Procès Verbal - 1 pv cm 20 septembre 2024

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Procès Verbal - 1 pv cm 20 septembre 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm 20 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2024

Procès-VerbalSaint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 4

3) AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA REHABILITATION DE LA MEDIATHEQUE 4 4) DESIGNATIONS DANS DIFFERENTES INSTANCES 5 5) AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTITUEE AUTOUR DU SDEM50 5

B. AFFAIRES FINANCIERES 6

6) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2024 6 7) DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DE PETIT MONTANT 6

C. PERSONNEL MUNICIPAL 7

8) CREATION DE POSTES PERMANENTS (AVANCEMENTS) 7 9) CREATION DE POSTES PERMANENTS (RECRUTEMENT) 7

D. INFORMATIONS GENERALES 10

10) MUTUELLE COMMUNALE 10 11) INFORMATIONS DIVERSES 10Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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M le Maire ouvre la séance à 20h38 et procède à l’appel :

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 10 ; Représentés : 5

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Yolande JORE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Irène PUIG, Anne-Marie GUIRCHOUX, Jean-Marc PARMENTIER, Samuel MARIE, Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Gilbert LARSONNEUR (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Philippe LE BORGNE (pouvoir à Yolande JORE), Bertrand OLIVERES (pouvoir à Serge LEBUNETEL), Jean-Luc MOULIN (pouvoir à Samuel MARIE), Yann LEPETIT (pouvoir à Brigitte ROULLE).

ABSENTS :

Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Elisa AVOINE.

Mme Yolande JORE est désignée secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 9 juillet 2024 :

Passation d'un marché avec Ouest Terrassement (50 – St Hilaire Petitville)

Pour le lot 01 du marché portant réalisation du lotissement du bout du fil :

Montant forfaitaire 90 985,00 € HT

Passation d'un marché avec INEO Infrastructures (50 – Cherbourg-en-Cotentin)

Pour le lot 02 du marché portant réalisation du lotissement du bout du fil :

Montant forfaitaire 17 472,20 € HT

 Par décision du 11 juillet 2024 :Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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Passation d'un marché avec Terradis (59 – Hazebrouk)

Pour l’achat de 4 corbeilles de propreté avec tri et cendrier :

Montant forfaitaire 4 779,60 € HT

M le Maire annonce que les corbeilles seront progressivement mises en place, chaque année, afin d’atteindre le maillage requis pour répondre aux critères « station de tourisme classée ». 4 seront mises en place cette année, et 4 autres chaque année suivante.

 Par décision du 23 juillet 2024 :

Passation d'un marché avec Atelier de l’Urbanisme (14 – Caen)

Pour l’extension de la mission de maîtrise d’œuvre sur le parking paysager place de l’Eglise :

Montant forfaitaire 9 650,00 € HT

M le Maire précise que l’entreprise avait été missionnée pour réfléchir au projet d’aménagement. Ce projet étant validé, ce complément vise à passer en phase opérationnelle.

Le Conseil, à l’unanimité :

ENTÉRINE les décisions prises par le Maire par délégation et en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA REHABILITATION DE LA MEDIATHEQUE

Par délibération du 19 juin 2020, le Conseil a délégué à M le Maire la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Or la commune n’a pas inscrit de crédits pour la réhabilitation et le réaménagement de la médiathèque. Il est prévu d’inscrire cette opération au budget 2025, et il serait très souhaitable afin de limiter autant que possible la fermeture de la médiathèque de lancer dès à présent les procédures de marchés publics afin de pouvoir procéder aux travaux avant que ne commence la saison 2025.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que ce projet est largement financé, à près de 80%, grâce au concours cumulé du département, par le CPS, et de la DRAC. Cela permettra de donner un coup de jeune à la bibliothèque.

Ginette Noury ajoute que cela va surtout améliorer l’accueil du public.

M le Maire précise que ces travaux et aménagements concernent l’intérieur de la Médiathèque. Or la mission du CEP du SDEM est presque finie et la commune va recevoir une étude énergétique qui pourrait présager une phase 2. M le Maire ajoute que la médiathèque est très appréciée, mais peu visible. Il pense qu’l sera nécessaire de la mettre en valeur.

