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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 260 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 260 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-260
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 (16 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
(4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de
circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et
les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de
l'entretien et de l'exploitation (2 pages) Page 25
78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau
routier national dans le département des Yvelines (4 pages) Page 28
2 ARS
78-2025-07-22-00006
Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 3 E
PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Yvelines
Arrêté n° A”25 : 00 042=H
PORTANT
AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Concernant la commune de Rambouillet
Forage P5 n° BSSOO0RJMP sis sur le territoire de la commune de Rambouillet
Forage P6 n° BSSOOORJPP sis sur le territoire de la commune de Rambouillet Forage P7 n° BSSOOORJPT sis sur le territoire de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-61, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
VU le Code Minier et notamment l’article L 411-1 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, L126-1, articles R.123-22 à R.123- 25 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°A-05-1445 du 21 juillet 2005 portant autorisation de traitement du fer et des pesticides sur l'eau des forages P6 et P7 de Rambouillet ;
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 4 VU l'arrêté préfectoral n°A-07-02712 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l'eau du forage P6 de Rambouillet en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°A-07-02713 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l'eau du forage P5 de Rambouillet en vue de la consommation humaine :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 portant autorisation de prélèvement d'eau et déclaration publique des travaux de dérivation de eaux ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires du 22 novembre 2021 :
VU le dossier déposé sur GUN par la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires le 23 février 2023 et ses compléments transmis le 15 juin 2024 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection de septembre 2009 ;
VU le rapport complémentaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection de juin 2023 ;
VU les résultats de l'enquêtes publique qui s'est déroulée du 10 février 2025 au 12 mars 2025 :
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 16 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du 07 juillet 2025 émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines lors de la procédure de consultation dématérialisée qui s'est déroulée du 30 juin au 04 juillet 2025 :
CONSIDERANT que l'eau brute des forages du champ captant de Rambouillet ne peut être distribuée sans traitement ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité desservie par le champ captant de Rambouillet énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les arrêtés préfectoraux n°A-05-1445 du 21 juillet 2005 portant autorisation de traitement du fer et des pesticides sur l'eau des forages P6 et P7 de Rambouillet, n°A-07-02712 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l'eau du forage P6 de Rambouillet en vue de la consommation humaine et n°A-07- 02713 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l’eau du forage P5 de Rambouillet en vue de la consommation humaine sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Dans la suite de l'arrêté, les forages BSSOOORJIMP, BSSOOO0RJPP et BSSOOORJPT seront désignés respectivement sous le terme « P5 », « P6 » et « P7 »,
La Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires sera désignée sous le terme « le demandeur ».
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 5 Chapitre 1 : Caractéristiques des forages
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION
L'arrêté préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 déclare d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et autorise le prélèvement des eaux souterraines des captages P5, P6 et P7 du champ captant de Rambouillet, situés sur la commune de Rambouillet, dont les caractéristiques figurent ci-après.
Les numéros d'identification nationaux sont :
- Forage n°BSSOOORJMP - dit forage P5
- _ Forage n°BSSOOORJPP - dit forage P6
- Forage n° BSSOOORJPT - dit forage P7
Les références cadastrales des ouvrages de captages sont :
ps | P6 | P7
Commune Rambouillet
Parcelle cadastrale AP 189 | E1579 | BE 136 pour partie (pp)
Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendu) et les numéros d'identification nationale des ouvrages de captages sont :
P5 P6 P7
X (m) 614 368 614 120 616 082
Y (m) 6 838 228 6 837 539 6 840 073
Z (m NGF) 163 165 176
Numero d'identification BSSO0ORIMP BSS000RJPP BSSOOORJPT national
La profondeur des ouvrages de captages est :
Dénomination P5 P6 P7 Profondeur (m) 48 57,8 58,9
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France (ARSDD78) et au service de Police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines.
En cas d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement en eaux souterraines, le demandeur s'assure que les forages ne peuvent être contaminés par des eaux superficielles. De la même façon, si l’un des forages se trouve non équipé de son groupe de pompage, il doit être maintenu fermé par un capot cadenassé.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation est fixé par l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 :
P5 P6 P7 Champ captant
Débit horaire (m°/h) 80 45 60 185 Débit maximal journalier (m°/j) 1920 1080 1440 4440
Le débit journalier maximum autorisé est fixé à 4440 m°/j pour l’ensemble des forages P5, P6 et P7. Le débit annuel maximum autorisé est fixé à 1 100 000 m° /an.
