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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa special du 1er mars 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa special du 1er mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 1° mars 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 % 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1% mars 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1° mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
1
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 15 du 1° mars 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2019-132 du 6 février 2019 accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à MM. LOUINEAU, FOUCHARD et LECLAIR
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-44 du 1% mars 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l’espace public, en dehors des établissements autorisés
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-2-1 du 25 février 2019 autorisant l’organisation d'épreuves de canoë-kayak «chailenge jeune» sur la Mayenne à Montreuil-Juigné le 23 mars
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-2-2 du 26 février 2019 renouvelant la prise d'eau dans la Loire à St-Saturnin-sur-Loire, commune de Brissac-Loire-Aubance - Arrêté DDT-SG n°2019-2-2 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. GERARD), directeur
- Arrêté DDT-SG n°2019-2-3 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. GERARD, directeur - Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-1 du 28 février 2019 désignant les organismes agréés à l'audit global d'exploitation agricole
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2019-8 du 28 février 2019 actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier BAUGEOIS VALLEE à Baugé-en-Anjou
PRÉFECTURE de la SARTHE
- Arrêté DCPPAT-BEUP n°2019-34 du 8 février 2019 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2851 du 16 juillet 2010 relatif à la délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Sarthe aval
Il - AUTRES
Néant
0001 0002 1- ARRÊTÉS
0903 0004 Liberié Liberté « Égalà + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Burèau de la réglementation
et des élections
Arrêté DROL/BRE n° 2019. 44 Interdisant temporairement la vente et Le
transport de produits chimiques,
inflammables: ou explosifs, d'artifices de
divertissement, d’engins pyrotechniques,
ainsi que la consommation d’alcaol sur
Pespace public, en déhors dés
établissements autorisés
a
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2352-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des rélations entre Le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-Ï et L. 131-4 à, 131-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 ävril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action.des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Va le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotéchniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet. 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
0905 Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maine-et-Loite ;
Considérant que les actions qui seront menées du ler au 3 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre ou en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations,
des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d’alcoo! sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la fiberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à La gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés à une consommation excessive d'alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture,
0906 ARRÊTÉ
Article 1°. — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loïre du vendredi 1% mars 2019 à 20h00 au samedi 2 mars 2019 à 20h00 :
1° La venñte et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transport par les particuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide ehlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflaramable), dans tout récipient transportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l'utilisation et le transport par lés paticuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissement et d’aiticles pyrotéchniqués, y compris les pétards ;
3° La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit, sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de même nature dûment autorisés. »
Article 2, — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d’éssence, doivent s’assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3. Les infractions au. présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le
directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et lés maires sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
Fait à Angers, le = ) MAES 20
0007 0908 EX
Liberté » Égalted.» Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2019-132
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’atlribution des distinctions honotifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 8 janvier 2019 par le Comirnissaire divisionnaite, Directeur départemental adjoint de fa sécurité publique de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT faction courageuse et coordonnée du Brigadier-chef Willy LOUINEAU, du sous-Brigadier Philippe FOUCHARD et de l’Adjoint de sécurité Jordan LECLAIR, qui a périmis, le 10 décembre 2018, lors d’une tentative de suicide d’une jeune fémme, de lui porter secours, ainsi qu’à son amie qui avait essayé d'effectuer elle-même un sauvetage, et leut ont ainsi sauvé la vie :
SUR proposition de la Saus-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au Brigadier-chef Willy LOUINEAU, au sous-Brigadier Philippe FOUCHARD et à l’Adjoint de sécurité Jordan LECLAIR, affectés à la circonscription de sécurité publique d’Angers.
Article 2 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 février 2019
Préfecture de Maine-et-Loire :
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41#1.81.81 0010 #
Re L
Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Montreuil-Juigné
Arrêté portant autorisation de l’organisation du « challenge jeune » sur la Mayenne le 23 mars 2019.
Arrêté n° DDT49-SRGC-ULN-2019-02-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, lOudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
0911 Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande reçue en date du 26 décembre 2018, par laquelle monsieur Christian Belouin,
président du club canoë kayak Montreuil-Juigné (CCKM[J) 2, rue Saint Jean-Baptiste 49460 Montreuil-Juigné, sollicite l’autorisation d'organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne à Montreuil-Juigné, le 23 mars 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 19 février 2019,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 22 février 2019,
Vu l’avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 21 décembre 2018,
Vu l'avis du comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak en date du 16 décembre 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Christian Belouin, président du CCKMJ est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne, depuis 100 m en amont et 500 m en aval du pont de la RD 768, sur la commune de Montreuil-Juigné le 23 mars 2019 entre 9 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, Jorganisateur se rapprochera de Météo France et consultera Île site internet: mwuw.vigicrues.ecologie.pouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le | contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. |
20172 Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux jeunes licenciées de la FFCK. Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) : — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical d’aptitude mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité ; ‘
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mäirie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
0913 — $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Christian Belouin, président du CCKMJ, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que Pautorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montreuil-Juigné ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Christian Belouin, président du CCKMY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, F
le chef de l’unité Loire et navigatiofi,
0914 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-02-002
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L,
2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4,L.
2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R.
