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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 260 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 227 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 227 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-227
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
DDT /
78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 Portant
modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/108 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France (4
pages) Page 8
Direction zonale des CRS Paris /
78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE
SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS (5 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande
d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à
Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour
atteindre une surface de vente totale de l'ensemble commercial de 2
445 m². (4 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-19-00009 - Arrêté ajout rue BV 0001 avec annexe Buchelay
2025 (2 pages) Page 24
78-2025-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Chavenay (1 page) Page 27
78-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif
à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
Vélizy-Villacoublay (2 pages) Page 29
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-07-01-00009 - Décision n°2025-028 du 01 juillet 2025 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (6
pages) Page 32
2 DDT
78-2025-07-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines
DDT - 78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 3 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, directrice départementale adjointe ;
• Thomas PETITGUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice départementale ;
• Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directrice départementale.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 4 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC, de M. Thomas PETITGUYOT et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 susvisé :
3.1.
– à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de l’aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
– M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l’État, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
– M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
– à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET- DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
– Mme Audrey HAUSLER, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « rénovation urbaine »,
– Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,
- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité « Politiques territoriales du logement »,
- M. Brice DRAPIEWSKI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité « Parc privé et Résorption de l’Habitat Indigne ».
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
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DDT - 78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 5 que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,
- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l’unité « planification »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA- DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis de démolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d’administration de l’État et à M. Julien TANGUY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-LE FOLL et Laurence PETITGUILLAUME et de M. Julien TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée par :
- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels » et à Mme Fabienne FIOLET, ingénieure civile de la défense en détachement au sein de la DDT des Yvelines, son adjointe ;
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « prévention des risques et des nuisances » et à Mme Sophia ECHCHIHAB, technicienne supérieure principale du développement durable, son adjointe ;
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « assainissement, captages et agriculture » et à Mme Juliette DE MECQUENEM, technicienne supérieure en chef du développement durable, son adjointe ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 6 dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l’administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité « éducation routière »,
- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité « éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l'économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.
- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d’Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaire administrative d’État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 juillet 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNÉ
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2025-07-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines 7 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-13-00025
ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557
Portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/108 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique
de France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 8 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0557
Portant modification de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/108 portant dérogation à l’interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de modification en date du 19 mai 2025 présentée par la Société Herpétologique de
France ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 9 Considérant que l’arrêté préfectoral initial d’autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/108 du 29 juin 2023
susvisé est entaché d’une rectification en ce qui concerne l’article 1 mentionnant le nom des
bénéficiaires de la dérogation ;
Considérant la nécessité de modifier le nom des bénéficiaires autorisés à mener des actions de
perturbation intentionnelle, capture, transport et relâcher, autorisés par la dérogation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Corrections
L’article 1 de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/108 du 29 juin 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Le bénéficiaire de cette dérogation est la SHF.
Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d’Île-de-
France, les personnes de la structure « SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l’article 2 de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/108 du 29 juin
2023, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 de l’arrêté initial.
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 10 • Arnaud BAK • David CHEVREAU • Cyprien EYRAUD
• Lucas COTTEREAU • Lucile DEWULF • François GUDER
• Sébastien ELIE • Hemminki JOHAN • Charlotte GIORDANO
• Vincent LIMAGNE • Carole MALARY-PEREZ • Thomas GARRIGUES
• Grégory PATEK • Johann SZCZESNY • Romain GUITTET-CHALEUX
• Pierre RIVALLIN • Vincent VAN DE BOR • Théo HURTREL
• Thierry VIDAL • Aurélien AGNUS • Abel JEUDON
• Sonia BESLIC • Théo BETBEDER • Xavier JEUDON
• Thomas BETHENCOURT • Céline BOFARULL • Jacques LEMARQUAND
• Solen BOIVIN • Olivier DELZONS • Titouan LORAZO
• Alice MAGNE • Julie MARATRAT • Olivier MARQUIS
• Alexia MONSAVOIR • Gaëtan MORNET • Emma OLIVIER
• Aurélien PERRIER • Johanna PONSAR • Alain RAMON
• Ophélie RICCI • Emilie ROTROU • Audrey SIGNOL
• Alexandre VERROYE • Maé VIDAL
