Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 raa special du 1er mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 raa special du 1er mars 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 raa special du 1er mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 20 du 1° mars 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

me Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1% mars 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 1° mars 2021

Pour le Préfet®t par délégation,

La ire trice adjointe,

\ Carine NAT

\

4Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 20 du 1° mars 2021

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-21 du 26 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2021-2-12 du 25 février 2021 autorisant l’organisation de randonnées nage avec palmes sur le bassin de la Maine et le Louet

- Arrêté DDT49-AP-2021-005 du 23 février 2021 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) du Val de Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-25 du 23 février 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à l'association EMMAUS ANGERS

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-26 du 23 février 2021 délivrant l’agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l’association EMMAUS ANGERS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale

- Arrêté N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/17 du 1° mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim - Arrêté N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/18 du 1° mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim - Arrêté N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/19 du 1° mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

0901Il - AUTRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP n°2021-7 actualisant les délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1° mars 2021

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale

- récépissé de cessation d'activité n°’SAP840886428 du 1° février 2021 de l'organisme de services à la personne EL’O DOMICILE

-. récépissé de déclaration d'activité n°SAP893197731 du 2 février 2021 de l'organisme de services à la personne LE BORGNE PAUL

- récépissé de déclaration d'activité n°SAP890511900 du 2 février 2021 de l'organisme de services à la personne BONTOUX PIERRE

- récépissé de déclaration d'activité n°SAP893353391 du 8 février 2021 de l'organisme de services à la personne PIOCHE NICOLAS

- récépissé de déclaration d'activité n°SAP892643628 du 10 février 2021 de l'organisme de services à la personne OPTIMUST

- récépissé de déclaration d'activité n°SAP888597010 du 12 février 2021 de l'organisme de services à la personne KOUASSI NUANDY

- récépissé modificatif de déclaration n°SAP878763226 du 16 février 2021 de l'organisme de services à la personne COSNARD KEVIN

- récépissé modificatif de déclaration n°SAP843171133 du 16 février 2021 de l'organisme de services à la personne AUBANCE SERVICES

- récépissé modificatif de déclaration n°SAP852455559 du 19 février 2021 de l'organisme de services à la personne KAZALIS

- récépissé de déclaration d'activité n°SAP893426197 du 19 février 2021 de l'organisme de services à la personne AUGEREAU MACIN ALICE - récépissé de déclaration d'activité n°SAP498679430 du 24 février 2021 de l'organisme de services à la personne NITKOWSKI ALBAN

- récépissé de cessation d'activité n°SAP810710186 du 24 février 2021 de l'organisme de services à la personne LEBRETON SYLVIE

- Décision N° 2021/04/DIRECCTE/Pôle T/UD49 en date du 1°’ mars 2021 relative à la délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Avis N° 2021-023 relatif à l'extension du magasin « SUPER U » de La Pommeraye - commune de Mauges sur Loire (49620)

0G21 - ARRÊTÉSpa

0 4DE

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET

Éutié CONDUITE DU CHANGEMENT Frateriité

Arrêté n°2021-021

Portant subdélégation de signature aux agents

du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portant nomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-002 du 8 janvier-2021 portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun

départemental de Maine-et-Loire ;

VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021;

ARRÊTE

ARTICLE 1%:

La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, Directrice

adjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributions mentionnées dans l'arrêté n° 2021-002 du 8 janvier 2021.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget-

achats-finances-immobilier de l'Etat, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

- la validation des expressions de besoin, des services faits et des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;

UDLT- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDCS, DDT, DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ; - les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en qualité de responsable d'inventaire ;

- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la coaffectation de la cité administrative ;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de signature sera exercée d’une part, par M. Christophe BERTHOME, ou, en son absence, par M. Patrick PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats de fonctionnement, d'autre part par Mme Marie-Odile CLAUDE, dans la limite des attributions du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat et en son absence par Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYCK et Adeline HAMEL-ARESCY.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureau budget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau budget - achats de fonctionnement, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

- la validation des expressions de besoin, des services faits et des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDCS, DDT, DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT ; - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

ARFICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, cheffe du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau investissement et politique immobilière de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques :

- la validation des expressions de besoin, des services faits et des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYK et Adeline HAMEL-ARESCY en ce qui concerne :

- la validation des services faits et des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ; - la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.

m+ 6

LUARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Messieurs Patrick PILET, Ali ASSANI, Michel

PILOTTO ainsi qu'à Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, én ce qui

concerne :

- la validation des expressions de besoin, des services faits et des ordres à payer dans

CHORUS Formulaires pour les dépenses du programme 354 conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ;

- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les

domaines qui les concernent.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, Christophe

BERTHOME, Patrick PILET, Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'à Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354,

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et Patrice

GABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE

vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, Mesdames Marie

MAINGUY-KOWALCZYK et Adeline HAMEL-ARESCY pour ce qui concerne :

- la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-

forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2;

- la validation des expressions de besoin, des services faits et des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses du programme 362, 363 et 725.

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du service

ressources humaines, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressources humaines et de l’action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures ;

- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 216;- la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires de moins de un an pour la préfecture et de moins de trois mois pour les DDI ;

- les états de service et les attestations ;

- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou léur renouvellement ;

- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT,

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation sera

exercée d'une part, par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se

rapportent au bureau de la gestion administrative des agents, d'autre part, par Mme

Florence BOIVIN pour les missions relevant du bureau du dialogue social et de l'action

sociale.

ARTICLE 9 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de la gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures:

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à Mmes Monique COCHELIN, Marie-Christine LEROI, Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, Alexia JONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Emilie TESSE, Nadège BILLERAULT et Peggy MOUSSE, pour signer les bordereaux d'envoi et les états liquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladie professionnelle et visite médicale dans le cadre du recrutement d'un service civique dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est donnée à Mme Florence BOIVIN en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 216;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux,

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

La validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses du programme 216

n]

C3 CL CODélégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIAUX, Mme Martine LEBRUN, M.

Jean-Luc HADIJE} pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 11 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain CHAUVIGNE en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de

unité GPEEC à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances

destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à M, Didier MARTIN et Florent COSNEAU pour

signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et Mme Caroline PONS en ce

qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de l'unité Formation à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 13 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON cheffe du service

accueil - bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service accueil-bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques :

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Christophe

Reniel, chef du bureau bâtiments et cadre de vie et par Mme Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de l'accueil.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe RENIEL, chef du bureau bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau bâtiments et cadre de vie, à l’exciusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY

pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.

: Le €3Délégation de signature est donnée à Mme Gwénaëlle MESSAGER, cheffe du bureau de l'accueil en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de l'accueil, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénaëlle MESSAGER, la délégation sera exercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 14:

Délégation de signature est donnée à M. Pablo JIMENEZ, chef du service des systèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service des systèmes d'‘information et du numérique, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pablo JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane VINCENDEAU ou Eric BILLET.

Article 15 :

Carte achat:

Délégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous, à l'effet d'engager les dépenses du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire à l’aide d'une carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :

- Christophe BERTHOME

- Patrice GABORIT

- Pablo JIMENEZ

- Christophe RENIEL

- Christophe BERTRAN

- Pascal GUERRY

Angers, le 26 février 2021 pee

# € # cs KT

| LX ct

Séverie D'OUINCE

10F

PRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN 2021-02-12

Arrêté portant autorisation d'organiser des randonnées nage avec palmes au cours de

l'année 2021 sur le bassin de la Maine et le Louet,

Diverses commune de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

Vu le Code général de [a propriété des personnes publiques (CG?PP),

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, .

Vu l'arrêté du 28 juin 2073 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,

Vu la demande déposée le 6 janvier 2021 par DS n° 3143418, par laquelle Madame Doriane JACQ, présidente de la. commission nage avec palmes du comité départementale de Maine-et-Loire (CODEP49) de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), sollicite l'autorisation d'organiser des randonnées nage avec palmes les 28 février, 21 mars, 25 avril, 23 mai, 27 juin, 25 juillet, 29 août, 12 septembre, 24 octobre, 21 novembre et 19 décembre 2021, sur les rivières « la Maine », « la Sarthe », « l'Oudon », « la Mayenne », « le Loir » et « le Louet »,

Vu l'accord de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, °

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 8 février 2021,

Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 23 février 2021,

1/4

CSVu l'avis favorable du Maire de Chambellay en date du 14 décembre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 14 décembre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Segré-en-Anjou-Bleu en date du 14 décembre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Denée en date du 15 décembré 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 16 décembre 2020, L

Vu l'avis favorable du Maire de Rochefort-sur-Loire en date du 16 décembre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 17 décembre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire délégué de Saint-Aubin-de-Luigné en date du 17 décembre 2020,

Vu Favis favorable du Maire du Lion d'Angers en date du 23 déce »mbre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Briollay en date du 30 décerribre 2020,

Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-sur-Maine en date du 4 janvier 2021,

Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date des 15 et 18 janvier 2021,

Vu les recommandations de la FFESSM de juillet 2013 applicables aux randonnées nage avec palmes,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM, est autorisée à organiser des randonnées nage avec palmes aux dates et lieux suivants entre 10 et 4h:

* 28 février, la Sarthe de Cheffes-sur-Sarthe avec un départ du ponton après l’écluse à Briollay à la cale de mise à l'eau dans le parc de Briollay :

* 21 mars, la Mayenne, de Montreuil-Juigné avec un départ après l'éciuse du Moulin de Belfroy avec Une arrivée au bac de l'île de Saint-Aubin :

* 25 avril, le Loir de Villevêque avec un départ du Moulin au Vieux-Briollay avec une arrivée au chemin du Barrage de Pont;

* 238 mai, le Louet de Mantelonà la Haie-Longue avec une arrivée au Port du Patis ; * 27 juin, l'Oudon de la Chapelle sur-Oudon avec un départ du ponton après l'écluse du

Moulin de la Himbaudière au Lion d'Angers avec une arrivée au quai d'Anjou ; ° 25 juillet, le Loir du Vieux-Briollay avec Un départ du chemin du barrage de Pont et une arrivée à la confluence avec la Sarthe; | * 29 août, l'Oudon du Lion d'Angersà la Mayenne avec un départ du quai d'Anjou avec une arrivée avant l’écluse de Grez-Neuville ;

* 12 septembre, le Louet de Mantelon à la Haïie-Longue avec une arrivée au Port du Patis ; * 24 octobre, la Sarthe de Châteauneuf-sur-Sarthe avec un départ du ponton rue de la gare avec une arrivée avant l'écluse de Cheffes-sur-Sarthe en rive gauche ;

2/4

ET mn+ 21 novembre, la Mayenne de Chambellay avec un départ du moulin de la Roche au moulin de Grez-Neuville avec une sortie obligatoire avant l'écluse de Montreuil-sur-Maine et un

retour dans l’eau après lécluse (respecter une distance de 50 m minimum avant et après l'ouvrage) : |

+ 19 décembre, la Maine, avec un départ du bac de l'île Saint-Aubin au quai de la Savate à Angers

sous réserve :

* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ; + Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :

wwwvigicrues.ecologie.souvifr.

ARTICLE 2

La navigation ne sera pas interrompue durant le déroulement des randonnées. Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants dans la zone d'activités .

La surveillance et la sécurité des participants ét des bateaux itinérants seront assurés par. les organisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.

ARTICLE 3

Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

ARTICLE 4

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

ARTICLE 5

La manifestation est réservée aux licenciés de la FFESSM ;

Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :

+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19;

* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour __ l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques -et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ; | + Interdiction d'emprunter les écluses: sortie de l'eau OBLIGATOIRE en ‘respectant une distance de 50 m minimum de l'ouvrage ;.

*__ Localiser et baliser avant le début de la randonnée le poste téléphonique le plus proche. ou disposér d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en'cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); + Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;

+ Procéder au pointage des participants avant et après chaque randonnée ; + S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFESSM;

; 3/4

13°__ S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants de moins de 12 ans; * S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; * Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre.de l'organisation ; * S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 ;

+ _ Disposer du matériel de premiers secours (lot B):

* _ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;

* Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l'eau:

*__ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ; | * Respecter les espaces naturels (nettoyage et remnise en état après manifestation) :e conformer de manière générale à l‘ensemble des observations émises par les différents services consultés. :

* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus {ramassage après la manifestation).

ARTICLE &

Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.

Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif- 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.

ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d‘Incendie et de Secours, la déléguée territoriale de Maine-et- Loire de l'agence Régionale de santé, les maires de Chambellay, Grez-Neuville, Segré-en-Anjou-Bleu, Denée, Cantenay-Épinatd, Rochefort-sur-Loire, Cheffes-sur-Sarthe, délégué de Saint-Aubin-de-

Luigné (cornmune de Val-du-Layon), Lion d'Angers, Briollay, Montreuil-sur-Maine et Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Angors, le 25 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du $ervice Sécurité Routière et Gestion de

Crise,

Bruno GRENON

44

TDPRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires

a

nai,

Fraternité Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Unité Prévention des Risques

Arrêté N° DDT49-AP-2021-005

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Inondation (P.P.R.N.P..) du Val de Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de le Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11,;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60 et R151-53 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté NOR: DEVP1527846A du 23 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) liés aux crues de la Loire dans le Val de Louet et Confluence de la Maine et de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SUAR-PRNT n°2015-004 du 16 novembre 2015 prescrivant la révision dudit Plan sur le même périmètre soit sur les communes d'Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Mürs-Érigné, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes- sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Savennières et Val-du-Layon ;

Vu la décision n°51 du 30 avril 2015 du préfet de Maine-et-Loire relative à l'exarnen au cas par cas, en

application de l'article R122-17 du code de l'environnement au terme de laquelle la révision n'est pas soumise à une évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SUAR-PRNT n°2017-001 du 14 février 2017 relatif à la nouvelle dénomination d'une commune et de deux Établissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI) suite à la mise en œuvre de la réforme territoriale dans le département, à ses conséquences sur la constitution du comité de pilotage et sur les modalités de l'association des personnes et organismes associées (POA) ;

1/4

ee.à

3ei i5Vu l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PRNT n°2018-08 du 18/10/2018 portant prorogation du délai d'approbation dudit PPRNPI mis en révision ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2020 n°174 du 21 août 2020, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du PPRNPI liés aux crues de la Loire dans le Val de touet et de la Confluence de la Maine et de la Loire sur le territoire des communes d'Angers,

Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Mürs-Érigné, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance,

Savennières et Val-du-Layon ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Môrs-Érigné, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmmes-sur-Loire et Val-

du-Layon ;

Vu les avis réputés favorables des communes d'Angers, Les Ponts-de-Cé, Saint-Jean-de-a-Croix,

Saint-Melaine-sur-Aubance et Savennières ;

Vu l'avis réputé favorable des personnes et organismes associées consultés le 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Président du Syndicat Porteur du SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers du 9

décernbre 2019 ;

Vu l'avis du Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole du 06 janvier 2020 :

Vu l'avis réputé favorable du Président de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;

Vu l'avis du Président de l'Association « La Sauvegarde de l'Anjou » du 10 janvier 2020 :

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 11 janvier 2020

Vu l'avis du Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours du 20 décembre 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquête en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que l'évolution d'une part, de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risques naturels d'inondation et d'autre part, des connaissances techniques et de la précision des données historiques disponibles sur la vallée de la Loire moyenne, ont rendu nécessaire une révision du PPRNPI liés aux crues de la Loire dans le Val de Louet et la Confluence de la Maine et de la Loire ;

Considérant que les dispositions du PPRNPI liés aux crues de la Loire dans le Val du Louet et la

Conflvence de la Maine et de la Loire, approuvé le 9 décembre 2002, ne correspondent plus aux exigences actuellés de prévention des risques naturels, en particulier pour la maîtrise de l'urbanisation dans les zones les plus exposées et pour la réduction de la vulnérabilité des territoires :

Considérant que le Val du Louet et la Confluence de la Maine et de la Loire est qualifié de territoire à risques importants dû aux enjeux exposés avec la présence de plusieurs zones agglomérées situées partiellement ou en totalité dans le lit majeur du fleuve (population, réseaux, infrastructures de transport, industrie, agriculture) :

Considérant que les dispositions du Plan de Gestion du Risque d'inondation (PGRI) susvisé dont les objectifs généraux sont déclinés, dans la révision du PPRNPI du Val de Louet et confluence de la Maine et de la Loire, sont principalement :

2/4

16. Assurer la sécurité des personnes et réduire la vuinérabilité globale du territoire ;

+ Ne pas augmenter significativement la population exposée aux inondations ;

+ Préserver la capacité des espaces libres derrière les digues ;

+ Préserver le champ d'expansion des crues et la capacité d'écoulement et de vidange du Val;

* Améliorer la résilience des territoires (retour à la normale après ta crise) ;

- Réduire la vulnérabilité des constructions ;

+ Limiter l'imperméabilisation des sols;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPI) du Val de Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire est approuvée sur le territoire des 14 communes suivantes :

Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Môrs-Érigné, Les Ponts-de-Cé, La

Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur- Aubance, Savennières et Val-du-Layon ;

Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :

- Note de présentation

- Règlement

- Cartes des zonages réglementaires

— Annexes

Le Plan approuvé vaut Servitude d'utilité publique. Il devra être annexé dans un délai de 3 mois, conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme, aux documents d'urbanisme actuellement en vigueur dans les 14 communes susmentionnées.

Article 2: Le plan approuvé sera mis à disposition du public dans les lieux suivants, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux :

- en préfecture (Bureau des procédures environnementales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Maine-et-Loire (http:/www.maine-et-loire.gouv.fr) ; - à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire (service urbanisme aménagement risques) ;

- aux sièges des établissements de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. ‘

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d'Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Mürs-Érigné, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte- Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Savennières et Val-du-Layon. ll sera également notifié aux présidents de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole et de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance,

3/4

“Article 4 : une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l'article 17 susvisé ainsi qu'aux sièges des établissements de coopération intercommunale concernés pendant une durée d’un mois au minimum.

Ces mesures de publicité seront justifiées paf un certificat des maires des communes mentionnées à l'article 1” précité, des présidents des établissements de coopération intercommunale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Maine-et- toire.

Mention de l'arrêté et de la mesure de publicité seront insérées dans un journal diffusé dans le département (article R.562-9 du code de l'environnement). ‘

Article 5 : L'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation liés aux crues de la Loire dans le Val de Louet et Confluence de la Maine et de la Loire est abrogé,

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des

territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes mentionnées à l'article 1“ du présent arrêté,

les présidents des établissements de coopération intercommunale susvisés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angers, le 23 février 2021

Le Préfet de Maine-et-Loire, ee

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| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa

| notification.

À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex O1. Le tribunal

administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours , Citoyens » accessible par le site Internetwwutelerecours.fr .

‘Ilest également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés | au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors | être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux | mois vaut rejet implicite).

dyàPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté

Égañité Fraternité

Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0025

délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale

à l’association Emmaüs Angers.

. Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation, -

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées; ‘

Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de la République du 28-octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 28 juillet 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association Emmaüs Angers dont le siège social est situé à le Sauloup 49070 Saint Jean de Linières, aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;

Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à Farticle R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisée, est délivré à l'association Emmaïüs Angers dont le siège social est situé à le Sauloup 49070 Saint Jean de Linière, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et- Loire:

+ La location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;

* la gestion de résidences sociales.

D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99

gdor.drection eet-loire.couv.!r eturaresne. = fr idà \QArticle 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

* à la demande du bénéficiaire ;

* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 .

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article 4 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de f’habitation.

Article 5

L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent “arrêté.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. =

Angers,le 2 3 FEV. 2021

Le Préfet

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Pierre ORY RSL7

G2ûPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté

Égaiité Fratrraité

Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0026

délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique

à l'association Emmaüs Angers.

+ Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Yu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L:365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;

Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 28 juillet 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l'association Emmaüs Angers dont le siège social est situé à le Sauloup 49070 Saint Jean de Linières, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;

Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;

A

ARREÈTE

Article 1 :

L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L, 365-4 du code de fa construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l’association Emmaüs Angers dont le siège social est situé à le Sauloup 49070 Saint Jean de Linières, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: « l'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

* la recherche de logements adaptés.

D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative BâtCG

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

cs-dhentiomé maine eliogie cour et ven mnine eine Equv lee N5aisArticle 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1" janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

+ à la demande du bénéficiaire ;

+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article 4 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.

Article S .

L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme én mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maïne-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le ê 3 FEV. 02]E 5

PRÉFET me roi ne DE LA RÉGION Direction régionale des entreprises,

PAYS DE LA LOIRE de la concurrence, de la consommation,

Liberté du travail et de l’emploi Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/17

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle Il) ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 16 février 2021 nommant M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du ter mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire 2021-019 du 22 février 2021 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim à compter du 1er mars 2021 ;

VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement.

ARRETE

ARTICLE er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 1 et 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

2

De CriDOMAINE NOM GRADE

Missions

mentionnées Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E à l'article 2

excepté le

point 2.1

Missions Mme Elisabeth ROUAULT | Directrice du Pôle C mentionnée Hardoin

S Mme Sophie QUERRY Directrice adjointe du Pôle à l'article 2-2.1 M. Pascal GUILLAUD

C

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions Adrien KIPPELEN | Directeur du pôle 3E mentionnées |

à l'article 2-2.2

Missions Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées |

à l'article 2-

2.3

Missions Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées

à l'article 2-

[2.4 | a

Missions Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E mentionnées

à l'article 2-

2.5

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. points VII à IX de l'article 1 de l'arrêté susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation

de signature à M. François BENAZERAF.

2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les

domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.

Li ne FeARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à l'exception:

- de la correspondances administrative:

o aux parlementaires,

o au président du conseil général et aux conseillers généraux,

o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important,

- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.

ARTICLEA4

Le présent arrêté de subdélégation abroge l'arrêté de subdélégation n°2020/DIRECCTE/SG/UD49/73 du 24 novembre 2020.

ARTICLE 5

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 1” mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur régionat par intérim,

François BENAZERAF

Ce) NS (7a #8

LU À 6Direction régionale des entreprises,

E E de la concurrence, de la consommation,

PREFET du travail et de l'emploi

DE LA REGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/18

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et- Loire (classe fonctionnelle il) ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre CRY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 16 février 2021 nommant M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1er mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectorai du département de Maine et Loire n°2021-019 du 22 février 2021 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim à compter du 1er mars 2021;

VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement,

VU l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et

chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du er mai

2917.

ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire , à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus.dans l'arrêté préfectoral susvisé. { i ° yARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :

Agnès JOURDAN, directrice adjointe dutravail,

Fabrice PREDOUR, directeur adjoint dutravail,

*_ Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint dutravail,

+ Patrick SEIGNARD, directeur adjoint du travail,

ARTICLE 3:

Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :

« Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pour le directeur et par délégation »

ARTICLE 4:

L'arrêté de subdélégation n° 2020/DIRECCTE/SG/UD49/74 du 24 novembre 2020 et toutes les

dispositions contraires au présent arrêté sont abragés.

ARTICLE 5:

La responsable de l'Unité départementale DIRECCTÉ du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le I régional par intérim,Be 3 PRÉFET

DE LA RÉGION

Direction régionale des entreprises,

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/19

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1377 du 40 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magaii DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle il) ;

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en

VÜ

VU

VU

qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

l'arrêté du 16 février 2021 nommant M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC N°2021-020 du 22 février 2021 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 723, à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim à compter du 1° mars 2021 ;

l'article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empéchement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :

Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;

. M. Vincent VERNER, contractuel cat À - Responsable budget financesà l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » conformément à l'article 1 de l'arrêté susvisé sauf les documents relatifs :

-aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1° janvier 2011, -aux autres dépenses à partir de 5 000 euros HT

-à tous les marchés d'études et d'expertises.

ARTICLE 2 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

Pays de la Loire donne subdélégation à :

- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;

- M. Vincent VERNER, contractuel cat À - responsable budget finances ; - Mme Véronique ROCHER, secrétaire administrative classe exceptionnelle ; - Mme Sophie SEROUX, adjoint administratif principal de 1% classe ; - Mme Laurence ROUXEL, secrétaire administrative classe normale ; - Mme Christelle TARDIF, secrétaire administrative classe normale.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :à la validation des actes liés, dans le cadre de utilisation de l'application CHORUS aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion publique en qualité de service prescripteur.

Cette subdélégation porte sur

-Le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

ARTICLE 3 :

L'arrêté n° 2021/DIRECCTE/SG/UD49/08 du 1° février 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est abrogé.

ARTICLE 4:

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Direçteur rfaronel par intérim,

À

François BE NAZERAF

301 - AUTRES

31MINISTÈRE 4 Direction générale DE L'ÉCONOMIE, , .

DES FINANCES des Finances publiques

ET DE LA RELANCE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE

1 RUE TALOT

49041 ANGERS CEDEX 01

Liste n° 7/2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts à compter du 01/03/2021

[ ____ Nom-Prénom [ Responsables des services |

Service des impôts des particuliers

DRONIOU Patrick Angers Est et Ouest MVON Nicole Angers Est et Ouest HERROUX Catherine | Cholet LEFORT Fabienne Saumur LACOSTE Alain Baugé MARTINELL Gérard Segré

| Services des impôts des entreprises | HERVY Philippe | Angers Est ANTOINE Christiane Angers Ouest DE LAVAREILLE François Cholet | SOUBIRAN Bernard Saumur

|

ITAFZA Pascale PRS

Nom - Prénom | Responsables des services

| Service départemental des impôts fonciers

FORET Catherine

NAULEAU Näïma

DE MALET Gilles

MIRAMON Jean-Paul

PELLETIER Chantal

PLAISANCE Jocelyne

BANCHEREAU Cécile

AOUSTIN Alain

LORAND Christian

LEMOINE Sylvain

BESCH Marie-Pierre

|

LAUX Françoise

Angers

Cholet

Saumur

Services de Publicité Foncière

Angers 1 et 2

Cholet

Saumur 1 et 2

Angers 3

Brigades départementales de vérification

BDV 1

BDV 2

PCRP

Pôle de contrôle et d'expertise de Maine-et-Loire

BCR

Cd CriCNPRÉFET

DU MAINE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior

GE percrondengue du Travail, et de l'Emploi

des Pays de la Loire

Unité départementale de Maine-et-Loir

Services à la personne

Récépissé de déclaration Affaire suivie par : Johann BOUMIER d'un organisme de services à la personne Téléphone : 02 41 54 53 45

enregistré sous le N° SAP888597010

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233:1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 27 janvier 2021 par Madame Nuandy KOUASSI en qualité de Directeur, pour l'organisme KOUASSI Nuandy dont l'établissement principal est situé 10 voie romaine, chez Mr Philippe CHEVILLARD, 49080 BOUCHEMAINE et enregistré sous le N° SAP888597010 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant + 3 ans

Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé

Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile

Maintenance et vigilance temporaires de résidence Assistance administrative à domicile

Accompagnement des enfants de + 3 ans

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 12 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

Par délégation, le DIRECCTE,

Par subdélégation,

La diregirice adjointe du travail,

ke

D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — UD49

12 rue Papiau de la Verrie - BP 23607 — 49036 ANGERS cedex1 Lt C5ne DLo

He

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence,de ia Consommation,

£ du Travail, et de l'Emploi

P RE FET des Pays de la Loire

DU MAI N = Unité départementale de Maine-et-Loire

ET-LOIRE

Liberté Services

à la personne

Égalité 12, rue Papiau de la Verrie

Fraternité CS 23607 49036 ANGERS CEDEX 01

Récépissé de cessation d'activité

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840886428

Affaire suivie par : Johann BOUMIER

Téléphone : 02 41 54 53 45

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré 09 juillet 2018 à l’organisme: EL'O DOMICILE par l’unité départementale du Nord (59),

Vu l'avis de situation au répertoire SIREN de l’entreprise EL'O DOMICILE enregistré sous le numéro de SIRET 840 886 428 00035 ;

Considérant la confirmation de cessation d’activité de l'organisme EL°O DOMICILE transmise par Madame Elodie SOUILLIART, par courriel daté du 1” février 2021 ;

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée au 31 décembre 2020 pour Madame Elodie SOUILLIART, responsable de l'organisme EL’O DOMICILE disposant d’une déclaration n° SAP840886428 et sise 3 rue du Plessis, COSSE D’ANJOU, 49120 CHEMILLE EN ANJOU.

Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

e Garde d’enfants de plus de 3 ans

e Préparation de repas à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé

e Livraison de courses à domicile

° Soin et promenade des animaux pour personnes Dépendantes

e Maintenance et vigilance temporaires de résidenceCes activités exercées par l’organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2920.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 1* février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

CAE #r-délégation, le DIRECCTE,

Fu La che ao

directrice adjointe du travail, #

ai

ee Cri C0Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior

« PCR ovsrer act du Travail, et de f'Empioi

PREFET | des Pays de la Loire

DU MAINE- Unité départementale de Maine-et-Loir

ET-LOIRE _ D 4 Services à la personne

Liberté

Égalité Affaire suivie par : Johann BOUMIER

Fraternité Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893197731

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 22 janvier 2021 par Monsieur Paul LE BORGNE en qualité de gérant, pour l'organisme LE BORGNE Paul dont l'établissement principal est situé La Roussinière, 49250 BEAUFORT EN VALLEE et enregistré sous le N° SAP893197731 pour les activités suivantes, à Pexclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):

e Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 2 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

-". Par délégation, le DIRECCTE,

‘ Par subdélégation,

ja:directrice adjointe du travail,

D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - UD49

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 — 49036 ANGERS cedex1

er oO CaDirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior

“ PCR srromonun du Travail, et de l'Emploi

PREFET | des Pays de la

Loire

DU MAI N E- Unité départementale de Maine-et-Loir

ET-LOIRE _— un Services à la personne

Liberté

Égalité Affaire suivie par : Johann BOUMIER Fraternité Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP890511900

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 08 janvier 2021 par Monsieur Pierre BONTOUX en qualité de Directeur, pour l'organisme BONTOUX Pierre dont l'établissement principal est situé la Porterie de la Beuvrière, 49220 GREZ NEUVILLE et enregistré sous le N° SAP890511900 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :

e Cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Angers, le 2 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

délégation, le DIRECCTE, >

ox élégation,

Lire ice adjointe du travail,

D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — UD49

12 rue Papiau de la Verrie - BP 23607 — 49036 ANGERS cedexl 2

Eu _…—EN CTDirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatiot

2 PSE serenantaur du Travail, et de l'Emploi

PREFET ‘ | des Pays de la Loire

DU MAI N E- Unité départementale de Maine-et-Loir

ET-LOIRE n . Services à la personne Liberté

Égalité Affaire suivie par : Johann BOUMIER Fraternité Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893353391

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 janvier 2021 par Monsieur Nicolas PIOCHE en qualité de gérant, pour l'organisme PIOCHE Nicolas dont l'établissement principal est situé 4bis rue des Hirondelles, 49370 LE LOUROUX BECONNAIS et enregistré sous le N° SAP893353391 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):

Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage

Maintenance et vigilance temporaires de résidence Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 8 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

Par délégation, le DIRECCTE,

Par subdélégation,

a directrice adjointe du travail,

SR

| D Ke À * & . Fi CU À mu Cl

D.LR.E.C.CT.E. des Pays de la Loire - UD49 4 4

12 rue Papiau de la Verrie - BP 23607 — 49036 ANGERS cedex1544Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior

g oRecnen seEnsx du Travail, et de l'Emploi

PRÉ FET T des Pays de la Loire :

DU MAI N E- Unité départementale de Maine-et-Loir

ET-LOIRE ue PT Services à la personne

Liberté

Égalité us Affaire suivie par : Johann BOUMIER Fraternité Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892643628

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723i-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 4 février 2021 par Monsieur Vincent LETOURNEUX en qualité de Directeur d'agence, pour l'organisme OPTIMUST dont l'établissement principal est situé 54 rue Baudrière, 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP892643628 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :

e Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Garde enfant +3 ans

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Îes conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 10 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

Par délégation, le DIRECCTE,

Pätsobdélégation,

dfréoice adjointe du travail,

SE pr Nenès TOURDAN

D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — UD49 DA E

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 —- 49036 ANGERS cedex1E =

PRÉFET

DU MAINE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale des Entreprises,

pa —— de la Concurrence,de la Consommation,

= DES ENTREPRISES du Travail, et de l'Emploi

des Pays de la Loire

Unité départementale de Maine-et-Loire

Services à la personne

12, rue Papiau de la Verrie

CS 23607

49036 ANGERS CEDEX I

Affaire suivie par : Johann BOUMIER Anis : . éc ion Récépissé modificatif de déclarati Téléphone : 02 41 34 53 45

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878763226

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la déclaration en date du 18 janvier 2020 à l'organisme : COSNARD Kévin,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 29 janvier 2021par Monsieur Kévin COSNARD en qualité de responsable pour l'organisme COSNARD Kévin. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP878763226 est modifié comme suit :

