Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 21 N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 23 N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 01 N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 01 N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 03 N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 04 +N°070
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 25 N°074
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 21 N°145
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 23+N°101
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 21 N°070
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 21 N°070)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-070
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023 Sommaire
DIRA /
86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux
travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé
(Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée
et d’équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 66+800, Communes
de Croutelle, Fontaine-le-Comte, Ligugé et Iteuil (10 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-04-18-00001 - Arrté n°2023-DCL-BFLCB-032 portant dissolution de
la régie des recettes auprès de la police municipale de la commune de
POITIERS (2 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-04-18-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-021 portant renouvellement de
l'agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur SSIAP 1
(2 pages) Page 17
2 DIRA
86-2023-04-20-00001
Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux
travaux d’aménagement de la RN10 sur le
secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de
terrassement, d’ouvrage d’art,
d’assainissement, de chaussée et
d’équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR
66+800, Communes de Croutelle,
Fontaine-le-Comte, Ligugé et Iteuil
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 3 Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité ? Û AVR, 2023
Arrêté n°2023-ang-26 du
relatif aux travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et d'équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 66+800,
Communes de Croutelle, Fontaine-le-Comte, Ligugé et Iteuil
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation dé signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-ang-21 du 6 avril 2023 relatif aux travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et d'équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 66+800 ;
Vu l'avis favorable du 28 mars 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 mars 2023 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 24 mars 2023 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 mars 2023 de madame le maire de Poitiers ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 mars 2023. de monsieur le maire de Croutelle ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 mars 2023 de madame le maire d'Iteuil ;
Vu l'avis favorable du 24 mars 2023 de monsieur le maire de Ligugé ;
1/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 4 Vu l'avis du 31 mars 2023 de madame le maire de Fontaine-le-Comte ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (travaux de terrassement, d'ouvrage d'art, d'assainissement, de chaussée et d'équipements de sécurité) du PR 60+400 au PR 66+800, situés sur le territoire des communes de Croutelle, Fontaine-le-Comte, Ligugé et Iteuil, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n° 2023-ang-21 du 6 avril 2023 réglementant la circulation sur la RN10 du PR 60+400 au PR 63+990 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2:
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à la date de la décision de mise en service :
Les mesures générales ci-après relatives aux différentes voies de la RN10, des bretelles et des autres voies de l'échangeur RN10/RD611 n° 31 de Croutelle décrites ci-après s'appliquent.
Toutefois, la mise en circulation de chacune de ces voies est conditionnée par le mode d'exploitation défini dans les articles 3 à 6.
La route nationale 10 est ouverte à la circulation entre les PR 61+800 et 63+280 avec deux voies de circulation et une bande d'arrêt d'urgence dans les deux sens de circulation.
Limitations de vitesse :
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 61+800 et 62+970,
+ puis à 110 km/h entre les PR 62+970 et 63+280.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers est fixée :
+ à 110 kmhentre les PR 63+280 et 63+170,
+ puis à 90 km/h entre les PR 63+170 et 61+800.
Ouverture à la circulation publi f | ir
Le nouveau carrefour giratoire Est (commune de Ligugé) dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est ouvert à la circulation publique. Il est raccordé aux voies suivantes :
+ la nouvelle bretelle de sortie (n° 3) depuis la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle,
+ la rue de Virolet (commune de Ligugé) rétablie,
+ la RD87bis rétablie,
2/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 5 + la nouvelle bretelle d'entrée (n° 4) sur la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle,
+ la nouvelle voie intergiratoire (future RD611) reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Ouest existant et sur laquelle se raccorde la nouvelle bretelle de sortie (n° 1) depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle, décrites ci-après
Il comporte une largeur de chaussée de 7,00 m.
Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chaussée
annulaire.
Ouverture à la circulation publique d'une ie (n° 1) sens Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 1, commune de Fontaine-le-Comte) est ouverte à la circulation publique.
Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 62+234,
À l'intersection de cette bretelle avec la voie intergiratoire (future RD611), les usagers de la bretelle ont interdiction de tourner à gauche depuis la bretelle vers la voie intergiratoire.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 70 km/h, puis 50 km/h.
la circul || d'une nouvelle bretelle d'entrée (n° 2) se iti lème
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 2, commune de Ligugé) est ouverte à la circulation publique.
