Procès Verbal - pv cm du 09 juin 2023

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Procès Verbal - pv cm du 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juin 2023

PROCES-VERBALSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. ELECTIONS 5

1) DESIGNATION DES DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES 5 2) DESIGNATION DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES 7

B. AFFAIRES COMMUNALES 7

3) VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIEN OFFICE DE TOURISME 8 4) CONVENTION POUR LA GESTION DES ESPACES VERTS DE LA SPL DES PORTS 8 5) CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES « TRAVERSEES DE TATIHOU » 2023 8 6) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE 9

C. BUDGET COMMUNAL 10

7) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 10 8) AUTORISATION AU COMPTABLE PUBLIC POUR ENGAGER DES POURSUITES 11 9) DEPENSES PRISES EN CHARGE A L’ARTICLE 623 DU BUDGET MUNICIPAL 11 10) CREATION D’UN TARIF POUR LES VISITES GUIDEES DE LA HOUGUE 12 11) CONTRIBUTION AU DISPOSITIF FOND D'AIDE AUX JEUNES 12 12) PARTICIPATION AU DISPOSITIF « FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT » 13 13) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 13 14) PARTICIPATION ANNUELLE AU GIP MARITE 14

D. PERSONNEL MUNICIPAL 15

15) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 15Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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M le Maire ouvre la séance à 17h38 et procède à l’appel.

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 11 – 12 (17h42) – 13 (18h20) ; Représentés : 5

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Philippe LE BORGNE (à partir de 17h42), Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Jean-Luc MOULIN, Anne-Marie GUIRCHOUX, Jean-Marc PARMENTIER, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY (à partir de 18h20), Yann LEPETIT, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Yolande JORE (pouvoir à Philippe LE BORGNE), Irène PUIG (pouvoir à Ginette NOURY), Eva LETERRIER (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Matthieu AUBAUD (pouvoir à Elisa AVOINE), Brigitte ROULLE (pouvoir à Yann LEPETIT).

ABSENTS:

Philippe LE BORGNE (jusque 17h42), Murielle BEFFREY (jusque 18h20)

Mme Anne-Marie GUIRCHOUX est désignée secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023.

Gilbert LARSONNEUR remarque que le plan de financement n’est pas joint à la délibération sur la demande de subvention pour le cimetière, il craint que ça ne bloque l’attribution de subvention.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Philippe LE BORGNE se présente à 17h42

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 03 avril 2023 :Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Passation d'un marché avec TSE (50-Marchesieux)

 Pour la fertilisation du terrain de football :

Montant forfaitaire 1050,00 € HT  Pour le décompactage/défeutrage/regarnissage du terrain de football : Montant forfaitaire 2 665,00 € HT

 Par décision du 04 mai 2023 :

Passation d'un marché avec JDS (50 – Sainte-Geneviève)

Pour la construction de 2 ponts mobiles en acier :

Montant forfaitaire 4 417,46 € HT

 Par décision du 04 mai 2023 :

Passation d'un marché avec Axians (50 – Saint-Lô)

Pour la fourniture et le paramétrage de 5 terminaux DECT sur l’IPBX de la mairie :

Montant forfaitaire 1 139,50 € HT

 Par décision du 04 mai 2023 :

Passation d'un marché avec Sogelink (69 – Caluire et Cuire)

Pour la mise à niveau du système de gestion et de facturation des marchés :

Montant forfaitaire 1 250,00 € HT

 Par décision du 12 mai 2023 :

Passation d'un marché avec Lebaudy (50 – Valognes)

Pour la fourniture d’une désherbeuse mécanique autoportée :

Montant forfaitaire 12 980,00€ HT

Gilbert LARSONNEUR précise que la machine sert à désherber les trottoirs.