A compter du 1° janvier 2021, le siège social de l'organisme se situe 3 lieu-dit Le Bois Ham, 49230 SEVREMOINE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 16 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire

Par délégation, le DIRECCTE,

RE ESS subdélégation,

Eaïdirectrice adjointe du travail,

+

+ de £ %Direction Régionale des Entreprises,

EE E de la Concurrence, de la Consommatiot

2 PC gesrnaoum du Travail, et de l'Emploi

P RE FET des Pays de la Loire

DU MAI N E- Unité départementale de Maine-et-Loir

ET-LOIRE _ oo Services à la personne

Liberté

Égalité , Affaire suivie par : Johann BOUMIER Fraternité Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP843171133

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-$,

Vu la déclaration de services à la personne en date du 22 novembre 2018 pour l'organisme AUBANCE SERVICES ;

Vu l'agrément de services à la personne délivré le 14 janvier 2020 pour l'organisme AUBANCE SERVICES ; Vu l'arrêté d’autorisation n°2020-02-AR-0102 délivré le 05 février 2020, par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, au Service d'Aide et d’ Accompagnement à Domicile (SAAD) : AUBANCE SERVICES ; Vu l'arrêté modificatif d’autorisation n°2020 06_AR 0698 délivré pat le Conseil Départemental de Maine-et- Loire, au SAAD : AUBANCE SERVICES ;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme AUBANCE SERVICES dont l'établissement principal est situé 83 rue Louis Moron, 49320 BRISSAC QUINCE.

À compter du 03 juin 2020, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP843171133 est modifié comme suit : .

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et/ou mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Garde enfant + 3 ans

Préparation de repas à domicile

Collecte et livraison de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes

Assistance administrative à domicile

Accompagnement des enfants de +3 ans

Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)Activité(s) relevant l’acrément de l'État. en mode prestataire, pour les départements indiqués :

e Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - Maine et Loire (49) e Accompagnement d'enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)

Activités relevant de l’autorisation, en mode prestataire, pour les départements indiqués :

+ Assistance aux personnes âgées (PA) (49)

e Assistance aux personnes handicapées (PH) (49)

+ Accompagnement des PA-PH (49)

e Conduite du véhicule des PA-PH (49)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la séçurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 16 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire

Par délégation, le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Ce directrice adjointe du travail,

à Bas ie) me

LE

D.LR.E.C.C.T.E, des Pays de la Loire — UD49

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 — 49036 ANGERS cedex1

H5ÛE =

PRÉFET

DU MAINE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

JG res nr DES ENTAKPAISLS

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior

du Travail, et de l'Emploi

des Pays de la Loire

Unité départementale de Maine-et-Loir

Services à la personne

Affaire suivie par : Johann BOUMIER

Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852455559

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la déclaration de services à la personne en date du 24 juillet 2020 pour l'organisme SARL KAZALIS ; Vu l'arrêté d'agrément de services à la personne délivré le 10 septembre 2019 à l’organisme : SARL KAZALIS ;

Vu l'arrêté d’autorisation n°2020-12-AR-1425 délivré le 31 décembre 2020, par le Conseil Départemental de

Maine-et-Loire, au Service d’Aide et d’ Accompagnement à Domicile (SAAD) : SARL KAZALIS;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme SARL KAZALIS dont l'établissement principal est situé 25 allée des Coudriers, 49630 MAZE MILON.

A compter du 03 février 2021, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP852455559 est modifié comme suit :

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et/ou mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile

Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes Téléassistance et visioassistance

Maintenance et vigilance temporaires de résidence Coordination et délivrance des SAP

Activité(s) relevant de l'agrément, en mode mandataire, pour les départements indiqués :

Assistance aux personnes âgées (PA) (49)

Assistance aux personnes handicapées (PH) (49)

Accompagnement des PA-PH | (49)

Conduite du véhicule des PA-PH (49)Activités relevant de l’autorisation, en mode prestataire, pour les départements indiqués :

+ Assistance aux personnes âgées (PA) (49)

°+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (49)

+ Accompagnement des PA-PH (49) + Conduite du véhicule des PA-PH (49)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 19 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire

Par délégation, ie DIRECCTE,

____ Par subdélégation,

27 VAE Hppla directrice adjointe du travail,

Sas LU t

D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — UDA49

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 — 49036 ANGERS cedex1

LT m2PRÉFET

DU MAINE-

ET-LOIRE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommatior : : : : CS gen on du Travail, et de Î Emploi des Pays de la Loire

Unité départementale de Maine-et-Loir

Services à la personne

Liberté

Egalité . - Affaire suivie par : Johann BOUMIER Frateresté Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893426197

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 05 février 2021 par Madame Alice AUGEREAU MACIN en qualité de responsable, pour l'organisme AUGEREAU MACIN Alice dont l'établissement principal est situé 12 rue Joachim du Bellay, 49130 LES PONTS DE CE et enregistré sous le N° SAP893426197 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile

Préparation de repas à domicile | Assistance administrative à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéé pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 19 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

Par délégation, le DIRECCTE,

F /

EX gnès JOURDAN ( NP Er & SEE C7 Cri

D.LR.E.C.CT.E. des Pays de la toire — UD49

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 - 49036 ANGERS cedex1LS LT honorDirection Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommati

casernes etat du Travail, et de l'Emploi ES PRÉFET

” PER PERRIER des Pays de la Loire

DU MAI N E-

Unité départementale de Maine-et-Loi

ET-LOIRE Services à Den ervices à la personne

Égalité :

Affaire suivie par : Johann BOUMIER Fraternité

Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP498679430

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231.1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Maine-et-Loire

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 février 2021 par Monsieur Alban NITKOWSKI en qualité de gérant, pour l'organisme NITKOWSKI Alban dont l'établissement principal est situé 901 rue de la Guinière, 49299 CHALONNES SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP498679430 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en modes prestataire et mandataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage

Petits travaux de jardinage Livraison de courses à domicile

Maintenance et vigilance temporaires de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'articie R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 24 février 2021

Pour le Préfet de Maine et Loire,

Par délégation, le DIRECCTE,

x 1Parsubdélégationt NET FAN Le JE :

JS 2, L'tèctehir k oitit du travail, JS \ 2 LT

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À

eJt (SX D.LR.E.C.CT.E. des Pays de la Loire - UD49

12 rue Papiau de la Verrie — BP 23607 - 49036 ANGERS cedex1LEA ETSes Direction Régionale des Entreprises,

FOR Lérecree ts de la Concurrence,de Ia Consommation,

# du Travail, et de l'Emploi

PRE FET des Pays de la Loire

DU MAI N E- Unité départementale

de Maine-et-Loire ET-LOIRE

Liberté Services à la personne

a Affaire suivie par : Johann BOUMIER

Téléphone : 02 41 54 53 45

Récépissé de cessation d’activité

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP810710186

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16à R. 7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré 03 septembre 2019 à l’organisme : LEBRETON Sylvie

Considérant la cessation d’activité de l’établissement immatriculé avec le numéro de SIRET 810710186

00018, communiquée par Madame Sylvie LEBRETON par mail daté du 11 février 2021,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Constate

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 16 février 2020 pour Madame Sylvie LEBRETON, responsable de l’organisme LEBRETON Sylvie disposant d’une déclaration n° SAP810710186 et sise 1 rue Lebon, . Les Arcades, 49100 ANGERS.

Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers - Garde enfant +3 ans

- Préparation de repas à domicile - Assistance administrative à domicile

Ces activités exercées par l’organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 16 février 2021.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 24 février 2021

î

Stepovait So

DIRECTE des Pays de la Loire — UD49 0 FE, 7 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEXO01E N Direction régionale des entreprises, MINISTÈRE

DU TRAVAIL, de a cononmae de la ne

DE L'EMPLOI du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égaliré

Fraternité

DÉCISION N° 2024/04/DIRECCTE/Pôle T/UD 49

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre | du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation,

du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;

VU farrêté interministériel du 15 juillet 2015 portant nomination de M. François BENAZERAF, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1° septembre 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. François BENAZERAF à compter du 1° mars 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en qualité de responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans te domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises Sur recours gracieux dans le département du Mainé-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :

Tél : 02.53.46.78.31

Courriel : paysdi.polet@direccte. gouv.fr

Direccte des Pays dé la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 ns rtEmploi

Disposition applicable Objet

L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 du code

du travail

R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du travail

| Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement

| d'employeurs

| Décision accordant ou refusant l'agrément d'un groupement

| d'employeurs [_

R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs /R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs lorsque le contrôle

du respect de la réglementation du travail relève de plusieurs

autorités administratives

L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du travail Réduction des délais de notification des licenciements économiques |

L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du code du

travail

L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du travail

L. 1233-57-2 du code du travail

L. 1233-57-3 du code du travail

L. 1233-57-56 du code du travail

Observations sur la procédure de licenciement économique et|

propositions de complément ou de modification du plan de

sauvegarde de l'emploi

Décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'art.

L.1233-24-1 du code du travail |

Décision d'homologation du document unilatéral de

| l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut

les DP où en cas de négociation d’un accord mentionné à

l'article L.1233-24-1 du code du travail |

L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du code du

travail

Constat de carence du plan de sauvegarde de l'emploi

R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap L. 8253-1

R. 8253-1 et suivants du code du travail

Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français de

l'Immigration et de l'intégration OFII de la contribution spéciale

en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre valant

autorisation de travail, et avis sur le montant de la redevance.

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

| Décret n° 2002-615 du 26/04/2002

R 338 du code de l'éducation

Formation professionnelle et certification ; délivrance des titres

professionnels, validation du jury, recevabilité de la VAE

Institutions re présentatives du personnel

Disposition applicable Objet

L. 2313-5, L. 2313-B et R. 2313-1 à R. 2313-6

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts pour l'entreprise et pour l'UES

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ebou répartition du personnel dans les collèges

électoraux

L. 2316-8 et R. 2316-2 du code du travail Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du CSE central et des CSE

d'établissement

L. 2312-56 et R. 2312-1 du code du travail

1 L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail

Décision imposant l'élection de délégués de site et, en

l'absence d'accord, fixant les modalités électorales

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

élections du personnel

L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du travail

L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du travail

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections au Comité d'entreprise

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

élections de Comité d'entreprise

Ox3

L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail

L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du travail

= [Reconnaissance des établissements distincts pour les

| élections de délégués du personnel

| Décisions imposant l'élection de délégués de site et autres |

| décisions relatives à l'élection des délégués de site

L. 2327-7 du code du travail

R. 2327-3 du code du travail

(Nombre et répartition des sièges au comité central

d'entreprise.

Détermination du nombre d'établissements distincts et|

répartition des sièges entre les différents établissements et les

différentes catégories pour les élections au comité central

d'entreprise

L. 2322-65 : R. 2322-1 du code du travail

L. 2324-13 : R. 2324-3 du code du travail

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de comité d'entreprise

Répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel et répartition des personnels dans les collèges

électoraux pour les élections au comité d'entreprise

L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise

L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 du code

du travail

Décision de suppression du mandat délégué syndical

Décision de suppression du mandat de représentant de

section syndicale

|L. 2333-4 et R. 2332-14 du code du travail

L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail

| Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus |

du ou des collèges

Désignation d'un remplaçant au comité de groupe

L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression d'un comité d'entreprise européen

L.4611-5 du code du travaii Décision de création d'un CHSCT/BTP |

L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du code rural Nomination des membres aux commissions paritaires | interdépartementales et départementales HSCT

|

| R 2122-23 du Code du travail | Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des | électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la

représentativité dans les très petites entreprises, pour les

recours déposés dans la région Pays de la Loire

Travail des jeunes

Disposition applicable Objet

Apprentissage

L. 62254 ; L. 6225-65 ; L. 6225-9 du code du

travail

L 6225-6 du code du travail

Hors apprentissage

L 4733-7 à L 4733-11

etR 4733-11 à R 4733-14 {décret n° 2019-253

du 27 mars 2019)

Décision de suspension du contrat d'apprentissage

Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis

Décision de suspension du contrat de travail ou de la

convention de stage

Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat de travail

ou de la convention de stage

Décision d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes

travailleurs ou stagiaires

Durée du travail

Disposition applicable Objet

_

L. 3121-36 : R. 3121-28 du code du travail - R

713-26 du code rural

L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du travail

R. 3121-26 du code du travail

R. 713-44 du code rural

R. 3122-7 du code du travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la

durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant

un secteur d'activité au niveau local ou départemental

Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du

travail en matière d'enregistrement des heures effectuées

Suspension pour des établissements spécialement!

