentaire pour la classe de mer.

Concernant l’école privée Saint-Joseph et en vertu du principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé, l’article R442-44 du Code de l’éducation dispose que « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat ».

Monsieur le Maire indique que, par conséquent, la commune doit verser une subvention à l’école Saint-Joseph afin de participer à ses dépenses de fonctionnement pour les élèves lumbinois.

Il est proposé de forfaitiser le coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Lumbin de la façon suivante 1 000 € pour un élève lumbinois de maternelle et 400 € pour un élève lumbinois en élémentaire.

Pour l’année 2022, 13 enfants lumbinois sont scolarisés à la maternelle Saint-Joseph et 13 enfants lumbinois sont scolarisés en élémentaire.20

SUBVENTION ECOLE PRIVEE MONTANT DE LA SUBVENTION

OGEC Ecole Saint-Joseph 18 200 €

Monsieur Miet souhaiterait avoir le détail du coût de fonctionnement d’un élève lumbinois au sein d’une école publique pour pouvoir s’assurer que le forfait versé à l’école privée correspond.

Madame Hernandez, DGS, lui transmettra ce document rapidement et note la demande de Monsieur Dupuy concernant la communication, en amont du vote de la délibération, de ce coût.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu les articles L212-4, L212-5 et R442-44 du Code de l’éducation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

5 400 € à l’OCCE Ecole élémentaire

2 520 € à l’OCCE Ecole maternelle

18 200 € à l’école privée Saint-Joseph

Annexe :

Tableau du coût moyen par élève

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)21

Délibération n° 2022_03_19

Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles

Monsieur le Maire expose que le centre médico-scolaire (CMS) est une institution qui dépend du Ministère de l'Education Nationale. Il regroupe une équipe généralement constituée d'un ou plusieurs médecins, d'infirmiers, parfois de puériculteurs, et d'un secrétaire médico-scolaire. Ces centres à mi-chemin entre éducation et médecine ont pour but de mettre en place des actions de prévention médicale et des missions plus spécifiques comme l'aide à la scolarisation d'élèves atteints de maladies longues, l'aide à l'intégration d'élèves souffrant d'un handicap, le suivi d'élèves en difficulté, le dépistage de différents types de violence familiale.

Le centre médico-scolaire organise les bilans de santé qui ont lieu notamment : - Avant l'entrée au CP

- A la fin de l'école primaire

Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin est rattachée au centre médico-scolaire de Crolles. La commune de Crolles sollicite la participation financière des communes dont les élèves dépendent de son CMS en se basant sur les coûts de fonctionnement constatés sur l’année antérieure. Ces coûts de fonctionnement sont divisés par le nombre d’élèves scolarisés. Le coût de revient a été estimé à 0.65 € par élève. La participation des communes est formalisée chaque année par une convention.

Au vu du nombre d’élèves scolarisés sur l’année 2021-2022 (216 élèves), le montant à verser par anticipation pour l’année scolaire 2021-2022 par la commune de Lumbin s’élève à 140,40 €.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles jointe en annexe

- AUTORISE le Maire à verser au CMS de Crolles une participation financière de 140,40 €.

Annexe :

Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de Crolles

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)22

Délibération n° 2022_03_20

Signature de la convention portant attribution d’un fonds de concours

Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) modifie le mode de collecte sur son territoire en mettant en place les points d’apport volontaire.

Initialement, des conteneurs aériens devaient être installés. La commune de Lumbin, pour des raisons esthétiques et techniques, a décidé d’enfouir 11 points d’apport volontaire de déchets sur sa commune, représentant 45 colonnes semi-enterrées. La commune doit alors participer à hauteur de 50% des dépenses.

Monsieur le Maire présente le plan de financement.

Part Le

Grésivaudan

50%

Part La

Commune

50%

Total H.T.

Part Le

Grésivaudan

50%

Part La

Commune

50%

Total TTC

HT HT HT TTC TTC TTC

TOTAL 108 000,00 € 108 000,00 € 216 000,00 € 129 600,00 € 129 600,00 € 259 200,00 €

Quantité

Il explique que la commune doit donc verser un fonds de concours d’un montant de 129 600 € TTC à la CCLG pour l’enfouissement de 11 points d’apport volontaire de déchets. Il précise que de ce montant, devra ensuite être déduite la somme de 22 000 € au titre de la participation de la CCLG au génie civil.