Le Préfet peut limiter les usages de l’eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquences
d'accidents de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 6 Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 5 :
ARTICLE 5-1 :
Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau des forages P5, P6 et P7 sous réserve qu'elle fasse l’objet d'un traitement tel que mentionné ci-dessous.
ARTICLE 5-2 : FILIERE DE TRAITEMENT
Trois stations de traitement sont présentes sur le réseau de production de la commune de Rambouillet : - la station de traitement des Eveuses, qui assure le traitement de l'eau du forage P5; - la station de traitement du Château d'eau, qui assure le traitement de l’eau du forage P6; - la station de traitement du Vieil Orme, qui assure le traitement de l'eau du forage P7.
Station de traitement des Eveuses (P5)
La capacité de cette usine de traitement est de 120 m°/h. L'ensemble des équipements est rassemblé dans un seul bâtiment situé dans le périmètre de protection rapproché (PPR). La filière de traitement comprend :
- un traitement des pesticides par filtration sur charbons actifs en grains (CAG) ; - une désinfection par injection de chlore gazeux ;
- une mise à l'équilibre par injection d'un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.
Station de traitement du Château d'eau (P6)
La capacité nominale de l'usine est de 45 m‘/h. Les équipements de traitement sont installés dans le périmètre de protection immédiate (PPI) du forage P6, à l'intérieur de deux bâtiments. La filière de traitement comprend :
- une déferrisation biologique ;
- un traitement des pesticides par filtration sur CAG ;
- une désinfection par injection de chlore gazeux ;
- une mise à l'équilibre par injection ponctuelle d'un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.
Station de traitement du Veil Orme (P7)
La capacité de traitement de l'usine est de 50 m°?/h. L'ensemble des équipements est rassemblé dans un
bâtiment dédié, excepté les filtres à charbons actifs en grains situés dans un local préfabriqué à proximité. L'unité de traitement se situe dans le périmètre de protection immédiate (PPI) du forage P7. La filière de traitement comprend :
- une déferrisation biologique sur filtre à sable ;
- une reminéralisation/neutralisation par passage sur lit de calcaire terrestre ;
- un traitement des pesticides par filtration sur CAG ;
- une désinfection par injection de chlore gazeux ;
- une mise à l'équilibre par injection ponctuelle d'un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.
Le réseau de distribution de la ville de Rambouillet représente une capacité de stockage de 5 500 m° d'eau traitée ce qui garantit une réserve d'alimentation de plus d'une journée en fonctionnement normal. Le volume stocké est réparti dans trois réservoirs :
- le réservoir R1 : réservoir sur tour de 2x 250 m',
- le réservoir R2 : réservoir sur tour de 2 x 1250 m°,
- le réservoir R3 : réservoir semi enterré de 2500 m“.
Le réseau de distribution est regroupé sur une seule unité de distribution (UDI) comprenant 3 points de surveillance :
- un sur le quartier mairie,
- un sur le quartier ville nouvelle
- et un sur le quartier du Pâtis.
Le demandeur utilise :
- des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation.
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 7 -_ des produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321-50 du code de la santé publique.
En cas de renouvellement des produits de traitement, la conformité sanitaire des produits utilisés est
transmise à l'ARS DD78 dans un délai de deux mois.
Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation en vigueur. Toute modification de traitement fait l’objet d’une autorisation préfectorale au préalable.
L'eau en sortie de traitement devra être à l'équilibre calco-carbonique en permanence dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 5-3 : REJET
Sur le site de la station des Eveuses, les eaux de lavage des filtres CAG sont réceptionnées dans une bâche de stockage enterrée et étanche de 30 m, avant leur refoulement vers le réseau d'assainissement. Sur le site de la station Château d'Eau, les eaux de lavage des filtres CAG sont réceptionnées dans une bâche de reprise enterrée et étanche. Une pompe de reprise évacue ces eaux vers le réseau d'assainissement unitaire situé rue du Château d'Eau.
Sur le site de la station Vieil Orme, les eaux de lavage des filtres CAG sont dirigées vers une bâche d'eau étanche de 50 m* puis rejetées dans le réseau pluvial.
L'établissement dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard pour rejeter ces eaux dans le réseau d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur.
Les rejets des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement font l'objet d'une convention de rejet interne à la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires (CART).
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE
ARTICLE 6.1 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d'application.
Le contrôle sanitaire réglementaire est réalisé par l’'ARS DD78 sur les 3 forages, les 3 points de mise en distribution et à différents points du réseau de distribution.
