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Arrêté - A 2023 095 occupation domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 095 occupation domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/095
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public de l'école de Chaumontet
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2,
L.2122-3, L.2125-1, L.2125-4 et L.2125-5,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la demande de Madame Caroline FONTANA, Directrice de l’école de Chaumontet, Considérant que l'USEP de Chaumontet organise la kermesse dela fête de l’école, et que sont nécessaires à la bonne marche de la manifestation : l'occupation de la cour et du plateau, de la salle de motricité, l'utilisation des sanitaires de l’école et l'accès au bâtiment pour l’utilisation des prises de courant, SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- l'USEP de Chaumontet est autorisée à utiliser la cour et le plateau, la salle de
motricité, les sanitaires de l’école ainsi qu'à accéder au bâtiment pour l’utilisation des prises de courant, pour l'organisation de la kermesse de la fête de l'école de Chaumontet, le vendredi 16 juin 2023 de 14hà 23h.
ART. 2.- Le permissionnaire devra laisser le libre accès aux bouches d'incendie et aux autres équipements publics.
ART. 3.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
ART. 4.- Le permissionnaire est exonéré de droit d'occupation du domaine public.
ART. 5.- La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ART. 6.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressée :
- à l'USEP de Chaumontet, permissionnaire
- à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Balme de Sillingy - à Monsieur le Responsable de la Police pluri communale ;
- à Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES - et à Monsieur le Directeur général des services — pour exécution chacun en ce qui le conceme
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le - Notification le aa STE 2 8 MARS 2073
ILLINGY, le 14 mars 2023.
À Le Maire,
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