 Par décision du 26 mai 2023 :Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Passation d'un marché avec JM BOUCE (50 – La Pernelle)

Pour la mise en accessibilité et l’adaptation au « zéro phyto » du cimetière :

Montant forfaitaire 81 148,50 € HT

Monsieur le Maire précise que l’interdiction des produits phyto occasionnait une charge de travail de désherbage importante pour les services techniques. Il sera donc procédé à un aménagement comprenant les allées revêtues d’un bicouche couleur beige et les bordures en gazon

 Par décision du 30 mai 2023 :

Passation d'un marché avec Ingetec (76 - Bois guillaume)

Pour la réalisation d’une étude environnementale et hydraulique sur le secteur d’aménagement desservi par la future voie « Marcel Pignot » :

Montant forfaitaire 33 425,00€ HT

Monsieur le Maire précise que cette étude, qui concerne non seulement la voie Marcel Pignot, mais également les secteurs appelés à être urbanisés, est imposée par les services de l’Etat. Monsieur le Maire ajoute que l’étude environnementale « 4 saisons » est limitée à 2 saisons, avec l’aval de l’état, afin de gagner du temps, mais que l’urbanisation future du secteur est suspendue aux fouilles archéologiques qui ralentissent le projet d’EHPAD.

 Par décision du 30 mai 2023

Passation d'un marché avec Prolians (50-Equerdreville)

Pour la fourniture d’EPI :

Montant forfaitaire : 1 191,39 € HT

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-

22 du Code général des Collectivités.

A. ELECTIONS

1) DESIGNATION DES DELEGUES AUX ELECTIONS SENATORIALES

Le Conseil Municipal est appelé à désigner ses délégués, dits « grands électeurs », qui iront voter pour désigner les sénateurs. Les modalités sont précisées dans la circulaire du 30 mars 2023, NOR : IOMA2308397J.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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A Saint-Vaast-la-Hougue, ce sont 5 délégués titulaires et 3 suppléants qui sont à désigner au scrutin de liste, à un seul tour. Les sièges seront répartis entre les listes candidates suivant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote se fait sans débat au bulletin secret, sous l’autorité du bureau composé de M le Maire, des deux conseillers les plus âgés et des deux conseillers les plus jeunes présents à l’assemblée.

Murielle BEFFREY se présente à 18h20

M le Maire rappelle que conformément aux dispositions du code électoral, le vote des délégués se fait sans débat et au bulletin secret, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. La désignation des 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants se fait sur une liste unique, les titulaires et suppléants étant désignés chacun à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il appelle les listes souhaitant candidater à l’élection des délégués pour les élections sénatoriales et qui ne l’ont pas fait à l’ouverture de séance à se déclarer.

2 listes sont déposées :

- Liste « Avec vous Saint-Vaast Demain », composée dans l’ordre de la liste de :

o Gilbert DOUCET

o Yolande JORE

o Philippe LE BORGNE

o Ginette NOURY

o Samuel MARIE

o Irène PUIG

o Serge LEBUNETEL

o Anne-Marie GUIRCHOUX

- Liste Saint-Vaast Oxygène, composée dans l’ordre de la liste de :

o Yann LEPETIT

o Brigitte ROULLE

o Mathieu AUBAUD

o Elisa AVOINE

Il rappelle que le bureau de cette élection se compose de lui-même, président, ainsi que des 2 conseillers les plus âgés et les 2 conseillers les plus jeunes à l’ouverture du scrutin. Il constate que le bureau est ainsi composé de :

- M Gilbert LARSONNEUR

- M Serge LEBUNETEL

- M Yann LEPETIT

- Mme Elisa AVOINE

Le secrétaire de séance assure la rédaction du procès-verbal.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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M le Maire déclare le scrutin ouvert et fait faire mention de l’heure (17h47) au procès-verbal de scrutin. Il rappelle qu’un bulletin manuscrit portant le seul nom de la liste choisie est valable, tant qu’il est fait utilisation des bulletins vierges mis à disposition.

Afin d’assurer l’effectivité du caractère secret du vote, il invite les conseillers, à l’appel de leur nom, à se retirer dans l’isoloir prévu à cet effet et à mettre dans l’enveloppe fournie l’un des bulletins mis à leur disposition.

A l’issue des opérations de vote, le bureau procède au dépouillement et proclame les résultats suivants :

- Délégué titulaire : M Gilbert DOUCET

- Délégué titulaire : Mme Yolande JORE

- Délégué titulaire : M Philippe LE BORGNE

- Délégué titulaire : Mme Ginette NOURY

- Délégué titulaire : M Yann LEPETIT

- 1er Délégué suppléant : M Samuel MARIE

- 2nd Délégué suppléant : Mme Irène PUIG

- 3ème Délégué suppléant : M Serge LEBUNETEL

M le Maire demande aux personnes désignées si elles acceptent leur mandat, puis invite l’ensemble des conseillers présents à signer la délibération.

