Procès Verbal - Proces Verbal cm du 8 avril 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 8 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 8 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Handicap et inclusivité, Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 8 AVRIL 2025

Procès-verbalConseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le 8 avril 2025 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville

Date de la convocation : 1e avril 2025

Présidence : Madame Claire DURAND, maire (absente vote délibérations n° 25-030, 25-041 et 25-043)

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN

Présents : Mmes et MM. Y. PLATEL LIANDRAT, D. CALLOUD, A. GENTILS, C. HONNET, P. PERGET, S. BELGACEM (absente vote délibérations n° 25-042 à 25-050), F. PACCALIN et V. BOUREY, adjoints

Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, D. BERNARD, I. MOINE, P. SALESIANI, J-M. GRILLET, J-P. RAVIER, V. DURAND, J. RODRIGUES, B. SALMA, E. AOUN et G. STIVAL

Pouvoirs : Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Géraldine STIVAL M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND (sauf vote délibérations n° 25-030, 25-041 et 25-043)

M. Romain BOUVIER Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD

Excusés/absents : Mme Françoise AUDINET et M. Pierre DUMONT

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents : 22 pour les délibérations n° 25- 031 à 25-040 21 pour les délibérations n° 25-030, 25-041, 25-042 et

25-044 à 25-050

20 pour la délibération n° 25 -043

Nombre de pouvoirs : 4 pour les délibérations n° 25- 031 à 25-040, 25-042, 25-044 à 25-050

3 pour les délibérations n° 25-030, 25-041 et 25 -043Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 11 et 25 février 2025

Finances

III 25-030 Compte financier unique 2024 – BP 2025

IV 25-031 Budget principal – affectation anticipée du résultat 2024 V 25-032 Budget principal – budget primitif 2025

VI 25-033 Budget principal - fixation des taux d’imposition 2025 VII 25-034 Budget principal – versement d’une subvention d’équilibre au budget du CCAS

VIII 25-035 Budget principal – demande de subvention maison des syndicats IX 25-036 Octroi d’une garantie d’emprunt supplémentaire à Alpes Isère Habitat – opération « l’Exclusif »

X 25-037 Budget principal – garantie d’emprunt caisse des dépôts et consignations à la SDH – projet de construction d’une nouvelle

caserne de gendarmerie – erratum

XI 25-038 Demande de subvention travaux LEDs – DSIL 2025 XII 25-039 Demande de subvention DETR 2025 - réhabilitation terrain synthétique

Urbanisme

XIII 25-040 Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal

Enseignement

XIV 25-041 Participation aux frais de fonctionnement de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph de La Tour du

Pin pour l’année scolaire 2024 - 2025 pour deux élèves domicilies

à La Tour du Pin

XV 25-042 Participation aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année

scolaire 2024 - 2025

XVI 25-043 Participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Saint Joseph

XVII 25-044 Participation aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) de l’école

Thévenon pour l’année scolaire 2024-2025

XVIII 25-045 Participation aux frais de fonctionnement de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de La Tour du Pin pour l’année scolaire 2024 -

2025 pour cinq élèves domicilies dans des communes extérieures

XIX 25-046 Lutte contre l’évitement scolaire : mise en place d’une convention d’échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de

l’Isère (CAF)

Juridique et patrimoine

XX 25-047 Vente d’un lot de tribunes mobiles

XXI 25-048 Reconduction bail habitation tènement sis rue Paul Sage avec M. Bernard Garin

Ressources humaines

XXII 25-049 Subvention à l’amicale du personnel

XXIII 25-050 Modification du tableau des emploisConseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Début de séance à 19h40.

Madame le maire explique que par le vote du budget, il est espéré entériner les projets lors de cette dernière année pleine du mandat. Le budget est présenté à l’équilibre, maîtrisé dans un contexte national incertain.

Madame le maire remercie par avance messieurs PERGET, CARRE, le pôle ressources et le DGA monsieur DELATTRE, madame la DGS ainsi que l’ensemble des élus et agents qui permettent d’œuvrer au bien-être des habitants.

Madame le maire procède à l’appel et constate que le quorum est respecté.

