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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limites agglo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Rei.
20
524
Berger-Levraurt
113093
lAecusé de réception en préfecture
095-219506375-20191105-238-2019-ST-AR
Date de télétransmission : 05/11/2019
[Date de réception préfecture: 05/11/2019
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 238/2019/ST
NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voirie
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
FIXANT LES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DE VAUREAL SUR LES ROUTES ET VOIES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU ]a loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5% partie — signalisation d'indication,
VU le code de la route, notamment ses articles R.110-2 (définition de l’agglomération) et R.411-2 (pouvoir de fixation des limites d’agglomération attribué au Maire),
CONSIDERANT la nécessité de fixer les limites de l’agglomération de Vauréal considérant que les évolutions de l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés imposent de fixer, par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, les limites d'agglomération de Vauréal,
ARRETE
ARTICLE 1: Toutes les dispositions définies par les éventuels arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 ; Les limites d'agglomération de Vauréal, au sens de l’article R.110-2 du code de la route, sont fixées, conformément au plan annexé, aux limites territoriales de la commune pour toutes les voies de circulation.
Une exception concerne l'avenue Gandhi au niveau de laquelle l’entrée de l’agglomération depuis Boisemont se situe à 145 mètres environ de la limite teritoriale Boisemont/Vauréal, soit au niveau du panneau EB 10. ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5*"* partie — signalisation indication — est mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur de la commune de Vauréal.
ARTICLE S : Les autorités de Police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Madame Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 05 novembre 2019
Le Maire de Vauréal,
Sylvie COUCHOT
A vpensotesnnse Date AA ir'é :
OSJAA LS,
Pete.
| Date fs _— A
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour fout tiers ayant un intérêt à agir.