Brigitte ROULLE demande de quand date le bâtiment. Serge LEBUNETEL répond qu’il a été réhabilité de 2007 à 2009. Il ajoute qu’il y a des travaux d’isolation à refaire, et la fermeture devrait durer au moins 3 mois.Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réhabilitation de la médiathèque présenté en pièces jointes,

- AUTORISE M le Maire à lancer les procédures relatives aux marchés publics nécessaires à

cette opération,

- S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération, estimée à 160 000€

HT, au budget 2025.

4) DESIGNATIONS DANS DIFFERENTES INSTANCES

Mme Eva LETERRIER a demandé à démissionner de ses fonctions annexes à son rôle de conseiller municipal qui lui avaient été dévolues par délibération du 19 juin 2020. Il convient donc de procéder à de nouvelles désignations pour les fonctions devenues vacantes.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que Samuel MARIE a déjà pris la relève d’Eva LETERRIER au CCAS.

Le Conseil, à la majorité (vote CONTRE de Brigitte ROULLE, Matthieu AUBAUD, Yann LEPETIT) :

- DESIGNE M Philippe LEBORGNE au Conseil d’Administration de l’EHPAD du Val de Saire,

- DESIGNE M Samuel MARIE pour siéger à la Commission « Logement »,

- DESIGNE M Samuel MARIE pour siéger à la Commission « Cimetière – Affaires Sociales ».

5) AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTITUEE AUTOUR DU SDEM50

Le SDEM50 est coordonnateur depuis 2016 d’un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie à ses adhérents qui le souhaitent, permettant notamment une sécurisation des procédures d’achat d’électricité, une massification des besoins, une maîtrise des dépenses, …

Le SDEM50 voit une augmentation croissante des frais engendrés pour l’exercice de la mission de coordonnateur, notamment à cause du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d’électricité, de la gestion courante du groupement d’achat pour le compte des 298 membres, et de la stratégie d’achat - en constante évolution – demandant expertise (formation), veille et anticipation.

En conséquence, le SDEM50, par délibération du comité syndical en date du 12 octobre 2023, a décidé d’instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l’exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298 membres ;

Brigitte ROULLE demande combien la commune a de points de livraisons. Brigitte LEGER- LEPAYSANT lui répond qu’il y en a plus de cinquante.

M. le Maire rappelle que le SDEM a pris des positions sur le marché de l’électricité qui assurent une stabilité des prix de l’énergie pour les collectivités adhérentes au groupement.

Irène PUIG demande à ce que le nombre de points de livraison soit diffusé aux conseillers (Note : le parc de la ville est de 15 points pour les bâtiments, 36 points pour l’éclairage public, et 7 points pour les branchements provisoires, soit 58 points de livraison)

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant dont le projet figure en annexe ;Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution

de la présente décision, et notamment l’avenant visé.

B. AFFAIRES FINANCIERES

6) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2024

Suite à différents évènements imprévisibles au moment du vote du budget, il convient de modifier l’utilisation de certaines lignes du budget 2024.

L’ensemble des modifications sont détaillées dans le tableau joint.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que les besoins supplémentaires en investissement correspondent :

- à l’achat d’un terrain à M Labadie, situé anse du cul de loup,

- à l’acquisition d’un nettoyeur haute pression pour les services techniques,

- à l’augmentation de crédits pour le bâtiment permettant de remplacer l’alarme de la médiathèque, de payer l’étude

thermique de la médiathèque, et la pose de points d’accès WIFI.

Elle ajoute que ces dépenses sont financées par le virement de recettes supplémentaires de la section de fonctionnement : 5000€ de FCTVA, et 15000€ de redevances du camping.

Brigitte ROULLE demande si la redevance du camping est liée à sa fréquentation. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que cela correspond à une bonne saison 2023.