L'ARS DD78 peut moduler les fréquences du contrôle sanitaire et des contrôles renforcés, au vu des résultats d'analyses.
ARTICLE 6.2 : SURVEILLANCE
e Article 6-2-1
Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
- un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ainsi que les produits émergents; -_ la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l'ARS DD78, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau, les opérations de maintenance, ainsi que les achats de consommables.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.
Les forages devront faire l'objet d’une inspection caméra au minimum tous les 10 ans conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, aux forages, à la création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration. Le demandeur adressera au préfet, dans les 3 mois suivant l'inspection, le compte rendu de ces inspections. Le prochain passage caméra doit être réalisé en 2025.
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 8 e Article 6-2-2
Conformément à l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le demandeur adresse au préfet chaque année, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution d'eau, comprenant notamment le programme de surveillance, les travaux réalisés et les modifications du programme de surveillance pour l'année suivante.
e Article 6-2-3
Conformément à l’article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le demandeur met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
ARTICLE 7 : ALERTE
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée, sur les forages, leurs
équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et à l’ARS DD78. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Chapitre 3 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection Le La
ARTICLE 8 :
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du demandeur, la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 9 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations des captages.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté en annexe.
ARTICLE 9.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
Trois périmètres de protection immédiate ont été définis.
Les parcelles des différents PPI sont indiquées dans le tableau suivant :
P5 P6 P7
BE 136 AP 189 E 1579 (pour partie)
+ Servitudes communes à l'ensemble des PPI +
Des servitudes sont instituées sur les terrains des PPI suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous : — Le terrain du PPI est et demeure la propriété du demandeur ;
— Afin d'empêcher efficacement l'accès du PPI à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture, d'au moins deux mètres de hauteur, infranchissable par l'homme et les animaux, munie d’un portail fermant à clé ;
— Les voiries menant au captage seront maintenues libre d'accès et dans un état carrossable : — Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement exigés par la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute activité, toute création d'ouvrage, aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations ;
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 9 L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du captage. Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du PPI ; Les volumes de produits de traitement stockés sur la station de traitement correspondent seulement aux quantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas être stockés dans ce périmètre mais faire l'objet d’une gestion spécifique ;
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable. Les ouvrages remplaçant les puits actuels seront autorisés après déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l'Eau et avis de l'ARS ;
L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et de façon régulière. L'emploi de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. Les produits de coupe seront évacués en dehors du PPI ;
Les installations sont protégées par un dispositif de sécurité contre les intrusions et maintenu en bon état de fonctionnement ;
Le sol autour des ouvrages est rendu étanche sur un rayon d'au moins deux mètres centré sur le tubage au moyen d’une margelle bétonnée sur au moins 50 cm présentant une pente vers l'extérieur ; Les stockages d'hydrocarbures sont interdits. Les autres stockages sont interdits sauf ceux des produits liés à l'exploitation des captages et des unités de production qui devront être stockés sur cuve de rétention d'un volume égal à la capacité maximale de stockage.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée.
ARTICLE 9.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur la commune de Rambouillet.
+ Servitudes du PPR
Deux périmètres de protection rapprochée ont été définis : un pour le forage P7 d'une superficie de 0,54 km2 environ et un commun aux forages P5 et P6 d'une superficie de 1,50 km? environ. Dans les PPR, les activités suivantes sont interdites :
—
—
La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires à l'exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes ou visant à réduire des risques ;
Les nouveaux bassins non étanches de rétention d'eaux, les anciens devront être pourvus de vannes d'isolement afin de circonscrire un déversement accidentel de produits polluants dans ces bassins dans un délai de 3 ans ;
L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus, fossés, zones imperméabilisés, voies ferrées, trottoirs...) ;
Les rejets domestiques d'eaux usées dans des puisards. Les éventuels puisards existants seront arrêtés dans un délai de deux ans et les installations seront rebouchées selon les règles de l'art ; Les nouvelles installations d'assainissement autonomes. Toute nouvelle construction devra être raccordée au réseau collectif d'eaux usées. Si nécessaire, les installations existantes devront réhabilitées aux normes dans un délai de 3 ans :
Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales. Pour les puisards existants, ces derniers pourront continuer de recevoir uniquement les eaux de toitures, toutes les autres eaux pluviales devront trouver
des solutions de remplacement qui seront mises en œuvre dans un délai de 3 ans ; Les cuves hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simples parois sans rétention. La mise en conformité devra être réalisée dans un délai de 3 ans.
