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Procès Verbal - 1 pv cm du 30032026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 30032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
---------------------------
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2026
Procès-Verbal Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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ORDRE DU JOUR
A. AFFAIRES COMMUNALES ......................................................................................................................... 3
1) ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ................................................................................................................. 3
2) CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ......................................................................................................... 3
3) DÉLÉGATIONS À M LE MAIRE EN APPLICATION DE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ......... 4
4) ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL POUR DIFFÉRENTS ORGANISMES ............................................................. 6
5) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL POUR DIFFÉRENTS ORGANISMES ......................................................... 6
B. AFFAIRES FINANCIÈRES ............................................................................................................................ 8
6) INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS. ........................................................ 8 Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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M le Maire ouvre la séance à 18h05 et procède à l’appel des conseillers:
Séance du 30 mars 2026
NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 17 ; Représentés : 2
ÉTAIENT PRESENTS :
Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY,
Samuel MARIE, Nicole CANTEREL, Marc DAVENAS, Christophe BERTILLON, Bertrand
OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Luc MOULIN, Philippe DOREY, Christine BAZILE, Catherine
SANI, Philippe SAILLARD, Jean-Marc PARMENTIER, Nathalie LEMESLE-BATAILLE.
ABSENTS EXCUSES :
Yolande JORE (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à
Samuel MARIE).
Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT est désignée secrétaire de séance.
A. AFFAIRES COMMUNALES
1) ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Conseils
Municipaux des Communes de plus de 1.000 habitants de se doter d’un règlement
intérieur pour son fonctionnement dans les six mois qui suivent son installation.
Monsieur le Maire passe le règlement en revue. Il donne lecture du paragraphe relatif
aux questions diverses. Il rappelle qu’il est souhaitable, pour avoir des réponses
détaillées et précise, de respecter le préavis de 48 heures.
Brigitte LEGER-LEPAYSANT propose de modifier le paragraphe sur le placement des
conseillers pour permettre les dérogations nécessaires à la prise en compte des
problématiques d’accessibilité.
Le Conseil, à l’unanimité :
- Vu le projet de Règlement intérieur en pièce jointe,
- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal de Saint-Vaast-la-Hougue,
2) CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions permettent aux conseiller municipaux de participer et de s’impliquer
directement dans la gestion de la Collectivité et la mise en place des projets de ville. Afin
de favoriser la concertation et la participation de tous les élus, il est proposé de créer 5
Commissions Municipales permanentes :
• FINANCES – DEVELOPPEMENT LOCAL – ADMINISTRATION GÉNÉRALE-
PERSONNEL MUNICIPAL
• TRAVAUX – CADRE DE VIE -URBANISME
• AFFAIRES SCOLAIRES-ACTION SOCIALE -CIMETIERE
• SPORT – VIE ASSOCIATIVE-MANIFESTATIONS -TOURISME
• CULTURE - PATRIMOINE -ENVIRONNEMENT--COMMUNICATION Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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Au vu de l’importance du sujet pour la commune, Il est également proposé d’ajouter une
commission Thématique "LOGEMENT"
Selon les dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire est Président de droit des Commissions. A leur première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Le Conseil, à l’unanimité :
- DECIDE la création de 5 commissions municipales permanentes et d'une commission
thématique Logement,
Ginette NOURY demande si les commissions peuvent être modifiées. Brigitte LEGER-
LEPAYSANT lui répond par l’affirmative, mais que le parallélisme des formes impose de
repasser par une délibération.
3) DÉLÉGATIONS À M LE MAIRE EN APPLICATION DE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales permet au Conseil de
déléguer à M le Maire un certain nombre de compétences, dans les limites qu’il définit,
afin de fluidifier et de faciliter la gestion des affaires de la commune. En application de
l’article L2122-23 du même code, le maire rend compte des décisions prises à la réunions
suivante du conseil municipal.
Il est proposé que M le Maire soit chargé :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer, de manière temporaire jusqu’à la session suivante du Conseil Municipal, les
tarifs qui n’existent pas préalablement des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite annuelle de 500 000€, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans le cadre des contentieux devant la justice
administrative et le règlement des contentieux en assurance, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000€ par sinistre ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;
19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et si les crédits sont inscrits au budget, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
22° De demander à l’Etat et ses établissements publics, à la Région Normandie, au
Département de la Manche, à la Communauté d’Agglomération le Cotentin,
l'attribution de subventions ;
23° De procéder, lorsque les crédits afférents à l’opération sont inscrits au budget, au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
24° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;
25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Monsieur le Maire précise que toutes ces choses sont indispensables au bon
fonctionnement des services municipaux.
Le Conseil, à l’unanimité :
- CHARGE M le Maire de l’exécution des compétences listées ci-avant.
4) ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL POUR DIFFÉRENTS ORGANISMES
Le Conseil doit élire en son sein des représentants pour différents organismes.
1. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission est présidée de plein droit par le Maire, ou son suppléant. Il convient
d’élire 3 membres titulaires et 3 suppléants. En application des dispositions des articles
L1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5du code général des collectivités territoriales, l’élection de
ses Membres a lieu au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
M le Maire appelle les listes candidates à se faire connaître.