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

25/02/2025 25- 018D

PRESTATIONS

D'ASSURANCE POUR

LES GARANTIES EN

DOMMAGES AUX

BIENS EN FLOTTE

AUTOMOBILE et

DIVERS EN

RESPONSABILITE

CIVILE EN

PROTECTION

JURIDIQUE DE LA

COMMUNE DE LA

TOUR DU PIN

Autorisation de

signature du marché

passé selon la

procédure adaptée

avec l’entreprise

CABINET

FOUCHEZ/COOPER

GAY

Offre technique et

financière avec une prime

annuelle de

21 755,00 € TTC

26/02/2025 25- 024D

ASSISTANCE A

MAITRISE D'OUVRAGE

POUR LA RENOVATION

DE TROIS TOITURES

Autorisation de

signature du marché

passé selon la

procédure adaptée

avec l’entreprise

ALPES CONCEPT

TRAVAUX SASU

Offre technique et

financière d'un montant

de 12 600,00 € HT,

soit 15 120,00 € TTC

28/02/2025 25- 025D

AUTORISATION DE

SIGNATURE D'UNE

CONVENTION A TITRE

PRECAIRE

Convention avec

Monsieur Alexandre

IVALDI, président du

GECT, d'un bureau

situé 3 passage

Romain Bouquet à La

Tour du Pin

Redevance mensuelle de

200,97 € TTC

28/02/2025 25- 026D

AUTORISATION DE

SIGNATURE D'UNE

CONVENTION A TITRE

PRECAIRE

Convention avec

Monsieur Anthony

BRICE, président de

ASSOFAC, d’un bureau

(module 1) situé 3

passage Romain

Bouquet à La Tour du

Pin

Redevance mensuelle de

246,95 € TTCConseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

28/02/2025 25- 027D

AUTORISATION DE

SIGNATURE D'UNE

CONVENTION A TITRE

PRECAIRE

Convention avec

Monsieur Anthony

BRICE, président de

ASSOFAC, d’un bureau

(module 6) situé 3

passage Romain

Bouquet à La Tour du

Pin

Redevance mensuelle de

178,42 € TTC

Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.

II APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 ET 25 FEVRIER 2025

Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.

III 25-030 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BP 2025

Monsieur PERGET donne la parole à monsieur CARRE pour la présentation du compte financier unique et le budget primitif : le CFU est une nouveauté. Auparavant, il existait le compte administratif et le compte de gestion pour 2 délibérations distinctes. Les 2 documents devaient dire la même chose. Au 1er janvier 2024, la commune a adopté une nouvelle nomenclature comptable, la M57, qui induit le CFU. Il s’agit d’une co-construction entre l’ordonnateur et le comptable. Il est observé essentiellement un changement de présentation mais la même finalité. Précédemment, tout le conseil municipal signait le compte administratif. Désormais, le CFU ne sera signé que par 1 personne, aussi bien du côté du comptable public que de la collectivité. Il ne comporte que peu de différences avec ce qui a été présenté lors du débat d’orientations budgétaires : la section de fonctionnement est l’équilibre. La section d’investissement est en revanche en suréquilibre de plus d’1 million d’euros. Il est proposé d’appliquer les mêmes taux d’imposition que ceux appliqués depuis 2014, conformément à la volonté des élus.

Monsieur PERGET propose un changement d’ordre de 2 délibérations : le projet de la délibération « affectation des résultats » sera mis au vote avant celui du budget primitif 2025.

Sortie de madame le maire à 20 heures, présidence à monsieur Yoann Platel-Liandrat.

Arrivée de monsieur Salma à 20h02.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 ;

Considérant l’adoption de la nomenclature comptable M57 pour le budget de la ville au 1er janvier 2024 ;

Considérant l’évolution du compte administratif et du compte de gestion et leur fusion dans un compte financier unique à partir de 2024 suite à l’adoption de la nomenclature comptable M57 ;

Considérant la parfaite correspondance de données entre le comptable public et la commune dans la prévision et l’exécution budgétaires telles qu’elles ont été constatées lors de l’élaboration conjointe du compte financier unique 2024 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal de la commune se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE

L’EXERCICE

(mandats et

titres)

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 8 897 596,86 € 9 710 174,24 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 2 848 483,61 € 1 743 474,25 €

REPORTS DE

L’EXERCICE

2023

Reports en section de

fonctionnement (002) 1 210 527,37 €

Reports en section

d’investissement (001) 2 879 472,47 €

- Restes à réaliser dépenses 2024 : 572 860,86 € ;

RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2024

SECTION RESULTAT

FONCTIONNEMENT 2 023 104,75 € INVESTISSEMENT 1 774 463,11 €

Considérant qu’il ressort de ces résultats un excédent de fonctionnement de 2 023 104,75 € et un excédent d’investissement de 1 774 463,11 € sur l’affectation desquels le conseil municipal devra se prononcer,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal de la commune tel que résumé ci-dessus ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de madame le maire à 20 h 05.