Les usagers accèdent à cette bretelle par un tourne-à-droite depuis la voie intergiratoire (future RD611), sens giratoire Ouest vers giratoire Est.
Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 62+632.
Les usagers s'insérant sur la RN 10 en direction d'Angoulème laissent la priorité aux usagers de la section courante,
La nouvelle bretelle d'entrée Poitiers/Angoulème a comme la RN10 le statut de route express. L'accès à cette bretelle est réservé à la circulation automobile et les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433-4 (1°) du code de la route.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 50 km/h, puis 70 km/h.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
O irculati ublique d'une nouvelle bretelle de sortie (n° 3 /Poitiers
La nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 3, commune de Ligugé) est ouverte à la circulation publique.
Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 62+758.
À l'intersection de cette bretelle avec le nouveau carrefour giratoire Est décrit ci-avant, les usagers circulant sur la bretelle laissent la priorité aux usagers circulant sur le carrefour giratoire.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 50 km/h.
3/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 6 Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle bretelle d'entrée (n° 4) sens Angoulème/Poitiers
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle n° 4, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) est ouverte la circulation publique.
Les usagers accèdent à cette bretelle d'entrée à partir du carrefour giratoire Est.
Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 62+229,
Les usagers S'insérant sur la RN 10 en direction de Poitiers laissent la priorité aux usagers de la section courante.
La nouvelle bretelle d'entrée Angoulème/Poitiers a comme la RN10 le statut de route express. L'accès à cette bretelle est réservé à la circulation automobile et les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433-4 (1°) du code de la route,
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 70 km/h.
Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Ouverture à la circulation publique d'une nouvelle voie intergiratoire
La nouvelle voie intergiratoire (future RD611, communes de Ligugé et Fontaine-le-Comte) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et le carrefour giratoire Ouest existant dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est ouverte à la circulation publique.
Dans le sens giratoire Est vers giratoire Ouest, la nouvelle bretelle de sortie (n° 1) depuis la RN10 sens Poitiers/ Angoulême se raccorde sur cette nouvelle voie intergiratoire.
À l'intersection de la voie intergiratoire avec la bretelle n° 1, les usagers circulant sur la nouvelle voie intergiratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la bretelle.
À l'intersection de la voie intergiratoire avec la bretelle n° 1, les usagers de la voie intergiratoire ont interdiction de tourner à droite depuis la voie intergiratoire vers la bretelle.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle voie intergiratoire est de 50 km/h dans les deux sens de circulation.
Ouverture à la circulation publique de la RD87bis rétablie
Le rétablissement de la RD87bis (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la RD87bis existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est ouvert à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
La vitesse maximale autorisée sur la RD87bis rétablie est de 50 km/h dans le sens de circulation Croutelle vers giratoire Est.
Ouverture à la circulation publique de la rue de Virolet rétablie
Le rétablissement de la rue de Virolet (commune de Ligugé) reliant le nouveau carrefour giratoire Est et la rue de Virolet existante dans l'échangeur n° 31 de Croutelle est ouvert à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
La vitesse maximale autorisée sur la rue de Virolet rétablié est de 50 km/h dans le sens de circulation Virolet vers giratoire Est.
4/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 7 Article 3 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 21 avril 2023 à 17h00 (phase 8.2) :
Fermeture de la nouvelle bretelle de sortie n° 1 sens Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bre- telle n° 1, commune de Fontaine-le-Comte), peut être fermée à la circulation publique, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Niort et Lusignan par la RD611 sont alors déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême , demi-tour dans l'échangeur n° 32 (via la rue d'Iteuil de la commune d'Iteuil et la RD4c) puis la RN10 sens Angoulême/Poitiers , la nouvelle bretelle de sortie n° 3, le nouveau giratoire Est, et la nouvelle voie intergiratoire.
Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Croutelle (RD87bis) sont alors déviés dès le giratoire RN10/RD910 par la rue de l'Écorcerie.
Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Virolet (rue de Virolet) sont alors déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour dans l'échangeur n° 32 (via la rue d'iteuil de la commune d'Iteuil et la RD4c) puis la voirie communale parallèle à la RN10 sur les communes d'Iteuil puis de Ligugé (rue de Virolet),
Fermeture de la nouvelle bretelle d'entrée n° 2 sens Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 31 de Croutelle (bretelle
n° 2) peut être fermée à la circulation publique, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD611 (Niort, Lusignan) et de la ZA Porte d'Aquitaine et en direction d'Angou-
lème sont alors déviés par la nouvelle voie intergiratoire, le nouveau giratoire Est, la nouvelle bretelle d'entrée n° 4 sens Angouléme/Poitiers, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour au carrefour giratoire RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud, puis la RN10 sens Poitiers/Angoulèrme.
Les usagers en provenance de Croutelle (RD87bis) et en direction d'Angoulème sont alors déviés par la rue de l'Écorcerie (commune de Croutelle), le carrefour giratoire RD910/RN10, dit giratoire Porte Sud, et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
Les usagers en provenance de Virolet (rue de Virolet) et en direction d'Angoulême sont alors déviés par la voirie communale parallèle à la RN10 sur les communes de Ligugé puis d'Iteuil (rue de Virolet), la RD4c, la rue d'Iteuil de la commune d'Iteuil et la bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n° 32 d'Iteuil.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation entre les PR 60+800 et 61+200, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulèême peut être affectée aux usagers en provenance de Poitiers et en direction de la ZA Porte d'Aquitaine entre les PR 61+200 et 61+900,
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être affectée aux usagers en transit entre les PR 61+200 et 61+333, sauf besoins du chantier.
La circulation de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être déportée sur la voie de gauche de la RN10 sens Angoulème/Poitiers, dont seule la voie de droite est alors laissée ouverte à la circulation du sens Angoulème/Poi- tiers, entre les PR 61+333 et 64+950.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulèême peut être fermée à la circulation entre les PR 64+950 et 65+189, sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.
5/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 8 La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée :
* à 70 km/h entre les PR 60+400 et 61+233,
+ puis à 50 km/h entre les PR 61+233 et 61+573,
* puis à 70 km/h entre les PR 61+573 et 64+625,
* puis à 50 km/h entre les PR 64+625 et 65+189.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi- tiers/Angoulème entre les PR 60+400 et 65+189.
Neutralisation de voie RN10 sens Angoulème/Poitiers et limitation de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 66+400 et 61+100, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers est alors fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 66+800 et 64+925,
+ à 70 km/h entre les PR 64+925 et 61+050,
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur la RN10 sens Angoulème/Poitiers entre les PR 66+800 et
61+050.
Déport de circulation voie intergiratoire
Dans le sens giratoire Est vers giratoire Ouest, la circulation de la nouvelle voie intergiratoire peut être déportée sur une voie provisoire empruntant le terre-plein central de la voie intergiratoire, entre l'ouvrage d'art sur la RN10 et le giratoire Ouest.
Accès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite sur la bretelle n° 2 fermée à la circulation publique, est créé sur la voie intergiratoire (future RD911), sens Niort/Croutelle, au droit du divergent entre cette voie et la bretelle n° 2. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier, est créé depuis la voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angou- lème, sur la voie droite fermée à la circulation publique au PR 65+025. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier, en sortie depuis le chantier, est créé sur la voie droite fermée à la circulation publique de la RN10 sens Poitiers/Angoulême au PR 65+025, par adjonction à la voie gauche utilisée pour la circulation du sens Poitiers/Angoulème. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Article 4 :
À l'issue de la phase de travaux 8.2 (article 3) et jusqu’au mardi 2 mai 2023 à 8h00 (phase 9.0) :
Neutralisati | 0 sens Poitiers/Angou
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation entre les PR 60+800 et 65+189, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite,
6/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 9 La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème est alors fixée :
+ à 70 km/h entre les PR 60+400 et 65+189.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur l'itinéraire emprunté par les usagers de la RN10 sens Poi- tiers/Angoulème entre les PR 60+400 et 65+189.