2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2069 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation
temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19
du Code de l’environnement,
Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
0015 Vu Île courriel en date du 22 février 2019 par laquelle M. Guillaume Careil sollicite le changement de forme juridique de la SCEA en EARL Viaud demeurant 11, la Haute Magaudière » — Saint-Jean-des-Mauvrets 49320 Les Garennes-sur-Loiré, concernant l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-020 du 26 février 2018 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », à Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-020 du 26 février 2018,
Vu avis du directeur départemental des Finances Publiques,
Vu avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l'utilité publique de Ja Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 177
L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-020 du 26 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L’EARL Viaud représentée par M. Guillaume Careil est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », à Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
0916 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. les maires de Saïint-Jean-des-Mauvrets
commune déléguée des Garennes-sur-Loire et Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance.
Fait à Angers, le 26 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, .
le chef de l'unité Loire etnavigation,
idièr Hldhedé!
"NE (s ( À
0917 0018 EE É
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-02-02
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard
GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCIL administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU L'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0019 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l’érrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2018 -037 du 25 octobre 2018 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 ;
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2018-037 du 25 octobre 2018 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
Les arrêtés DDT 49/SG n°2018-09-01 du 30 octobre 2018 et DDT 49/SG n°2019-02-01 du 13 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses coflaborateurs, sont abrogés.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 28 février 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
° 0920 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 2 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n°2019-02-02 du 28 février 2019
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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1- ADMINISTRATION GENERALE
a—Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desderritoires 3
Alal }1- Octroi des congés annuëls, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de SG Olivier GUILLOU travail et des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. sG Bruno GRENON
2- Octrai des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, sG Christophe BERTHOMÉ sG Caroline MAROLLEAU
sG Christelle FLORTE
SG Nelly LENOIR
$sG Christine ZAZZARON
DIR/CG {Patrick BUOB
DIR/MDDCT } Denis BALCON
« PIR/MDDCT | Philippe THOU SEEF [Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
SEEF Laurent MAILLARD
SBEF David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE !
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV | Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Brigittt LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR | Hugues MINEAU
SUAR Elise SOUFFLET-LECLERC
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Florence MÉGRET
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 }Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée, SG Bruno GRENON
A1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison SG Olivier GUILLOU thérapeutique. SG Bruno GRENON
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. SG Olivier GUILLOU SG Brano GRENON
A1la5 | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. SG Olivier GUILLOU sG Bruno GRENON
Alaë6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-termps, sG Ofivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Ala7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A128 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans Le cadre d’un cumul d'activité.
Ata9 |Établissement et signature des cartes proféssionnelles et de commissionnement, à Pexclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à lextéricur du département,
ÂÀ1l4al0 : Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al all } Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. SG Olivier GUILLOU
Alal2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
0921 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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Alal3 | Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou SG Olivier GUILLOU d’un stage. SG Bruno GRENON DIR/CG Patrick BUOB
DIRMDECT | Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUE
SEEF | Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b -— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du ÿ Développement Durable, des Transports ei du Logement: î
Aïb1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé, $G Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : SG Olivier GUILLOU * pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une matadie SG Bruno GRENON Brave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, + à l'expiration des droils statutaires à congé de maladie.
A1b3 |Afféctation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettt mesure n'entraîne ni sG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de la situation des intéressés. s&G Bruno GRENON
Alb4 | Octroi du congé parental. sG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Afb5 {Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. sG Olivier GUILLOU sG Bruno GRENON
A1b6 |! Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, C. SG Otivier GUILLOU sG Bruno GRENON
A1b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes,
Aib8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. sG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
A1bll Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. sG Olivier GUILLOU sG Bruno GRENON
A1612 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des paros et ateliers.
Alb13 {Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. sG Ofivier GUILLOU SG Bruno GRENON
AJbI4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG Ofivier GUILLOU « congé de formation professionnelle, $sG Bruno GRENON + congé pour formation syndicale,
* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire, ,
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte),
AbI5 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériènnes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel où examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
» admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
- mise en cessation progressive d'activité
0922 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 Subdéiégation
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
N°Code Contenu de la subdélégation
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ALbI6 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de État — spécialité rautes-bases aériennes
aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de
vitesse.
A1b17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
A1b18 !Tixation des rentes pour accidents du travail,
A1b19 { Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
AIb20 |Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
Alb21 !Afféctation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
e- Responsabilité civile :
Aïcl |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation,
Alc2 |Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 {Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d-— Procédures contenfienses :”
Aïdl | Mémoires et correspondances au fribuñal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier,
Aïd2 {Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions SG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de sG Bruno GRENON mandat légat de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. SG Christelle FLORTE
A1d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des SG Olivier GUILLOU | procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. SG Bruno GRENON Î sG Christelle FLORTE |
Aid4 !Dépêt, en urgence devant le juge administratif de tous documents techniques, cartographiques, SG Olivier GUILLOU photographiques, etc.., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions SG Bruno GRENON avant clôture d'instruction. sG Christelle FLORTE
AI dS | Décision 4 prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale, ;
2.- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
&- Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance SSRGC Denis BALCON par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement sur routes nationales et autoroutes. î
A2# | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A223 } Décision de déclassement
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSRGC Denis BALCON
à- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A23b1 Interdiction ou réglementation de la cireulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou Denis BALCON autoroutes, Martine BENOIST
Olivier GUILLOU
Bruno GRENON
Patrick BUOB
Bruno CAPDEVILLE
Julien DUGUÉ
Jean-Luc MALGAT
François BLINEAU
A256b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du Denis BALCON personnel en assurant l'entretien. lartine B "
€- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl : Avis sur la réglementation de Ia circulation sur les ponts. SSRGC Denis BALCON SSRGC |Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité. SSRGC : Denis BALCON SSRGC _ ! Martine BENOIST
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseit départemental dans Le cadre de SSRGC Denis BALCON Finstruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Martine BENOIST police de circulation et l'institution de restriction de vitesse,
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Denis BALCON SSRGC | Martine BENOIST
Décision de subdélégafion de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0023 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A241 | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DIR/CG | Patrick BUOB SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Jutien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT l
SUAR François BLINEAU i
A2 42 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
A243 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC Denis BALCON SSRGC | Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2 d4 }Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Denis BALCON véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables el des engins spéciaux SSRGC Martine BENOIST utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR/CG Patrick BUOB transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2d6 } Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel DIR/CG Patrick BUOB hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bnino GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF | Jutien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2d7 } Autorisations de faire cirouler un petit train touristique, SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
A24d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
e— Transports guidés :
A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveeux ou à des SSRGC Denis BALCON modifications ‘substantielles ;. enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de Ia décision du Préfet.