IV 25-031 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 autorisant la reprise des résultats de fonctionnement et d’investissement et l’affectation de ces résultats ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le compte financier unique du budget principal de la commune dégage, pour l’exercice 2024, un résultat de clôture qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Mandats émis (dépenses) 8 897 596,86 € 2 848 483,61 €

Titres émis (recettes) 9 710 174,24 € 1 743 474,25 €

Résultats reportés Année

n-1 1 210 527,37 € 2 879 472,47 €

Résultat de clôture 2 023 104,75 € 1 774 463,11 €

Solde restes à réaliser - 572 860,86 €

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître en solde d’exécution de l’exercice un excédent de 2 023 104,75 €, et la section d’investissement un excédent de 1 774 463,11 € ;

Considérant que l’excédent d’investissement, soit 1 774 463,11 €, sera reporté au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) ;

Considérant que l’excédent prévisionnel de fonctionnement, soit 2 023 104,75 €, sera reporté au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reporter le montant de 1 774 463,11 € au compte 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) en recettes d’investissement pour l’exercice 2025 ;

• de reporter le montant de 2 023 104,75 € au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés) en recettes de fonctionnement pour l’exercice 2025 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 25-032 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-7 qui dispose que « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune […] dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT permettant à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire à opérer en cours d’année des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles sur chacune des deux sections de fonctionnement et d’investissement ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2025 ;

Considérant qu’un budget communal présenté en suréquilibre sur l’une ou l’autre des sections respecte les conditions d’équilibre budgétaire fixées par les règles de la comptabilité publique ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal de la ville intègre les restes à réaliser 2024 pour un montant de 572 860,86 € en dépenses d’investissement ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal de la ville est proposé en suréquilibre sur la section d’investissement, et en équilibre sur la section de fonctionnement, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 11 515 740,00 € 11 515 740,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 4 930 160,00 € 5 939 840,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025 tel que résumé ci-dessus ;

• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

• d’autoriser le maire à opérer en cours d’année des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour chacune des deux sections de fonctionnement et d’investissement ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

VI 25-033 - BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur PERGET précise que les taux d’imposition présentés ce jour correspondent à l’engagement de la municipalité depuis 2014 à ne pas les augmenter.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2321-1 et suivants, L.2331-1 et suivants, R2311-1 et suivants, R2321-1 et suivants et R2331-1 et suivants ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2025 ;

Considérant que les taux des deux taxes locales directes n’ont pas été modifiés depuis 2014 ;

Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en lieu et place de la taxe d’habitation a modifié le taux communal de taxe foncière, sans impact sur les contribuables ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de maintenir ces taux identiques afin de ne pas augmenter la fiscalité locale sur les foyers turripinois,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de La Tour du Pin pour l’année 2025 comme suit :

Taxe sur le Foncier non Bâti

(TFNB)

42,48%

• de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de La Tour du Pin pour l’année 2025 comme suit :

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) 39,42 %

• de maintenir le taux de la taxe d’habitation de La Tour du Pin pour l’année 2025 comme suit :

Taxe d’habitation (TH) 11,13 %

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 25-034 - BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-2 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 11 février 2025 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que, pour équilibrer le budget 2025 du centre communal d’action sociale (CCAS) et rendre pérenne son activité, il convient de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 600 000 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accepter le versement de la subvention d’équilibre au budget du CCAS, pour un montant de 600 000 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur engagement et leur confiance. Elle souligne que cette confiance permet à la municipalité de poursuivre le soutien auprès des acteurs économiques, de solidarité, de la santé et de mettre en œuvre le plan d’actions prévu dans le cadre du mandat, incluant notamment : l’OPAH-RU, le programme sur les Hauts de Saint Roch, le centre de santé municipal, le soutien aux associations, ainsi que les travaux de voirie. Elle conclut en renouvelant ses remerciements pour le soutien exprimé.