2) DESIGNATION DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

Dans le cadre de la gestion des listes électorales, il convient de désigner dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

Les membres sont nommés par arrêté préfectoral après transmission par la Collectivité d’une liste de noms.

Dans les communes où deux listes de candidats ont obtenu des sièges au conseil municipal, 5 conseillers municipaux titulaires et 5 conseillers suppléants, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du Maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale, doivent être désignés respectivement de la façon suivante :

• 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

• 2 conseillers appartenant à la deuxième liste.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DÉSIGNE les membres suivants :

o Titulaires : Serge LEBUNETEL - Bertrand OLIVERES - Irène PUIG - Brigitte ROULLE -

Yann LEPETIT

o Suppléants : Jean-Luc MOULIN – Anne-Marie GUIRCHOUX – Jean-Marc

PARMENTIER – Mathieu AUBAUD – Elisa AVOINESaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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B. AFFAIRES COMMUNALES

3) VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIEN OFFICE DE TOURISME

La Communauté d’Agglomération a informé la commune que l’Office du Tourisme quittera ses locaux actuels pour de nouveaux locaux aménagés près de la Place Belle-Isle le 1er juillet 2023. Bien que la commune ait prévu de les mettre à disposition pendant l’été à l’organisation des « Traversées de Tatihou », ces locaux se trouveront désaffectés du service public du tourisme et dépourvus d’utilité pour la commune à compter du 1er septembre 2023.

Le service des domaines a procédé à une évaluation du bâtiment au prix de 213 000€, hors taxe et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de moins 10 %.

M Arnaud FERON a proposé, par l’intermédiaire de l’agence CCI-Immobilier, d’acquérir le bâtiment « au prix de 250 000€ net vendeur sans conditions suspensives. »

Gilbert LARSONNEUR demande si c’est bien pour une activité commerciale. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, que le bâtiment est dans le périmètre de protection contre le changement de destination, mais qu’il ne connaît pas le détail de la nature de l’activité projetée. Il considère que le rôle de la commune est avant tout de vérifier que le prix de vente soit au-dessus du plancher déterminé par les services des Domaines, ce qui est le cas.

Le Conseil, à la majorité (vote contre de Serge LEBUNETEL) :

- CONSTATE la désaffectation du bâtiment au 1er septembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche, signer tout document, aux fins de

vendre le bâtiment cadastré AC516 au prix de 250 000€ à M Arnaud FERON avec prise

d’effet au 4 septembre 2023.

4) CONVENTION POUR LA GESTION DES ESPACES VERTS DE LA SPL DES PORTS

Le domaine public de la SPL des Ports de la Manche et de la commune sont étroitement imbriqués. Afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des espaces publics autour du port, une convention est proposée entre ces deux organismes qui prévoit notamment que la commune assure notamment l’entretien des espaces verts et la gestion des autorisations d’occupation contre perception des redevances.

La nouvelle convention a notamment modifié le périmètre de gestion pour la commune pour l’adapter aux pratiques du terrain.

Monsieur le Maire précise que la SPL a validé cette convention, qui précise les attentes des uns et des autres, en conseil d’administration.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion du

domaine public avec la SPL des Ports de la Manche.

5) CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES « TRAVERSEES DE TATIHOU » 2023Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Le Département de la Manche, organise, chaque année, un festival de musiques traditionnelles et du monde, Les Traversées Tatihou à Saint-Vaast-la-Hougue et dans le Val de Saire. Ce festival est aujourd’hui un évènement-phare de la période estivale, au 3ème rang des festivals de musique en termes de fréquentation dans la Manche.

La convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune et le département dans le cadre de l’organisation de l’édition 2023 du festival.

Gilbert LARSONNEUR se demande si des crédits sont prévus pour cette convention. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que les crédits sont inscrits au budget et que ce vote vise justement à pouvoir les verser.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la convention jointe ;

- APPROUVE les modalités de la convention avec le Département de la Manche ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à

l’organisation de l’évènement.

6) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

La loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes;

Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences, ainsi qu’un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Ginette NOURY s’interroge sur le prix du service. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que le coût est de 120€ par saisine, et seulement s’il y a saisine. Le service est une obligation légale, et vu que le Centre de Gestion propose ce service avec des gens de qualité, il semble judicieux d’y adhérer.