a

o 14

déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues

suite à une interruption collective de travail, en cas de |

chômage extraordinaire et prolongé dans une profession |

Santé et sécurité au travail

Disposition applicable Objet

L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du travail

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du travail

R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du travail

| Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses |

[__ | | Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager |

des VRD au début des travaux de chantier |

L. 4221-idu code du travail, Article 3 arrêté du

23/07/1947 modifié

Obligation de prévoir des douches |

Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale spéciale

[L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

[L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du code du

travail

Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et de

salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour

certains travaux particulièrement dangereux

L.4111-6, R. 4462-30 du code du travail

Art.8 du décret 2005-1325 du 26.10.2005

Approbation préalable des études de sécurité des

établissements pyrotechniques; fixation d’un délai prolongé

pour délivrer l'approbation si l'instruction l'exige; demande

d'effectuer des essais complémentaires, et chantiers de

dépollution

R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local

d'allaitement

Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10) Décision refusant où autorisant un employeur à assurer la formation des personnels intervenant dans les opérations

d'hyperbarie

Décision refusant de dispenser ou dispensant de formation

des personnels intervenant dans les opérations d'hyperbarie

Négociation collective

Disposition applicable Objet

L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-33 et

R.5121-34 du code du travail

Accord contrat de génération : décision de conformité ou de

non-conformité, mises en demeure

Fixation et mise en œuvre des pénalités

R.4163-6 et R.4163-7 du code du travail Accord en faveur de la prévention de la pénibilité Décision de mise en œuvre de la pénalité

L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du code du

travail,

L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du travail

L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail

R. 4242-7 du code du travaii

Négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité

Décision de conformité, non-conformité d'un accord où plan

d'action égalité professionnelle (rescrit)

Opposition au plan égalité entre les femmes et les hommes

Décision de fin de recouvrement de la pénalité en matière

d'égalité professionnelle femmes/hommes

Divers

Disposition applicable Objet

L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail | Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de| travail à durée indéterminée

L. 3345-1 et suivants et D. 3345-14 et suivants

du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un

accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement

d'épargne salariale |5

L. 2135-65 et D. 2135-8 du code du travail Dépôt des comptes des organisations syndicales et] professionnelles dont les ressources sont inférieures à

230 000 euros |

Transaction pénale

L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et suivants du | Proposition et notification de la transaction pénale au | code du travail | contrevenant

| | Organisation du système d'inspection du travail |

R. 8122-86 du code du travail Décision d'affection des responsables d'unité de contrôle et

L des agents de contrôle de l'inspection du travail

ARTICLE 2 :

Madame Marie-Pierre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d'unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.

ARTICLE 3 :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim,

Pour le Directeur et par délégation,

ARTICLE 4 :

La présente décision prend effet à compter du 1” mars 2021. Elle abroge la décision n° 2019/17 du 25 octobre 2019 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 1° mars 2021

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du Fe de l'emploi par intérim,

François BÉNAZERAF.

C5 . Ci54=

PRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC

ddt-cdac@maine-et-loire.qouv.fr

CL 082-2021

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE

AVIS N° 2021-023

relatif à Fextension du magasin « SUPER Ù »

rue de Bourgneuf à La Pommeraye — commune de MAUGES-SUR-LOIRE (49620) Création de 1 002 m° de surface de vente supplémentaire,

extension de 185 m° du point de retrait drive

et ajout d’une piste de ravitaillement

Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral et DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-006 du 9 février 2021 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu la demande de permis de construire n° 04924421H001 déposée au service urbanisme de Mauges-sur-Loire ;

page ! sur 3

U59Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 20 janvier 2021 au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2021-023, déposée par la SCI LA BOTTE MOLIÈRE, représentée par M. Manuel TRIGANNE. Ladite demande vise à l'extension du magasin « SUPER U » situé rue de Bourgneuf à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire (49620) et porte sur la création de

- 1 002 m? de surfaces de vente, ce qui portera la surface totale de vente du magasin après travaux à 2 902 m°,

- 185 m? d'espaces dédiés au drive (accueil 11 m2, stockage 56 m°, surfaces non bâties 118 m°) ce qui portera la surface totale des espaces « drive » après travaux à 232 m°,

- 1 piste de ravitaillement, ce qui portera le nombre de piste total après travaux à 4 pistes.

Vu le rapport et l'avis favorable émis par le rapporteur de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;

Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont êté régulièrement convoqués ;

Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le jeudi 25 février 2021 en visioconférence, sous la présidence de M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;

Après avoir entendu le représentant de la direction départementale des territoires, les chambres consulaires, la personne chargée de mission tourisme et commerces au sein de la commune nouvelle, Fassociation « Groupement des commerçants artisans viticulteurs » de la Pommeraye, ainsi que le demandeur ;

Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

Considérant qu’au titre de l'aménagement du territoire

+ Ce projet est conforme aux objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du « Pays des Mauges » et respecte le plan local d'urbanisme (PLU) de Mauges-sur-Loire ;

+ il est implanté au sein de l'enveloppe urbaine de La Pommeraye ;

- en modernisant et en agrandissant le magasin et le drive dans l'emprise existante par optimisation et restructuration du magasin et du parking, le projet répond aux objectifs de gestion économe de l'espace ;

+ la modernisation et l'extension du Super U de la Pommeraye n'est pas de nature à modifier les effets du magasin sur l'animation et la préservation du centre-ville.

Considérant qu'au titre du développement durable :

+ Le projet bénéficie d’une bonne intégration paysagère par la limitation de l'impact foncier de l'extension et la modernisation de la façade du magasin existant ;

+ Le bâtiment sera conforme à la Réglementation Thermique de base pour les bâtiments neufs (RT 2012).

page 2 sur 3 ou CF.Considérant qu’au titre de la protection du consommateur

+ Le projet répondra aux besoins commerciaux du territoire et permettra de limiter l'évasion commerciale ;

- il sera facilement accessible aux consommateurs par sa proximité avec les zones d'habitat et compte tenu de sa bonne desserte routière.

Considérant qu'en matière sociale, le projet permettra la création de 4 emplois.

Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 9 voix pour, soit unanimité des membres votants énumérés ci-après :

+ M. Gilles PITON, maire de Mauges-sur-Loire ;

+ _ M. Hervé MARTIN, représentant le président de Mauges-Communauté en charge du ScoT ;

* M. Yann SEMLER-COLLERY, représentant le président de Mauges-Communauté ;

+ M. Nooruddine MUHAMMAD, représentant le président du conseil départemental ,

+ __ Mme Roselyne BIENVENU, représentant les intercommunalités du département ;

+ M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département ;

+ M. Bruno LETELLIER, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

* M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

. M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour:

- la création de 1 002 m° de surfaces de vente, ce qui portera la surface totale de vente du magasin après travaux à 2 902 m°;

- 185 m? supplémentaires d'espaces dédiés au drive (accueil 11 m2, stockage 56 m2, surfaces non bâties 118 m’) ce qui portera la surface totale des espaces « drive » après travaux à 232 m°? ;

- Fajout d’une piste de ravitaillement, ce qui portera le nombre de piste total après travaux à 4 pistes ;

au bénéfice du magasin à l'enseigne SUPER U situé rue de Bourgneuf à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire (49620).

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saumur

Président de la commission,

) A ne Bent %

Samu£l GESRET

Délais et voie de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour Chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 071 44 97 27 27)

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