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, la SHF est tenue d’envoyer une liste mise à jour de la liste des personnes un
mois avant le début des manipulations par les personnes mandatées par la SHF.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 2 à 10 de l’arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/108 du 29 juin 2023 restent
inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 11 Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00025 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0557 12 Direction zonale des CRS Paris
78-2025-07-01-00010
DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE
SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL
DES CRS PARIS
Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 13 Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l’Intérieur nommant Monsieur Pierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF2502994S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
décide
1- État major DZCRS Paris – délégation ordonnateur
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de Paris
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents relatifs à l'engagement, à l’exception des bons initiaux d’hébergement collectif, les actes de liquidation, d’ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
1/5
Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 14 Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de Paris
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines Madame GABOTON Olivia, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget et finances Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
1’- État major DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du directeur zonal, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle Madame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonale Madame Élisabeth METROT, brigadier-chef de classe normale, chargé de mission Madame GABOTON Olivia, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget et finances Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire Monsieur Sylvain GONSON, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire Madame Nina BENSALAH, apprentie, gestionnaire budgétaire
2- Structures rattachées à la DZCRS – délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation est donnée au commandant, responsable titulaire de l’entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d’unité Centre de coût CRS 01 OLIE Daniel PN54201078 CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092 CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091 CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077 CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091 CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095 CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091 CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078 CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091 CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092 CRSANIDF VALETTE Grégory PN54100095
CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077 PONDORLY LLOPIS François PN54400094
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant, responsable titulaire de l’entité, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 15 Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 ADAM Clémence
FOURCADE Alexandra
CRS 02 DUHIN Mathias
CRS 03 MORERA Hervé
DE LAUNOY Frédéric
PAYEN Juliette
CRS 04 JACQUES Christophe
CRS 05 MAGNETTE Anne-Sophie
CRS 07 AMONLES Gbenoukpo
MARS Olivier
CRS 08 BONANNO Paolo
MONTANARO Louis-Christophe
CRS 61 COURIOL Judes
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF RIVET Audrey
CRSANIDF FELTAILLE Clair
CRSAEIDF CHASTAGNAC Joël
PONDORLY DELATTRE Frédéric
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous l’autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
FILALI Djamila
REGULIER Ruben
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
CRS 04 BAUDET Aurélie
DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
CRS 61 PARNY Pascal
COURIOL Jean-Pierre
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 16 CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
ATHENOL Virginie
EUZEBE-MYRTIL Carla
2’- Structures rattachées à la DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du commandant de la structure concernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par la délégation outil
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 02 FILALI Djamila
REGULIER Ruben
BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 04 BAUDET Aurélie
DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 61 PARNY Pascal
COURIOL Jean-Pierre
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 17 CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
PRETEUR Arnaud
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2025-07-01-00010 - DÉCISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE M.LABALME, DIRECTEUR ZONAL DES CRS PARIS 18 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-02-00002
Attestation d'avis favorable portant sur la
demande d'autorisation d'extension d'un
ensemble commercial situé à Port-Marly, par
agrandissement de 437 m² d'un magasin Super
U, pour atteindre une surface de vente totale de
l'ensemble commercial de 2 445 m².
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente 19 Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DiCAT)
Attestation d’avis favorable
portant sur la demande d’autorisation d’extension d’un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d’un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente totale de l’ensemble commercial de 2 445 m².
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 à L752-27 et R752 à R752-49 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2025-06-18-00002 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Mme CESARI-GIODANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire (PC n° 078 502 25 G 0003) déposée par la SAS PRUNET, reçue le 2 mai 2025 par le secrétariat de la CDAC, portant sur l’extension d’un ensemble commercial situé à Port-Marly lieu dit le Golf 14 B avenue de Saint-Germain, par agrandissement de 437 m² d’un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente totale de l’ensemble commercial de 2 445 m² ;
CONSIDÉRANT que le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial, a enregistré à compter du 2 mai 2025, sous le numéro 194, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS PRUNET;
CONSIDERANT que la présente demande porte sur l’extension de 437 m² d’un magasin Super U implanté depuis 2011, que cette extension n’entraîne ni changement majeur du magasin, ni artificialisation des sols, ni impact sur les flux routiers ou les magasins environnants, qu’en conséquence il n’apparaît pas nécessaire que la CDAC des Yvelines se réunisse pour examiner ce projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L752-14 du code de commerce, à défaut de décision de la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente 20 deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet de demande d’autorisation d’aménagement commercial, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la commission ne s’est pas réunie dans le délai imparti pour examiner le dossier de demande précité, soit au plus tard le 1er juillet 2025,
ATTESTE
Une décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 2 juillet 2025.