L'implantation de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (hors
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)) dont l'activité comporte un risque vis-à-vis de la qualité de l’eau des captages ou pourra faire l’objet d’un l'avis de l'ARSDD78 et de prescriptions particulières au titre du Code de la Santé Publique et de l'avis de l'hydrogéologue agréé le cas échéant ;
L'implantation de nouvelles ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre du code de l’environnement dont l'activité comporte un risque vis à vis de la qualité de l’eau des captages. Les installations existantes devront dans un délai de 3 ans se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur qui régit leurs activités. Ceci concerne plus particulièrement la Société FAPROREAL situé dans le PPR de P6. En cas de d'incident et/ ou de pollution accidentelle sur le site de FAPROREAL, la DRIEAT, la collectivité, le SDIS, les autorités sanitaires et le gestionnaire du réseau d’eau potable devront être immédiatement prévenus ;
L'implantation de nouvelles carrières et de centre de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 10 d
Ÿ
d
Ÿ
Vi
y
d
Ÿ
Le comblement d'excavation par des déchets inertes ;
L'infiltration directe sans traitement adapté de tout rejet d'effluents ou de ruissellement dans le sol ou sous-sol. Les installations existantes devront prendre des mesures en conséquence dans un délai de 2 ans ;
La création de drainage agricole, les puisards de collecte des réseaux de drainage agricole. Les
installations existantes seront interdites ou aménagées après avis de l’hydrogéologue agréé dans un délai de 2 ans ;
Les nouveaux bâtiments d'élevages. Les bâtiments existants devront satisfaire aux normes ; Les nouvelles installations de stockage et de préparation de produits phytosanitaires en dehors des sites d'exploitation ;
Les épandages de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées, de composts de déchets ménagers, de fumiers et de lisiers ;
Le pacage des animaux ainsi que les points d'abreuvage permanents ou temporaires sans système
efficace de collecte des effluents ;
Les dispositifs d'irrigation ;
La suppression des talus et des haies ;
Les nouvelles implantations de campings et d’aire d'accueil des gens du voyage. Les installations existantes devront avoir un assainissement autonome conforme ou être raccordées au réseau collectif dans un délai de 2 ans.
Les dépôts de déchets inertes ;
La création de nouveaux puits, forages captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pas au titre de la Loi sur l'Eau hormis ceux nécessaires à la pérennité des captages AFP ; Le défrichement de parcelles boisées entrainant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols sauf pour l'entretien des bois et espaces boises. Dans ce dernier cas, une notice (ou une étude d'impact préalable) précisera les conditions conservatoires. Les coupes à blanc sont interdites. Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront être classées en espace boise à conserver dans le document d'urbanisme en vigueur au titre de l’article L 130.1 du code de l'urbanisme.
Dans le PPR, les activités suivantes sont réglementées :
—>
—
—>
Toutes les nouvelles excavations d'une profondeur supérieure à 4 m seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé ;
L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra faire l'objet d'un avis de l'hydrogéologue agréé :
Le projet qui prévoyait la réhabilitation du système de gestion des eaux pluviales issues de la RN 10 (création de canalisations étanches au droit du P5 et P6, création de bassins de rétention, ….) à l'occasion du doublement de la RN10 devra être mis en œuvre sous 3 ans. Le nombre et les volumes des bassins de rétention devront être revus si le projet de doublement ne se fait pas. Les bassins de rétention seront étanches et pourvus des vannes d'isolement afin de circonscrire un déversement accidentel de produits polluants dans ces bassins ;
Les réseaux collectifs d'eaux usées existants doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité doit être réalisé tous les 5 ans. Les documents prouvant la vérification seront conservés pendant 5 ans par l'exploitant du réseau.
