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Déliberation - 187 d1469626533070
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 187 d1469626533070)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 28 juin 2016
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-259
Procédure de péril sur immeuble 25 rue Jean-Jacques
Rousseau - Régularisation du traitement budgétaire et
comptable de l'opération pour compte de tiers
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-259
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Procédure de péril sur immeuble 25 rue Jean-
Jacques Rousseau - Régularisation du traitement
budgétaire et comptable de l’opération pour compte
de tiers
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
En 2009, une procédure de péril imminent a été engagée par la collectivité à l’encontre de l’immeuble sis
25 rue Jean-Jacques Rousseau. Les propriétaires de l’immeuble étant insolvables, la collectivité a,
comme l’y autorise l’article L511-3 du Code de la construction et de l’habitation, agi en leur lieu et place,
pour leurs comptes et à leurs frais.
En 2013, un privilège spécial immobilier pour la commune de Niort, d’une valeur de 13 582,74 €, a été
publié et enregistré auprès du service de la Publicité Foncière, avec effet jusqu’au 31 décembre 2022.
Les privilèges spéciaux sur les immeubles permettent au créancier de bénéficier d'un droit de suite et
d'un droit de préférence. Ce privilège permettra de faire valoir la créance de la Ville de Niort lors de la
future vente de l’immeuble.
L’instruction comptable M14, prévoit que : si l’intervention de la collectivité doit conduire à constater à
l’égard d’un tiers une créance dont le recouvrement est différé, il y a lieu de solder le compte de tiers (45)
par le débit de subdivision du compte de créances immobilisées correspondant (27). Ainsi, une fois
achevée l’opération pour compte de tiers, ne subsistera dans le budget de la commune que la créance à
apurer.
Pour mémoire, les frais d’expertise et travaux réalisés dans le cadre de la procédure de péril dudit
immeuble se sont élevés à 13 582,74 €. Le solde du compte 45 à régulariser s’élève quant à lui à
6 888,19 € (13 582,74 € – 4 865 € de subvention – 1 829,55 € de factures mandatées hors compte 45).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- solder l’opération en réalisant les écritures comptables comme décrit ci-après :
. émission d’un titre de recette au compte 45420002 pour une somme de 6 888,19 € pour apurer
l’opération pour compte de tiers ;
. émission d’un mandat au compte 2764 pour une somme de 13 582,74 € pour constater la
créance due ; . inscription d’une prévision de recette au compte 2764 pour un somme de 13 582,74 € dans le cas où le bien serait vendu pendant la période de validité du privilège spécial soit avant le 31 décembre 2022.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX