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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD7du15 11 2023IDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°2B-2023-11-15-00007 du 15 novembre 2023
de mise en demeure et de mesures conservatoires, pris en application de l’article
L.171-1 du code de l’environnement, à l’encontre de la société « CANICO »
pour l’exploitation d’un entrepôt couvert dédié aux stockages de matières, produits
ou substances combustibles sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L.171-7; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l’arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu le récépissé de déclaration du 09 janvier 2001 ;
Vu le récépissé de déclaration du 13 juillet 2007 ;
Vu la preuve de dépôt N°2020-21 du 03 juin 2021 concernant le bénéfice des droits acquis ; Vu la déclaration de cessation d’activité référencée A-2-UMX7D6U6B en date du 06 décembre 2022 ;
Vu le rapport intitulé « Classement de l’établissement de Lucciana (2B) au regard de la nomenclature des ICPE » daté de novembre 2022, réalisé pour le compte de la CANICO par la société « ASIO sécurité Environnement » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 octobre 2023 relatif aux constats réalisés le 25 septembre 2023, et transmis à la société CANICO conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de la société CANICO à la transmission du rapport de l’inspection daté du 06 octobre 2023 dans le délai imparti ;
Considérant que l’exploitant indique que l’entrepôt qu’il exploite sur la commune de Lucciana dépasse les 500 tonnes de stockage de matières, produits et substances combustibles pour un volume d’environ 62 000 m³ ;
Considérant, qu’à ce titre, les installations sont soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la société CANICO exploite ces installations de stockage de matières combustibles sans avoir déposé de la demande prévue par les dispositions des articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement et sans disposer de l’arrêté préfectoral prévu par l’article R.512-46-19 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en termes de risque incendie ; Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CANICO de régulariser la situation administrative du site qu’elle exploite sur la commune de LUCCIANA ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/4 Considérant que le site ne dispose pas de dispositif séparatif REI 120 (coupe feu 2 heures) entre le local phytosanitaire et l’ancien entrepôt ainsi qu’entre l’ancien entrepôt et son extension, Considérant que le site ne dispose pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux d’incendie ;
Considérant que le site ne dispose pas des moyens de lutte incendie suffisants pour lutter contre un incendie généralisé ;
Considérant que des travaux de mise en conformité importants sont nécessaires vis-à-vis du risque incendie ;
Considérant que, d’après les éléments fournis par l’exploitant, la mise en conformité du site ne peut être envisagée dans un délai de 18 mois ;
Considérant qu’à ce titre, il y a lieu d’imposer des mesures conservatoires, telles que prévues par les dispositions de l’article L.171-7 I du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
La société CANICO (SIRET : 783037476 00026) est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son entrepôt couvert dédié aux stockages de matières, produits ou substances combustibles soumises à la rubrique 1510-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite sur la commune de Lucciana : • Option 1 : Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions des articles R.512-46 et suivants du code de l’environnement. • Option 2 : Soit en cessant les activités soumises à enregistrement relevant de la rubrique 1510-2b de la nomenclature des installations classées. Ceci implique : Option 2.a : Soit de cesser définitivement les activités concernées en les mettant à l’arrêt définitif dans le respect des dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement,
Option 2.b : Soit de revenir au niveau du seuil du régime déclaratif pour les activités concernées.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier d’enregistrement dans un délai de 6 mois. À ce titre, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées de la DREAL Corse, et dans un délai de 15 jours, les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2.a, il met en œuvre les dispositions décrites à l’article R.512-45-25 et suivants du code l’environnement notamment :
• L’exploitant adresse au Préfet de Haute-Corse, sous 15 jours, la notification prévue au I et au II de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
• En l’absence de demande de report prévue à l’article R.512-46-24-1 du code de l’environnement lors de la notification mentionnée ci-dessus, l’exploitant procède également aux démarches visant à définir le type d’usage futur du site, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-26 du code de l’environnement.
• Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, l’exploitant fait attester leur mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément au III de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Cette attestation est transmise à l’inspection des installations classées dans un délai maximum de 3 mois. • L'exploitant transmet au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2.b :
• L’exploitant adresse au Préfet de Haute-Corse une déclaration initiale dans les formes prévues par la réglementation en vigueur pour la rubrique 1510-2b sous 15 jours,
2/4 • Dans le cas où le pétitionnaire sollicite des aménagements aux prescriptions générales prévues en vertu des dispositions de l’article R.512-52 du code de l’environnement, le pétitionnaire fournit à l’appui de sa demande, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
Dans l’attente de la mise en conformité des installations, dans les cas 1 et 2b évoqués à l’article 1 du présent arrêté, des mesures compensatoires, prévues à l’article L.171-7 I du code l’environnement, sont mises en place par l’exploitant afin de garantir que les activités de stockage de matières, produits et substances combustibles n’aient pas d’incidences sur l’environnement notamment :
1. L’exploitant respecte, sans délai, les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 : ➢ Article 1.4-I : État des matières stockées,
➢ Article 1.5 : Dispositions en cas d’incendie,
➢ Articles 1.6.1 (Plan des réseaux), 1.6.2 (Entretien et surveillance) et 1.6.3 (Caractéristiques générales des rejets),
➢ Article 1.7 : Déchets,
➢ Article 3.1 : Accessibilité au site,
➢ Article 8 : Matières dangereuses et chimiquement incompatibles, ➢ Article 9 : Conditions de stockage,
➢ Article 14 : Évacuation du personnel,
➢ Article 15 : Installations électriques et équipements métalliques, ➢ Article 18.1 : Chaufferie,
➢ Article 19 : Nettoyage des locaux,
➢ Article 20 : Travaux de réparation et d’aménagement,
➢ Article 21 : Consignes,
➢ Article 24 : Bruits
➢ Article 25 : Surveillance et contrôle des accès.
2. Un plan de défense incendie adapté, réalisé sur la base de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 est mis en place avec le SIS et communiqué, sous un mois, à l’inspection des installations classées.
La CANICO prendra, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement.
Article 3 :
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
3/4 Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la société CANICO et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
SIGNE
Le préfet
Michel PROSIC
4/4