VIII 25-035 - BUDGET PRINCIPAL – DEMANDE DE SUBVENTION MAISON DES SYNDICATS

Monsieur PERGET informe le conseil municipal qu'une subvention de 3 941 € a été versée par le département l’année dernière.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que la maison des syndicats est actuellement fermée en raison de travaux sur la toiture. La réouverture est prévue entre octobre et novembre 2025. Il est précisé que l’ensemble des syndicats et des associations précédemment hébergées dans ce bâtiment ont été relogées de manière provisoire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter une subvention auprès du conseil départemental de l’Isère dans le cadre de l’installation des organisations syndicales dans les locaux de la ville de la Tour du Pin à titre gratuit ;

Considérant que le montant de la demande a été calculé en fonction non seulement des charges de fonctionnement supportées par la ville (électricité, eau, maintenance, etc.) mais aussi du manque à gagner occasionné par la perte de loyers, estimée sur la base d’un prix de 144 € du m² par an ;

Considérant que les charges de fonctionnement sont estimées 4 459,89 € et que le manque à gagner occasionné par la gratuité de l’occupation est estimé à 16 560,00 €,Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter auprès du conseil départemental de l’Isère, l’attribution d’une subvention pour l’aide à l’accueil des organisations syndicales du bassin économique turripinois au titre de l’année 2024, dont la charge financière annuelle global s’est élevée à 21 019,89 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX 25-036 - OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT SUPPLEMENTAIRE A ALPES ISERE HABITAT – OPERATION « L’EXCLUSIF »

Monsieur DURAND prend la parole pour souligner que le glissement progressif de certains biens de certains constructeurs qui n’arrivent pas à vendre l’ensemble de leurs programmes vers les bailleurs sociaux est un phénomène de plus en plus fréquent.

Madame le maire rappelle que la ville de La Tour du Pin compte actuellement 30 % de logements sociaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2 ;

Vu l’article 2305 du code civil ;

Vu la délibération n° 23-103 du 27 juin 2023 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt à Alpes Isère Habitat pour l’opération « l’Exclusif » ;

Vu la délibération n° 24-007 du 4 mars 2024 portant accord de principe avant octroi d’une garantie d’emprunt supplémentaire à Alpes Isère Habitat pour l’opération « l’Exclusif » ;

Vu le contrat de prêt n° 167619 signé le 19 décembre 2024 entre Alpes Isère Habitat et la caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération ;

Considérant la demande d’Alpes Isère Habitat en date du 20 janvier 2025 de confirmer l’accord de la commune pour cette garantie d’emprunt suite à la signature d’un contrat de prêt auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 491 847 €, constitué de quatre lignes du prêt ;

Considérant que l’emprunteur a sollicité la commune afin qu’elle donne son accord de principe préalable à la garantie à hauteur de 40% pour le remboursement de ce nouvel emprunt,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accorder sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 491 847 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167619 constitué de 4 lignes ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de dire que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 196 738,80 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

• de dire que le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

• de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

• de s’engager, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations et dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 25-037 - BUDGET PRINCIPAL – GARANTIE D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA SDH – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE – ERRATUM

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux garanties d’emprunts ;

Vu les articles 2288 et 2305 du code civil, relatifs au cautionnement ;

Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 permettant aux organismes sociaux d’assurer la maîtrise d’ouvrage puis la location de casernes de gendarmerie pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garants des emprunts contractés ;

Vu la délibération n°25-016 en date du 11 février 2025 relative à la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % de l’emprunt visé par le contrat de prêt n° 164874 signé le 14 novembre 2024, pour un montant de 7 612 800 € ;

Vu le contrat de prêt n° 164874 signé le 14 novembre 2024 entre la SDH et la caisse des dépôts et consignations et dont la copie intégrale est jointe en annexe de la présente délibération ;

Considérant la volonté affirmée à plusieurs reprises de la ville d’accompagner la gendarmerie dans ses projets et de favoriser son développement sur le site de La Tour du Pin, dans un objectif de sécurité des habitants et de partenariat ville/gendarmerie ;

Considérant la demande de la caisse des dépôts et consignations en date du 19 mars 2025 d’apporter des modifications à la délibération n°25-016 du 11 février 2025 ;

Considérant le principe de parallélisme des formes et la nécessité d’adoption d’une nouvelle délibération corrigeant la délibération n°25-016 du 11 février 2025 conformément aux demandes de la caisse des dépôts et consignations,Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 612 800 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164874 constitué de 2 lignes ;

• de dire que le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

• de rappeler ses obligations en tant que garant, en particulier sur le fait que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 612 800 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame HONNET exprime sa satisfaction quant à l’avancée visible du projet. Elle souligne que le projet se voit, les étages se montent, et se dit ravie de constater sa concrétisation.

