Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-108

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Vienne

86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020,

donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien

PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Vienne

86-2020-09-04-001

Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre

2020, donnant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE

Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne

Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 3E 3

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles

Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051

en date du 4 septembre 2020

donnant délégation de signature en matière d'administration générale

à Monsieur Julien PAILHÈRE

Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne

La préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 avril 2016 du président de la République portant nomination de Monsieur Émile

SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du 3 février 2017 du président de la République portant nomination de Monsieur Jocelyn

SNOECK , sous-préfet de Châtellerault ;

VU le décret du 29 août 2019 du président de la République portant nomination de Monsieur Julien

PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à

l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets ;

VU l'arrêté n° 2020-DRHFM-01 en date du 2 janvier 2020 fixant l'organisation des services de la

préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-049 en date du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de

la préfête de la Vienne ;

VU la note de service du 16 juillet 2020 portant affectation de Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée

d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices

administratives de sécurité ;

Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE:

Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :

- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers

départementaux ;

- les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte;

- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;

- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;

- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation de quitter les lieux dans le cas de stationnements

illicites des gens du voyage ;

- les demandes d'unités de forces mobiles ;

- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;

- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;

- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l’article L 325-

1-2 du code de la route :

- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à un examen

médical ;

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ;

- les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux missions

résiduelles liées au permis de conduire ;

- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la catégorie

des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;

- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions

du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.

Article 2 — S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation est

donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE à l'effet de signer : - les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- les actes et conventions à valeur contractuelle.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation est donnée à Monsieur Philippe PIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de cabinet, chef du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après : - correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux - décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaire et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS : - décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte:

- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;

- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;

- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationnements

illicites des gens du voyage ;

- demandes d'unités de forces mobiles ;

- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du

cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.

Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 5Article 4 — En cas d'absence où d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de

signature est donnée à Monsieur Julien PAILHÈRE, directeur de cabinet de la préfète de

département, à l'effet de signer tous actes, décisions, Correspondances et documents administratifs

pour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur Émile SOUMBO.

Article 5 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation est donnée pour signer ou viser

des documents relevant des attributions du service des sécurités à Monsieur Philippe PIOT, attaché

principal d'administration de l'État, chef du service des sécurités, dans le respect des dispositions

prévues à l'article 3 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe PIOT, en sa qualité de chef du service

des sécurités, délégation de signature est donnée à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la

Vienne, en sa qualité d'adjointe au chef du service des sécurités, dans le respect des dispositions

prévuesà l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 — Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de signature

est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer tous les

documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :

Article 6.1 — Service interministériel de défense et de protection civile :

- à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service, et en

cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, Madame Émilie MARIEL-LASSORT,

attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.

Article 6.2 — Bureau en charge de l'ordre public et de la prévention :

- à Madame Elise BONNIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.

Article 6.3 — Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives de sécurité :

- à Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.

Article 6.4 — Bureau de la sécurité routière : |

- à Madame Célia MOUGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.

Article 7 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation de signature est donnée pour

signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la communication

interministérielle à Madame Anne-Laure JOUTEUX, attachée d'administration de l'État. cheffe du

bureau de la communication interministérielle, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision.

Article 8 — Sous l'autorité de Monsieur Julien PAILHÈRE, délégation de signature est donnée pour

signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État à

Madame Romina RÉROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation

de l'État, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision.

Article 9 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHÈRE, directeur de cabinet

de la préfète de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement

exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par Monsieur Émile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Vienne

- par Monsieur Jocelyn SNOECK, sous-préfet de Châtellerault et de Montmorillon par intérim

Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 6Article 10 — Les dispositions de l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-049 en date du 6 juillet 2020 sont

abrogées.

Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de la Vienne,

le sous-préfet de Châtellerault et de Montmorillon par intérim sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vienne.

Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-04-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-051 en date du 04 septembre 2020, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Julien PAILHÈRE Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne 7