Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 222 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 222 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 222 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-222

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR

62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le

cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR

55+00 au PR 56+200 (4 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'Établissement public foncier

d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de

l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint

Nicolas, à Maisons-Laffitte (2 pages) Page 8

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /

78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR -

retrait publication - 25 juin 2025 (2 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune

de Bréval refonte 2025 (3 pages) Page 19

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation

de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la

commande publique et de la performance (8 pages) Page 23

2DDT

78-2025-06-27-00003

Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la RN191, fermeture

du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens,

ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre

de la réalisation de la couche de roulement de la

RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200

DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières

Bureau de la Sécurité Routière

Arrêté

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 02 avril 2025, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 4Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Dé- centralisation fixant le calendrier des jours ? hors chantier ? retenus pour l’année 2025 et le mois de janvier 2026 sur le réseau national ;

Vu l’avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 10 avril 2025 Vu l’avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 10 avril 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date du Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date du 24 avril 2025 24 avril 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du 24 avril 2025 24 avril 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune d’Allainville en date du 06 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-Bréthencourt en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Madame le Maire de la commune d’Orsonville en date du 05 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Madame le Maire de la commune Sainte-Mesme en date du 23 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Garencière-en-Beauce en date du 19 juin 2025 ;

Vu la sollicitation en date du 22 mai 2025 de la commune de Chatignonville ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Corbreuse en date du 05 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Dourdan en date du 05 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 28 avril 2025 Vu l’avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 28 avril 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouillet (EDSR 78) en date du Vu l’avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouillet (EDSR 78) en date du 28 avril 2025 28 avril 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de la police national CPN Rambouillet DIPN 78 en date du 15 avril Vu l’avis favorable de la police national CPN Rambouillet DIPN 78 en date du 15 avril 2025 2025 ; ;

Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en date 23 avril 2025 (pas d’avis favorable, un nouvel itinéraire de déviation proposé mais date 23 avril 2025 (pas d’avis favorable, un nouvel itinéraire de déviation proposé mais pas réalisable pour nous) pas réalisable pour nous) ; ;

Vu l’avis favorable de l’USSR EPI 78-92 en date du 23 juin 2025 Vu l’avis favorable de l’USSR EPI 78-92 en date du 23 juin 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure et Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure et Loire en date 12 mai 2025 Loire en date 12 mai 2025 ; ;

Vu l’avis favorable de la gendarmerie EDSR 91 en date du 17 avril 2025 Vu l’avis favorable de la gendarmerie EDSR 91 en date du 17 avril 2025 ; ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri- té des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN191 du PR 55+000 au PR 56+200, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation en fermant la RN 191 de nuit au PR 55+000 au PR 62+000 ( D116 ) ainsi que tous les accès à celle-ci (Rue Michel Chartier venant de Obville et Allainville / la D4 rue du moulin venant de Chatignonville et Allainville / Rue des Saules venant de Paray-Douaville / les bretelles d’accès à la Rn 191 venant de la D118 et Cr9 Petit Orne) pendant les travaux.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200

DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 5ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Dispositions générales pendant la durée des travaux

Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 191 du PR 55+000 au PR 56+200, la RN 191 sera fermée de nuit du PR 55+000 au PR 62+000 (D116) ainsi que tous ces accès sauf nécessités de service ou besoins du chantier, 12 nuits de 20h30 à 06h00.

Semaines N° 27, 4 nuits pour les sondages, travaux de reprise d’accotement,

4 nuits du 30 Juin au 4 Juillet 2025

Semaines N° 36 et 37, 8 nuits pour la réfection de la couche de roulement de PR 55+000 au PR 56+200

4 nuits du 1 au 5 Septembre 2025

4 nuits du 8 au 12 Septembre 2025

Déviation 1 : Fermeture de la RN 191 55+000 ( giratoire avec l’A10 Allainville ) sens Etampes/ Chartres (parcours VERT):

Au giratoire les usagers prendrons la deuxième sortie direction Etampes par la D291, au giratoire suivant prendrons la troisième sortie vers Chatignonville, Corbreuse par la D17, puis continueront tout droit en direction de Dourdan arrivé au giratoire prendront la troisième sorti direction A10 par la D116, au giratoire suivant sortiront a la troisième sor- tie direction Ablis Anneau par la D116, ils traverseront Sainte-Mesme, Bréthencourt et Boinville-le-Gaillard et rejoindront ainsi la RN 191, FIN de DEVIATION

Déviation 2 : fermeture de la RN191 PR 62+000 carrefour avec la RD 116 en direction de Etampes (parcours JAUNE) :