XI 25-038 - DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX LEDS – DSIL 2025

Monsieur GENTILS informe le conseil que le devis relatif aux travaux d’éclairage est finalement inférieur au montant initialement prévu, ce qui justifie la nécessité d’une nouvelle délibération. Les travaux concernent les éclairages des sites suivants : les Dauphins, le stade, la Halle des sports. Cette opération permettra une économie d’énergie estimée à 33 000 € par an, un fonctionnement plus fiable des installations, un éclairage modulable et de meilleure qualité pour les sportifs et une meilleure fiabilité générale du système.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 24-116 du 10 décembre 2024, portant sur les demandes de subvention au titre de la DSIL 2025 ;

Vu la circulaire de monsieur le préfet de l’Isère en date du 31 octobre 2024 fixant les règles d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2025 ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a prévu de solliciter des subventions sur plusieurs projets prioritaires du mandat ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser le plan de financement suite à l’obtention de nouveaux devis, pour l’instruction de la demande de subvention ;

Considérant que les montants du plan de financement mentionnés ci-dessous sont exprimés en euros HT ;

Projets Subvention DSIL Autres subventions Auto-financement Total (HT)

Remplacement de l'éclairage

des bâtiments et terrains

sportifs par des LEDs

267 011 €

(80%) -

66 753 €

(20%) 333 764 €

Considérant que cette opération entre dans le cadre des priorités fixées par la circulaire préfectorale du 31 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le plan de financement proposé ;

• d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter une subvention totale de 267 011 € au titre de la DSIL 2025 sur ce projet de remplacement en Leds de l’éclairage des bâtiments et terrains sportifs ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 25-039 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 - REHABILITATION TERRAIN SYNTHETIQUE

Monsieur PLATEL-LIANDRAT présente une mise à jour des demandes de subvention concernant le dossier en cours, ainsi que le plan de financement associé. Le plan prévoit : 100 000 € autorisés via l’ANS, une demande de subvention en cours auprès de la DETR à hauteur de 120 000 €, une demande de subvention de 120 000 € auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes (en cours d’instruction), 120 000 € financés directement par la ville, une demande à venir auprès des Vals du Dauphiné au titre du fonds de concours.

Madame le Maire précise que la commune a officiellement candidaté dans le cadre de ce dernier financement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 24-065 du 02 juillet 2024, portant sur la demande de subvention pour la réhabilitation du terrain synthétique de rugby ;

Vu la délibération n° 24-118 du 10 décembre 2024, portant sur la demande de subvention au titre de la DETR 2025 ;

Vu la décision ANS-ES-D ESR n° 16031 du 25 novembre 2024 de l’agence nationale du sport, portant attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 100 000 € pour le projet de rénovation du terrain synthétique de rugby ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu la circulaire de monsieur le préfet de l’Isère en date du 31 octobre 2024 fixant les règles d’attribution de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) pour l’année 2025 ;

Considérant la volonté de la commune de La Tour du Pin de réhabiliter un terrain de rugby synthétique ; travaux entrant dans le cadre des opérations prioritaires fixées par la circulaire préfectorale du 31 octobre 2024 ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a prévu de solliciter plusieurs partenaires, sur ce projet prioritaire de mandat ;

Considérant la volonté unanime des acteurs du territoire de travailler avec la ville de la Tour du Pin, à la création d’un centre d’entrainement de rugby à 7 régional ;

Considérant que le reste à charge de la commune de La Tour du Pin, ne pourra au regard de son plan pluriannuel d’investissement (PPI) dépasser les 20% de prise en charge en autofinancement ;

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser le plan de financement prévisionnel suivant :

• Travaux de réhabilitation du terrain synthétique de rugby :

Financeur Montant Taux

Agence Nationale du Sport 100 000 € 16,69%

Vals du Dauphiné 139 713,30 € 23,31%

Région AURA 119 856,65 € 20%

DETR 119 856,65 € 20%

Autofinancement –

Commune de la Tour du

Pin

119 856,65 € 20%

TOTAL (HT) 599 283,25 € 100 %

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le plan de financement proposé ;

• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet de réhabilitation du terrain synthétique de rugby sur le territoire communal ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XIII 25-040 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Monsieur DURAND exprime la satisfaction de l’uniformisation des démarches entre communes et mentionne les difficultés rencontrées pour faire appliquer cette uniformisation pour certaines d’entre elles.

Madame HONNET répond que de manière plus générale, il sera essentiel de communiquer efficacement à ce sujet. Elle précise qu’à chaque nouvelle demande, on se basera sur le nouveau règlement.