Neutralisation de voie RN10 sens Angoulème/Poitiers et limitation de vitesse
La voie gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation entre les PR 66+400 et 61+050, sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de droite.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers est alors fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 66+800 et 64+925,
+ à 70 km/h entre les PR 64+925 et 61+050.
Le stationnement et le dépassement sont interdits sur la RN10 sens Angoulème/Poitiers entre les PR 66+800 et
61+050,
Circulation alternée sur la nouvelle voie intergiratoire
Pour permettre la pose d'équipements de sécurité, la circulation de la nouvelle Voie intergiratoire peut être alter- née par feux tricolores KR11)j pilotés manuellement ou par télécommande, ou par piquets K10.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle voie intergiratoire est alors fixée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 5 :
À l'issue de la phase de travaux 9.0 (article 4) et jusqu’au vendredi 12 mai 2023 à 17h00 (phase 9) :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulème vers la ZA Porte d'Aquitaine
La bretelle de sortie existante depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème desservant la ZA Porte d'Aquitaine au
PR 61+884 de la RN10 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de la ZA Porte d'Aquitaine sont alors déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, par la nouvelle bretelle de sortie n° 1 dans l'échangeur RN10 n° 31 de Croutelle, par la nouvelle voie intergirataoire puis par le carrefour giratoire Ouest existant sur la RD611.
Neutralisation de voie RN10 sens Poitiers/Angoulème et limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation entre les PR 60+800 et 62+250, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulèême peut être affectée aux usagers en provenance de Poitiers et en direction de Niort (RD611, bretelle de sortie n° 1) entre les PR 62+250 et 62+300.
La voie gauche de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être affectée aux usagers en transit entre les PR 62+250 et 62+330, sauf besoins du chantier.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée :
+ à 70 km/h entre les PR 60+400 et 62+500,
+ puis à 90 km/h entre les PR 62+500 et 62+970,
7/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 10 + puis à 110 km/h entre les PR 62+970 et 63+280,
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle de sortie (n° 1) sens Poitiers/Angoulème est alors fixée à 50km/h.
Circulation alternée sur la nouvelle voie intergiratoire
Pour permettre la pose d'équipements de sécurité, la circulation de la nouvelle voie intergiratoire dans l'échan-
geur RN10/RD611 n° 31 de Croutelle peut être alternée par feux tricolores KR11j pilotés manuellement où par té- lécommande, ou par piquets K10.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle voie intergiratoire est alors fixée à 30 km/h au droit des travaux.
Accès de chantier
Un accès de chantier, en entrée sur le chantier en tourne-à-droite sur la voie droite fermée à la circulation pu- blique, est créé sur la voie gauche au PR 62+030 de la RN10 sens Poitiers/Angoulême. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier,
Un accès de chantier, en entrée et en sortie sur le chantier en tourne-à-droite sur la voie droite fermée à la circu-
lation publique, est créé sur la voie gauche au PR 62+210 de la RN10 sens Poitiers/Angoulème. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Article 6 : Durant l'application des mesures définies aux articles 2 à 5,
les mesures d'exploitation complémentaires suivantes peuvent être mises en œuvre :
Réduction de la largeur des voies de circulation et limitation de vitesse
Pendant certaines opérations de courte durée de pose, maintenance et dépose des dispositifs de signalisation et de protection temporaires des zones de travaux ou de pose ou dépose des dispositifs de signalisation définitive, les restrictions suivantes de circulation peuvent être ponctuellement mises en œuvre sur la RN10 au droit de ces dispositifs: la largeur des voies de circulation peut être réduite à 3,00 m sur la RN10 entre les PR 61+800 et 63+280 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles d'entrée et de sortie et autres voies dans l'échangeur RN10/RD611 n° 31 de Croutelle. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées.
Neutralisation ponctuelle de voies de droite
Pendant certaines opérations de courte durée de pose, maintenance et dépose des dispositifs de signalisation et de protection temporaires des zones de travaux où de pose ou dépose des dispositifs de signalisation définitive, les restrictions suivantes de circulation peuvent être ponctuellement mises en œuvre sur la RN10 au droit de ces dispositifs :
- la circulation peut être interdite au droit de la zone des travaux sur la voie de droite dans le sens Poitiers/Angoulême sur la section de la RN10 comprise entre les PR 61+800 et 63+280. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche au droit de la zone de travaux.