Philippe LEBORGNE demande si c’est la préfecture qui est impliquée. Brigitte LEGER- LEPAYSANT lui répond qu’il s’agit du Centre de Gestion, et que cette mise en place de référents déontologues est une obligation légale faite à chaque commune pour ses élus.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-

1-A à R. 1111-1-D ;

- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis

en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

- Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé

des personnes suivantes :

o Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des

Comptes de Normandie, titulaire ;

o Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et

chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

o Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour

l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026. En cas de

report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou

cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année. Le mandat est

renouvelable par décision du conseil municipal.

- FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités

de rémunération conformément à la convention jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les

dépenses afférentes au budget.

C. BUDGET COMMUNAL

7) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Suite à différent évènements imprévisibles au moment du vote du budget, il convient de modifier certaines lignes du budget 2023 :

Le FNADT a notifié à la commune qu’il acceptait de subventionner à 80% une étude d'opportunité et de programmation urbaine, architecturale, paysagère et touristique, dont le cahier des charges a été monté avec le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement). Cette étude étant d’un très fort intérêt mais n’étant réalisable qu’à condition d’avoir ce financement à ce taux, ce qui était incertain lors de la réalisation du budget, elle n’avait pas été inscrite. Il convient donc de l’inscrire.

Par ailleurs, les travaux d’urgence entrepris au niveau de la cale sur la digue ont dû faire face à une cavité plus grande qu’anticipé. Il convient donc d’augmenter les crédits de cette opération pour faire face à ces travaux imprévus.

L’ensemble des modifications sont détaillées dans le tableau joint.

Il est proposé que le Conseil entérine la décision modificative n°1 du budget communal 2023 telle que décrite ci-avant et figurant au tableau joint.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise qu’on a pu équilibrer grâce à des dotations supplémentaires.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura une reprise des frais de réparation de la digue par l’ASA. Il espère que ça sera la dernière opération, la compétence digue étant reprise par la GEMAPI au 1er janvier 2024. Ladite reprise va commencer par des travaux estimés à 4 M d’euro sur la partie centrale de la digue.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTERINE la décision modificative n°1 du budget communal 2023 telle que décrite ci-avant

et figurant au tableau joint.

8) AUTORISATION AU COMPTABLE PUBLIC POUR ENGAGER DES POURSUITES

La trésorerie de Quettehou va fermer ses portes au 31 août 2023. Le suivi des finances de la commune sera donc assuré par le trésorier de Valognes. Afin d’assurer la transition, il convient d’adapter un certain nombre d’actes.

Ainsi, afin de permettre le recouvrement forcé des titres de recettes, M le Maire doit autoriser M le comptable public à y procéder. Cette autorisation avait été faite pour le comptable de Quettehou et doit être refaite pour celui de Valognes.

Gilbert LARSONNEUR dit qu’il lui semblait que le Président de la République avait annoncé qu’il n’y aurait pas de fermeture de services publics. Brigitte LEGER-LEPAYSANT constate que le service est toujours rendu, mais plus loin.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DEMANDE à M le Maire ou son représentant à donner à M le comptable public autorisation

pour :

o poursuivre le recouvrement forcé des titres de recette des différents budgets de la

collectivité par tous les moyens prévus par le code des procédures civiles

d’exécution ;

o poursuivre le recouvrement forcé des titres de recette des différents budgets de la

collectivité par voie de Saisie à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article

L1617-5, 7°, du CGCT et par l’instruction codificatrice DGFIP n° 11-022-M0 du

16/12/2011.

9) DEPENSES PRISES EN CHARGE A L’ARTICLE 623 DU BUDGET MUNICIPAL

La trésorerie de Quettehou va fermer ses portes au 31 août 2023. Le suivi des finances de la commune sera donc assuré par le trésorier de Valognes. Afin d’assurer la transition, il convient d’adapter un certain nombre d’actes.