Monsieur GENTILS précise que des interventions supplémentaires des services techniques seront mises en place en plus des actions de la police municipale. Madame le maire ajoute qu’il existe les aides économiques pour les enseignes, qui accompagnent les acteurs qui souhaitent rester en conformité, et il existe également un délai avant l’application des pénalités, ce qui permet aux personnes concernées d’avoir le temps de se mettre en règle.

Madame HONNET précise que ce règlement est d’ordre global.

Madame STIVAL observe qu'avec l'extinction des lumières de la ville, les devantures commerciales sont d’autant plus visibles.

Monsieur PERGET mentionne la présence d’un manager de centre-ville, chargé de rappeler aux commerces qu’ils doivent faire les demandes nécessaires pour être en conformité avec le règlement concernant les enseignes.

Monsieur RODRIGUES interroge sur les moyens de la ville pour intervenir envers ceux qui n’ont pas effectué les démarches de demande d’enseigne. Madame HONNET répond que la ville enverra des courriers aux commerces non conformes, une approche similaire à celle utilisée pour le permis de louer, qui a fait ses preuves jusqu’à ce jour. Il est possible in fine de mettre des amendes. Madame le maire précise la présence de la brigade de conformité, qui intervient pour assurer le respect des règles. Monsieur GENTILS confirme cette information.

Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu les articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants du code de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la délibération n°2024-96 du conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ;

Vu la délibération n°2024-97 du conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ;

Considérant l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du projet de RLPi, soumises au débat, et qui permettent de répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription :

• Orientation 1 : améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants en réduisant la présence des publicités et préenseignes ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• Orientation 2 : préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression publicitaire afin de protéger le cadre de vie ;

• Orientation 3 : encadrer strictement les publicités et préenseignes dans les secteurs de protections patrimoniales en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux ;

• Orientation 4 : réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de diminuer la pollution lumineuse ;

• Orientation 5 : préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-de-Beauvoisin ;

• Orientation 6 : maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d’activités ; • Orientation 7 : assurer la bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et les secteurs à dominante résidentielle,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de donner acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L514-14-1 du code de l'environnement et L153-12 du code de l'urbanisme ;

• d'autoriser le maire ou, en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à I exécution de la présente délibération.

XIV 25-041 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025 POUR DEUX ELEVES DOMICILIES A LA TOUR DU PIN

Sortie de madame le maire à 20 h 55, présidence à monsieur Yoann Platel Liandrat.

Monsieur DURAND explique que l’école Saint Joseph s’est alignée sur les coûts des classes ULIS du secteur public.

Vu l‘article 2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sur avis du représentant de l’Etat dans le département ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatant que la commune de domiciliation, des enfants, scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph accueille deux élèves domiciliés à La Tour du Pin ;

Considérant que pour l’année 2024 - 2025, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.IS de l’école Saint Joseph s’élève à 1 137 euros par élève,Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de l’école Saint Joseph de 1 137,00 euros par élève pour l’année 2024-2025 ;

• de verser la somme de 2 274 euros pour l’année 2024 - 2025 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de madame le maire à 20 h 58.

Départ de madame Belgacem à 21 heures.

XV 25-042 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024 – 2025

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l’éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5 000 habitants et doit être rattaché à un établissement d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir pendant l’année scolaire 2024 - 2025 auprès de 9 028 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2024, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s’élève à 6 928,89 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.77 euro, tel que détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 0.77 euro par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Sortie de madame le maire à 21 h 05, présidence à monsieur Yoann Platel Liandrat.Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XVI 25-043 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH

Monsieur RODRIGUES interroge sur les modalités de répartition entre établissements publics et privés. Il demande si ce choix est laissé à l’appréciation des parents ou s’il dépend d’un critère géographique. Monsieur DURAND répond qu’il s’agit d’un choix libre des parents, sous réserve de la capacité d’accueil des établissements. Il existe 3 écoles publics dans la commune qui ont, elles, un secteur géographique.

Monsieur RODRIGUES demande ensuite confirmation qu’il ne s’agit pas d’un manque de places dans les écoles publiques, ce qui est confirmé.

Madame D’HANGEST demande si la démarche concerne uniquement les enfants turripinois ; la réponse est affirmative afin de répondre aux obligations légales puisque l’école se trouve sur La Tour du Pin.

