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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-192
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral du du 16 05 2024 fixant la liste
des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et
l'étendue des dommages provoqués par la sécheresse 2024 (2 pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-05-16-00011
Arrêté préfectoral du du 16 05 2024 fixant la liste
des membres de la commission d'enquête
chargée d'évaluer la nature et l'étendue des
dommages provoqués par la sécheresse 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral du du 16 05 2024 fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la 3 =) Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA = MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages
provoqués par la sécheresse 2024
Le Préfet de la région Martinique
Vu la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) :
Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds
de secours pour l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la sécheresse 2024, il est constitué une
mission d'enquête composée des membres suivants :
+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;
* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;
+ Le président de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
* Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son représentant ;
* Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autre personne ou
structure, à titre d'expert.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral du du 16 05 2024 fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la 4 ARTICLE 2 :
La mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt ou de son
représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le {6 MA]
20%
Le directeur de l'alimentation, de l'aB5leuhtUféfet et par délégation
et dé la forête directeur de l'alimentation, de l’agriculture
# et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-16-00011 - Arrêté préfectoral du du 16 05 2024 fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la 5