Ces éléments sont formalisés dans la convention jointe en annexe, que la commune doit signer.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours par laquelle la commune de Lumbin attribue un fonds de concours d’un montant de 108 000 € HT soit 129 600 € TTC à la Communauté de communes Le Grésivaudan.

ANNEXE :

Projet de convention portant attribution d’un fonds de concours

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)23

Délibération n° 2022_03_21

Adoption du règlement des Jardins Partagés

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite mettre des jardins partagés à disposition des habitants de Lumbin ne disposant pas d’extérieur. Il explique que les jardins partagés sont des jardins conçus, construits et cultivés collectivement par les habitants d’un quartier ou d’un village, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public.

La commune a réalisé huit parcelles de jardins de 42.5m2 à 54m2, sur un terrain situé derrière la Plaine des Sports. Cet espace comprend, en plus des jardins, une cabane de rangement des outils, une pergola, un point d’eau, trois composteurs et une table de pique-nique.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces jardins, il est nécessaire d’édicter un règlement fixant : - Les modalités d’inscription et les cotisations,

- Le fonctionnement,

- Les modalités d’accès du jardin,

- La gestion et l’entretien du jardin

Le projet de règlement est joint en annexe de la présente délibération. Il prévoit, concernant les modalités d’inscription, que les jardins seront attribués aux habitants de la commune ne disposant pas d’espace cultivable sur leur lieu d’habitation. Si la commune venait à recevoir plus de huit demandes, les parcelles seraient attribuées par tirage au sort. Dans le cas où des parcelles restent disponibles, les candidatures de jardiniers extérieurs à la commune de Lumbin pourraient être étudiées sous les mêmes conditions d’attribution.

Les tarifs sont fixés par Monsieur le Maire, en vertu des délégations lui ayant été accordées par le conseil municipal. Pour information, ce tarif sera fixé à 1 € par mètre carré et par an.

Les parcelles seront louées pour trois ans. Elles seront accessibles de 6h00 à 21h00 tous les jours.

Monsieur le Maire précise que le règlement interdit l’organisation de tout évènement privé au sein des jardins partagés.

Monsieur Miet demande pourquoi la plantation de framboisiers est interdite.

Madame Demare explique que les framboisiers sont envahissants.

Monsieur Miet s’inquiète des nuisances sonores pour les riverains.

Madame Demare explique que cette question a été prise en compte et cadrée au sein du règlement : interdiction d’évènements festifs.

Monsieur Dupuy demande pourquoi l’usage de tuyaux d’arrosage est prohibé.

Madame Demare répond que cette interdiction a été prise au regard de considérations environnementales.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ADOPTE le règlement des jardins partagés tel que reproduit en annexe.

ANNEXE :

Projet de règlement des jardins partagés

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)24

Délibération n° 2022_03_22

Adoption de la charte du Parc naturel régional de Chartreuse

Monsieur le Maire expose que le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler son label à l'échéance de mai 2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2022-2037.

La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement de la Chartreuse en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans.

Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Monsieur le Maire explique que la commune de Lumbin est intégrée dans le futur périmètre du Parc naturel régional de Chartreuse (PNRC). Cette intégration affirme l’importance qu’accorde la commune de Lumbin à la défense de l’environnement. Elle l’inscrit dans une démarche de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Elle lui permet également de bénéficier d’une image de marques et de moyens financiers supplémentaires pour certains projets.

Conformément à la procédure, la commune doit approuver la Charte du PNRC. Ce document formalise le projet de protection et de développement durable du Parc pour la période 2022-2037. Sont fixés des objectifs à atteindre, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que des mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Il est précisé que la Charte est opposable au plan local d’urbanisme, dans un rapport de compatibilité.

En intégrant le PNRC, la commune s’engage à respecter la Charte et à mettre en œuvre le projet de territoire. Le PNRC ne dispose pas de pouvoir réglementaire. Ce sont donc les communes qui mettent en œuvre la réglementation visant à respecter le projet porté par le PNRC.