- la circulation peut être interdite au droit de la zone des travaux sur la voie de droite dans le sens Angoulèême/Poitiers sur la section de la RN10 comprise entre les PR 63+280 et 61+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche au droit de la zone de travaux.
Neutralisation ponctuelle de voies de gauche
8/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 11 Pendant certaines opérations de courte durée de pose, maintenance et dépose des dispositifs de signalisation et de protection temporaires des zones de travaux où de pose ou dépose des dispositifs de signalisation définitive, les restrictions suivantes de circulation peuvent être ponctuellement mises en œuvre sur la RN10 au droit de ces dispositifs :
- la circulation peut être interdite au droit de la zone des travaux sur la voie de gauche dans le sens Poitiers/Angoulème sur la section de la RN10 comprise entre les PR 61+800 et 63+280,. Les usagers circulent alors sur la voie de droite au droit de la zone de travaux.
- la circulation peut être interdite au droit de la zone des travaux sur la voie de gauche dans le sens Angoulême/Poitiers sur la section de la RN10 comprise entre les PR 63+280 et 61+800. Les usagers circulent alors sur la voie de droite au droit de la zone de travaux.
Neutralisation ponctu d'arrêt d' BDD
Pendant certaines opérations de courte durée de pose, maintenance et dépose des dispositifs de signalisation et de protection temporaires des zones de travaux ou de pose ou dépose des dispositifs de signalisation définitive, les restrictions suivantes de circulation peuvent être ponctuellement mises en œuvre :
+ sur la RN10 entre les PR 61+800 et 63+280 dans les deux sens de circulation : neutralisation de la BAU. au droit de ces dispositifs ;
- sur les bretelles d'entrée et de sortie et autres voies dans l'échangeur RN10/RD611 n° 31 de Croutelle : neutralisation de la BDD
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres.
Article 7 :
En cas d'aléas techniques, météorologiques où sanitaires (pandémie Covid-19) :
+ les dates de fin des phases 8.2 et 9,0 décrites respectivement aux articles 3 et 4 pourront être adaptées,
+ la phase 9 décrite à l'article 5 pourra se poursuivre jusqu'au jeudi 29 juin 2023 à 17h00.
Article 8:
La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation dés mesures particulières d'exploitation nécessaires à la protection durant la mise en place, l'adaptation et la dépose de la signalisation des différentes phases de travaux sur la RN10, ainsi que la signalisation pour rabattement (neutralisation de voies) sur section à 2x2 voies, bouchons mobiles pour passage d'une phase à la suivante, sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême — numéro d'astreinte : 06 07 91 35 70).
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sur la RN10 autre que celle définie ci- dessus et de la signalisation des déviations sur la RN10 et les voiries locales sont assurées par le groupement d'entreprises (mandataire Eurovia Poitou-Charentes Limousin) ou son sous-traitant déclaré et agréé (numéro d'astreinte 06 27 61 12 48) sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
9/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 12 Article 9 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 10:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché en mairie de Poitiers, Croutelle, Iteuil, Ligugé et Fontaine-le-Comte par les soins de mesdames et de messieurs les maires.