Au carrefour avec la RD 116, les usagers prendront à droite direction Boinville-le-Gaillard par la RD 116, traverseront aussi Bréthencourt et Sainte-Mesme en direction de Dour- dan. Arrivés au premier giratoire prendront la première sortie direction Arpajon, Etampes par la D116, au giratoire suivant emprunteront la première sortie, direction Chatignonville et Corbreuse par la D5, iront tout droit et arriveront au carrefour avec la RN 191, Fin de déviation

ARTICLE 2 :

LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D’ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des déviations), et le basculement sera mis en place par une entreprise privé celles-ci seront conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200

DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 6Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

Po le des

territoires des Yvelines et par subdélégation,

ce

de l'éducation et de la Sécurité Routières

7 7 Sécurité Routière

Signé

Sabine VANDESMET

ARTICLE 4:

Conformémement aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le commandant de la gendarmerie de Rambouillet, Monsieur le directeur interdépartementale de la police nationale de Rambouillet, Monsieur le Commandant de la Compa a Compagnie de Gendarmerie Départementale de Rambouillet, Monsieur le gnie de Gendarmerie Départementale de Rambouillet, Monsieur le Commandant de la brigade motorisée de Rambouillet Commandant de la brigade motorisée de Rambouillet, le commandant du groupement , le commandant du groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne, de Gendarmerie Départementale de l’Essonne, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Eure et Loire, Monsieur le maire de la commune de Paray-Douaville, le maire de la commune de Boinville-le-Gaillard, le maire de la commune d’Allainville, le maire de la commune d’Orsonville, le maire de la commune de Sainte-Mesme, le maire de la commune de Garencières-en-Beauce, le maire de la commune Chatignonville, le maire de la commune de Corbreuse, le maire de la commune de Dourdan chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles le, 27 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines

et par subdélégation

Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200

DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 7DDT

78-2025-06-27-00001

Arrêté déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'Établissement public

foncier d'Île-de-France en application de l'article

L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour

l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint

Nicolas, à Maisons-Laffitte

DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint 8PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine

Politiques Territoriales du Logement

Arrêté n° 78-2025-06-27-00001

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint Nicolas, à Maisons-Laffitte

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00018 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Maisons-Laffitte ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l’approbation des périmètres d’application du droit de préemption urbain renforcé notamment en zone Ua sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 2025-061 reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 19 mai 2025 et portant sur le bien situé au 11 rue Saint Nicolas, parcelle cadastrée AM 390 ;

Considérant que la parcelle cadastrée AM 390 se situe dans le périmètre du site de maîtrise foncière dit D Saint Nicolas E instauré dans le cadre de la convention d’intervention foncière entre la commune de Maisons-Laffite et l’EPFIF signée le 24 octobre 2022 ;

Considérant que la parcelle cadastrée AM 390 se situe en zone UA du PLU et dans l’OAP n°1 en vue de permettre une mixité activité-logement ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint 9Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de l’EPFIF pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;

Considérant que cette parcelle fait partie de l’OAP n°1 dont l’objet est de réaliser environ 100 logements dont 30 % de logements sociaux sur la commune de Maisons-Laffitte ce qui contribuerait, en partie, au rattrapage de son déficit en logements sociaux ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition et la cession du bien situé au 11, rue Saint Nicolas à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AM 390, est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme. Le bien acquis permettra de contribuer aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 27 juin 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice départementale des territoires

L’adjoint à la directrice

Signé

Laurent DORE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2

DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint 10Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

78-2025-06-25-00013

Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait

publication - 25 juin 2025

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait publication - 25 juin 2025 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment les articles L. 370-1 R. 370-5 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel

des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

compter du 10 mai 2021 ;

Décide :

Article 1er

Qu’à compter du 26 juin 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d’établissement par intérim CP Paris-la Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, MA Versailles

chef d’établissement

Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis

Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts-de-Seine

Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes

Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes

Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait publication - 25 juin 2025 12Pour :

Décider de l’interdiction pour les personnes détenues d’accéder à une publication écrite ou

audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements

pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents

collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision

d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article

1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-

de-France.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de

Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du

Val de Marne et du Val d’Oise.

Fait à Fresnes, le 25/06/2025

Le directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Signé

Stéphane SCOTTO

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait publication - 25 juin 2025 13Préfecture des Yvelines

78-2025-06-27-00004

Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n° BPA – 25 - 454

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 27 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la pose de la première pierre de la construction de la cité éducative dans la zone sensible La Noé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) le 1er juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que la menace terroriste, à laquelle la France est exposée depuis plusieurs années, a justifié l’activation de la posture Vigipirate au niveau A Urgence Attentat B le 22 mars 2024 ; qu’à l’occasion de la réévaluation du 13 juin 2025, ce niveau d’alerte a été maintenu ; que tout

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15rassemblement sensible est exposé à un risque d’attaque terroriste ;