A2e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés : SSRGC Denis BALCON consultation des sérvices ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3- VOIES D'EAU ; aæ- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al Actes d'administration ct de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par Ia levée de Loire du Val d’Authion,
A3a2 ‘| Autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDE
A38a3 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a4 } Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires, SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a5 | Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a6 | Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 Décision de déclassement j
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0924 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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B- Police de Ia navigation intérieure !
A3b1 |Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des | SSRGC Denis BALCON | rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3602 |Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. SSRGC Denis BALCON SSRGC | Martine BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF | Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de F"habitat : :
Agal | Gestion des procédures de l' article 55 de la loi SRU: procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés
de sanctions financières.
b- Prêts aïdés par l'État pour er la construction on l'acquisition-amélioration et la démolition de logements:
A4bI _! Signature des conventions entre l'État et P’opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 ; Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit SCHV Jean-Luc MALGAT mois à compter de la date de la décision favorable,
A4b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de ia SCHV Jean-Luc MALGAT Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 _!Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Lus MALGAT aidé par l'État. SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de fa décision d'agréments et de subvention des SCHV Jean-Luc MALGAT prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b10 | Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4bll !En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l‘exonération de tout ou partie du SCHV Jean-Luc MALGAT
remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser fes prêts aidés ou consentis par PÉtat selon l’échéancier initial.
A4bi2 | Décision d’accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d’ussge un bâtimentà usage d’habitalion appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de PÉtat et l'attribution des aides correspondantes.
A4 3 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bl4 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 a ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE aides consenties par l'Etat
A4bI5 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convocations et autres courriers relatifs à 1a commission consultative.
£-Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée àan Logement : :
Adct | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de l'article L 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-Isabelle LEMIÈERRE Signature des conventions entre les cvllectivités et YÉtat relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
Adc2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT
CCE, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabellé LEMIERRE
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0025 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAT de la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE
Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c4 [Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, SCHV Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4cS |Convocations aux réunions de Ia section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet. Î
d- Études et Ingénierie : :
A4 di; Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135, SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de l'habitat :
Adel }Tous actes relatifs au "porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SCHV Jean-Luc MALGAT “porter à connaissance" adressée au président de P'EPCI.
J-Aceessibilité :
A4fl }Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246*D1, et décisions de proragation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des SCHV Bérénice NÉRON dispositions de l’article R. 11-19-31 du code de la construction et de l'habitation. SCHV Christine LERAV
$- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS al | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS &2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés À un risque naturel, SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
&- Schémas de cohérence territoriale :
ASbI |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU ‘porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Luc MOREAU
A5b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A5b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
c-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
A5el [Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
A5c2 Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
ASe3 |Tous actes relatifs à Ja consultation des services de "État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté où modifié SUAR François BLINEAU après mise à l'enquête, à Fexception des avis de synthèse, SUAR Luc MOREAU
ÀS5c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à 'EPCI.
ASc5 |Insertion de f’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASe7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision au de modification, à l'exclusion de l'arrêté de SUAR François BLINEAU mise à disposition de l'enquête publique. SUAR Luc MOREAU
ASc8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A5 09 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou SUAR François BLINEAU du PEU. SUAR Luc MOREAU
AS ci0 |Tous actes relatifs À la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de 'EPCI, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- V'arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
ÀS d1 | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption, SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/86 n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0026 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire Î
A5 42 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le SUAR Luc MOREAU projet de création où de modification d’une ZAD,
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création où modification d'une ZAD. € - Information des professions juridiques. i
e- Aménagement foncier urbain : |
ASel } Publicité de l’arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté. SUAR François BLINEAU ; SUAR !Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'nrbanisme sur le ÂASe2 | projet des équipements publics. i
f- Règles relatives à Pacte de construire et à divers modes d'utilisation du sol : 5
ASfi |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables, SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
AS? | Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de Purbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f3 {Décisions de contestation de ln déclaration attestant l'achèvement et lu conforruité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
AS f4 | Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f6 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR François BLINEAU règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Eue MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f7 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions farficle R 480-4 du code de sG Olivier GUILLOU d'urbanisme} SG Bruno GRENON
A5f8 }Fiscalité et archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
g-— Contrôle de légalité des actes d'urbanisrae
A5 gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'infonnations SG Ofivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de PÉtat. SG Bruno GRENON SG Christelle FLORTE
A5g2 Information du maire par IC préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte SG Olivier GUILLOU d'urbanisme, sG Bruno GRENON SG Christelle FLORTE
ASg3 | Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par Le représentant 5G Olivier GUILLOU de l'État ou qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal SG Bruno GRENON administratif, $sG Christelle FLORTE
h— Commission départementale d'aménagement commercial }
AShl ‘Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l’avis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU ! d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Luc MOREAU SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
- EXAMEN D ER CONDUIRE
AGal | Dérogatians à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Blandine DUBOIS |
SSRGC | Florence MÉGRET Î
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Denis BALCON SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0027° N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite » Î
A6a3 | Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école de conduite (avis SSRGC Denis BALCON favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6a4 | Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSRGC | Denis BALCON
A6 a5 Adoption des contrats de {abellisation et leur renouvellement. SSRGC Denis BALCON
A6a6 | Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. | SSRGC Denis BALCON
A6 a7 | Évaluation des audits de suivi. Ce | SSRGC | Denis BALCON
| “A6 28 | Décisions de revait du label SSRGC | Denis BALCON
7- ECONOMIE AGRICOLE
4- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATal |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
ATa2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, À l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inélipibilité. SEA Aurélia DOMALAIN SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
ATa3 |Décisions d'inéligibilité.