Ainsi, les communes doivent adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à prendre au compte 623, conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est proposé que le Conseil autorise l’imputation au compte 623 des dépenses suivantes:

 Ensemble des biens et services, objet et denrées divers ayant trait aux manifestations locales, nationales, patriotiques, comprenant notamment les fêtes, cérémonies, inaugurations, réceptions, dont le repas des aînés et la cérémonie des vœux. Sont notamment concernés :

- Les frais de bouche,

- Les frais de restauration, d’hébergement, de transport des élus, collaborateurs, invités, dans le cadre d’actions municipales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

- Les dépenses effectuées dans le cadre du jumelage de la ville, notamment les réceptions, les frais de restauration, d’hébergement, de

transport des élus, collaborateurs et invités,Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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 Fleurs, bouquets, gravures, médailles, livres, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements, notamment mariages, décès, naissances, fêtes, départs en retraite, mutations, récompenses sportives ou honorifiques, réceptions officielles, …

 Les feux d’artifices, concerts, animations, manifestations culturelles, troupes de spectacle, location de matériels et autres frais liés aux prestations dans le cadre événementiel,

 Les frais d’annonce et de publicité liés aux fêtes et cérémonies.

Ces dépenses seront affectées au compte 623 dans la limite des crédits affectés au budget.

Serge LEBUNETEL demande si c’est un changement. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond par la négative, et que c’est le trésorier de Valognes qui demande que cette précision soit faite.

Le Conseil, à l’unanimité :

- AUTORISE l’imputation au compte 623 des dépenses référencées ci-avant.

10) CREATION D’UN TARIF POUR LES VISITES GUIDEES DE LA HOUGUE

Les tarifs existants à la Hougue sont les suivants :

Adultes F 3.00 €

Enfants de 12 à 18 ans F 1.00 €

Enfants de moins de 12 ans F Gratuit

Tarif réduit pour visiteurs ayant un billet de la visite de Tatihou de

l'année en cours, ou groupe de 10 adultes ou plus

F 2.00 €

Semaine Vauban, journées du patrimoine, journée SNSM, journée du

Comité des Fêtes

F Gratuit

Visite sans accès à la tour F 1.00 €

Personnels militaires et civils du ministère de la défense, et leurs

ascendants ou descendants directs les accompagnant

F Gratuit

La commune souhaite organiser des visites guidées. Il convient donc de créer le tarif correspondant, qui viendra s’ajouter à la liste des droits et tarifs :

Visite guidée de la tour F 5.00 €

Il est proposé que le Conseil décide la création d’un tarif de 5,00€ pour les visites guidées de la tour de la Hougue.

Philippe LEBORGNE s’étonne du tarif à 1€ sans accès à la tour. Ginette NOURY précise que ce tarif existe pour les personnes voulant juste accéder au terre-plein sans monter à la tour, par exemple les personnes à mobilité réduite, et que la délibération intervient pour créer le tarif « visites guidées », tous les autres tarifs existant déjà.

Gilbert LARSONNEUR trouve cela pas clair. Monsieur le Maire reprends la grille tarifaire et explique les accès que chaque tarif offre.

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECIDE la création d’un tarif de 5,00€ pour les visites guidées de la tour de la Hougue.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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11) CONTRIBUTION AU DISPOSITIF FOND D'AIDE AUX JEUNES

Le département de la Manche reconduit un dispositif dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans en les aidant financièrement dans les moments difficiles. Ces aides, sous condition de ressources, ponctuelles et plafonnées, visent à aider à la subsistance ou à l’insertion professionnelle (mobilité, vêtements ou outils professionnels, frais de formation, …)

La cotisation est inchangée à 0,23€ par habitant.

Il est proposé que le Conseil décide de contribuer au Fond d’aide aux jeunes à hauteur de 0,23€ par habitant, autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents, et dise que les crédits seront prélevés sur la section de fonctionnement du budget 2023.

Ginette NOURY demande si on fait un accompagnement direct. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui précise que l’on n’a pas le détail des accompagnements par commune, mais que l’on a le nombre d’interventions global.

Gilbert LARSONNEUR demande si c’est la mission locale. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que les dossiers sont envoyés par toutes les structures d’aide sociale, y compris le CCAS.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la présentation du dispositif jointe ;

- DECIDE de contribuer au Fond d’aide aux jeunes à hauteur de 0,23€ par habitant;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents ;

- DIT que les crédits seront prélevés sur la section de fonctionnement des budgets 2023 et

suivants.

12) PARTICIPATION AU DISPOSITIF « FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT »

Dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, le département de la Manche gère le Fond de Solidarité Logement, dont le rôle est de soutenir par des aides financières et un accompagnement social les personnes éprouvant des difficultés particulières de logement liées à leurs ressources ou leurs conditions d’existence.