Conformément à l’article R752-19 du code de commerce, cette décision sera notifiée au pétitionnaire et à la mairie du Port-Marly, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d’annonces légales.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente attestation.
A Versailles, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
"
Lætitia CESARI-GIORDANI
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l’encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à
tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente 21 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS TACITE DE LA CDAC1 N° 194
DU 2 JUILLET 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8900
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AC 54
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 2
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
1867 m² ( 439
m² d’espaces
verts de
pleine terre
et 1428 m²
d’espaces
verts sur
dalle).
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
314 m² en toiture de l’extension.
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre
et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente 22 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 2008
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin2 2000
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 2445
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin3 2437
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombr
e de
places
Total 248
Electriques -
Vélos 8
Personnes à
mobilité réduite 8
Perméables -
Après
projet
Nombr
e de
places
Total 249
Électriques 14 (dont 1 PMR)
Vélos 26
Personnes à
mobilité réduite
9 (dont 1
éléctrique)
-
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet 3
Après
projet 3
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet 104
Après
projet 75
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-02-00002 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Port-Marly, par agrandissement de 437 m² d'un magasin Super U, pour atteindre une surface de vente 23 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-19-00009
Arrêté ajout rue BV 0001 avec annexe Buchelay
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00009 - Arrêté ajout rue BV 0001 avec annexe Buchelay 2025 24 Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-241-0004 du 29 Août 2014 relatif aux bureaux de vote de la commune de Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-241-0004 du 29 Août 2014 relatif aux bureaux de vote de la commune de Buchelay ;
Vu la demande formulée le 28 Avril 2025 par le maire de Buchelay portant sur l’ajout de la rue de la Madeleine à l’intérieur du périmètre du bureau de vote n° 0001 ;
Considérant l’absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’annexe 2 de l’arrêté n° 2014-241-0004 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Buchelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 19/06/2025
Le Préfet,
et par délégation
le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00009 - Arrêté ajout rue BV 0001 avec annexe Buchelay 2025 25 Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00009 - Arrêté ajout rue BV 0001 avec annexe Buchelay 2025 26 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-28-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Chavenay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 27 Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 du 20 août 2024 relatif au bureau de vote de la
commune de Chavenay,
Vu la demande formulée le 10/06/2025 par le maire de Chavenay portant sur le transfert provisoire
du bureau de vote n° 0002 de la commune, pour des travaux qui vont débuter en octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : le bureau de vote n° 0002 de la commune de Chavenay est transféré provisoirement
pour les élections de 2026 à l’adresse suivante :
Halle des sports – Rue des Écoles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de l’arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye et le maire de Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune.
Versailles, le 28 juin 2025
Le préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-20-00005 relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay 28 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-28-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay 29 Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté n°78-2023-11-21-00004 du 21 novembre 2023 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay.
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant la démission de deux conseillers municipaux, membres de cette commission ;
Considérant que la commune de Vélizy-Villacoublay est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : Composition
L’article 1er de l’arrêté n°78-2023-11-21-00004 du 21 novembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire Mme Christiane LASCONJARIAS M. Philippe FERRET M. Hugues ORSOLIN Mme Chrystelle COFFIN
Mme Nathalie NORMAND
Suppléants Suppléant Suppléant Mme Valérie SIDOT-COURTOIS M. Pierre-François BRISABOIS M. François DAVIAU M. Bruno LARBANEIX
Mme Solange PETRET-RACCA
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay 30 2/2
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 28 juin 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Vélizy-Villacoublay 31 Préfecture de Police de Paris
78-2025-07-01-00009
Décision n°2025-028 du 01 juillet 2025 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00009 - Décision n°2025-028 du 01 juillet 2025 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 32 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-028
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du
Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
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Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 01 juillet 2025 ;
Vu la réunion de la cellule interministérielle de crise du 01 juillet 2025 ;
Vu la décision n°2025-027 en date du 30 juin 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 01 juillet 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone et des prévisions d’évolution plus favorables ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 2 juillet 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
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Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produits agricoles.
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Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Article 7
Abrogation
Les dispositions de la décision préfectorale n°2025-027 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3), susvisée, sont abrogées à compter du mercredi 2 juillet 6H00.
Article 8
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
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Fait à Paris, le 01/07/2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1 :
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