ATa4 }Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'uides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA, Brnino CAPDEVILLE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN
$000 euros pour les aides tiées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de la PAC {dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA. Catherine MAINGAULT - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
= Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
ATaÿ ! Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 «3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour Les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATa6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
A7a7 !Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
A728 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire,
A7a9 }Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zonc délimitée de production de SEA Bruno CAPDEVILLE semence certifiées de chanvre. SEA Catherine MAINGAULT
AT aï0 } Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
ÂATbt }Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA Bruno CAPDEVILLE demande d’autotisation d'exploiter. SEA Catherine MAINGAULT
ATb2 | Courriers informant la prolongation des délais d’instruction à 6 mois.
ATb4 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation SEA Bruno CAPDEVILLE et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAULT paritaire départementale des baux ruraux.
c-Enstallation - modernisation et cessation
ATel Tous couiriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à P’installation des jeunes agriculteurs. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
ATe2 ‘Tous coumiers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides st à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7ce3 | Tous courriers et décisions relatifs à attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage, SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c4 }Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à [a validation du Plan de professionnalisation personnalisé. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
Décision de subdélégation de signature en matière àdministrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0 0 28 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A7cS ous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des SEA Brune CAPDEVILLE exploitations, SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
ATcé6 |Tous courriers ct décisions relatifs aux aides prévues pour {a réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Bruno CAPDEVILLE appelés à cesser leur activité. SEA Catherine MAINGAULT
ATe7 !Tous cotsriers et décisions relatifs à f'attribution d’aides spéciales dans le cadre de l'AITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE l'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Philippe MARCHAND
A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture Hé à Ja production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concernés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un régime d’exemption, SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
ATd1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la SEA Bruno CAPDEVILLE formation spécialisée de commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurélia DOMALAIN son avis sur Îes dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 42 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de Ia commission départementale d’orientation de SEA Brmo CAPDEVILLE l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7d3 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibitité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Aurélia DOMALAIN
ATe2 } Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
{f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATfI |Tous cowriers st décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle, SEA Catherine MAINGAULT
AT |'Fous courriers et décisions relatifs aux calamnités agricoles. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULF
ATB | Remboursement partie} de fa taxe intérieure sur les produits pétroliers, SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
ATg} | Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
ÂATg2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. SEA Bruno CAPDEVILLE
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers {CDPENAF),
ATh1 | Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Pierrick LEHOUX
Céline LOMBARD
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
AB al :} Protection des boisements linéaires, SBEF Julien DUGUÉ . : SEEF Géraldine GELLE SBEF Laurent MAILLARD
AS8a? |Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boiserments. Mise en demeure. SEEF Julien DUGUÉ , Destriction d'office. - SÉEF Géraldine GELLÉ
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SEEF Jutien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AB a4 | Tous courriers et décisions relatifs à La prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SBEF Julien DUGUÉ rejet. SEEF Géraldiné GELLÉ SÉEF Laurent MAILLARD
AS8as Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A84a6 Subvention concernant le reboisement, l'équipement, ‘la défense contre l'incendie des forêts, la gestion SEEF Julien DUGUÉ | forestière et l'activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Géraldine GELLÉ droits, SEEF Laurent MAILLARD
A8a7 | Avis sur Pinscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale, SEEF Julien DUGUÉ
SBEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0923 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019
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b- Chasse, faune et flore :
AS8b1 |Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8%2 | Autorisation des battues administratives par les fieutenants de louveterie. SEEF Julien DUGUÉ . SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF
A8b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ , prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand pibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Jutien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bS |Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de SEEF Julien DUGUÉ désairage. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
AS8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
À8b7 ! Limitation de l'exercice de la chasse par les agenis mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Julien DUGUÉ , l'environnement, SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
AB8b8 ‘Autorisation d'introduction et de prélévement de pibier dans Le mitieu naturel. SÈEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
AB8b9 ! Agrément des piégeurs. SBEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b10 | Comptage noctume de gibier, SEEF Julien DUGUÉ : SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b11 | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (ficlds trials), SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8bI2 {Recherche au sang des animaux blessés dans réserve, SEEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 !Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SÉEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEF Julien DUGUÉ . SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABbIS |Baitue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse, SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8 b16 .; Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SEEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD i
ABb17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. SBEF Julien DUGUÉ : SEEF | Géraldine GELLÉ :
SEEF Laurent MAILLARD
A8bI8 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Jufien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Autorisation ou refus de tir individuel à Paffüt et à l'approche du chevreuil. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 |Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et syivicoles. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABb21 | Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission. manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
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A8b22 | Définition des circonseriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b23 Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SEEF Julien DUGUÉ | ; modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
A8b24 | Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
<- Pêche:
A8ci } Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de fère catégorie, SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8c2 Pêche de la carpe la nuit. SEEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MATLLARE
A8c3 ! Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SÉEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SÉEF Lavrertt MAILLARD
A8c5 | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEF Julien DUGUË SEEF | Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD Î
AB cé | Évacuation, transport et lâcher de poissons. SBEF Julien DUGUÉ , ! SEBF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
ABc7 } Agrément du président ct du trésorier d'association de pêche.
