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Arrêté - Arrêté+permis+de+
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+permis+de+)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d’Ungersheim
Arrêté n°94/2026 du 19/10/2026 portant permis de stationnement 2 rue d’Ensisheim
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, VU la demande en date du
15 octobre 2026 par laquelle la SCI SCHABLE & Fils, demeurant
à
UNGERSHEIM
(68),
2
rue
d'Ensisheim
sollicite
l’autorisation
pour
la
pose
d’un
échafaudage, au droit de sa propriété, cadastrée section AE n°2 sur la RDdbis ;
VU
la
Loi
n°
82-213 du 2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales
;
VU la Loi n°83-8 du 7
janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements,
les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
;
VU
le
Code de
la
route et l'instruction
interministérielle sur la
signalisation
routière (livre |
-
8ème partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre 1992 modifié) ;
VU
le Code de l'Environnement ;
VU le Règlement de la Voirie Départementale ; VU
l'état des lieux ;
Arrête
ARTICLE 1
- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : de pose d’un échafaudage au droit du 2 rue d'Ensisheim,
RDd4bis,
à UNGERSHEIM (68190)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2
- Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à
l'article 1
sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1.5
mètres
à
partir de
l'immeuble,
façade
nord
et façade
ouest.
Toute
disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. ARTICLE 3
- Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du
présent arrêté,
telle qu'elle résulte
notamment de
l'instruction
ministérielle sur la
signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à
la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. ARTICLE 4
- Implantation de l'occupation
Le bénéficiaire doit informer le signataire du présent arrêté ou son représentant au début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. ARTICLE 5
- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de
la
réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026 Publié
le
ID : 068-216803437-20261019-94
10
26
ARRET-AR
20/10/2026Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques définies
précédemment,
le
bénéficiaire sera
mis
en
demeure de
remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6
- Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de
l'urbanisme,
notamment dans ses articles
L.421-1
et
suivants et L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. ARTICLE 7
- Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée maximale de 48 jours à compter du 2 novembre 2026. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander le
déplacement
des
ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. ARTCILE 8
- Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Au bénéficiaire pour attribution A la commune d'Ungersheim pour attribution Au service gestionnaire de la voie concernée Collectivité Européenne d'Alsace, Direction des Routes - Agence Territoriale Routière Plaine du Rhin, pour information La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la
loi
78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut exercer,
pour les
informations le concernant,
auprès de
la mairie ci-
dessus
désignée.
Fait à Ungersheim, le 19 octobre 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH
Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026 Publié
le
ID : 068-216803437-20261019-94
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ARRET-AR
20/10/2026