La cotisation est comme en 2022 de 0,60€ par habitant,

Il est proposé que le Conseil décide de contribuer au Fond solidarité logement à hauteur de 0,60€ par habitant, autorise M le Maire à signer les documents afférents, et dise que les crédits seront prélevés sur la section de fonctionnement du budget 2023.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que de nombreux dossiers de foyers saint-vaastais étaient envoyés au Fond de Solidarité Logement, qui comprend aussi des aides d’énergie et d’eau ainsi que le dépôt de garantie pour accéder à un logement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la présentation du dispositif jointe ;

- DECIDE de contribuer au Fond de Solidarité Logement à hauteur de 0,60€ par habitant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents ;

- DIT que les crédits seront prélevés sur la section de fonctionnement des budgets 2023 et

suivants.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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13) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Différentes associations ont déposé une demande de subvention. Parmi elles, il a été sélectionné celles dont l’objet ou le projet contribuaient à l’intérêt général. Il a donc été décidé d’attribuer un financement aux actions, projet d'investissement, développement d'activités ou au financement global de l'activité des associations figurant dans le tableau ci-joint.

Il est proposé que le Conseil, vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1, décide d’attribuer les subventions définies au tableau joint et dise que les sommes seront prélevées sur la section de fonctionnement du budget 2023.

Monsieur le Maire ajoute que la « Pêche en mer de loisir du Val de Saire » a fait une demande proposant de faire de la pédagogie en matière règlementaire, et de sécurité avec la SNSM. Il est proposé de leur verser 200€.

Anne-Marie GIRCHOUX précise que le panier du val de Saire a été augmenté de 200 à 300€.

Monsieur le Maire précise que des subventions exceptionnelles peuvent s’ajouter si une association se présente avec un projet d’un intérêt particulier.

Philippe LE BORGNE ajoute que le versement des subventions est conditionné à la fourniture par les associations des documents obligatoires. Monsieur le Maire complète en précisant qu’elles doivent également justifier de leurs actions et de leur intérêt général.

Jean-Luc MOULIN demande si les barrières nécessaires au concours hippique ont été listées dans ces subvention. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond que comme la réalisation n’est pas possible en 2023, elle ne sera pas inscrite cette année. Monsieur le Maire précise que la barrière a été retardée suite à un refus initial de la DDTM, mais que Gilbert LARSONNEUR a écrit pour argumenter de l’intérêt fondamental de cette barrière pour la sécurité.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention des membres des bureaux des associations récipendaires) :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;

- DECIDE d’attribuer les subventions définies au tableau joint ;

- DECIDE d’ajouter l’attribution d’une subvention de 200€ à l’association « Pêche en mer de

loisir du Val de Saire » ;

- DIT que les sommes seront prélevées sur la section de fonctionnement du budget 2023.

14) PARTICIPATION ANNUELLE AU GIP MARITE

Par délibération n°2009/078 du 9 octobre 2009, la Ville de Saint Vaast la Hougue décidait d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Marité » ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine maritime. Ce groupement demande chaque année à ses membres de contribuer à son budget.

La contribution forfaitaire annuelle pour la commune de Saint-Vaast est fixée comme suit :Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Droits

Participation

2023

Investissement

Participation

complémentaire

maximale 2023

fonctionnement

Total

participation

2023

Pour mémoire

participation

2022

St Vaast 4,00 % 10 526 2 624 13 150 13 150

Il est proposé que le Conseil décide le versement d’une subvention de 10 526€ au titre de l’investissement et une subvention pouvant aller jusque 2 624€, en fonction du bilan d’activité de l’exercice 2023, au titre des frais de fonctionnement de la structure au GIP « Marité ».

Monsieur le Maire dit que 2023 est la dernière année de l’emprunt initial. Il y a une assemblée générale prochaine et il semble que certains désordres sur le bateau vont nécessiter une révision.

Ginette NOURY trouve qu’on a payé assez cher et peu vu « le Marité » à Saint-Vaast-la- Hougue. Monsieur le Maire trouve que c’est une action d’utilité publique que de préserver le patrimoine maritime : assez peu de grands voiliers français ont été préservés, comme le « Belem », mais tous les autres ont été coulés. Le coût est élevé, mais ceux qui ont quitté le GIP, comme la commune de Rouen, ont eu quand même à payer l’ensemble de leurs engagements sans voir « le Marité » en retour. Il estime qu’au travers du pavillon de ce bateau, Saint-Vaast-la-Hougue vogue autour du monde.