A8c8 |Piscicultures, SEEF Julien DUGUÉ SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fiuvial.
A8c10 ! Décisions d'interdiction de {a pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles ét des situations SEEF Julien DUGUÉ , d'urgence. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
sG Olivier GUILLOU
$G Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
AS cil Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8cl2 !Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Julien DUGUË , SÉEF Géraldine GELLÉ
4 Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di Décisions relatives à {a transaction pénale.
e- Police de Peau?
A8el |Instruction des dassiers de déclaration. SBEF Julien DUGUÉ h SEEF Géraldine GELLE
SEEF David MOUSSAY
A8e2 | Récipissés de déclaration, SEEF Jutien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SÉEF David MOUSSAY
ABe3: [Instruction des dossiers d'auforisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et SEEF Jutien DUGUË prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques IOTA SEEF Géraldine GELLÉ
ABe4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8e5 | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEEF Julien DUGUË SEEF Géraldine GELLÉ
ABe6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0931: N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8e7 }Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (acousé de réception, demande de SEEF Julien DUGUÉ . compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
fe « Biodiversité et Natura 2000 »
A8fi |Contrais et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SÉÉF Julien DUGUÉ décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Gaëlle GILET
A812 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°.et 3 ° de l'article SÉEF Julien DUGUÉ L4H1-1 du code de l'environnement, SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8f3 |Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8 4 Consultation sur Les périmètres Natura 2000, SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
A8f5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes, SEEF Julien DUGUÉ SEEF |Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A816 |Conventions d’animation des sites Natura 2000 : décision d’octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Jutien DUGUÉ notification des décisions et préparation des paiements, SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
AB8hi |Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration des SEEF Julien DUGUÉ . règlements locaux de publicité. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Antoine VERNIER
ASh2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité SEEF Julien DUGUÉ , lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du SEEF Géraldine GELLÉ code de l'environnement, SEEF Antoine VERNIER
ABh3 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à le suppression et le cas échéant à la remise en SEEF Julien DUGUÉ état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SELF Géraldine GELLÉ ° SEEF Antoine VERNIER
ABh4 !Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes joumalières : demandes aux maires des éléments de SÉEF Julien DUGUÉ , recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8b5 | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SÉEF Julien DUGUË , SEBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h6 }Tous coumiers et décisions relatifs à {a procédure contradictoire liée à l'amende administrative. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h7 !Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581- SEEF Julien DUGUÉ 27 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
ë- Gestion des dispositifs européens :
ABil | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SÉEF Julien DUGUÉ , financées par le FEADER. SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
j- Patrimoine géologique
A8j1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt géologique, de fossiles, SEEF Julien DUGUÉ , minéraux ct concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SÉEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER
—P D] RECONNAISSANCE DE L EL
A9al |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exception de la demande de reconnaissance. SEA Catherine MAINGAULT
A9 a2 } Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-02-02 du 28 février 2019 0032 , Contenu de la subdélégation Subdélégation N°Code
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10 - COMMANDES ET SUBVENTI ES
A0 al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans SG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans La limite de : SG Bruno GRENON - 50 000 EHT SSRGC Denis BALCON SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SÉEF | Julien DUGUÉ
-5000€HT SG Christophe BERTHOMÉ SG Christine ZAZZARRON
SSRGC Marine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC | Blandine DUBOIS
SCHV | Bérénice NÉRON
SUAR Laurent GIRARD
-3000ERT SG Jocelyne MÉRIENNE
-1000€ HT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU SSRGC | Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU
A10 a2 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la Hraite de 23 000 € HT.
11 MISE A DISPOSITI EMOBILE
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
All al {Conventions de mise à disposition. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
B- Mise à disposition de matériel et de mobifier
All bf Conventions de mise à disposition. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON ,.
