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Document publié le Dimanche 16 avril 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 037 occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
SillinQou
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/037
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Les 15 et 16 avril 2023
pour Monsieur FURLAN
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant
refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la délibération 2018-43 du 4 juin 2018 portant sur les tarifs communaux, VU la demande présentée par Monsieur Henri FURLAN, sis à TOULOUSE, 109 avenue de Lespinet, d'occuper le parking des écoles du Chef-Lieu, afin de permettre l'installation de son activité
de théâtre de marionnettes lyonnaises,
SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services de la mairie,
ARRÊTE
ART. PREMIER.- Monsieur Henri FURLAN est autorisé à occuper le parking de l’école du chef-lieu afin de permettre l'installation de son activité de théâtre de marionnettes lyonnaises les 15
et 16 avril 2023.
ART. 2.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ART. 3.- Monsieur FURLAN s'engage à verser à la commune des droits d'occupation temporaire du Domaine public (droits de voirie) de soixante-dix euros (70 €) correspondant à deux jours d'occupation d'un cirque ou spectacle ambulant. Ce montant, correspondant à la demande faite, est indivisible en cas de réduction du temps de présence réel, il devra être réglé avant l'installation.
ART. 4.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 5.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et sur les lieux de la représentation et adressé à : - Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie ;
- Monsieur Henri FURLAN ; : - Monsieur le Directeur général des services de la mairie — pour exécution chacun en ce qui le
concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- _ Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le 0 8 FEV, 2073 - Notification le
INGY, le 6 février 2023
Le Maire
Yvan SONNERAT.