Monsieur RAVIER ajoute que certaines communes fixent des montants spécifiques concernant les contributions ou subventions liées à la scolarisation dans le privé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L131-1 du code de l’éducation relatif à l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans ;

Vu l’article L442-5 du code de l’éducation relatif au contrat d’association entre les établissements privés du premier ou second degré et l’Etat ;

Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation relatif à la prise en charge par la commune de domicile des frais de fonctionnement des élèves à partir de 3 ans des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ;

Vu la loi Blanquer relative à l'école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019, qui vise à renforcer l'égalité des chances et à garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves ;

Considérant que l’école Saint Joseph a conclu le 4 mai 1982 un contrat d’association avec l’Etat ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin doit financer dans des conditions identiques les frais de scolarisation des élèves Turripinois âgés de trois ans et plus, qu’ils soient scolarisés en établissement privé ou public ;

Considérant que le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de La Tour du pin est égal au coût d’un élève des classes publiques maternelles et élémentaires, multiplié par le nombre d’élèves Turripinois âgés de trois ans et plus de l’école Saint-Joseph ;

Considérant qu’une nouvelle convention doit être établie chaque année afin de tenir compte de l’évolution des coûts d’un élève des écoles publiques et des effectifs de l’école privée Saint-Joseph ;

Considérant que l’école Saint Joseph accueille en 2024 - 2025 soixante-dix élèves Turripinois en maternelle et cent quatre élèves Turripinois en élémentaire ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que pour l’année scolaire 2024 - 2025, le coût d’un élève de maternelle en école publique de La Tour du Pin est fixé à 1 665,46 ;

Considérant que pour l’année scolaire 2024 - 2025 le coût d’un élève d’élémentaire en école publique de La Tour du Pin est fixé 696,65 euros ;

Considérant que la participation de la ville de La Tour du Pin aux charges de fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’année 2024 - 2025 s’établit à 116 582,20 euros pour les élèves des classes maternelles et à 72 451,60 euros pour les élèves des classes élémentaires, soit un montant total de 189 033,80 euros,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la signature d’une convention fixant le montant de la participation pour l’année 2024-2025 des charges de fonctionnement des élèves turripinois scolarisés à l’école privée Saint Joseph, jointe en annexe de la présente délibération, entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique Saint Joseph et la ville ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de madame le maire à 21h07.

XVII 25-044 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED) DE L’ECOLE THEVENON POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès de 1 630 élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2024-2025, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 4 352,10 euros soit un coût par enfant scolarisé de 2,67 euros, tel que détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 2,67 euros par élève ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 25-045 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025 POUR CINQ ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES

Vu l‘article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatif à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon accueille en 2024 - 2025 cinq élèves des communes de La Chapelle de la Tour, Les Abrets en Dauphiné et Saint André le Gaz ;

Considérant que pour l’année 2024 - 2025, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1 137 euros par élève, tel que détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de 1 137 euros par élève aux communes de résidence des cinq élèves ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIX 25-046 - LUTTE CONTRE L’EVITEMENT SCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE (CAF)

Monsieur DURAND présente une convention mise en place pour lutter contre l’évitement scolaire, une démarche qui n'a pas pour objectif de ficher les familles, mais de garantir le respect de l’obligation de scolarisation dès 3 ans. L'objectif est de ne pas passer à côté de la scolarisation des enfants et de pouvoir effectuer les rappels réglementaires auprès des familles. Il est précisé qu'une seule personne est en charge du suivi au sein du service enseignement, et que l’évitement scolaire est un phénomène réel, même dans la commune de La Tour du Pin.

Vu l’article L.131-6 du code de l'éducation, qui impose au maire de dresser, à chaque rentrée scolaire, la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'obligation scolaire ;

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui encadre la collecte, le traitement et la protection des données à caractère personnel ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le recensement des enfants en âge scolaire nécessite la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données personnelles, permettant au maire d'obtenir des informations relatives aux enfants domiciliés dans la commune ;

Considérant que les données nécessaires à cette tâche peuvent être communiquées par la Caisse d'Allocations Familiales, organisme chargé du versement des prestations familiales ;

Considérant l'importance de conclure une convention entre la ville et la CAF pour encadrer la transmission de ces données et garantir le respect des dispositions réglementaires en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles,

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver les termes de la convention, qui précisent les modalités techniques de la transmission des données, ainsi que les mesures de sécurité et de protection des données personnelles ;

• de charger le maire de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le respect de cette convention et la protection des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 25-047 - VENTE D’UN LOT DE TRIBUNES MOBILES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L.2122-23, L. 2221-1 et L. 2241-1 ;

Vu la délibération n°23-011 du 21 février 2023 portant délégation de compétence du conseil municipal au maire en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, par laquelle le conseil municipal a délégué à madame le maire l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 € ;