SG Christophe BERTHOMÉ
sG Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-02-02 du 28 février 2019 09033, 0954 5
jé + Fitéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/5G n°2019-02-03
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre nationäl du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, |
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
VU L'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-016 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
09035 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Bruno GRENON,
secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 333 et 724,
- Mme Caroline. MAROLLEAU chef de l’unité « Ressources Humaïnes » au sein du Secrétariat Général et Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l’unité « Ressources Humaines », concemant les BOP 215, 217 et 333 (engagement et validation du service fait dans l’application informatique Chorus-Déplacements Temporaires),
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND), chef de l'unité « Installation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149. pour la validation dans l'application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et responsable de la mission « Développement Durable », concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les
BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d'intérim de ce dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du SEEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d'intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
0036 Subdélégation est également donnée à :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à leffet de signer les certificats administratifs dans le cadre des opérations d’inventaire en qualité de responsable d’inventaire.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté,
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs atiributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2018-09-01 du 4 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 28 février 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didier
3
0037 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-02-03 du 28 février 2019
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires
BOP gérés
Valideurs Service nn - - | Saisie Validation 1 Validation 2
Olivier GUILLOU SG Tous Tous
Bruno GRENON SG Tous Tous
Christophe BERTHOMÉ sG 215-217
333-724
Christine ZAZZARON sG 333-724 333 - 724
Jocelyne MÉRIENNE SG Tous 215-217 333 - 724
Nathalie GUILBAUD sG 333 - 724
Nelliy LENOIR / SG 215-217 -333 :
Caroline MAROLLEAU sG 215-217 - 333
Denis BALCON SSRGC © 113 (dont PLGN) 113 (dont PLGNO et 181 (dont PLGN et FPRNMC)
_ FPRNM®)-—203-207-751| 135-181-—203—207-
Martine BENOIST SSRGC 113 @LGNT)
181 (PLGNU)) - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC 113 (PLGN) 113 @PLGNE)
181 @LGN) 181 (PLGNO)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 (PLGN)
. 181 (PLGN)_ | LL
Christian GIRAUDET SSRGC 113 (PLGN)
181 (PLGN) _
Dominique GUILHOU SSRGC 207
Christian TALBOT SSRGC 207
Florence MÉGRET | SSRGC 207 …
Blandine DUBOIS SSRGC 207 207 LL
François BLINEAU SUAR 113 -135— 181 (dont PLGN et FPRNM®)
. 203-207
Luc MOREAU SUAR 113 - 135181 (dont PLGN et FPRNMP) -
203 — 207
Jean-Luc MALGAT SCHV 113-135-—147-181 203 — 207-219 - 723
Jsabelle THOU SCHV 135
Annick PÉRINEAU SSRGC | 113-135-181
203 - 207
Christelle BALLET SÉEF 113
Julien DUGUÉ SÉEF | 113-149-181 181
Géraldine GELLÉ SBEF 113— 149-181 181
® Plan Loire Grandeur Nature
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
0038* Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG n°02-03 du 28 février 2019
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérés
Christophe BERTHOMÉ sG Tous
Christine ZAZZARON sG Tous
Jocelyne MÉRIENNE SG Tous
© Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135 - 181 - 203 - 207
Eric ROBARD SsSRGC 113-181
Alain DELÉPINE SCHV 219
0939 09040 Libertés bent» Bel» rates Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 1
ARRÊTÉ
désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D.354-1 à D.354-15 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, .
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018- 325 du 24 avril 2018 relative à l'audit global de l’exploitation agricole,
Vu arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Considérant que les experts habilités à effectuer un audit doivent détenir un diplôme de niveau 4 et une expérience professionnelle d’au moins 5 ans;
Considérant que les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de lPexploitation agricole dans le département de Maine-et-Loire doivent avoir au moins un établissement situé en Maine-et-Loire,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1:
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole dans le département de Maine-et-Loire sont les suivants :
- Chambre régionale d’agriculture des Pays-de-la-Loire — SIRET 184 401 354 00057,
- S.O.S. Solidarité Paysans de Maine-et-Loire — SIRET 495 236 622 00041,
0941 - Centre de Gestion Agricole de l'Ouest (CEGAO) — SIRET 50984263900015 ,
- AS 49 — Association de gestion et de comptabilité — SIRET 31626447200010 ,
- AFOCG — Association de gestion et de comptabilité — SIRET 327 435 863 00052,
- CERFRANCE Maine-et-Loire — SIRET 405 048 760 00012,
- COGEDIS — SIRET 312 771 967 00238.
Article 2 :
La liste des experts retenus habilités pour la réalisation d’expertises dans le cadre de l’audit global figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3:
Chaque organisme employant au moins un expert doit s'engager par voie de convention à respecter le cahier des charges afférent à la réalisation d’un audit global, faute de quoi ü pourra être mis fin à sa mission d’expertise. Le cahier des charges se trouve en annexe 2 de cet arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
# X 3
Fait à Angers, le 22 Sao
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
9 Ra
De ER ARD
J
0942 ANNEXE 1
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de exploitation agricole dans le département de Maine-et-Loire
Nom - Prénom Organisme
CAILLEAU Joseph
CHEVALIER Guillaume |
KOHSER Élise
BOUCHEREAU Nicolas
PETITEAU Christian
JOUANNEAU Guillaume LL
GILLIER Manon
Chambre régionale d’agriculture
des Pays-de-la-Loire
ROUELIER Henri
PAGERIT Jean-Luc
BRIN André
S.O.S. Solidarité Paysans
de Maine-et-Loire
COTTINEAU Daniel
JOBARD Jean-Paul Centre de Gestion Agricole de l'Ouest
MOLLE Vincent
COUSQUER Jérôme (CEGAO)
DILE Jean-René
RENOU Cécile L
ICHESNEAU Christophe
DILE Maurice AS 49
HUMEAU Anne-Lise Association de gestion et de comptabilité
GAUDICHEAU Ludovic
COURRILLAUD Mélanie
FOUGERAY Romaric
BREBION Christine AFOCG
Association de gestion et de comptabilité
Page 1/2
0043 ANNEXE 1
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole dans le département de Maine-et-Loire
: __ Nom - Prénom Organisme
BERTHELEME Gilles
BOVE Mathilde
CAREIL Jean-Paul
DURAND Gwenaëlle
PELLETIER Jean-François CERFRANCE
PERDRIEAU Élise Maine-et-Loire
PIERRE Laurent
PIONNIER Véronique
TUFFREAU Vivien
VITRE Olivier |
GAUTHIER Audrey L COGEDIS
PIAUMIER Damien
Page 2/2
0044 l Annexe 2 : Cahier des charges de l'audit global de l'exploitation agricole
- Pré i l'exploitation
+ Situation familiale
- Historique de l'exploitation
+ Facteurs de production
© Main d'œuvre disponible familiale et salariée
o Foncier (SAU, mode de faire valoir)
o Bâtiments
o Matériel
o Cheptel
+ Système de production
+ Origine et nature des difficultés
2. Diagnostic : efficacit: " itation
2.1 Diagnostic technique : analyse des résultats techniques
+ Conduite des ateliers dominants : ’
- Analyse des itinéraires de production (productions végétales — itinéraires techniques et pro- ductions animales — conduite fourragère, autonomie, bilan de reproduction...) : + Organisation du travail.
