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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+117+spécial+du+06+09 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+117+spécial+du+06+09)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 117 spécial publié le 6 septembre 2023

Sommaire affiché du 6 septembre 2023 au 5 novembre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 117 spécial publié le 6 septembre 2023

SOMMAIRE

DDPP

- Arrêté n° 2023-PREF-DDPP/281 du 5 septembre 2023 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l’Essonne

DISP PARIS

- Délégation de signature du directeur interrégional au profit des chefs d’établissement pénitentiaire disposant d’un quartier mineur sur le ressort de la DISP de Paris

2PRÉFET C : É DE ESSONNE Direction départementale

Libé de La protection des af e

raserit populations

ARRÊTÉ

n° 2023-PREF-DDPP/281 du 5 septembre 2023

accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne

La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU le code de l'environnement,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU larrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU larrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA:-62 du 15 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Essonne en date du 5 septembre 2023,

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Catherine MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l’ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2022- PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 Août 2022 susvisé.Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCIER,

reçoivent

Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « santé et protection des animaux et de l'environnement »,

Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,

Madame Aude-lsabelle FROMENT, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la veille concurrentielle dans la commande publique,

Madame Aurélie KUAKUVI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté, qualité et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,

Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service «loyauté et qualité des produits alimentaires et services associés »,

Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale, chef du service « loyauté qualité des prestations de services »,

délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 susvisé.

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes le 5 septembre 2023

La Directrice départementale

de la protection des populations de l'Essonne

+ ©] Céline GERSTERE DIRECTION

MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

—"6 SEP. 2023 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l’article D. 2171-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 1124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.

+ Ep re RENE ER EE. - Sa EF

Décide :

Article 1°

Qu'à compter du 15 septembre 2023, délégation permanente de signature est donnée à:

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine de classe exceptionnelle

Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services MA Seine Saint Denis

pénitentiaires

Pour:

- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur où en établissement pour mineur des personnes condamnées atteignant l'âge de là majorité en détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 1124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.

Pen. er re

L Are, Re

eur.interrégional,

2 SCOTTO