M le Maire précise que la saison 2024 semble également avoir été bonne pour les commerçants, Jean-Marc PARMENTIER acquiesce.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTERINE la décision modificative n°1 du budget communal 2024 telle que figurant au

tableau joint.

7) DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DE PETIT MONTANT

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable des créances irrécouvrables qui relève des assemblées délibérantes. Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes en deçà d’un seuil fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, qui fixe le seuil à 100 € pour les communes et les départements. Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers.

La décision d’admission en non-valeur par l’exécutif s’effectue par arrêté. M le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de cette délégation au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

Le SGC de Valognes est favorable à la mise en œuvre de cette mesure car elle permet d'assouplir la gestion des créances anciennes de petits montants.Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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Bigitte ROULLE demande à quoi cela correspond. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que c’est une mesure générique, prise à la demande du percepteur. M le Maire ajoute que l’admission en non-valeur est proposée par la trésorerie une fois que le trésorier a épuisé tous les moyens à sa disposition.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DELEGUE à M le Maire la faculté d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés

par le comptable public, correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à 100€.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

8) CREATION DE POSTES PERMANENTS (AVANCEMENTS)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la mise en place des lignes directrices de gestion et en vue de pouvoir faire avancer de grade les agents, il serait nécessaire de créer différents postes :

- Un emploi d’Adjoint administratif territorial 1ère classe (C3) à temps complet (35h semaine), (Accueil Mairie) ;

- Un emploi d’Assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet (35hsemaine) (Médiathèque) ;

- Un emploi d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet (35hsemaine) (Groupe scolaire Marcel LEPAYSANT).

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que le besoin de création se fait suite à l’apurement des postes inutilisés en début d’année. Afin de permettre les avancements, il faut créer les postes correspondant aux nouveaux grades des agents.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

- Vu le tableau des emplois,

- DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial principal 1ère classe (C3) à

temps complet (35h semaine),

- DECIDE la création d’un emploi d’Assistant de conservation principal de 1ère classe à temps

complet (35hsemaine),

- DECIDE la création d’un emploi d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles à temps complet (35hsemaine).

9) CREATION DE POSTES PERMANENTS (RECRUTEMENT)Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le responsable des services techniques municipaux a décidé de quitter les services de la commune. Il est donc nécessaire de pourvoir à son remplacement. Considérant la nécessité pour la commune d’assurer le fonctionnement et l’efficacité des services techniques, il est proposé la création d’un poste de responsable des services techniques à temps complet, à compter du 1er octobre 2024

Afin d’assurer une procédure de recrutement la plus efficace et productive possible, il est proposé que cet emploi puisse être pourvu :

• par un fonctionnaire titulaire d’un des grades suivants :

- Technicien territorial (Catégorie B, filière technique filière technique poste créé par la présente délibération) ;

- Technicien territorial principal de 2ième classe (Catégorie B, filière technique filière technique poste créé par la présente délibération) ;

- Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique poste créé par la présente délibération) ;

- Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique / poste créé par la présente délibération) ;

- Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière Technique / poste créé par la présente délibération) ;

- Adjoint technique territorial principal 2ième classe (Catégorie C, filière Technique / poste créé par la présente délibération) ;

- Adjoint technique territorial (Catégorie C, filière Technique / poste vacant au tableau des effectifs) ;

• par un agent contractuel recruté à durée déterminée :

- Pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sachant que la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

- Pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (sachant qu’ au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée) sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui permet de recruter un contractuel pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

• BAC, BEP, CAP ou supérieur, dans une formation spécialisée dans le bâtiment, les infrastructures, ou les espaces verts ou expérience significative de deux ans ou plus dans un emploi amenant à exercer les compétences précitées.Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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• La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, en se basant sur la grille indiciaire du grade mentionné dans son contrat ; les possibilités étant :

- Technicien territorial (Catégorie B, filière technique filière technique) - Technicien territorial principal de 2ième classe (Catégorie B, filière technique) - Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique) - Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique)

- Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière Technique) ; - Adjoint technique territorial principal 2ième classe (Catégorie C, filière Technique) - Adjoint technique territorial (Catégorie C, filière Technique)

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

L’agent recruté (titulaire ou contractuel) bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade et à ses missions, instituées dans la collectivité, s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que cette création correspond au recrutement d’un remplaçant du responsable des services techniques. Le poste est ouvert de manière extrêmement large pour optimiser les conditions de recrutement d’ un agent titulaire ou contractuel.

