Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 5. arrete limites agglo vise
Arrêté - 5. arrete limites agglo vise
Arrêté - 5. arrete limites agglo vise
Arrêté - arrete limites agglo
Arrêté - arrete limites agglo
PLU - Annexes - Publicite restreinte et elargie 6 arrete limites a
Arrêté - arrete permanent limite aglo
Déliberation - 4 5 mutualisation patrimoine arbore agglo
Déliberation - 4 5 mutualisation patrimoine arbore agglo
Arrêté - ARRETE 293 2026 LIMITES AGGLO
Arrêté - 5. arrete limites agglo vise
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - 5. arrete limites agglo vise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Rel. 20° 524 Berger-Levrauit 11305
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219506375-20191105-238-2019-ST-AR Date
de
télétransmission
: 05/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 05/11/2019
COMMUNE
DE VAUREAL
ARRETE
N° 238/2019/ST)
| NOMENCLATURE ACTES :_
83 Voirie |
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
FIXANT
LES
LIMITES
DE
L’AGGLOMERATION
DE
VAUREAL
SUR
LES
ROUTES
ET
VOIES
COMMUNALES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vauréal,
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée,
VU
l’article
L.2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
pouvoirs
du
Maire
concernant
la police
de
la
circulation
et du
stationnement,
VU
Particle
R.417-10
du
code
de la route
relatif aux
sanctions
applicables
aux
véhicules
gênant
la circulation,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
I —
5°"
partie
—
signalisation
d’indication,
VU
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.110-2
(définition
de
l’agglomération)
et R.411-2
(pouvoir
de fixation
des
limites
d'agglomération
attribué
au
Maire),
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
les
limites
de
l’agglomération
de
Vauréal
considérant
que
les
évolutions
de
l’espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés
imposent
de
fixer,
par
rapport
à
l’ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
les limites
d'agglomération
de
Vauréal,
ARRETE
ARTICLE
1:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
éventuels
arrêtés
antérieurs,
fixant
les anciennes
limites
de
l’agglomération
sont
abrogées.
ARTICLE
2
: Les
limites
d'agglomération
de
Vauréal,
au
sens
de
l’article
R.110-2
du
code
de
la route,
sont
fixées,
conformément
au
plan
annexé,
aux
limites
territoriales
de
la commune
pour
toutes
les voies
de
circulation.
Une
exception
concerne
l'avenue
Gandhi
au
niveau
de
laquelle
l’entrée
de
l’agglomération
depuis
Boisemont
se
situe
à
145
mètres
environ
de
la limite
territoriale
Boisemont/Vauréal,
soit
au
niveau
du
panneau
EB
10. ARTICLE
3:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
— livre
1 —
5°
partie
— signalisation
indication
— est mise
en
place
à la charge
de
la commune.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en vigueur
de
la commune
de
Vauréal.
ARTICLE
5
: Les
autorités
de
Police
Municipale
et Nationale
sont
habilitées
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
complémentaires
ou
modificatives
du
présent
Arrêté
Municipal,
pour
garantir
la sécurité
du
public.
ARTICLE
6
: Madame
Le
Maire
et Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Vauréal,
le
05
novembre
2019
Le
Maire
de
Vauréal,
Sylvie
COUCHOT
QLAA
UD...
Date
de notification
:
OS
A
Date
d'affichage
:
RNA NS... Date
LAS
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
ainsi
que
de sa
notification
à la personne
intéressée
ou
de
son
affichage
pour
tout
tiers
ayant
un
intérêt à agir.