m financier
+ Valorisation des productions (prix de vente et stratégie de mise en marché) ; + Charges opérationnelles et coûts de production (prix des intrants et stratégie d’approvision- nement) ;
+ Charges de structures — composition (mécanisation / bâtiments) et niveau : - Excédent brut d'exploitation en lien avec :
© le remboursement des annuîtés MLT et les frais financiers
© les prélèvements privés et rémunération de la main d'œuvre
o. la capacité à autofinancer, conforter la trésorerie.
* Situation financière de l’exploitation
© Analyse du bilan |
© Situation de la trésorerie
* Situation sociale ;
* Parcours professionnel ;
+ Santé et handicap ;
- Risques psychosociaux
Bilan global] faisant ressortir les f faiblesses de }'exploi
0945 Amélioration des résultats techniques et modifications du système
Investissements
Stratégie financière (dispositions prises par les créanciers et l'exploitant) Adaptation des capacités professionnelles de l'exploitant
Modalités d'accompagnement
Conseil de cessation d'activité .....
0046 6 » Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2019/8
modifiant la composition nominative renouvelée
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier BAUGEOIS VALLEE de BAUGE en ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2069-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2040 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2047 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu lParrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2016/21 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 Juin 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Baugeoïis Vallée (49) ;
Considérant la désignation des représentants du personnel suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, en date du 17 janvier 2019, désignant Madame Marie-Christine HAMELIN et Madame Christelle NAU en tant que représentantes du personnel pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Baugeois-Vallée ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1°":
L'article 4 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/24 susvisé est modifié comme
suit:
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.00 - wars paysdelnlolre.sante.f{ } 9 4 7 « sont nommées en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Baugeois Vallée au titre :
De représentantes des organisations syndicales :
- Mme Marie-Christine HAMELIN
- Mme Christelle NAU
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Eoire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 28 février 2019
a) ecteur général
e l'Agence Régionale de Santé
des Pdys de la Loire
Jean-Jacques COIPLET
0048 Ex ©
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DCPPAT 2019- 0034 du 8 février 2019
Mise à jour de l’arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010 modifié délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe Aval et désignant le Préfet de la Sarthe, Préfet coordonnateur de l’élaboration, de la révision et du suivi du SAGE Sarthe Aval.
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU ie code de l’environnement, livre IL, titre 1%, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010, modifié par l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016- 0039 du 8 février 2016 et par l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018, fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE « Sarthe Aval » et chargeant le Préfet de la Sarthe de suivre et de réviser pour le compte de Etat, la procédure d'élaboration de ce schéma ;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l’ Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d”’ Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 du préfet de la Sarthe relatif à la création de la commune nouvelle de «Bernay-Neuvy-en-Champagne » composée des anciennes communes de Bernay-en- Champagne et de Neuvy-en-Champagne, à compter du 1* janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commure nouvelle de «Les Hauts-d’Anjou » composée des anciennes communes de Châteauneuf-sur-Sarthe et des Hauts-d’Anjou, à compter du 1" janvier 2019 ;
0949 Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard: 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09
wwn:sarthe. gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouvfr - @Prefecture072 VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la commune nouvelle de « Gennes-Longuefuye » composée des anciennes communes de Gennes-sur-Glaize et de
Longuefuye, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU Parrêté préfectoral du 14 novembre 2018 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la commune nouvelle de « Évron » composée des anciennes communes de Châtres-la-Forêt, Évron et Saint-Christophe-
du-Luat,à compter du 1* janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la commune nouvelle de « Bierné-les-Villages » composée des anciennes communes d’Argenton-Notre-Dame, Bierné, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins, à compter du 1 janvier 2019 ;
