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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 094 occupation domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/094
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public de l’école de Chaumontet
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1, L.2125-4 et L.2125-5,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la demande de Madame Caroline FONTANA, Directrice de l'école de Chaumontet, Considérant que l'USEP de Chaumontet organise la bourse aux livres et aux jouets, et que l'occupation de la salle de motricité ainsi que l’utilisation des sanitaires de l’école sont nécessaires à la bonne marche de la
manifestation,
SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- l'USEP de Chaumontet est autorisée à utiliser la salle de motricité ainsi que les sanitaires de l'école de Chaumontet pour l'organisation de la bourse aux livres et aux jouets, du vendredi 12 mai 2023 à 16 h 30 au samedi 13 mai 2023 à 13h.
ART. 2.- Le permissionnaire devra laisser le libre accès aux bouches d'incendie et aux autres équipements
publics.
ART. 3.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ART. 4.- Le permissionnaire est exonéré de droit d'occupation du domaine public.
ART. 5.- La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ART. 6.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressée :
- à l'USEP de Chaumontet, permissionnaire
- à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Balme de Sillingy - à Monsieur le Responsable de la Police pluri communale ;
- à Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES - et à Monsieur le Directeur général des services — pour exécution chacun en ce qui le concerne
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le 27M - Notification le 21 53.23 ARS 2023
SILLINGY, le 14 mars 2023.
Le Maire,
Yvan SONNERAT