Article 11 :
L Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Madame le maire de Poitiers ;
Monsieur le maire de Croutelle :
Madame le maire d'Iteuil :
Monsieur le maire de Ligugé ;
Madame le maire de Fontaine-le-Comte ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
n Signature numérique de
F rancis Francis LARRIVIERE
LARRIVIERE francis.larriviere
’ . Date : 2023.04.20 11:54:30
francis.larriviere 0200
10/10
DIRA - 86-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023-ang-26 du 20 avril 2023 relatif aux travaux d’aménagement de la RN10 sur le secteur de Croutelle-Ligugé (Travaux de terrassement, d’ouvrage d’art, d’assainissement, de chaussée et 13 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-18-00001
Arrté n°2023-DCL-BFLCB-032 portant dissolution
de la régie des recettes auprès de la police
municipale de la commune de POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00001 - Arrté n°2023-DCL-BFLCB-032 portant dissolution de la régie des recettes auprès de la police municipale de la commune de POITIERS 14 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE LA VIENNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCL-BFLCB- 032
en date du 18 AVR. 2023
Portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale
de la commune de POITIERS
Le préfet de la Vienne,
VU l'article L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux régies d'État que doivent créer les communes lorsque les agents de la police municipale et ou les gardes champêtres procèdent à l'encaissement du produit des contraventions :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics :
VU l'arrêté du ministre du budget n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
du budget n° NOR : INTF9300473A du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
VU l'arrêté de la secrétaire d’État au budget n° NOR : ECOR0104839A du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.D3/B1.94 du 24 décembre 2002, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POITIERS ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 DRHFM/BAFC-31, en date du 15 octobre 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes et des régisseurs suppléants auprès de la police municipale de la commune de POITIERS, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014.DRHFM/CSPR 11 du 7 mars 2014 et
n° 2015.DRHFM/CSPR-15 du 27 août 2015 :
VU la demande de dissolution de sa régie de recettes auprès de la police municipale, formulée par la maire de la commune de Poitiers dans un courrier n° AA/AR-D23-001338 en date du 16 mars 2023 :
VU l'agrément préalable à cette dissolution, donné par la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne dans une lettre en date du 30 septembre 2022 :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex
Tél : 05 49 55 71 00
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00001 - Arrté n°2023-DCL-BFLCB-032 portant dissolution de la régie des recettes auprès de la police municipale de la commune de POITIERS 15 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 2002.D3/B1.94 en date du 24 décembre 2002, portant institution
d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POITIERS, est abrogé.
La clôture de la régie de recettes prendra effet dès la signature du présent arrêté.
À cette même date, il sera mis fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant. Les arrêtés. n° 2012.DRHFM/BAFC N° 31 en date du 15 octobre 2012, n° 2014.DRHFM/CSPR-11 du 5 mars 2014 et n° 2015.DRHFM/CSPR-15 du 27 août 2015, portant nomination de régisseurs d'État de recettes de la police municipale et de leurs suppléants, sont abrogés.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 1 8 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale absente,
La directricelde cabinet
Alice MAÂLICK
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative : — un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne, — un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné (s), Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Copies:
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne Madame la Maire de Poitiers
- 2/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00001 - Arrté n°2023-DCL-BFLCB-032 portant dissolution de la régie des recettes auprès de la police municipale de la commune de POITIERS 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-18-00002
Arrêté n°2023-SIDPC-021 portant
renouvellement de l'agrément au Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la
Vienne pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et immeubles
de grande hauteur SSIAP 1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-021 portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des 17 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-021
portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grand hauteur SSIAP1
Agrément 86-07
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH60, GH62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2018-SIDPC-004 en date du 16 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP1 ;:
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation du personnel permanent des services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP 1) formulée le 07 décembre 2022 par le Colonel Christophe LANDRIEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne sis avenue de Galilée, BP 60120, 86961 Futuroscope Chasseneuil cedex ;
VU l'avis favorable en date du 22 mars 2023 des services d'incendie et de secours de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-021 portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des 18 Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1%: L’agrément est donné au Service Départemental d'incendie et de Secours de ia Vienne pour dispenser des formations de personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (SSIAP 1) ;
Le n° d'agrément de l'établissement est le n°86-07 ;
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 : L'agrément est donné au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne pour une période de cinq ans.
Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toutes correspondances de l'établissement ; une copie de cet agrément devra être annexée au procès-verbal d'examen établi par le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l’organisation des épreuves.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5: En cas de cessation d'activité, le gérant doit en informer le préfet. Il devra lui transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés. Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numéro d'agrément dans ses documents et ses correspondances.
Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande haute, le préfet peut retirer l'agrément, à tout moment, par décision motivée.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition du préfet du lieu de formation, du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne et le pétionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera notifiée à chacun d'entre eux.
Fait à Poitiers, le 18 avril 2023
Pour le préfet et pa légation,
La sous-préfète, dire trice/ de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-18-00002 - Arrêté n°2023-SIDPC-021 portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des 19