Considérant que la création de communes nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales impose la mise à jour de l’arrêté délimitant ie périmètre du SAGE du bassin versant de a Sarthe Aval ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010, modifié, délimitant le périmètre du SAGE du bassin versant de la Sarthe Aval, est mise à jour comme suit : Annexe 2: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE du bassin de la Sarthe aval, en totalité ou partiellement
Code géo. Nom-Commune
72003 ALLONNES
72004 AMNE
72008 ARNAGE
72009 ARTHEZE
72010 ASNIERES-SUR-VEGRE
72016 AUVERS-LE-HAMON
72017 AUVERS-SOUS-MONTFAUCON
72019 AVESSE
72021 AVOISE
12240 BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE
72044 BOUSSE
72045 BRAINS-SUR-GEE
72047 BRETTE-LES-PINS
72050 BRULON
72051 CERANS-FOULLETOURTE
72058 CHANGE
72059 CHANTENAY-VILLEDIEU
72070 CHASSILLE
72072 CHATEAU-L'HERMITAGE
72073 CHAUFOUR-NOTRE-DAME
72074 CHEMIRE-EN-CHARNIE
72075 CHEMIRE-LE-GAUDIN
72083 CHEVILLE
72084 CLERMONT-CREANS
72089 CONLIE
72096 COULANS-SUR-GEE
72100 COURCELLES-LA-FORET
72106 COURTILLERS
72107 CRANNES-EN-CHAMPAGNE
72109 CRISSE
72111 CURES
72113 DEGRE
72119 DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE
72123 DUREIL
72124 ECOMMOY
72126 EPINEU-LE-CHEVREUIL
72127 ETIVAL-LES-LE-MANS
72130 FAY
72131 FERCE-SUR-SARTHE
72133 FILLE
72136 FONTENAY-SUR-VÈGRE
72146 GUECELARD
72149 JOUE-EN-CHARNIE
72151 JUIGNE-SUR-SARTHE
72061 LA CHAPELLE-D'ALIGNE
72135 LA FONTAINE-SAINT-MARTIN
72249 LA QUINTE
0951 Code géo. Nom Commune
72346 LA SUZE-SUR-SARTHE
72155 LAIGNE-EN-BELIN
72022 LE BAILLEUL
72145 LE GREZ
72181 LE MANS
72163 LIGRON
72166 LONGNES
72167 LOUAILLES
72168 LOUE
72169 LOUPLANDE
72177 MAIGNE
72179 MALICORNE-SUR-SARTHE
72184 MAREIÏL-EN-CHAMPAGNE
72187 MARIGNE-LAILLE
72195 MEZERAY
72200 MONCE-EN-BELIN
72213 MULSANNE
72218 NEUVILLETTE-EN-CHARNIE
72232 NOTRE-DAME-DU-PE
72223 NOYEN-SUR-SARTHE
72226 OIZE
72228 PARCE-SUR-SARTHE
72229 PARENNES
72230 PARIGNE-LE-POLIN
72231 PARIGNE-L'EVEQUE
72236 PINCE
72237 PIRMIL
72239 POILLE-SUR-VEGRE
72244. PRECIGNE
72247 PRUILLE-LE-CHETIF
72253 ROËEZE-SUR-SARTHE
72255 ROUESSE-VASSE
72256 ROUEZ
72257 ROUILLON
72260 RUAUDIN
72261 RUILLE-EN-CHAMPAGNE
72264 SABLE-SUR-SARTHE
72268 SAINT-BIEZ-EN-BELIN
72274 SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE
72278 SAINT-DENIS-D'ORQUES
72280 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
72287 SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72291 SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE
72293 SAINT-JEAN-DU-BOIS
72299 SAINT-MARS-D'OUTILLE
72306 SAINT-OUEN-EN-BELIN
72307 SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
72312 SAINT-PIERRE-DES-BOIS
72315 SAINT-REMVY-DE-SILLE
72321 SAINT-SYMPHORIEN
72334 SILLE-LE-GUILLAUME
0952 Nom-Communé Code géo.
72336 SOLESMES
72339 SOULIGNE-FLACE
72343 SOUVIGNE-SUR-SARTHE
72344 SPAY
72347 TASSE
72348 TASSILLE
72350 TELOCHE
72351 TENNIE
72360 TRANGE
72367 VALLON-SUR-GEE
72377 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
72378 VION
72379 VIRE-EN-CHAMPAGNE
72381 VOIVRES-LES-LE-MANS
72385 YVRE-LE-POLIN
53009 ARQUENAY
53010 ASSE-LE-BERENGER
53019 BANNES
53025 BAZOUGERS
53027 BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF
53200 BIERNE-LES-VILEAGES
53032 BLANDOUET-SAINT-JEAN
53036 BOUERE
53037 BOUESSAY
53067 CHEMERE-LE-ROI
53076 COSSE-EN-CHAMPAGNE
53600 EVRON
53200 GENNES-SUR2LONGUEEUVE
53110 GREZ-EN-BOUERE
53120 IZE
53022 LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
53059 LA CHAPELLE-RAINSOUIN
53087 LA CROPTE
53030 LE BIGNON-DU-MAINE
53046 LE BURET
53134 LIVET
53143 MAISONCELLES-DU-MAINE
53152 MESLAY-DU-MAINE
53175 PARNE-SUR-ROC
53184 PREAUX
53193 RUILLE-FROID-FONDS
53203 SAINT-BRICE
53206 SAINT-CHARLES-LA-FORET
53210 SAINT-DENIS-D'ANJOU
53212 SAINT-DENIS-DU-MAINE
53218 SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
53255 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
53220 SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
53221 SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
53232 SAINT-LEGER
53233 SAINT-LOUP-DU-DORAT
0953 Code géo. Nom Commune
53239 SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
53248 SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
53249 SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE
53257 SAULGES
53262 SOULGE-SUR-OUETTE
53264 THORIGNE-EN-CHARNIE
53265 TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
53267 VAIGES
53017 VAL-DU-MAINE
53273 VILLIERS-CHARLEMAGNE
53274 VIMARCE
53216 VOUTRE
49007 ANGERS
49048 BRIOLLAY
49055 CANTENAY-EPINARD
49090 CHEFFES
49129 ECOUFLANT
49130 ÉCUILLE
49132 ETRICHE
49135 FENEU
49170 JUVARDEIL
49241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
49330 ÊES HAUTS-D'ANIOÙ
49205 MIRE
49220 : MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 49267 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
49323 VERRIERES-EN-ANJOU
49330 SCEAUX-D'ANJOU
49339 SOULAIRE-ET-BOURG
49347 TIERCE
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Les ai énéral,
Thierry BARON
0054