Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 377 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 377 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 377 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-377

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction de la mer (DM)) /

R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du

18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la

petite pêche en Martinique (3 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Natalie WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué (2 pages) Page 7

R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP

SAINT PIERRE - 2024 09 01 (2 pages) Page 10

2Direction de la mer (DM))

R02-2024-09-23-00015

retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du

18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en

soutien au secteur de la petite pêche en

Martinique

Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 3Ex PREFET DE LA

Direction de la Mer

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° Ro£. Zo2k. 09323. 00048

Retirant l'arrêté n° RO2-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 et attribuant l’aide exceptionnelle

en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux

marines par la chlordécone aux entreprises de pêche

Le Préfet de la Martinique

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié par décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023,

portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles

dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août

2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef de 1°°

classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n°

2021-1713 du 20 décembre 2021:

VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-01-0001 du 1er août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la convention DGAMPA/URSSAF tranférant la gestion de l’aide prévue par le décret du 19

octobre 2023 à l'URSSAF à compter du 1” janvier 2024 ;

Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 4SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;

ARRÊTE

Art. 1”"- L'arrêté n° RO2-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 est retiré.

Art. 2 —- || est accordé aux 5 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide

exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 1 074,00 €. Cette aide correspond à la régularisation de l’année 2023.

L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer - Département Développement Durable Maritime.

Art. 3 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des

bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.

Art. 4 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action

28 sous-action OS.

Art. 5 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l’aide

perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans

préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total

de la somme perçue assortie des intérêts au taux légal en vigueur.

Art. 6 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur

de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 23 SEP. 2024

Xavier NICOLAS

[4

Dir r de la Mer

+

Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 5Annexe arrêté préfectoral NORGZ £cih os 28. Go Af

N° SIRET Civilité Nom Prénom rte ver à

l 82762840500017 Monsieur CAMA NICOLAS 24/03/87 75,00 €

2 88467133000014 | Monsieur |(CABOSTE CLÉMENT 14/11/58 900€ 3 51315518400015 | Monsieur [CELIMENE MANUEL 17/09/68 42,00 € 6 51525475300012 | Monsieur [JEAN-GILLES ANDRE 25/11/69 863,00 € 7 80815089000016 | Monsieur |LUGARD PIERRE 15/08/56 85,00€ |

Total | 1074,00 €

Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-23-00015 - retirant l'arrêté n°r02-2024-09-18-00005 du 18/09/2024 et attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique 6Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-09-01-00003

Arrêté portant délégation de signature à Natalie

WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 7Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Fort de France, le 1° septembre 2024

Arrêté portant délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État,

pour l'ordonnancement secondaire délégué

LE PRÉFET

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République, notamment l’article 6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.

Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice

de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, à

compter du 1% septembre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°

Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au

Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,

mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement

de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement et aux

attributions et activités de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique,

pour le programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public

local », sur les titres 2, 3 et S.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et

recettes.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 8Article 2

Demeurent réservées à ma signature les décisions de passer outre aux refus de visas et aux

avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des

dépenses.

Article 3

Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État peut, sous sa responsabilité, subdéléguer

sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1.

Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État m'informera des noms et qualités des

personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision de

subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Martinique.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et l'Administratrice de l'État, sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Jean-Christoghe BOUVIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Natalie WILIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 9Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-09-01-00002

Délégation de signature du responsable du SIP

SAINT PIERRE - 2024 09 01

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP SAINT PIERRE - 2024 09 01 10Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

SIP SAINT-PIERRE

Centre des Finances Publiques

8 rue Justine

97250 SAINT-PIERRE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mr Vincent TETARD, Mme Régine REUNIF et à Mr Frédéric LISE à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP SAINT PIERRE - 2024 09 01 11MarieJeanne POPULO

épeclice Divisionnaire des Financespubf

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des décisions

contentieuses

Si absente

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Vincent TETARD Contrôleur

principal

60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €

Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 €

Frédéric LISE Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €

Bruno MARIGNAN Agent

administratif

principal

15 000 € 2 000 €

Amélie MONAR Agent

administratif

principal

2 000 € 2 000 € 8 mois 10 000 €

Marie-Claire OMERE Agent

administratif

principal

2000 €

Aïda LUCIATHE Agent

administratif

principal

2 000 € 2000 € 8 mois 10 000 €

Doris DANTIN Agent

administratif

principal

2 000 € 1 000 €

Annabella PARUTA Agent

administratif

principal

2 000 € 1 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

A Saint-Pierre, le 1er septembre 2024

Le comptable,

responsable du service des impôts des particuliers

du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP SAINT PIERRE - 2024 09 01 12