Elle ajoute qu’il y a beaucoup de termes et de grades

Irène PUIG demande s’il y a eu des candidatures. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond qu’il y en a déjà 3.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

- Vu le tableau des emplois,

- ADOPTE ces propositions,

- DECIDE de la création des postes de :

o Technicien territorial (Catégorie B, filière technique filière technique)

o Technicien territorial principal de 2ième classe (Catégorie B, filière technique)

o Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique)

o Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique)

o Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière Technique) ;

o Adjoint technique territorial principal 2ième classe (Catégorie C, filière Technique)

Ainsi que de la modification du tableau des emplois et des effectifs.

- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier, de procéder

au recrutement et, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites et

conditions énoncées ci-dessus.Saint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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D. INFORMATIONS GENERALES

10) MUTUELLE COMMUNALE

Partant d’un constat qu’un certain nombre d’habitants de la commune n’était pas couvert en termes de complémentaire santé, la commune a souhaité mettre en relation les administrés de la commune en recherche d’une mutuelle avec un organisme de mutuelle, dans le but d’améliorer l’accès aux soins du plus grand nombre.

Pour ce faire la collectivité a lancé une consultation visant à finaliser un partenariat avec un organisme.

3 organismes ont répondu à cette consultation :

-AXA France

-AESIO Mutuelle

-MUTAME et Plus

Après analyse des réponses, la proposition de Mutame et plus a été retenue et un partenariat avec Mutame va être conclu pour une période de 3 ans. Le rôle de la commune se limitera à la mise en relation entre la Mutame et les habitants. Il n’y aura donc aucun rapport financier avec la structure retenue, ni avec les souscripteurs qui traiteront directement avec l’organisme de mutuelle.

Une première réunion d’information grand public aura lieu lundi 30 Septembre à 17h30 salle Max-Pol FOUCHET.

Monsieur le Maire précise que le service était attendu car certains demandeurs s’étaient manifestés en mairie

11) INFORMATIONS DIVERSES

M le Maire ajoute que certains sujets arrivent à maturité :

- La notification des marchés jardins familiaux aura lieu la semaine à venir ; - Les marchés viabilisation du lotissement du bout du fil ont été attribués ; - 3 candidats se sont présentés pour les terrains du lotissement du bout du fil ; - EHPAD : les travaux ont démarré. Par contre, pour réaliser la voie qui doit le desservir, l’Etat a demandé une étude environnementale sur 70000m². La réunion de restitution avec le cabinet en charge de l’étude aura lieu la semaine prochaine. - Aménagement près de l’église : appels d’offres prêts à lancer, projet validé - Ancienne gendarmerie : étude de refonte globale du secteur en cours. Il y aura une présentation publique une fois le projet suffisamment défini.

- CAC : suite à une erreur dans la distribution des flyers d’information par la CAC, peu de monde s’est présenté à la réunion publique qui annonçait la réfection des réseaux rue Maréchal FOCH. Les réseaux sont endommagés et nécessitent une réfection, phasée de sorte à ce que ces interventions passent avant l’aménagement fait par la commune en surface.

- La Hougue : l’Atelier de l’Hermine a présenté une étude intéressante, avec un projet raisonnable économiquement. Les projets d’aménagement de la commune ont été retardés du fait des aménagements de la Marine qui va décaisser la terre à l’emplacement prévu pour le cheminement du public. M le Maire ajoute que leSaint-Vaast-la-Hougue – procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2024

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projet a une certaine flexibilité car si le site est classé, les bâtiments ne le sont pas, de par la volonté de la Marine.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance 21h24.