L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur dans les jardins devra se faire dans le respect des modes d'emploi des produits utilisés ;
Toutes les activités existantes, industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (hors ICPE) dont l’activité comporte un risque vis-à-vis de la qualité de l'eau des captages, devront dans un délai de 3
ans se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Les puisards de collecte des réseaux de drainage agricole devront être recensés par le demandeur et aménagés après avis de l’hydrogéologue agréé dans un délai de deux ans ; Les produits phytosanitaires sont autorisés aux doses homologuées et dans le respect des recommandations ou prescriptions de la Chambre d'Agriculture ;
Les aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et de produits fertilisants devront être munies de cuvettes de rétention étanches dont le volume est à définir au cas par cas. Ces aménagements devront prendre en compte les risques de déversement accidentel,
notamment en cas d'incendie. Le stockage des produits phytosanitaires se fera dans un local clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel seront affichées les consignes de sécurité ;
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 11 — Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitaires utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage est à conserver pendant 3 ans par l'exploitant. Les services de l'Etat et des collectivités locales pourront en prendre connaissance par enquête ;
Les dépôts de fumier et autres déjections solides sont autorisés sur rétention étanche ; La vérification du matériel de pulvérisation est obligatoire tous les 3 ans. Les documents prouvant la vérification seront à conserver pendant 3 ans par l'exploitant ;
— Le retournement des pâtures sera autorisé sous réserve de cultures intermédiaire pendant 3 ans avec contrôle des reliquats d'azotés ;
— La création et l'agrandissement de cimetières sont soumis à l'avis de l’hydrogéologue agréé.
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ARTICLE 9.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la commune de Rambouillet, sur une superficie d'environ 8,9 km2.
Dans le PPE, les activités suivantes sont réglementées :
— En règle générale, toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet ; — L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra faire l'objet d’un avis de l'hydrogéologue agréé ;
— Toutes les nouvelles excavations d'une profondeur de 7 mètres seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé ;
— L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus, fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs.) devra se faire dans le respect des modes d'emploi des produits utilisés ;
— Les aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et de produits fertilisants devront être déclarées. Le stockage des produits phytosanitaires se fera dans un local clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel seront affichées les consignes de sécurité ;
— L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur dans les jardins devra se faire dans le respect des modes d'emplois des produits utilisés ;
— La vérification du matériel de pulvérisation devra être obligatoire tous les 3 ans. Les documents prouvant la vérification seront à conserver pendant 3 ans par l'exploitant ; — En ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires, ceux-ci sont autorisés aux doses homologuées et dans le respect des recommandations ou prescriptions de la Chambre d'Agriculture ; — Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitaires utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est à conserver pendant 3 ans par l'exploitant. Les services de l'Etat et des collectivités locales pourront en prendre connaissance par enquête ;
Les épandages de boues de station d'épuration et de boues d'installations classées seront interdits ;
Les épandages de composts de déchets ménagers, de fumiers et de lisiers seront réglementés ; Les dépôts de déchets inertes sont interdits ;
Les nouveaux puits, forages, captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pas au titre de la loi sur l'eau seront soumis à l'avis de l’ARS.
Toute nouvelle construction devra être raccordée au réseau collectif d'eaux usées.
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Chapitre 4 : Dispositions diverses
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ARTICLE 10 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation et de déclaration d'utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rambouillet doit être déclaré à l’ARS DD78, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 12 Toute augmentation de débit doit faire l’objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis de
l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 11 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements liés aux captages et à leur protection doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf :
- mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté ; - délais particuliers fixés dans les arrêtés de mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités, et autres ouvrages soumis à autorisation.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.
ARTICLE 12 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation de l'exploitation d’un ou des forages ou un changement d'affectation fait l'objet d'une déclaration par le demandeur auprès du préfet dans le mois précédent.
Si un ou plusieurs forages ne sont plus exploités, ils devront être rebouchés selon la norme NF X 10-999 et les modalités de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au préfet dans le mois suivant.
ARTICLE 13 : Prescriptions
Les prescriptions édictées ne doivent pas faire d'obstacle à la mise en œuvre d'autres prescriptions dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie.
ARTICLE 14 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
En application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages, installations,
dépôts ou activités existants sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié :
- au demandeur, en vue de :
o la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
o sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection.