Après dépôt des candidatures et vote, sont élus par 19 votes :
Titulaires Suppléants
Marc DAVENAS Ginette NOURY
Philippe DOREY Bertrand OLIVERES
Samuel MARIE Irène PUIG Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de conseillers votants : 19
Votes blancs : 0
Votes nuls : 0
Voix pour la liste 1 : 19
2. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le Conseil d’Administration du CCAS, présidé par M le Maire comprend en nombre égal
des Membres élus et des Membres nommés par le Maire. Le Conseil municipal doit
déterminer le nombre de membres élus qu’il souhaite voir le représenter.
Le Conseil, à l’unanimité :
- FIXE à 5 le nombre de membres élus au Conseil d’Administration du CCAS,
Il convient d’élire 5 membres pour représenter le Conseil Municipal au sein du Conseil
d’Administration. En application des dispositions des articles L. 123-6 et R 123-7 du Code de
l’action sociale et des familles, l’élection a lieu au scrutin secret, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
M le Maire appelle les listes candidates à se faire connaître.
Après dépôt des candidatures et vote, sont élus par 19 votes :
Titulaires
Yolande JORE
Jean-Luc MOULIN
Philippe SAILLARD
Christine BAZILE
Nathalie LEMESLE-BATAILLE
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de conseillers votants : 19
Votes blancs : 0
Votes nuls : 0
Voix pour la liste 1 : 19
3. SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE:
En qualité d'adhérent au syndicat Manche Numérique, le conseil municipal de Saint
Vaast La Hougue doit élire un représentant titulaire pour siéger au comité syndical de
Manche Numérique
M le Maire appelle les candidats à se faire connaître.
Après dépôt des candidatures et vote, est élue par 19 votes :
Titulaire : Irène PUIG
Nombre de Conseillers présents : 17 Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de conseillers votants : 19
Votes blancs : 0
Votes nuls : 0
Voix pour le candidat 1 : 19
5) DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL POUR DIFFÉRENTS ORGANISMES
Le Conseil Municipal est également appelé à désigner des représentants sur
proposition de M le Maire pour les organismes suivants :
• Syndicat départemental d'énergie de la Manche (SDEM), 1 délégué titulaire et 1
suppléant:
Sont proposés : Gilbert DOUCET et Bertrand OLIVERES
• Conseil portuaire, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. :
Sont proposés Gilbert DOUCET et Iréne PUIG
• SPL exploitation portuaire de la Manche, 1 représentant titulaire :
Est proposé : Gilbert DOUCET
• SPL Tourisme, 1 représentant titulaire :
Est proposé : Gilbert DOUCET
• SPL Patrimoine en Saire, 1 représentant titulaire :
Est proposé : Gilbert DOUCET
• Conseil d'administration de l'EHPAD, 3 représentants titulaires dont M. Le Maire:
Sont proposés : Christine BAZILE et Philippe SAILLARD
• Comité Départemental d'action sociale pour le Personnel, 1 titulaire et 1
suppléant :
Sont proposés : Brigitte LEGER-LEPAYSANT et Yolande JORE
• Réseau des sites majeurs Vauban, 1 représentant titulaire et 1 représentant
suppléant :
Sont proposés : Gilbert DOUCET et Ginette NOURY
• Conseil d’administration du collège Guillaume Fouace, 1 représentant
Est proposée : Yolande JORE
• Organisme National des Anciens Combattants et Correspondant Défense, 1
représentant :
Est proposé : Jean-Luc MOULIN
• Groupe de travail PLUI :
Sont proposés : Gilbert DOUCET et Samuel MARIE
• Commission du marché :
Sont proposés : Brigitte LEGER-LEPAYSANT et Jean-Luc MOULIN
Le Conseil, à l’unanimité :
- DECIDE la nomination des personnes proposées ci-avant
B. AFFAIRES FINANCIÈRES
6) INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS.
En application des dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23 du Code
général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à fixer les
indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026
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dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Ces indemnités sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la
population de la Ville à la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique.
Ainsi pour les Communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants,
le taux maximal en pourcentage de l’indice brut maximal est le suivant :
- Indemnité du Maire : 55.70% de l’indice brut 1027
- Indemnité des Adjoints : 21.38% de l’indice brut 1027
L’indemnisation des Conseillers Municipaux délégués s’inscrit dans l’enveloppe globale
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
Dans le respect de ces maximum, il est proposé de fixer les indemnités suivantes :
- Maire : indemnités de fonction au taux de 50.00% de l’indice brut 1027
- Adjoints : indemnités de fonction au taux de 18.00% de l’indice brut 1027
- Conseillers Municipaux délégués : indemnités de fonction au taux de 7,53 % de l’indice
1027
Il est en outre proposé d’appliquer la majoration légale de 50% prévue pour les
communes classées « Station de Tourisme ».
Le Conseil, à l’unanimité :
- FIXE le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints selon les taux ci-dessus et en appliquant la majoration pour les communes
classées « station classée de tourisme » à hauteur de 50%
L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 18h45