Considérant que la cérémonie de pose de la première pierre de la construction de la cité éducative va réunir de nombreuses personnalités politiques, dont certaines de haut rang, ce qui justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ; que de surcroît le secteur de La Noé, dans lequel se déroulera cette cérémonie, constitue un quartier de reconquête républicaine, dans lequel de nombreux faits de délinquance ont été recensés au cours du mois de juin 2025 ; que les effectifs de police et les sapeurs-pompiers y sont fréquemment pris à partie ; que la zone concernée n’étant pas couverte en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle, offerte par les drones, renforcerait la sécurité de l’évènement sus-mentionné ; qu’il résulte donc de l’ensemble de ces motifs que la cérémonie sera particulièrement exposée à des risques de troubles à l’ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 09h00 et 13h00 le 1er juillet 2025 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une communication sur le site de la préfecture et via la page réseau A X Police Nationale 78 B ; par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’opération par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la pose de la première pierre de la construction de la cité éducative sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.

Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : rue Édouard Legrand, rue d’Andrésy

à l’Est : D55

au Sud : avenue Charles de Gaulle

à l’Ouest : limite territoriale avec la commune de Triel-sur-Seine

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 1er juillet 2025 entre 09h00 et 13h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Fait à Versailles, le 27 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 171 ar Douittet EyL

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78-2025-06-19-00008

Arrêté relatif aux bureaux de vote de la

commune de Bréval refonte 2025

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 19PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex

Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

Arrêté n°

Relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu la demande formulée par le maire de Bréval en date du 22 mai 2025 portant sur la mise à jour du périmètre des bureaux de vote ;

Considérant la nécessaire dénomination des voies et numérotation des maisons ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Bréval sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes 1 et 2) joints au présent arrêté :

Bureau de vote n° 0001 Salle polyvalente Place du Tranchant

Bureau de vote n° 0002 Salle polyvalente Place du Tranchant

Article 2 : Le recensement général des votes s’effectue dans le bureau de vote n° 0001.

Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu’il s’avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, date à laquelle l’arrêté préfectoral n° 78-2023-10-04-0021 du 4 octobre 2023 relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Bréval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Fait à Versailles, le 19 juin 2025

Le Préfet ,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 20Annexe À

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 21Voies Bureau n° 1 |Voies Bureau n° 2

Impasse de la Pressassière lAvenue de la Gare

Impasse des Cedres Avenue Noel Duchesne

Impasse du Général Patton ÎChemin de la Noue

Impasse du Parc ÎChemin de la Petite Mare

Impasse du Vert Village ÎChemin de la Vallée des Prés

Place de l'Eglise Chemin de Mozart

Place du Docteur Bihorel IChemin des Bossus

Place du Maréchal Leclerc Chemin des Devins

Place du Tranchant Chemin des Grés

Rue Charles Thiberville Chemin des Hortensias

Rue christian cheneau Chemin des Hureaux

Rue de la Forêt Chemin des. Orchidées

Rue de la Porte des Coutures Chemin du Cimetière

Rue de la Sergenterie Chemin du Petit Bois

Rue des Coutures Chemin du Pré-de-l'Etang

Rue des Ecoles Chemin du tunnel

Rue du Bout du Parc Impasse de Beauregard

Rue du Général Lecomte Denis [Impasse de la Butte

Rue du Général Patton Impasse de la Cidrerie

Rue du Parc Impasse de la Haie des Grands Clos

Rue du Pré Guerin Impasse de la Justice

Rue du Pressoir Impasse des bateaux

Rue du Prieuré _Impasse des Bossus

Rue du Stade Impasse des Demoiselles

Rue du Vieux Chene Impasse des Devins

Rue Jean Mermoz ÎImpasse du Clos de Bréval

Rue René Dhal _ Impasse du Hamel

Route de Boissy

Route de la Scellée

Route de Longnes

Route de Rosny-sur-Seine

Route de St-Illiers-la-Ville

Rue de la Bourdonnière

Rue de la Butorne

Rue de la Butte

Rue de la Guidonnerie

Rue de la Justice

Rue des Bateaux

Rue des Devins

Rue des Gamacheries

Rue de Thiron

[Rue du Hamel

Rue Georgette Aucher

Rue Neuve

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Vu pour être annexé à

Fabrice CHAMPEYROUX

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 22Préfecture de Police de Paris

78-2025-06-27-00002

arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des

finances, de la commande publique et de la

performance

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 23PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

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G Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00839

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 24A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,

adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 25Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d’appui à l’amélioration de la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

3

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 26Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,

- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

4

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 27- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,

- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,

- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

5

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 28TITRE 3

Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

TITRE 4

Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

- M. Victor DAGBA, apprenti,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,

Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de mission et les états de frais :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives

6

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 29de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6

Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police.

TITRE 7

Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la

7

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 30direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8

Dispositions finales

Article 26

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 juin 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 31