- à la commune de Rambouillet concernée par les périmètres de protection en vue de : o la mise à disposition du public de l'arrêté,
o l'affichage en mairie pendant une durée de 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
o son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Rambouillet.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans 2 journaux locaux et régionaux.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois. Le demandeur transmet à l'ARSDD78, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'avancement de la procédure d'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
10
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 13 ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la Santé Publique. Ceci est susceptible de constituer un délit réprimé par l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la Santé Publique. Ces faits sont susceptibles de constituer un délit réprimé par l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :
- Le recours administratif :
o il s'agit soit d'un recours gracieux déposé près du Préfet, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,
o soit d’un recours hiérarchique déposé près du Ministre de la Santé - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
- Le recours contentieux :
Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : DROITS DES TIERS
Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Le Sous-préfet de Rambouillet,
Le Maire de la commune de Rambouillet,
Le Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
La Directrice Départementale des Territoires,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le ? 7? JUIL. 2025
Le Préfet
Frédéric-ROSE--
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 14 Annexe : Plans
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 15 PPI de P5 : parcelle AP 189
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ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 16 PPI de P6 parcelle E 1579
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ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 17 PPI de P7 : parcelle BE136 (pour partie)
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ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 18 Plan des périmètres de protection éloignée, rapprochée et immédiate
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Légende
Captages Périmètres de protection
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C1] Communes C2] PPE
Localisation des captages de la commune de
Rambouillet (78)
Version | 10/2021
Sources : IGN
Projection cartographique
(RGF93/Lambert 93)
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-29-00001
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les
actes de gestion dans les applications financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en 20 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en 21 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre- mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI, attaché d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025 portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières,
Arrête
Article 1er : L’arrêté 78-2024-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, des actes d’ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en 22 NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et Communication Référente sur tous les programmes
ABOUFARAH Leïla Accompagnement social et spécifique 157 – Handicap et dépendance 304-Inclusion sociale, protection des personnes
ABOUFARES Nabil Accompagnement social et spécifique 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
KAMMES Elise Accueil, hébergement et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
FREEMAN Freddy Insertion socio- professionnelle 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
GAUCHEY Emmanuel Accueil, hébergement et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
HAMON Morgan Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
HUMBLET Doriane Accueil, hébergement et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en 23 NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
KHELLAFI Linda Accompagnement social et spécifique
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
NORMAND Quentin Insertion socio- professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
PETITGENET Pascale Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
PINEL-FEREOL Catherine Accompagnement social et spécifique 304-Inclusion sociale, protection des personnes
VENEROSY Anaïs Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2025
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en 24 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-29-00003
Arrêté permanent portant autorisation de
circuler à pied sur les autoroutes non concédées,
les routes express et les routes nationales à accès
réglementé pour les besoin de l'entretien et de
l'exploitation
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et 25 E = Direction interdépartementale PRÉFET
DES YVELINES des routes Nord-Ouest Liberté Egalité
Fraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédéss, les routes
express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU:
+ le code de la route;
+ le code pénal;
+ le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et
notamment l'article R. 432-7 ;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements :;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
* le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;
+ le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;
+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.
+ l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routes
express et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pied
des personnels d'entretien et d'exploitation.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/2 www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs
fonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle-
ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-
trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express
et les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest dans le département des Yvelines.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale des Yvelines ;
* à la direction départementale de la police nationale des Yvelines ;
*. à la DIR Nord-Ouest de Rouen;
+ au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et
des transports ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer des Yvelines ;
+ au conseil départemental des Yvelines ;
* au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 28 juillet 2025,
Pour Le préfet de des Yvelines et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique de
Pascal GABET Pascal GABET pascal.gabet
Date : 2025.07.29 09:26:27
pascal.gabet 6%
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.teler rs.fr
Immeuble Abaquesne 2/2
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 www,.,dir.nord-
t. dev ment-dur V.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et 27 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-29-00002
Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur le réseau routier national
dans le département des Yvelines
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PRÉFET
DES YVELINES des routes Nord-Ouest L: iberté Egalité
Fraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU:
+ le code général des collectivités territoriales ;
+ le code dela route;
+ le code de la voirie routière ;
+ le code pénal;
+ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements :
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;
+ le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;
+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.
+ __ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant;
* la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
+ la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers »,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département des Yvelines 29 Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département des Yvelines.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* aucune déviation de la circulation ;
+ __ possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
+ __ débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus):
+ aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
* aucun basculement partiel de la circulation ;
* aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
* __inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
o 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
+ __ débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
o 1200 véhicules/heure en rase campagne,
°o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département des Yvelines 30 ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
° __ Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
* Limitation de vitesse ;
+ Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner ;
+ Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
+ Limitation de vitesse ;
+ Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner :
* Basculement total des voies de circulation ;
* __Neutralisation de voie(s) de circulation ;
+ Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Z
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-
lon les cas).
ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département des Yvelines 31 doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré-
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 10:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale des Yvelines ;
+ à la direction départementale de la police nationale des Yvelines ;
+ à la DIR Nord-Ouest de Rouen;
* au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et
des transports ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines ;
+ à la direction départementale des territoires des Yvelines ;
* au conseil départemental des Yvelines ;
* au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 28 juillet 2025,
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique
Pascal GABET de Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gabet Date: 2025.07.29
09:27:35 +02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
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