La Charte est jointe en annexe à la présente délibération. Elle repose sur trois axes :

- Une Chartreuse multifacette

- Une Chartreuse en harmonie

- Une Chartreuse en transitions

Monsieur le Maire propose d’approuver la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Vu le projet de charte joint en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE sans réserve la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, - AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Annexe :

Charte 2022-2037 du Parc naturel régional de Chartreuse

L’Essentiel de la Charte

Plan de Parc25

Adoptée à l’unanimité

(19 voix pour)26

Délibération n° 2022_03_23

Réalisation d’une aire de camping-car

Monsieur le Maire expose que la commune de Lumbin souhaite réaliser, sur son territoire, une aire de camping- car. Ce projet s’inscrit dans la stratégie d’accueil et d’aménagement d’aires de camping-car développée par la communauté de communes Le Grésivaudan au sein de laquelle le projet de Lumbin a été classé priorité 1.

Il explique que l’aire sera implantée sur un terrain communal d’une superficie de 4 500 m² localisé à proximité des commerces, de la Plaine des Sports, de l’aire d’atterrissage des parapentes et de l’itinéraire de la V63.

L’aire de camping-car sera payante avec contrôle d’accès. Elle proposera des services pour les camping- caristes (vidange des eaux usées, électricité, eau potable, sanitaires dédiés et signalétique touristique) mais également pour les cyclotouristes (sécurisation des vélos...).

L’opération comprendra la réalisation de :

• 10 emplacements adaptés pour camping-car

• 10 emplacements adaptés pour vans

• 5 emplacements adaptés pour cyclotouristes

Le montant hors taxe des travaux est estimé comme ceci :

Postes de dépenses Montant HT

Maître d’œuvre 15 500 VRD – Terrassement – Aménagement 125 500 Bâtiment sanitaire et cyclotouriste 26 000 Clôtures autour du site 22 000 Total 189 000

L’objectif de livraison est fixé au début du 2ème trimestre 2023.

Monsieur le Maire indique que ce projet peut prétendre à l’obtention de subventions de la part de la communauté de communes Le Grésivaudan et du Département. Il présente le plan de financement :27

Financement Montant HT sollicité Pourcentage sollicité Date de la demande Date

d’obtention

(le cas échéant)

CC Le Grésivaudan 56 700 € 30% 07 mars 2022

Département 69 400 € 40 % (du montant hors maîtrise

d’œuvre)

Septembre 2022

Sous-total

(total des subventions

publiques)

126 100 € 66,72 %

Autofinancement

62 900

33,28 %

TOTAL 189 000 100 %

La commune sollicitera donc une subvention auprès de la communauté de communes à hauteur de 56 700 € et auprès du Département à hauteur de 69 400 €. Le conseil municipal ayant délégué la demande de subvention à Monsieur le Maire, il n’a pas à délibérer sur ce point.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND ACTE du projet de réalisation d’une aire de camping-car tel que décrit ci-dessus.

Adoptée à la majorité

(4 voix contre, 15 voix pour)28

Décisions du Maire

- L’arrêté de stationnement Chemin des Brunets a fait l’objet d’un recours en annulation. Le jugement rendu par le TA de Grenoble a rejeté le recours des administrés et les a condamnés à verser 1 000 € à la commune.

- Un devis d’un montant de 3 622,82 € TTC a été signé pour le remplacement de la porte de l’épicerie auprès de Tordjman Metal. La pose est réalisée par l’entreprise Rossi pour un prix de 2 180 € TTC - La proposition du bureau d’études SETIS pour la réalisation d’une étude environnementale concernant la zone 2AU a été signée, pour un montant de 12 120 € TTC

- Une demande de subvention a été déposée auprès de la CCLG dans le cadre du fonds tourisme pour la réalisation d’une aire de camping-car pour un montant de 56 700 € - L’entreprise Spaces Architecture a été retenue en tant que maître d’œuvre concernant le projet de réalisation d’une aire de camping-car. Son accompagnement se chiffre à 18 500 € TTC - Une convention a été signée avec l’entreprise Borderline pour la mise à disposition le jeudi 24 mars 2022 de 17h30 à 20h00 de la parcelle AB n°0082. Le prix de la redevance a été fixé à 15 € - Une facture d’un montant de 1 856.02 € TTC a été réglée à l’entreprise Moncenix-Larue pour la mise en place d’une alarme incendie type 4 au sein des locaux du restaurant scolaire - Une facture d’un montant de 4 182 € TTC a été réglée à l’entreprise VVTech pour l’achat d’équipements numériques pour l’école Saint-Joseph dans le cadre du socle numérique