Vu le contrat établi avec la société AGORASTORE en date du 1er octobre 2024 qui comprend un taux de commission de 12% attribué à ladite société pour chaque vente réalisée ;

Considérant que la commune n'a plus l'utilité de conserver certains mobiliers divers ;

Considérant la proposition de la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour l’acquisition d’un lot de tribunes mobiles ;

Considérant la vente d’un lot de tribunes mobiles constitué de quatre groupes de tribunes mobiles de trente-deux places avec un escalier et deux garde-corps, par le biais de la plateforme spécialisée AGORASTORE, à la communauté d’agglomération du Beauvaisis,Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la cession en l’état, du lot de tribunes mobiles, au prix de

10 000 €uros/TTC à la communauté d’agglomération du Beauvaisis (60), par le biais

de la plateforme AGORASTORE ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

XXI 25-048 - RECONDUCTION BAIL HABITATION TENEMENT SIS RUE PAUL SAGE AVEC M. BERNARD GARIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le §1 de l’article L.2111-21 relatif notamment à l’administration par le conseil municipal des (…) « propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits », et l’article L.2122-22 concernant les délégations attribuées par le conseil municipal au maire pour agir au nom de la commune ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3OP) ;

Vu la délibération n°23-011 en date du 21 février 2023 portant délégation générale de compétences par le conseil municipal au maire ;

Vu la décision n°13-064Db/MP en date du 6 mai 2013 autorisant la signature d’un contrat de location d’une durée de 6 ans avec monsieur Bernard GARIN pour la location d’un logement situé à La Tour du Pin au 15 rue Paul Sage ;

Vu le contrat de location conclu à compter du 1er juin 2013, avec monsieur Bernard GARIN, pour la location d’un logement situé à La Tour du Pin au 15 rue Paul Sage, et arrivant à son terme le 31 mai 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de reconduire ce contrat de location existant aux mêmes conditions que le contrat initial ;

Considérant la nécessité de passer en délibération du conseil municipal toute conclusion et révision de louage de choses pour une durée excédent douze ans conformément à la délégation de compétence du maire relative à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de proroger le contrat de location en cours avec M. Bernard GARIN pour une durée de 6 ans, dans les mêmes conditions ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune tout pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XXII 25-049 - SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant que les agents de la commune bénéficiaires d’une médaille d’honneur du travail ou qui font valoir leurs droits à la retraite sont remerciés par l’intermédiaire de l’amicale du personnel municipal,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 4 298,21 euros à l’amicale du personnel municipal de la ville de La Tour du Pin ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIII 25-050 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le tableau des emplois de la commune de La Tour du Pin ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial (CST) du 21 mars 2025 ;

Considérant les lignes directrices de gestion de la collectivité et notamment la promotion et la valorisation des parcours professionnels des agents en matière d’avancement de grade ;

Considérant l’organisation des services,Conseil municipal de La Tour du Pin du 8 avril 2025

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de modifier les postes suivants :

- le poste référencé n° 7, d’adjoint administratif territorial à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

- le poste référencé n° 33, d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

- le poste référencé n° 54, d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

- le poste référencé n° 92, d’adjoint technique territorial à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques ;

- le poste référencé n° 93, d’agent de maitrise à temps complet, et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des agents de maitrise.

• de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2025. Ce poste sera référencé n° 102 au tableau des emplois et des effectifs et sera accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

• de supprimer le poste n°54 d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er juillet 2025 ;

• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le maire fait quelques annonces concernant des événements récents et à venir :

- inauguration de l’annexe mairie le 14 mars, ouverture au public le 18 mars, - signature de la convention de participation citoyenne le 28 mars avec l’accueil de madame la préfète,

- commémoration du 27 avril avec la diffusion du film « 23 août 1944 : Enfin libres » par ASPAE à l'issue de la cérémonie, en salle du conseil, - inauguration de la Box médicale le 14 mai à 18 heures avec les portes ouvertes l'après-midi sur le parking Gambetta,

- journée des enfants le 24 mai.

Monsieur SALESIANI ajoute l’inauguration du parc du Chant des Oiseaux le 14 mai à 18 heures, suivie de la Color Run.

Madame HONNET précise que le parc des Hauts de Saint Roch sera désormais dénommé « Au jardin du bois chantant' » et remercie les enfants et le Rotary club.

Prochain conseil municipal prévu le 17 juin.

La séance est levée. Il est 21h27.