Le Conseil, à la majorité (vote contre de Philippe LEBORGNE, abstention de Gilbert LARSONNEUR, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Anne-Marie GUIRCHOUX, Murielle BEFFREY) :

- DECIDE le versement d’une subvention de 10 526€ au titre de l’investissement et une

subvention pouvant aller jusque 2 624€, en fonction du bilan d’activité de l’exercice 2023,

au titre des frais de fonctionnement de la structure au GIP « Marité ».

Gilbert LARSONNEUR regrette que la communication de l’an dernier ait été que l’emprunt étant payé il n’y aurait plus rien à régler. Brigitte LEGER-LEPAYSANT lui répond qu’il était déjà envisagé de constituer des provisions pour grosses réparations chaque année. Monsieur le Maire ajoute qu’il semble que des travaux sur la structure soient envisagés, même de manière pour l’instant non officielle, ce qui est beaucoup plus gênant.

D. PERSONNEL MUNICIPAL

15) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un poste affecté à la mission de portage de repas sur le grade d’adjoint technique territorial (filière technique échelle C1) à temps non complet, est défini sur un temps de travail d’une durée hebdomadaire de 17 heures et 30 minutes (soit 17.5/35h00).

Il est proposé de modifier le temps de travail de ce poste à temps non complet, pour le porter à une durée hebdomadaire de 24 heures et 30 minutes (soit 24.5/35h00), suivant leSaint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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planning annualisé de l’année scolaire à compter du 1 septembre 2023, sur les fonctions suivantes :

 de 6h40 à 9h45 - Agent de restauration au collège Guillaume FOUACE (journées

scolaires) dans le cadre de la convention de coopération avec le conseil départemental

pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire ;

 de 9h45 à 12h15 Portage de repas du lundi au samedi (hors jours fériés et dimanche).

Il est précisé que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-1, 3-2, 3-3 2°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial (filière technique - échelle C1).

Les candidats devront justifier d’un niveau d’études adapté et/ou d’expérience professionnelle avérée.

Monsieur Le Maire précise que cela est lié à une grosse discussion avec le département qui a demandé une contribution plus forte à la réalisation des repas.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que le département a demandé de changer les horaires d’intervention de l’agent en cuisine. L’agent de l’intercommunalité n’étant pas disponible à ces horaires, c’est donc l’agent de la ville qui prend la tâche en charge.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

- Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

- Considérant la nécessité de modifier un poste d’adjoint technique territorial (filière

technique - échelle C1) afin d’assurer les missions d’agent de restauration au collègue

Guillaume FOUACE à Saint Vaast la Hougue à compter du 1er septembre 2023,

- DECIDE la modification du tableau des effectifs conformément au descriptif ci avant.

16) ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG50

Monsieur le Maire demande si cette délibération peut être abordée. Le Conseil accepte à l’unanimité.

L’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, dispose que les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi « doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ».

Le Centre de Gestion a créé au 1er janvier 2006 un service de médecine à la disposition des collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à assurer la surveillance médicale des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à agir sur le milieu professionnel conformément aux dispositions du titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié.Saint-Vaast-la-Hougue – Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Les conditions d’utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche sont définies dans le règlement intérieur, annexé à la présente délibération.

Afin de permettre une mise en place au 1er janvier 2024, le Conseil doit dès à présent se prononcer sur l’adhésion à ce service.

Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que jusqu’ici le contrat était conclu avec le SISTM, mais il a été constaté que le coût du service proposé par le Centre de Gestion était très inférieur. Beaucoup de collectivités font appel au Centre de Gestion et la commune se propose de les rejoindre. Gilbert LARSONNEUR pense que l’ajout de la délibération à l’ordre du jour est un problème.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Gilbert LARSONNEUR) :

- AUTORISE M le Maire à faire appel au service de médecine préventive créé par le Centre de

Gestion et à signer la convention d’adhésion y afférente ;

- S’ENGAGE à voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2024, les crédits destinés à

financer la dépense correspondante.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19h29

Approuvé par le Conseil Municipal du 24 août 2023,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilbert DOUCET Anne-Marie GUIRCHOUX